Secteur Société et culture - Soutien aux centres du secteur social œuvrant dans le réseau de la santé et des services sociaux (SI), 2027-2028

1. Avant-propos

À compter de l’année 2005-2006, en partenariat avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), le Fonds de recherche du Québec – secteur Société et culture (anciennement FRQSC) a déployé plusieurs concours dans le cadre de son programme Soutien aux infrastructures de recherche des Instituts et des Centres affiliés universitaires du secteur social (SI). 12 infrastructures de recherche qui se sont alors vu dotées d’un octroi à titre d’instituts ou de centres affiliés universitaires.

Depuis, ces financements initialement prévus sur 5 ans ont été prolongés pour différentes raisons à la fois contextuelles, organisationnelles et structurelles dont la pandémie de COVID 19, la restructuration du MSSS, l’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, etc.

Aujourd’hui, en relais à cette offre de financement initiale, le secteur Société et culture du FRQ est heureux d’annoncer le lancement d’un programme axé sur ce type d’infrastructures du secteur social œuvrant dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Ouvert à tous, ce programme est offert tant aux Instituts universitaires et Centres affiliés universitaires actuellement financés dans le cadre du programme SI – et dont le financement arrivera à échéance en mars 2027 – qu’à de nouveaux centres de même nature souhaitant se qualifier auprès du Fonds pour un financement infrastructurel.

2. Objectifs généraux

Ce programme a pour objectifs généraux de :

• Soutenir des pôles d’excellence œuvrant dans le domaine Développement et fonctionnement des personnes et des communautés, et vie sociale couvert par le secteur Société et culture du FRQ et identifiés comme des instruments de premier plan en matière de production de savoirs innovants à fort potentiel de retombées
• Favoriser une utilisation optimale des installations de recherche disponibles (notamment par des efforts de mutualisation)
• Contribuer au rayonnement des chercheurs et chercheuses québécois du domaine et à leur pleine insertion dans les grands réseaux scientifiques au Québec, au Canada et à l’international
• Générer un effet levier significatif grâce à l’obtention de financements provenant d’autres sources soutenant la programmation scientifique et les projets de recherche s’y rapportant

Pour atteindre les objectifs de ce programme, les centres candidats devront en outre :

• Se distinguer comme des milieux de très grande qualité en matière de formation de la relève et du personnel hautement qualifié
• Promouvoir l’établissement de partenariats avec les milieux utilisateurs potentiels en vue de s’assurer de la pleine appropriation des résultats produits par les recherches, conformément à la  Stratégie de mobilisation des connaissances  adoptée par le FRQ
• Contribuer au rapprochement entre la science et la société en appuyant notamment des initiatives de science ouverte

3. Forme et stades

À l’image de plusieurs autres programmes du secteur Société et culture du FRQ (Regroupements stratégiques, Soutien aux équipes de recherche), le financement proposé dans le cadre de cette nouvelle initiative se présente comme un instrument privilégié de la structuration de la recherche au Québec. Il s’en distingue toutefois dans la mesure où il est offert aux infrastructures de type centres œuvrant dans le secteur social au sein du réseau de la santé et des services sociaux du Québec. Il vise en effet à soutenir financièrement, afin qu’ils puissent exprimer leur plein potentiel en recherche et innovation, des regroupements de chercheurs et chercheuses : 

• Logés dans un CIUSSS ou tout autre établissement public du réseau de la santé et des services sociaux ayant un lien d’affiliation universitaire institutionnelle
• Déployant une programmation scientifique ancrée dans le domaine Développement et fonctionnement des personnes et des communautés, et vie sociale couvert par le secteur Société et culture du FRQ et orientée sur les problématiques rencontrées par les populations desservies par l’établissement d’affiliation

Plus spécifiquement, un centre au sens de ce programme est constitué de chercheurs et chercheuses, personnes professionnelles, intervenantes et gestionnaires œuvrant dans les services sociaux et travaillant en étroite collaboration, de façon concertée et coordonnée, autour d’une programmation scientifique commune. Intégrant les volets « recherche », « pratique » et « formation », la programmation scientifique déployée doit s’articuler autour d’une thématique générale de recherche explorée à partir de projets interreliés et regroupés dans des axes définis en fonction de la mission et des priorités de l’établissement. Arrimée aux besoins de connaissances issues du terrain, cette programmation scientifique doit s’inscrire dans le spectre des différentes disciplines des sciences humaines, sociales, arts et lettres, sciences de la gestion, science de l’éducation. À l’intérieur du créneau de pratiques de services sociaux de l’établissement d’affiliation et s’inspirer tant des savoirs théoriques qu’expérienciels, produisant des résultats ayant vocation à être transférés vers les milieux décisionnels comme utilisateurs. Elle doit inclure des études sur les populations desservies et les problèmes des clientèles de l’établissement, ainsi que des études portant sur l’évaluation des politiques, des programmes et des pratiques de services sociaux associées. Enfin, elle doit aussi prévoir développer et améliorer des interventions en service social en lien avec la mission de l’établissement.

Conçue de façon à permettre son évolution dans le temps, notamment par l’ajout de nouveaux projets de recherche et le retrait des projets complétés, la programmation scientifique, au gré de son évolution, engage les chercheurs et chercheuses, personnes professionnelles, intervenantes et gestionnaires œuvrant dans les services sociaux réunis au sein du centre à contribuer de façon significative et collective à l’avancement des connaissances dans le champ identifié.

Enfin, un « centre » au sens de ce programme doit se démarquer des autres regroupements de chercheurs et chercheuses œuvrant dans le même domaine ou dans des domaines connexes, et présenter des forces particulières.  

3.2 Stades
Le présent programme reconnait deux stades de développement distincts :  

• Fonctionnement 1 : vise les instituts universitaires et centres affiliés universitaires déjà financés par le secteur Société et culture du FRQ dans le cadre du programme de Soutien aux infrastructures de recherche des Instituts et des Centres affiliés universitaires du secteur social
• Fonctionnement 2 : vise les autres centres candidats pour autant qu’ils soient reconnus depuis au moins trois ans par leur institution d’affiliation comme centre institutionnel et qu’ils aient maintenu un niveau élevé d’activités et de productivité scientifiques au cours des trois années précédant la date de clôture du présent concours 
  

4. Admissibilité

Le centre candidat comme le chercheur principal ou la chercheuse principale (CP), de même que tous les cochercheurs ou cochercheuses (COC) doivent satisfaire aux conditions générales d’admissibilité énoncées dans les RGC ainsi qu’aux autres conditions décrites dans le présent programme, et ce, tant au moment du dépôt d’une demande que pendant la durée de tout financement, le cas échéant.

4.1 Admissibilité du centre candidat
Pour être admissible, un centre candidat doit répondre aux éléments définitoires présentés en section 3 relativement à :

• Sa localisation dans un CIUSSS ou tout autre établissement public du réseau de la santé et des services sociaux ayant un lien d’affiliation universitaire institutionnelle
• L’ancrage de sa programmation dans le domaine Développement et fonctionnement des personnes et des communautés, et vie sociale couvert par le secteur Société et culture du FRQ et, et l’arrimage de ses activités à la mission et aux priorités relatives aux services sociaux de cet établissement d’accueil
• Pour les centres se présentant au stade de fonctionnement 2, la reconnaissance institutionnelle de son statut de centre ou équivalent depuis au moins 3 ans à la date limite du présent concours

4.2 Admissibilité du chercheur principal ou de la chercheuse principale (CP) 
La personne qui endosse le rôle de CP doit répondre au statut 1 tels que définis dans les Règles générales communes (section Définitions – Statuts et Rôles) et relever des domaines couverts par le secteur Société et culture du FRQ.

Les chercheurs et chercheuses retraités, comme les chercheurs et chercheuses sous octroi, ne peuvent exercer le rôle de CP.

4.3 Cochercheurs et cochercheuses (COC)  
Les personnes qui endossent le rôle de COC doivent répondre aux statuts 1, 2, 3 ainsi que 4 a) b) et c) tels que définis dans les RGC.
Il est à noter que la présence de COC de statuts 1 ii) et 4 c) est fortement recommandée, considérant les mandats, rôles et missions des centres du secteur social œuvrant dans le réseau de la santé et des services sociaux.
En plus de ces COC, les centres peuvent s’adjoindre des collaborateurs ou collaboratrices (COL) répondant à tous les statuts relatifs aux subventions des RGC.
Les chercheurs et les chercheuses hors Québec ne peuvent se prévaloir d’aucun autre rôle que celui de COL.
Les personnes répondant aux statuts en formation tels que définis par les RGC ne sont pas admissibles au rôle de COL.

4.4 Appartenances multiples et règles de cumul 
Un centre financé dans le cadre du présent programme ne peut cumuler cet octroi avec aucun autre octroi sur les programmes de Regroupements stratégiques des secteurs Société et culture et Nature et technologies du FRQ.

De la même manière, une même personne ne peut prétendre au rôle de CP simultanément dans le cadre du présent programme et à la tête d’un regroupement stratégique des secteurs Nature et technologies et Société et culture du FRQ. En revanche, un cumul reste possible à cet égard avec le programme des Centres et instituts de recherche du secteur Santé.

EXCEPTION : Un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux peut présenter, notamment dans le programme de Centres et instituts de recherche du secteur Santé, des demandes complémentaires s’inscrivant dans une planification intégrée santé–services sociaux. Cette exception vise à permettre la reconnaissance d’une programmation de recherche institutionnelle intégrée lorsque les volets santé et services sociaux sont interdépendants, structurés de manière cohérente et portés dans une logique commune de responsabilité scientifique, de gouvernance et de retombées pour les populations desservies. Dans un tel cas, la même personne peut agir à titre de chercheur principal ou chercheuse principale des demandes concernées, lorsque cela est justifié par la cohérence de la planification intégrée et par son rôle scientifique au sein de l’établissement. Cette possibilité ne constitue toutefois pas une autorisation de double financement. Le financement total accordé par le FRQ pour les demandes reconnues comme composantes d’une même planification intégrée ne peut excéder le montant annuel maximal prévu par le programme offrant le financement le plus avantageux parmi les programmes concernés. Le cas échéant, les montants accordés sont ajustés de manière à respecter ce plafond et à éviter tout dédoublement dans le financement des mêmes activités, ressources ou fonctions. La pertinence, la cohérence et la faisabilité de toute demande s’inscrivant dans une planification intégrée santé–services sociaux seront examinées par le FRQ, notamment au regard de l’arrimage entre les programmations, de la complémentarité des volets financés, de la gouvernance proposée et de l’absence de chevauchement budgétaire.

La personne qui assure la fonction de CP d’un centre du secteur social œuvrant dans le réseau de la santé et des services sociaux peut se joindre à la composition de tout autre regroupement de recherche majeur du FRQ à titre de COC. Elle peut faire également partie, à titre de CP ou COC, d’une équipe de recherche financée dans le cadre du programme Soutien aux équipes de recherche secteur Société et culture du FRQ.

Enfin, si une personne ne peut faire partie à titre de COC de plus de deux infrastructures majeures financées par le secteur Société et culture du FRQ, aucune limite ne s’applique pour les COC en matière d’appartenance aux infrastructures majeures des autres secteurs du FRQ.

Il est à noter que la pertinence ainsi que la faisabilité de tout type de participations multiples seront soumises à l’attention du comité d’évaluation.

Pour plus de détails sur les règles de cumul de subventions d’infrastructures octroyées par les trois secteurs du FRQ, il convient de consulter les RGC (article 6.12).

5. Demande

5.1 Normes de présentation
En ce qui concerne la langue de rédaction du formulaire et des documents soumis, voir la section 3.6 des RGC.

Un document sur les Normes de présentation des fichiers joints (.PDF) aux formulaires FRQnet  est également disponible dans la boîte à outils du programme et de plus amples renseignements à cet effet se trouvent à la section 3.2 des RGC.

Outre le formulaire, tous les documents requis ci-après détaillés doivent être numérisés individuellement en format .PDF sans protection de lecture ni configuration spéciale en double onglet et être joints dans chacune des sections appropriées du formulaire sous l’encart « Détails des activités ».
La demande de financement se compose des deux volets suivants :

1. Formulaire FRQnet et fichiers joints
2. Section « Autres documents »

Ces deux volets doivent être complétés, présentés à l’établissement gestionnaire avant la date limite fixée à l’interne par ce dernier, le cas échéant, et transmis au Fonds au plus tard le mercredi 11 novembre 2026, à 16h.

1. Formulaire FRQnet et fichier joints  
Afin d’avoir accès aux formulaires, il est requis de créer au préalable un compte utilisateur FRQnet à partir du site Web de la plateforme, si ce n’est déjà fait.

Le formulaire de demande est rendu accessible dans le Portfolio électronique FRQnet du ou de la CP, à la section « Concours disponibles ».

Doivent être joints dans les sections appropriées de ce formulaire :

• Un texte de 20 pages maximum répondant explicitement à l’ensemble des critères d’évaluation
• Un CV-FRQ et son complément d’admissibilité pour le ou la CP, ainsi que pour les COC responsables d’axes
• Seul le complément d’admissibilité est requis pour toutes les autres personnes prétendant au rôle de COC tel que défini par les RGC, et que leur statut rend admissible à ce rôle (voir section 4.3).

Notes relativement au CV-FRQ :

• Afin de bien compléter le document, les COC sont invités à utiliser ce modèle de CV-FRQ, et à suivre les Instructions de même que les Normes de présentation des fichiers joints (PDF) disponibles à la page CV-FRQ.
• Les renseignements fournis dans le CV-FRQ doivent être mis à jour annuellement et alignés sur les objectifs du programme et ses critères d’évaluation. À ce titre, il est recommandé de structurer clairement les informations en sous-sections identifiées aux critères ou sous-critères d’évaluation concernés, de façon à mettre en évidence les éléments pertinents à l’évaluation.
• Les compléments d’admissibilité de tous les membres du centre doivent, quant à eux, être transmis dans la section appropriée du formulaire. L’absence du complément d’admissibilité pour un COC rendra cette personne non admissible à ce rôle.
• Les compléments d’admissibilité ne seront pas transmis au comité d’évaluation. Ils ont vocation à soutenir l’analyse d’admissibilité du CP et des COC.

Le consentement est obligatoire dans le Portfolio électronique FRQnet pour tous les COC. En l’absence d’un ou plusieurs consentements requis avant l’heure et la date limites de transmission, le formulaire de demande ne pourra être acheminé au Fonds, ce qui entraînera de facto sa non-recevabilité.

2. Section « Autres documents »   

• Bilan des réalisations

Les centres au stade Fonctionnement 1 doivent remplir le Bilan des réalisations qui vise à documenter, de manière rétrospective, les principales réalisations du centre durant la période de référence établie, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Complémentaire au texte de 20 pages, il permet d’apporter des éléments de réponse supplémentaires aux critères d’évaluation, et tout particulièrement celui concernant le critère « Bilan ».

De nature quantitative et qualitative, le Bilan des réalisations favorise la collecte de données concernant la gouvernance, l’état d’avancement des travaux par axe, les principales réalisations, subventions et publications du centre, les infrastructures et ressources offertes, la collaboration interne et externe, les relèves étudiante et professorale, la visibilité et le rayonnement du centre candidat.

Chacune des sections composant le Bilan des réalisations est accessible via l’interface du Module d’appui aux demandes de subventions des équipes, des réseaux et des regroupements du FRQ, sous l’onglet « Bilan des réalisations ». Une fois les sections complétées, un rapport consolidé du Bilan des réalisations pourra être généré sous l’onglet « Analyse de données », puis joint à la section « Autres documents » du formulaire FRQnet avant les dates et heures limites du concours fixées par l’établissement gestionnaire, le cas échéant, et par le Fonds.

Le gabarit du Bilan des réalisations pour information se trouve également dans la Boîte à outils des présentes règles.

• Déclaration de l’établissement gestionnaire

En cours de préparation des demandes de financement, les établissements gestionnaires auront accès à la composition des centres via le Portail FRQnet des établissements et devront compléter le texte d’engagement dans le formulaire de « Déclaration de l’établissement gestionnaire ». Ce formulaire devra préciser la contribution, en nature et en argent, de l’établissement gestionnaire au bénéfice du fonctionnement du centre et du bon déploiement de sa programmation scientifique. Il doit être joint dans la section « Autres documents » du formulaire de demande complète au plus tard à la date de clôture du concours.

• Organigramme du centre

En lien avec le critère d’évaluation « Composition, collaboration et coordination », le centre doit joindre un organigramme détaillé (maximum de 2 pages).

• Documents additionnels

Les documents listés ci-dessous doivent être réunis, le cas échéant, en un seul document .PDF.

A. Pour les COC de statut 1 et 2 à la retraite, une lettre de l’établissement universitaire    attestant que le chercheur retraité ou la chercheuse retraitée était, avant son départ à la retraite, admissible l’un ou l’autre de ces statuts, qu’il ou elle bénéficie, pour la durée de la subvention, d’un local et du soutien logistique nécessaire à la réalisation de ses activités de recherche, et qu’il ou elle continue à former des étudiants et étudiantes et à préparer une relève dans son domaine. Une lettre trop peu documentée pourrait entraîner la non-admissibilité de la personne retraitée.

B. Pour les COC répondant aux statuts 1 et 2 des RGC mais qui occupent au sein de leur université un poste ne menant pas à la permanence (i.e. sous octroi), une lettre de leur établissement universitaire indiquant qu’ils ou elles conserveront ce statut tout au long de la durée de la subvention. Une lettre trop peu documentée pourrait entraîner la non-admissibilité de la personne sous octroi.

Transmission  

Le Fonds exige une approbation institutionnelle de la part de l’établissement gestionnaire (université ou CIUSSS, selon les cas). Il est de la responsabilité du chercheur principal ou de la chercheuse principale de soumettre sa demande à l’établissement avant la date limite fixée à l’interne par ce dernier, le cas échéant, et de s’assurer qu’elle est ensuite transmise au Fonds dans les délais prescrits par les présentes règles et les RGC (voir article 3.2). Il est possible de vérifier en tout temps que le formulaire de demande est bien transmis à l’établissement ou au Fonds, en consultant la section « Mes formulaires » dans le Portfolio électronique FRQnet :

• La mention « Transmis à l’établissement » apparaît lorsque la personne candidate a transmis sa demande à l’établissement gestionnaire
• La mention « Transmis au Fonds » apparaît lorsque l’établissement gestionnaire a transmis sa demande au Fonds

Dans tous les cas, pour que le processus d’évaluation puisse s’amorcer, le statut du dossier dans le système FRQnet doit être « transmis au Fonds », et tous les documents requis doivent être joints au formulaire. Tout dossier affichant un autre statut sera considérée comme non recevable.

NOTE IMPORTANTE : Les éléments excédentaires non exigés ne sont pas transmis au comité d’évaluation. Les éléments absents du dossier ne sont pas réclamés aux personnes candidates. Tout document reçu après la date et l’heure limites de dépôt des demandes n’est pas considéré. Un dossier ne présentant pas les renseignements permettant d’en établir l’admissibilité ou d’en faire l’évaluation est non admissible aux yeux du Fonds – Secteur Société et culture.

Comme indiqué dans les RGC à la section 3, une personne qui dépose une demande atteste que l’ensemble des renseignements fournis est exact et complet, et s’engage à respecter les règles et les principes énoncés dans la Politique sur la conduite responsable en recherche du Fonds de recherche du Québec .  Elle autorise l’établissement à transmettre, le cas échéant, les renseignements nominatifs découlant de l’application de cette politique.

6. Évaluation

Il est recommandé d’aborder chacun des critères en gardant à l’esprit les objectifs poursuivis par le programme et les caractéristiques attendues des regroupements (voir sections 2 et 3 des présentes règles).

Le critère Bilan ne vise que les centres se présentant en Fonctionnement 1. Il sera évalué sur une période de référence d’une durée de 5 ans soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

7. Financement

7.1 Montant de base 

Dans le cadre de ce programme, le montant annuel octroyé à un centre au stade Fonctionnement 1 comme Fonctionnement 2 est de 215 000 $ par année pour une durée de 5 ans.

Au terme du processus, ce sont 10 centres qui se verront attribuer un octroi.

La subvention accordée est de type infrastructure, ce qui désigne, au sens des RGC, le financement de ressources humaines et matérielles, des installations et équipements, des expertises et services communs nécessaires au plein déploiement de la programmation scientifique et à la bonne réalisation des activités du centre.

En conséquence, les centres doivent disposer de sources de financement externes pour mener à bien les projets de recherche qui s’inscrivent dans leur programmation scientifique. Les dépenses liées à la réalisation de projets de recherche (tels les embauches ou les déplacements pour la collecte et l’analyse de données) ne sont pas admissibles.

Toutefois, en vue de favoriser l’effet levier de la subvention, un maximum de 10% du montant de base pourra servir au remboursement de dépenses liées :

• au démarrage d’un projet (ex. réalisation d’une étude préliminaire ou d’un projet pilote)

OU

• à la finalisation d’un projet (ex. terminer les dernières étapes d’un projet dont le financement a atteint son terme)

Le cas échéant, ces projets doivent nécessairement s’inscrire dans la programmation scientifique du centre et être réalisés sur la base d’une collaboration entre minimalement deux COC.

En ce qui concerne la catégorie de dépenses relative à la gestion et à la coordination (personnel professionnel de recherche), il est à noter que le FRQ encourage les récipiendaires à aligner la durée des contrats offerts à toute personne salariée sur la durée de l’octroi.

7.2 Dépenses admissibles 
Les dépenses admissibles dans le cadre de ce programme doivent être directement liées à la programmation scientifique du centre tout en respectant celles listées dans la section 8 des RGC.

De manière générale, tout montant dédié à la rémunération et au dégagement doit couvrir des tâches de gestion et de coordination d’activités de recherche, de formation, de structuration de la recherche, de diffusion, de transfert et de valorisation.

Plus spécifiquement, dans le contexte de ce programme, un dégagement annuel de tâche d’enseignement – prélevé à même l’octroi – est autorisé pour le ou la CP. Il doit être demandé à même le budget soumis et justifiés dans la demande, à la section appropriée du formulaire FRQnet. Dans le cas contraire, il ne pourra être ni réclamé ni versé en cours d’octroi.

8. Suivi et reddition

Les conditions liées à l’annonce et à la gestion des octrois sont précisées dans les RGC   (sections 5 à 8).

Durant la période financée, un portfolio de 5 publications examinées par les pairs, diffusées en libre accès immédiat (sans embargo) et sous licence ouverte devra être produit par chaque centre, conformément à la Politique de diffusion en libre accès  (révisée en 2022). Dans un souci de bien accompagner ses centres dans l’application de la politique, le Fonds s’assurera du bon développement de ce portfolio lors de la mi-parcours.

Chaque centre doit soumettre au Fonds, au plus tard au mois de septembre de chaque année d’octroi, un rapport financier (voir articles 6.2 et 7.1 des RGC).

Il est également de la responsabilité de chaque centre de mettre à jour annuellement son dossier via le Portfolio électronique FRQnet du ou de la CP – incluant la liste des COC qui forment sa composition – avant la fin de l’année financière, soit le 31 mars.

Toute autre modification significative survenant en cours d’octroi doit être signalée au FRQ (voir article 6.5 des RGC).

Un rapport d’étape sera réalisé à mi-parcours pour chaque centre qui fait l’objet d’un financement de fonctionnement. Ce rapport permettra au Fonds de mesurer l’état d’avancement des travaux en fonction du dossier soumis initialement par le centre. À la lumière des résultats de ce rapport, le Fonds pourrait formuler des recommandations qu’il jugerait pertinentes.

Enfin, au cours des 12 mois suivant la fin de la période d’octroi, la personne endossant le rôle de CP est tenue de remplir et transmettre au FRQ un Bilan des réalisations, lequel tiendra lieu de rapport final (RGC, article 7.2). Dans le cas où ce Bilan – qui sera rendu disponible en temps utile dans le Portfolio électronique FRQnet du ou de la CP – ne serait pas transmis au FRQ à l’intérieur des délais prescrits, cette personne ne serait plus admissible à recevoir un nouveau financement du FRQ, et ce, jusqu’à ce que cette obligation soit remplie.

9. Prise d’effet

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2027-2028.