Sommaire des modifications apportées aux règles générales communes

The 2022-2023 English version of the RGC will be available soon.

Les modifications suivantes ont été apportées à l’occasion de la mise à jour des règles générales communes (RGC) des Fonds de recherche du Québec (FRQ):

• Modifications terminologiques :
  o   L’expression « lettre d’intention » a été remplacée par « prédemande ».
  o   L’expression « Année financière » a été remplacée par « Année d’octroi » (article6.3).
• Nouvelles définitions :
  o   Bourse d’excellence : Financement accordé à la suite d’une évaluation au mérite par un comité de pairs. Il existe deux types de bourses d’excellence, à savoir les bourses de formation, incluant les bourses pour stage, et les bourses de carrière.
  o   Prix : Reconnaissance attribuée pour souligner l’excellence d’une réalisation ou
  d’un parcours en recherche.
  o   Report : Un report est une prolongation de la période autorisée pour utiliser l’octroi. En soi, un report n’implique pas de montant supplémentaire.
  o   Supplément : Un supplément implique des montants supplémentaires avec ou sans prolongation de la période d’octroi.

Ajustement de la terminologie dans différentes sections du document pour refléter ces définitions.

• Établissement gestionnaire reconnu : La définition a été revue pour mentionner les quatre catégories et ajouter le permalien vers ces catégories.
• Statuts et rôle en recherche : Ajout, avant les définitions des catégories, de la mention « Les statuts et rôles admissibles à chaque programme sont précisés dans les règles de programmes », afin de clarifier que les RGC visent à définir les différentes catégories possibles mais non à indiquer les combinaisons autorisées pour un programme donné. La lecture des règles de programme est essentielle pour connaitre les candidats ou candidates admissibles.
• Statut en recherche :
  o   Chercheur ou chercheuse de collège (Statut 3) : Le statut est ouvert aux titulaires d’une maîtrise. À noter que les règles des programmes peuvent continuer de prévoir des critères plus spécifiques.

Article 1.7 sur la responsabilité des Fonds : Ajustement du texte afin de référer à la loi (Code civil du Québec) qui comprend des exceptions en matière de limitation de responsabilité en cas de faute intentionnelle, lourde ou de préjudice corporel ou moral causé à autrui. Précisions quant aux limitations de responsabilité des FRQ.

• Article 2.1 sur la citoyenneté et le domicile : Ajout de la mention qu’en cas d’octroi, les conditions et privilèges attachés à la bourse en relation avec le statut de citoyenneté au moment du dépôt de la demande se maintiennent tout le long du financement, et ce même si ce statut de citoyenneté change au cours de la période d’octroi.
• Article 3.2 sur les modalités de présentation et de transmission d’une demande :
  o   La demande doit être transmise avant l’heure limite, en plus de la date limite;
  o   Les personnes responsables de l’approbation de la demande de financement au sein de l’établissement peuvent approuver la demande dans le Portail des établissements FRQnet jusqu’à 24 heures après la date et l’heure limites du concours. Le non-respect de ces directives rend la demande non recevable.
• Article 5.8 sur le libre accès aux résultats de recherche : Ajustements pour refléter les nouvelles dispositions de la politique de diffusion en libre accès des FRQ
• Article 5.9 sur la mention du financement reçu : précision apportée relativement au type de diffusion qui doit porter la mention du financement reçu.
• Article 6.2 sur le gestionnaire de l’octroi : Modification de la date de remise des rapports financiers. Ces derniers doivent maintenant être acheminés au Fonds dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier, soit avant le 30 septembre.
• Article 6.5 sur les modifications en cours d’octroi. Précisions apportées à l’effet que :
  o   La mise à jour de la composition d’un regroupement (infrastructure de recherche ou projet de recherche) peut être faite en tout temps, mais le portrait de la composition, considéré comme la référence pour le Fonds, est celui en date du 31 mars.
  o   Un octroi individuel, comme une bourse d’excellence ou une subvention qui n’est pas attribuée à une équipe, n’est pas transférable à une autre personne que celle qui a fait la demande de financement et reçu une offre d’octroi.
• Article 6.10 sur le solde des octrois, sommes non dépensées et trop perçus : La date de transmission a été reportée de juin au 30 septembre.
• Article 6.13 sur les congés parentaux : Le supplément est désormais de 8 mois pour les titulaires de bourses d’excellence des trois Fonds.
• Articles 6.13, 6.14, 6.15 et 6.16 sur les congés parentaux, congés de maladies et autres types de congés, congé sans traitement et congé sabbatique : Ajustements terminologiques aux titres et au vocabulaire employé à ces articles afin de parler de «situation de congé» au lieu de «congé», puisque dans les faits, les FRQ n’accordent pas de «congé» au sens propre du terme. Les FRQ prennent acte que les personnes sont dans de telles situation et les aident selon les modalités décrites dans les RGC ou les programmes.
• Section 8 : Précision que cette section ne s’applique plus aux titulaires de bourses de formation en raison de la suppression de l’article 8.3 devenu caduc.
• Article 8.2 sur les frais indirects de la recherche: Ajustement pour que les établissements collégiaux puissent désormais recevoir des frais indirects de recherche (FIR), tout comme les établissements universitaires qui y avaient déjà droit. Cet ajustement répond au nouveau cadre normatif ministériel pour le programme de soutien aux organismes de recherche et d’innovation (PSO).
• Article 8.9 sur les frais de diffusion et de transfert des connaissances : Précisions sur les critères à respecter pour que la dépense liée à une diffusion en libre accès soit jugée admissible, dans le cas d’un programme soumis aux nouvelles exigences de la Politique de diffusion en libre accès de 2022.
• Article 8.4 sur les dépenses admissibles : Les frais de formation et de perfectionnement du personnel qui doit utiliser des appareils ou des installations spécialisés nécessaires à la réalisation des activités de recherche sont désormais une dépense admissible.
• Plusieurs précisions pour préciser le nom du document d’orientation des FRQ et l’hyperlien dans les sections suivantes :
  o   Section 1.4 : Stratégie équité diversité et inclusion et site web;
  o   Article 5.5 : Plan d’action sur la responsabilité environnementale en recherche des FRQ;
  o   Article 7.3 : Stratégie de mobilisation des connaissances.
• Précision dans plusieurs sections pour refléter les modalités du système FRQnet et le retrait de textes caducs.