Bourse de transition de carrière - National Institutes of Health (NIH) – FRQS (Phase 2)/ 2019-2020

• personne ayant complété la phase 1 du programme : Formation postdoctorale – Bourse de transition de carrière – National Institutes of Health (NIH) – FRQS (Phase 1);

• personne à l’emploi d’un établissement gestionnaire et domiciliée au Québec à l’entrée en vigueur de la bourse. L’établissement gestionnaire doit confirmer, à chaque année d’octroi, que la personne est à son emploi de façon continue (incluant le maintien de visas appropriés, le cas échéant);

• personne qui répond à la définition de l’un des statuts en recherche suivants (voir la section Définitions des Règles générales communes) :

  • chercheur ou chercheuse universitaire;

  • chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne;

• personne qui consacre au moins 75 % de ses activités professionnelles à la recherche (temps plein);

• les candidats ou les candidates dont la discipline du Ph.D ou l’équivalent n’est pas directement reliée à la santé (sociologie, anthropologie, psychologie, économie, génie, etc.) sont admissibles à condition que leur programme de recherche porte sur des enjeux de santé;

• les candidats et les candidates pourront déposer leur candidature seulement si leur classification se situe au niveau Junior 1 – 0 à 3 ans d’expérience – (voir la section Expérience en recherche);

• les candidats et candidates pourront déposer leur candidature une seule fois dans le cadre de ce programme. Les candidats et candidates pourront appliquer au concours de chercheur boursier par la suite, si elles sont admissibles.

Ne sont pas admises :

• les personnes détentrices d’un poste de directeur, de directrice ou de directeur scientifique adjoint ou directrice scientifique adjointe d’un centre de recherche subventionné par le FRQS ou d’un poste de cadre dans un établissement d’enseignement universitaire (à moins d’une autorisation écrite du FRQS);

• les personnes titulaires d’une bourse dont la période restante dépasse 12 mois au 1er octobre 2018.

Conditions

• être autorisé par le directeur ou la directrice du département universitaire ou par le directeur ou la directrice de la recherche d’un établissement reconnu par les FRQ à réaliser des activités de recherche (voir la section Lieu de recherche);
• obtenir l’approbation universitaire demandée par le FRQS. Cette approbation se fait dans le portail des établissements à une date limite fixée par l’université et qui précède la date limite du FRQS (voir section Documents exigés);
• obtenir l’engagement de l’université d’affiliation de procéder à la nomination du candidat ou de la candidate à un titre universitaire dès le début de sa bourse;

• se conformer aux dispositions de la Loi sur l’assurance maladie du Québec (section XII, articles 95 à 104) concernant l’octroi des bourses de recherche. En particulier, tous les candidats et toutes les candidates doivent s’engager à respecter les dispositions de cette loi concernant l’octroi des bourses de recherche (article 96):

« Nul n’a droit à une bourse de recherche, si, de l’avis du Fonds de recherche du Québec – Santé, institué par la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M 30.01) :

1. il n’est pas domicilié au Québec;

2. il n’a pas une connaissance d’usage de la langue officielle du Québec;

3. il ne poursuit pas, pour un organisme universitaire ou pour un établissement, des travaux de recherche portant sur une science de la santé ».

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour tous les titulaires d’une bourse de carrière du FRQS lorsque leur projet ou leur programme de recherche porte sur des êtres humains.

La recherche sur des êtres humains implique :

• la participation d’êtres humains

• l’utilisation de matériel biologique humain (des parties, produits, tissus, cellules, matériel génétique issu du corps humain, d’une personne vivante ou décédée)

• des activités de procréation assistée ou l’utilisation d’embryons qui en sont issus, au sens de la Loi sur les activités de clinique et de recherche en matière de procréation assistée (L.R.Q. chapitre A-5.01)

• l’utilisation de données administratives, scientifiques ou descriptives provenant d’êtres humains.

Cette formation de base consiste dans la réalisation des niveaux 1 et 3 du didacticiel en ligne élaboré par le ministère de la Santé et des Services sociaux à titre de programme de formation en éthique de la recherche

Les titulaires d’un octroi doivent avoir réalisé cette formation de base dans l’année suivant la réponse positive concernant leur bourse.

De plus, toutes les personnes titulaires d’une bourse de carrière doivent participer, comme observateur, à une réunion d’un comité d’éthique de la recherche (CER) rattaché à une université ou à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Cette participation doit être réalisée dans les deux ans suivant la réponse positive concernant leur bourse.

Volet fondamental

Le volet fondamental concerne les mécanismes biologiques de base de la santé sur les plans moléculaire, cellulaire, tissulaire et intégratif. Il inclut toutes les recherches qui utilisent des organismes animaux intacts ou leurs composantes cellulaires, des lignées cellulaires, ou encore, des cellules et tissus humains. Les recherches auxquelles participent des sujets humains sont inclues dans ce volet pour autant qu’elles concernent des mécanismes de base.

Volet clinique et épidémiologique

Le volet clinique et épidémiologique inclut, en général, toutes les recherches biologiques, médicales et épidémiologiques auxquelles participent des sujets humains.

Volet santé et société

Le volet santé et société concerne des recherches sur des facteurs individuels, sociaux et culturels, de même que leurs interactions, en lien avec l’état ou les comportements liés à la santé. Les facteurs sociaux et culturels pertinents à la santé sont nombreux : l’organisation et la prestation des soins de santé, les politiques sociales et de santé, l’éducation, l’économie et l’emploi, les médias, les enjeux éthiques, l’environnement de vie, etc.

Volet santé et technologies

Le volet santé et technologies concerne des recherches portant sur les technologies applicables à la santé humaine telles que, notamment, les biomatériaux, la biomécanique, le génie tissulaire, l’imagerie biomédicale, la nanomédecine, les nanotechnologies, la médecine régénératrice, l’électrophysiologie, la radiobiologie, la télémédecine et les sciences de l’information en santé, l’ingénierie de la réadaptation

Aucun document transmis par courriel ou courrier postal ne sera accepté.

Transmission via le Portfolio électronique du FRQS seulement.

Tout document manquant ou non conforme aux règles du programme et des formulaires peut entrainer la non admissibilité du dossier.

Aucune prolongation ne sera permise. Tout formulaire non transmis aux dates et heures limites indiquées sera automatiquement rejeté.

IMPORTANT :

1. L’avis d’intention doit être transmis avant la date limite de l’établissement (université), qui précède la date limite de dépôt au FRQS, pour permettre l’approbation universitaire (détails fournis dans le formulaire électronique). L’approbation universitaire, qui déclenche automatiquement la transmission du formulaire au FRQS, doit être faite avant la date limite de dépôt au FRQS.

2. Une fois le formulaire transmis, il ne sera plus possible de le modifier.

• CV commun canadien, version CV de financement pour le FRQS (mis à jour depuis juin 2016);

• contributions détaillées mises à jour depuis juin 2016 (pièce à joindre dans le Portfolio électronique du FRQS à la page CV commun canadien), consulter le document Directives pour le fichier joint au CV dans la boîte à outils;

• formulaire électronique Avis d’intention Chercheurs-boursiers
  version PDF – pour information

L’avis d’intention permet :

• d’établir l’admissibilité des candidats et des candidates;
• d’évaluer la pertinence de la demande en lien avec les thématiques privilégiées (voir la section Thématiques privilégiées) et de s’assurer du classement en Junior 1 (voir Expérience de recherche);
• au FRQS d’obtenir l’approbation universitaire.

Aucune évaluation scientifique n’est basée sur cet avis d’intention.

Le FRQS confirmera l’admissibilité aux candidats et aux candidates, par courriel, avant la mi-septembre.

Seuls les candidats et les candidates jugés admissibles, dont la demande est pertinente en regard des thématiques privilégiées et ayant reçu l’approbation universitaire pourront déposer une demande complète.

• un centre de recherche du FRQS, un établissement du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ou une université du Québec:

le candidat ou la candidate peut réaliser son programme de recherche à l’extérieur d’un établissement du réseau du MSSS ou à l’extérieur du réseau des centres de recherche du FRQS à condition qu’il ou elle fasse partie d’une équipe ou d’un laboratoire dont les préoccupations de recherche en santé sont reconnues par le FRQS

• un milieu industriel:

une entente devra être conclue entre le FRQS, l’entreprise d’accueil et une université, selon des modalités spécifiques à chaque candidat ou candidate. Cette entente devra permettre au candidat ou à la candidate de réaliser un programme de recherche novatrice et d’assumer des activités de formation d’étudiants et d’étudiantes aux cycles supérieurs.

Le FRQS s’attend à ce que, pour toute la durée de la bourse octroyée, la personne titulaire de l’octroi travaille dans l’établissement ou dans l’université qui a endossé sa demande.

La personne titulaire de l’octroi qui désire changer de lieu de recherche doit en faire la demande par écrit au FRQS. Cette demande fera état des raisons du changement et décrira toutes les conséquences possibles sur son programme de recherche.

Les autorités universitaires doivent aviser par écrit le FRQS qu’elles approuvent le changement.

La direction du nouveau centre de recherche ou département universitaire doit ensuite aviser par écrit le FRQS qu’elle accepte d’accueillir la personne titulaire de l’octroi et qu’elle lui assurera des conditions équivalentes à celles qui avaient été précisées dans le formulaire produit par la direction du centre précédent.

La classification de la personne présentant une demande  à titre de chercheur ou chercheuse Junior 1 est déterminée par le FRQS qui en informe le candidat ou la candidate. Suivant la réception de cette correspondance, la personne dispose de dix (10) jours ouvrables pour demander une révision de sa classification en exposant les motifs de sa réclamation.

La classification s’appuie sur une année de référence à partir de laquelle le candidat ou la candidate démontre son autonomie en recherche. Au sens du FRQS, l’autonomie en recherche est démontrée ou devrait avoir été démontrée :

• dès que la personne présente sa candidature au concours chercheur-boursier Junior 1 ou au concours de Bourse de transition de carrière NIH-FRQS, phase 2;

• lorsque la personne obtient une bourse de carrière comparable à celle de chercheur-boursier junior 1 ou une subvention à titre de chercheur principal ou chercheuse principale d’un organisme reconnu par le FRQS;

• ou, au plus tard, 6 années après l’obtention du dernier diplôme universitaire (Ph. D., M.D., D.D.S., etc. ou M. Sc. en second diplôme obtenu au plus tard le 30 juin 2018), ou après la certification à titre de médecin spécialiste (C.S.P.Q., FRCP).

Dès que l’une de ces conditions est rencontrée, la personne présentant une demande est classée Junior 1 avec 0 année d’expérience et le compte des années d’expérience est ensuite mis à jour annuellement. Pour le FRQS, l’année d’expérience se calcule au moment de l’entrée en vigueur de la bourse (1^er juillet).

Une fois que le décompte des années d’expérience débute, il n’y a pas de retour en arrière. Cependant, le FRQS tient compte, lors du calcul des années d’expérience, de situations particulières qui ont fait qu’un candidat ou une candidate a dû interrompre momentanément sa recherche (congés parentaux, congés de maladie, activités professionnelles sans contenu de recherche : clinique, soins, gestion, etc.) et exclut ces années du décompte des années d’expérience.

Pour plus d’informations, veuillez prendre connaissance du document Calcul de l’expérience de recherche et situations particulières disponible dans la Boîte à outils.

Du 1^er juillet au 30 septembre 2019

• 2 ans dans le cadre du programme « Bourse de transition de carrière – NIH – FRQS, phase 2;
• 2 ans dans le cadre du programme « Chercheurs-boursiers Junior 1 » régulier.

Conformément à la section 6.13 des Règles générales communes, la personne titulaire de l’octroi peut se prévaloir d’un congé parental (maternité, paternité ou adoption). La bourse pourra être reportée pour une période maximale de 2 ans.

La personne titulaire de l’octroi devra informer par courriel le FRQS et son établissement de son intention de se prévaloir d’un tel report. Une lettre de l’université ainsi qu’une attestation médicale (date d’accouchement) ou autre document (naissance, adoption) seront requis pour confirmer la date du début du congé parental et la date de retour au travail.

De façon exceptionnelle, des personnes de niveau Junior 1 peuvent bénéficier d’un congé sabbatique. La personne titulaire de l’octroi recevra son plein traitement durant une année sabbatique à condition de se conformer aux exigences suivantes :

• présenter au FRQS, au moins 3 mois avant le début du congé, une demande de congé sabbatique pour une durée maximale de 12 mois accompagnée d’une description du programme de formation complémentaire ou d’activités bénéfiques ayant pour but de faire progresser le programme de recherche de la personne titulaire de l’octroi. Ce programme doit être accepté, par écrit, par le FRQS, au moins 60 jours avant le début du congé sabbatique;

• transmettre au FRQS une copie de l’approbation de ce congé par les autorités universitaires responsables ou de l’établissement où la personne travaille;

• transmettre (s’il y a lieu) au FRQS une preuve écrite montrant l’acceptation de la personne titulaire de l’octroi par le laboratoire d’accueil.

La personne titulaire de l’octroi peut se prévaloir d’un report de sa bourse pour raisons de maladie ou autres raisons prévues par la Loi sur les normes du travail selon les modalités décrites à la section 6.14 des Règles générales communes. La personne titulaire de l’octroi devra informer par courriel le FRQS de son intention de se prévaloir d’un tel report en joignant un document de l’établissement attestant de la durée autorisée du congé. Les versements de la bourse seront interrompus pendant cette période.

De 30 005 $ à 88 469 $, y compris 12 % d’avantages sociaux, en fonction des années d’expérience.

Ce montant doit servir exclusivement de salaire pour la personne titulaire de l’octroi et ne peut, en aucun cas, être converti en fonds de recherche.

Dans le cas de personnes détenant un diplôme professionnel, le calcul du montant de la bourse dépendra du fait que ce diplôme soit assorti ou non d’un permis de pratique valide au Québec.

Pour celles qui ne possèdent pas ce permis de pratique valide, le calcul sera basé sur la date d’obtention du second diplôme ou, à défaut, sur la date marquant la fin de la période de la formation de recherche.

L’échelle de rémunération des chercheurs-boursiers est déterminée par le gouvernement du Québec et publiée à l’article 52 de la section XVI des règlements de la Loi sur l’assurance maladie du Québec.

Ce montant doit être complété par l’université (voir la section Engagement des autorités universitaires).

La liste des établissements pouvant gérer des octrois provenant des FRQ est limitée aux établissements gestionnaires reconnus par les FRQ, incluant principalement les universités, les CIUSSS, les CISSS, certains établissements du réseau de la santé et les collèges.

L’établissement gestionnaire de l’octroi est généralement l’établissement employeur de la personne titulaire de l’octroi (voir la section 6.2 des Règles générales communes et la boîte à outils).

Ce programme ne bénéficie pas du montant versé par les FRQ pour couvrir les frais indirects de recherche des établissements.

Une subvention d’établissement de jeunes chercheurs est automatiquement octroyée aux personnes qui obtiendront une bourse. Cette subvention est d’une valeur de:

• 25 000 $ par année pendant 2 ans, non renouvelable, dans le cadre du programme « Bourse de transition de carrière NIH – FRQS phase 2 »;

• 20 000 $ par année pendant 2 ans, non renouvelable, dans le cadre du programme « Chercheurs-boursiers-Junior 1 » régulier.

Lorsqu’une personne reçoit la subvention d’établissement de jeunes chercheurs alors qu’elle reçoit également une subvention d’établissement d’un autre organisme de recherche, le montant reçu de l’autre organisme de recherche sera déduit de la subvention d’établissement de jeunes chercheurs. Les personnes titulaires de l’octroi et les gestionnaires qui administrent les subventions sont conjointement responsables d’aviser le FRQS d’une double attribution.

Dépenses liées directement aux activités de recherche :

• frais liés à l’achat de matériel de recherche ou à la réalisation du projet de recherche;
• achat et location d’équipement seulement pour les personnes n’ayant pas bénéficié d’une subvention du Fonds des leaders de la Fondation canadienne pour l’innovation;
• traitement de personnel technique et clinique de recherche;
• frais de participation à des congrès (présentation, affiche) jusqu’à un maximum de 10 000 $ pour la durée de la subvention.

• frais de location ou d’aménagement de locaux, de chauffage, d’électricité ou tout autre frais indirect lié aux activités de recherche pour un chercheur ou une chercheuse oeuvrant dans un établissement du ministère de la Santé et des Services sociaux ou dans une université québécoise;
• bourses d’étudiants.

• cette subvention associée à la bourse de chercheur-boursier ne bénéficie pas du montant versé par les FRQ pour couvrir les frais indirects de recherche des établissements.

• le report d’un montant non dépensé est permis selon les modalités décrites à la section 6.10 des Règles générales communes. De plus, tout solde non dépensé à la fin de l’année budgétaire peut être transféré à l’année suivante à la condition qu’il soit inférieur à vingt-cinq (25) pourcent du total de la subvention annuelle. Tout solde excédant 25% devra être remboursé au FRQS.

• voir la section 6.12 des Règles générales communes;
• les titulaires d’une chaire de recherche du Canada ne peuvent pas détenir simultanément cette chaire et une bourse salariale ou une subvention d’établissement de jeunes chercheurs Junior 1.

Toutes les demandes sont évaluées dans le cadre du programme chercheurs-boursiers Junior 1 :

• par des comités de pairs dont les membres représentent les diverses disciplines et méthodologies de recherche en santé;

• selon le volet de recherche (fondamental, clinique et épidémiologique, santé et société ou santé et technologies).

En plus des critères d’évaluation spécifiques apparaissant ci-dessous, le candidat ou la candidate doit démontrer sa capacité ou son potentiel d’être un chercheur compétitif ou une chercheuse compétitive sur le plan national et international et de collaborer avec des chercheurs ou des chercheuses provenant d’autres disciplines.

• Formation du candidat ou de la candidate en recherche (20 %)

• Subventions, productivité scientifique et rayonnement (25 %)

• Milieu d’accueil du chercheur ou de la chercheuse (15 %)

• Autonomie et indépendance du programme de recherche (10 %)

• Programme de recherche proposé (30 %)

Pour la grille complète, veuillez prendre connaissance du document grille d’évaluation Junior 1 dans la boîte à outils.

En acceptant la bourse de chercheur-boursier, la personne titulaire de l’octroi s’engage à fournir un rapport scientifique annuel, aux échéances indiquées par le FRQS.

Pour la subvention d’établissement de jeunes chercheurs :

En acceptant la subvention d’établissement de jeunes chercheurs, la personne titulaire de l’octroi et l’établissement gestionnaire s’engagent à fournir un rapport financier annuel, à l’échéance indiquée par le FRQS.

En transmettant sa demande, le candidat ou la candidate devra s’engager, entre autres, à :

• respecter les obligations décrites aux Règles générales communes des trois Fonds, la Politique du libre accès aux résultats de recherche publiés et l’ensemble des conditions et des exigences décrites dans le formulaire électronique ainsi que dans les règles du programme;
• respecter les normes d’éthique et d’intégrité définies dans le document Standards en éthique de la recherche et d’intégrité scientifique du FRQS et dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec;
• assumer les responsabilités des chercheurs définies par le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie dans son Plan d’action – Gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche;
• autoriser le FRQS à conserver et à utiliser tous les renseignements personnels et scientifiques contenus dans son dossier conformément aux modalités décrites dans le document document Énoncé relatif à la protection des renseignements personnels et confidentiels des dossiers des candidats, candidates et titulaires d’un octroi et sous la condition que les personnes ayant accès à des renseignements personnels en respectent le caractère confidentiel;

• se conformer aux dispositions de la Loi sur l’assurance maladie du Québec (section XII, articles 95 à 104) concernant l’octroi des bourses de recherche. En particulier, toute personne doit s’engager à respecter les dispositions de cette loi concernant l’octroi des bourses de recherche (article 96) : « Nul n’a droit à une bourse de recherche, si, de l’avis du Fonds de recherche du Québec – Santé, institué par la  Loi sur le ministère du Développement économique, de l’innovation et de l’Exportation (chapitre M 30.01) : 

  • il n’est pas domicilié au Québec;
  • il n’a pas une connaissance d’usage de la langue officielle du Québec;
  • il ne poursuit pas, pour un organisme universitaire ou pour un établissement, des travaux de recherche portant sur une science de la santé ».

L’université, après concertation avec la direction du département universitaire d’attache du candidat ou de la candidate et la direction du centre de recherche où s’effectuera la recherche (le cas échéant), approuve la demande et assume les responsabilités énoncées ci-dessous.

Cette approbation se fait dans le portail des établissements à une date limite fixée par l’université qui précède la date limite du FRQS (voir section Documents exigés).

Lorsque les autorités universitaires appuient une demande de chercheur-boursier, elles s’engagent à ce que soit assuré à cette personne, à la satisfaction du FRQS, le complément de traitement égal à la différence entre la bourse de chercheur-boursier et la rémunération que cette personne devrait recevoir à titre de professeur régulier.

Dans les cas où le candidat ou la candidate aurait une affiliation mixte impliquant une entreprise, l’université et le partenaire doivent appuyer conjointement la demande du chercheur-boursier.

Dans ces circonstances, les partenaires s’engagent à octroyer à cette personne le complément de traitement égal à la différence entre la bourse de chercheur-boursier et la rémunération qu’elle devrait recevoir de l’université ou du partenaire à titre de professeur ou d’employé régulier. Ce partenariat doit faire l’objet d’un protocole d’entente avec le FRQS.

La personne titulaire de l’octroi devra avoir la possibilité d’adhérer à la caisse de retraite et de profiter des autres avantages sociaux accessibles au personnel régulier de l’université. Ces obligations impliquent que le salaire du chercheur ou de la chercheuse soit géré par l’université même s’il ou elle travaille dans un centre de recherche.

Le milieu d’accueil s’engage à fournir des laboratoires ou des locaux de recherche fonctionnels et l’équipement de base nécessaire aux activités de recherche de la personne titulaire de l’octroi.

La direction universitaire et la direction du milieu d’accueil doivent veiller conjointement à ce que la personne titulaire de l’octroi soit libérée de tâches administratives, cliniques et d’enseignement afin de satisfaire son obligation de passer au moins 75 % de ses activités professionnelles en recherche.