Appel à projets franco-québécois dans le secteur maritime 2019-2020

1. Contexte et objectifs de l'appel à projets

Les Fonds de recherche du Québec (FRQ) et l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) lancent un appel à projets de recherche intersectorielle entre la France et le Québec concernant les espaces maritimes. Il s’adresse à des équipes composées de chercheurs et de chercheuses du Québec et de la France.

Les gouvernements de la France et du Québec accordent une grande importance à l’amélioration des connaissances et des bonnes pratiques dans la gestion de l’espace maritime aux vues des pressions anthropiques et naturelles qui s’y appliquent. Cet intérêt a été renforcé par l’attention portée à la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (AECG). Ils sont conscients des enjeux relatifs au transport maritime durable et intelligent, et à la durabilité des écosystèmes marins.

Dans ce contexte, l’ANR et les FRQ lancent ensemble cet appel à projets de recherche afin d’octroyer des subventions dans ce domaine. L’objectif général de l’appel est d’améliorer la compréhension des activités humaines, entre autres le transport maritime, combinées à la variabilité naturelle des océans, et qui impactent la durabilité du continuum océan-zones côtières-fleuve et les services socio-économiques.

Les projets doivent être interdisciplinaires[1], intersectoriels[2] et/ou transdisciplinaires[3]. Il est encouragé d’établir des partenariats public-privé et/ou d’engager des acteurs de la société (par exemple, collectivités locales, associations de protection de l’environnement, pêcheries).

Le niveau de maturité technologique (Technology Readiness Level, TRL) des projets soumis doit être égal ou inférieur à cinq.

2. Axes de recherche

Ces trois axes représentent les champs de recherche dans lesquels les projets doivent s’inscrire. Les axes de recherche sont une précision du contexte et des objectifs.

• Caractériser et diminuer l’impact environnemental, économique et social du transport maritime et des infrastructures portuaires entre l’Europe et le Canada, en utilisant des approches écosystémiques et intégratives – en particulier les effets potentiels de l’AECG ;
• Diminuer l’empreinte écologique (incluant, mais non restrictif au développement de technologies propres) des activités maritimes, entre autres les impacts des contaminants (par exemple, antifouling ou fioul lourd); des espèces envahissantes (par exemple, eaux de ballast); du bruit; du dragage, etc.
• Développement des scénarios socio-écologico-économiques d’adaptation à différents horizons temporels dans le but d’une gestion durable du continuum océan-zones côtières-fleuve.

3. Définitions et lexique

Aide : Somme octroyée par l’ANR à un ou une bénéficiaire sous forme de subvention pour la réalisation d’un projet de recherche et de développement. Pour les fins de cet appel, le terme subvention sera employé.

Admissibilité : Conditions nécessaires et requises à respecter lors de la soumission d’une demande afin que le projet puisse être potentiellement financé. Pour les fins de cet appel, ce terme équivaut à éligibilité pour les chercheurs et les chercheuses français.

Bénéficiaire : Partenaire financé cocontractant de l’ANR, organisme de recherche tels que définis dans le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR, identifiés dans les Conditions particulières.

Chercheur ou chercheuse (Statut) : Pour les fins de cet appel, pour la partie québécoise un chercheur ou une chercheuse devient un partenaire financé. Voir les Règles générales communes des FRQ.

Collaborateur ou collaboratrice : Pour les fins de cet appel et pour la partie québécoise, un collaborateur ou une collaboratrice devient un partenaire non financé. Voir les Règles générales communes des FRQ.

Conditions particulières : Document signé entre le ou la bénéficiaire et l’ANR précisant les conditions particulières qui lui sont spécifiques, valant comme conditions générales applicables aux subventions de l’ANR.

Consortium : Ensemble des partenaires financés et non financés, français et québécois, impliqués dans la demande.

Coordinateur ou coordinatrice : Il ou elle est responsable de la coordination scientifique et technique du projet, de la mise en place et de la formalisation de la coopération entre les partenaires, de la production de certains des documents relatifs au projet à fournir, de la tenue des réunions d’avancement et de la communication des résultats. Ce coordinateur ou cette coordinatrice doit être ou doit faire partie d’un partenaire financé.

Pour la partie française, il ou elle est désigné(e) dans les Conditions particulières, ainsi que le, la ou les responsable(s) scientifique(s).

Pour la partie québécoise, le partenaire coordinateur ou la partenaire coordinatrice est le chercheur principal ou la chercheuse principale au sens des Règles générales communes des FRQ. Il ou elle doit être un partenaire financé.

Demande : Dossier de soumission d’un projet incluant tous les documents nécessaires aux deux agences.

Frais indirects de recherche (FIR) : Les frais indirects de recherche sont les frais encourus par toute instance qui sollicite les établissements du Québec pour effectuer de la recherche. Ces frais sont applicables à la partie québécoise seulement. Voir l’art.8.2 des Règles générales communes des FRQ pour une définition complète.

Frais d’environnement : Pour la partie française et pour les bénéficiaires à coût marginal, les frais sont forfaitisés à 8 % de l’ensemble des coûts admissibles hors frais d’environnement. S’agissant d’un forfait, les bénéficiaires à coût marginal n’ont pas à justifier ces frais. Ces frais sont applicables à la partie française seulement. Voir le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR  pour une définition complète.

Intersectorialité : Les FRQ entendent par intersectorialité, ou maillage intersectoriel, une démarche de recherche et de collaboration qui réunit sur un même objet, problème, méthode ou question de recherche, des chercheurs et chercheuses de champs disciplinaires ou de pratiques de recherche ressortissant d’au moins deux des trois grands secteurs couverts par les FRQ : les sciences naturelles et génie (SNG), les sciences sociales et humaines, les arts et lettres (SSHAL) et la santé. Les domaines relevant de ces trois grands secteurs sont énumérés sur les sites internet des trois fonds respectifs : le FRQ-Natures et technologies, le FRQ-Société et Culture, le FRQ-Santé. Un maillage intersectoriel en recherche prend forme dans :

• La conception et le développement conjoints, au sein du projet, de problématiques mobilisant des questions ou des objets de recherche communs ou partagés par les représentants des différents secteurs ;
• Le développement d’une méthodologie innovante, adaptée à chaque problématique et intégrant des approches de chacun des secteurs représentés au sein du projet ;
• La composition du consortium : des partenaires financés d’au moins deux secteurs doivent porter le projet.

Interdisciplinarité : Démarche de recherche et de collaboration qui réunit sur un même objet, problème, méthode ou question de recherche, des chercheurs et chercheuses issus de diverses disciplines scientifiques. L’interdisciplinarité en recherche prend forme dans :

• La conception et le développement conjoints, au sein du projet, de problématiques mobilisant des questions ou des objets de recherche communs ou partagés par les représentants des différentes disciplines scientifiques ;
• Le développement d’une méthodologie innovante, adaptée à chaque problématique et intégrant des approches de chacune des disciplines scientifiques représentées au sein du projet ;
• La composition du consortium : des partenaires financés d’au moins deux disciplines scientifiques doivent porter le projet.

Partenaire financé : Pour la partie française, le partenaire financé est un organisme de recherche, concourant à la réalisation du Projet. Le consortium doit comprendre au moins un partenaire « organisme de recherche public » ou assimilé, français. Voir le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR pour une définition complète.

Pour la partie québécoise, un partenaire financé est une personne ayant le statut caractérisant la situation professionnelle et les qualifications d’une personne pour déterminer son admissibilité à un programme des FRQ, que ce soit en tant que titulaire d’un octroi, cochercheur ou cochercheuse. Il existe six statuts en recherche, dont celui de chercheur et de chercheuse. Pour une définition complète des statuts admissibles au financement, voir les Règles générales communes des FRQ.

Partenaire non financé : Pour la partie française, le partenaire non financé est un organisme de recherche et/ou une entreprise (au sens de la Règlementation européenne), de personnes morales, déclaré par le coordinateur comme apportant une expertise spécifique au projet ou à la programmation de recherche faisant l’objet de la demande de financement. Aucune somme de la subvention ne pourra lui être transférée.

Pour la partie québécoise, le partenaire non financé est équivalent au collaborateur ou à la collaboratrice au sens des Règles générales communes des FRQ.

Partie française : Tout élément du projet, incluant les partenaires, qui relèvera ou se rapportera ultimement à l’ANR.

Partie québécoise : Tout élément du projet, incluant les partenaires, qui relèvera ou se rapportera ultimement aux FRQ.

Projet : Travaux de recherche fondamentale, appliquée ou/et étude(s) de faisabilité tels que définis par la Réglementation européenne, faisant l’objet de la subvention et réalisés par le ou la bénéficiaire et le(s) partenaire(s) éventuel(s).

Rapport scientifique : Pour tout projet de recherche, le, la ou les bénéficiaire(s) d’une subvention doit préparer et déposer un ou des rapports au(x) moment(s) spécifié(s) dans les règles de l’appel à projets.

Rapporteur ou rapporteuse : Il s’agit d’un des deux membres de comité affectés à l’évaluation du projet. Il ou elle est chargé(e) de rédiger un rapport d’évaluation final sur la base de sa propre évaluation et de l’évaluation de son binôme évaluateur, des évaluations réalisées par les experts externes ainsi que des discussions qui se sont tenues en réunion du comité d’évaluation scientifique (CES), reflétant ainsi le consensus auquel ce comité a abouti.

Responsable scientifique : Pour la partie française, le ou la responsable scientifique est la personne physique responsable de la réalisation du projet pour le compte d’un partenaire. Un responsable scientifique est désigné pour chaque partenaire (financé ou non). Le coordinateur ou la coordinatrice a également le rôle de responsable scientifique pour un des partenaires financés du consortium.

Pour la partie québécoise, chaque partenaire financé est un ou une responsable scientifique. Un partenaire non financé peut également être un responsable scientifique.

Subvention : Aide financière accordée par les FRQ à la suite d’une évaluation par un comité d’experts pour soutenir les frais directs associés à des projets, des regroupements ou des infrastructures de recherche. Pour les fins de cet appel, ce terme équivaut à aide pour les chercheurs et les chercheuses français.

Stratégie de diffusion et de valorisation des résultats : Stratégie globale assurant la mise en valeur, commerciale ou non, de l’expertise et des résultats issus des activités de recherche. Elle doit intégrer les actions de diffusion et de dissémination des résultats (publications, congrès, etc.), de valorisation des résultats (brevets, transfert technologique, etc.), de promotion de la culture scientifique (conférences grand public, vulgarisation scientifique, etc.), ainsi que l’identification des milieux utilisateurs potentiels.

Titulaires d’octroi : Après la décision finale de financement, les titulaires d’octroi, au sens des Règles générales communes des FRQ, seront les partenaires financés de la partie québécoise. Pour les fins de cet appel, ce terme équivaut à subvention pour les chercheurs et les chercheuses du Québec.

Transdisciplinarité : Démarche de recherche et de collaboration qui réunit sur un même objet, problème, méthode ou question de recherche, des chercheurs ou des chercheuses académiques et des acteurs ou des actrices de la société ou parties prenantes (co-design et co-production de la recherche).

4. Critères d'admissibilité

Les vérifications d’admissibilité sont effectuées par l’ANR et les FRQ[1] sur la base des informations et des documents disponibles sur les sites de soumission et des demandes détaillées à la date de clôture. Des critères d’admissibilités communs sont à respecter (4.1). En sus, des critères d’admissibilités sont à respecter par la partie française (4.2) tout comme des critères d’admissibilité sont à respecter par la partie québécoise (4.3).

Les vérifications d’admissibilité des partenaires se font selon l’agence respective de chacun et chacune. Un partenaire financé non admissible fait perdre l’admissibilité à l’ensemble de la demande.

Une demande peut être déclarée non admissible tout au long du processus de soumission, d’évaluation et de financement sur la base des critères décrits ci-dessous. Les demandes considérées comme non éligibles par l’ANR ou le FRQ ne sont pas évaluées[2].

Le plus tôt possible, toute modification de nature à modifier l’admissibilité d’un projet doit être notifiée à l’ANR et aux FRQ, par l’un des partenaires. Chaque partenaire est responsable de maintenir son admissibilité tout au long du processus de soumission, d’évaluation et de financement.

5. Soumission des demandes

Les demandes doivent être déposées en parallèle auprès des agences de financement respectives. Une demande sera considérée soumise, au moment de la clôture de l’appel, si elle est – à la fois – sur le site de soumission de l’ANR et sur le site de soumission des FRQ. Les demandes qui ne présenteront pas tous les documents requis, à l’ANR ou aux FRQ, seront considérées non admissibles, tel que mentionné dans la section 4. Critères d’admissibilité [1].

Les deux projets déposés doivent être identiques : même contenu scientifique, même consortium et plan de financement identique. Ils sont de la responsabilité du coordinateur ou de la coordinatrice de la France et du coordinateur ou de la coordinatrice du Québec.

Dans son ensemble, la demande doit :

• Mentionner clairement qui sont les partenaires du projet (au moins deux partenaires français et deux partenaires québécois) et démontrer comment chaque partenaire collaborera de manière adéquate au projet de recherche et de quelle façon. Les principales personnes impliquées (coordinateurs, responsables scientifiques, doctorants, post-doctorants, etc.) dans le projet devront préciser le temps alloué à celui-ci ;
• Identifier les deux coordinateurs ou coordinatrices, l’un pour la partie française et l’autre pour la partie québécoise, ayant tous deux une réelle implication dans la coordination du projet;
• Décrire un projet scientifique commun (appelé document scientifique par la suite) avec notamment un programme de travail faisant apparaître les contributions scientifiques des partenaires financés de la France et du Québec ;
• Décrire les données financières par poste de dépenses pour les partenaires français et québécois. La présentation des données doit indiquer les montants en euros pour l’ANR, les montants en dollars canadiens pour les FRQ et ainsi, diviser la partie française de la partie québécoise.

Pour la rédaction du document scientifique[2], une trame de rédaction du projet figure sur le site dédié à l’appel à projets de l’ANR et des FRQ. L’utilisation de cette trame, commune aux deux agences, est fortement recommandée, mais non obligatoire.

Document scientifique de la demande :

Autant pour la partie française que pour la partie québécoise, un document scientifique est demandé. Il est fortement recommandé de soumettre le même document à l’ANR et aux FRQ. Dans tous les cas, le contenu dudit document doit être le même et doit respecter les conditions ci-dessous :

• Ce document doit être d’un maximum de 20 pages de format A4 y compris la bibliographie, les schémas et références, le descriptif du budget demandé et sa justification scientifique;
• Le document doit être au format PDF (généré à partir d’un logiciel de traitement de texte, non scanné) sans aucune protection;
• Les sites de soumission refusent le téléchargement d’un document de plus de 20 pages ou dans un format autre que PDF;
• Le tableau suivant doit être intégré en préambule de la demande détaillée comme récapitulatif des personnes impliquées :

Soumission auprès de l’ANR

Les coordinateurs français doivent soumettre à l’ANR une demande sur le site de soumission qui sera indiqué sur la page de publication de l’appel à projets sur le site de l’ANR.

Le dossier de soumission comprend :

• Un formulaire à compléter en ligne[4] comprenant notamment des informations administratives et budgétaires ainsi qu’un résumé scientifique non confidentiel. Les informations minimales attendues concernant les partenaires étrangers sont : le nom et l’adresse de l’institut[5], la catégorie de celui-ci (privé ou public) et les informations concernant le coordinateur québécois ou la coordinatrice québécoise (référent pays) à remplir sur le formulaire en ligne. Le coordinateur ou la coordinatrice de la France doit apparaître en tant que coordinateur ou coordinatrice scientifique sur le site de soumission de l’ANR, le coordinateur ou la coordinatrice du Québec en tant que référent pays ;
• Le document scientifique, voir la description au point 5. Soumission des demandes ;
• CV des deux coordinateurs ou coordinatrices (français et québécois) et de tous les responsables scientifiques des autres partenaires, financés et non financés. Les CV sont à déposer au format PDF en annexe, de préférence dans un seul document. Attention, aucune annexe contenant autre chose que des CV ne sera considérée. Un modèle de CV (afin d’homogénéiser avec la partie québécoise) figure sur le site dédié à l’appel à projets de l’ANR. Le coordinateur québécois et les responsables scientifiques québécois peuvent déposer en annexe le CV commun canadien au format PDF.

Un accusé de réception sous forme électronique sera envoyé au coordinateur à la clôture de l’appel confirmant la bonne soumission en ligne du projet sur le site de l’ANR.

La rédaction en anglais d’une demande est encouragée dans la mesure où des experts internationaux seront sollicités. Dans le cas où le document scientifique serait rédigé en français, une traduction en anglais pourra être demandée par l’ANR au coordinateur ou à la coordinatrice français(e). 

Le coordinateur ou la coordinatrice français a la possibilité de signaler jusqu’à deux personnes non souhaitées en tant que membre de Comité d’évaluation scientifique (CES) ou expert(e) externe et avec lesquelles il pourrait exister des conflits d’intérêts ou des problèmes de confidentialité si elles étaient amenées à participer à l’évaluation du projet[6].

Engagement des chercheurs et des chercheuses qui soumettent un projet :

• Chaque responsable scientifique de chaque partenaire français sollicitant une subvention (ne concerne pas les partenaires étrangers) s’engage formellement sur le fait que sa hiérarchie, notamment les services administratifs et financiers compétents et les personnes habilitées à représenter juridiquement l’établissement gestionnaire de la subvention, ou ses représentants ou représentantes ont donné leur accord à sa démarche de soumission en cours et que les informations relatives à la demande leur ont été communiquées.La liste des soumissions enregistrées par l’ANR pourra être envoyée par l’ANR aux directeurs ou directrices de laboratoire et aux responsables administratifs des établissements gestionnaires pour les projets les concernant ;

• Le coordinateur ou la coordinatrice s’engage à ce que tous les participants au projet – demandant ou non un financement – respectent la charte nationale de déontologie des métiers de la recherche et la charte d’intégrité scientifique et de déontologie de l’ANR.
• Dans l’éventualité où des ressources génétiques seraient utilisées dans le projet déposé, le coordinateur ou la coordinatrice s’engage à ce que tous les participants au projet – demandant ou non un financement – respectent les obligations associées au protocole de Nagoya ;[7]
• Les obligations en matière de diffusion des résultats de recherche découlant de la « Loi pour une république numérique » sont portées à l’attention des chercheurs et chercheuses qui déposent une demande auprès de l’ANR, à la section 9 des présentes règles de cet appel à projets.

Soumission auprès des FRQ

Cet appel à projets concerne les FRQ et son administration est confiée au FRQNT.

Pour remplir le formulaire requis par le FRQNT, le coordinateur ou la coordinatrice doit se rendre sur le site internet du FRQnet. S’il ou elle n’a pas de compte, il doit en créer un. Une fois dans le portfolio FRQnet, il trouvera le formulaire dans la section Concours disponibles, sous l’onglet Subvention de recherche.

Le coordinateur ou la coordinatrice doit remplir toutes les sections du formulaire et ajouter tous les autres documents au soutien de sa demande dans la section : Autres documents. Il ou elle trouvera la liste complète à cette section du formulaire et ci-dessous :

• Le document scientifique, voir la description au point 5. Soumission des demandes ;
• Concernant les partenaires financés de la partie québécoise :
  • Le C.V. commun canadien (obligatoire). La version CV de financement pour le FRQNT, le FRQS ou le FRQSC (dernière mise à jour entre juin 2016 et la date limite de l’appel à projets) ;
  • Les contributions détaillées (dernière mise à jour entre juin 2016 et la date limite de clôture de l’appel à projets) de tous les partenaires financés; consulter le document Directives pour le fichier joint au CV pour le 1 -FRQNT ou 2 – FRQS ou 3 – FRQSC pour le contenu des contributions détaillées. Les contributions détaillées doivent être soumises avec le CV ;
  • Clinicien ou clinicienne : une lettre de la direction du département clinique ou du doyen ou de la doyenne de la faculté précisant combien d’heures seront dégagées de ses obligations cliniques pour réaliser le projet de recherche (seulement pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’une bourse de carrière du FRQS) ;
• Concernant les partenaires non financés de la partie québécoise et les responsables scientifique des partenaires financés ou non de la partie française :
  • Le CV. Pour les partenaires québécois, l’utilisation du CV commun canadien est recommandée. Pour les partenaires français, un modèle de CV figure sur le site dédié à l’appel à projets de l’ANR ;
  • Les lettres d’appui des partenaires financés ou non, s’il y a lieu.
• Lettre d’appui de la direction de l’institution ou du département universitaire où s’effectuera la recherche ;
• Le coordinateur ou la coordinatrice québécois a la possibilité de signaler jusqu’à deux personnes non souhaitées en tant que membre de CES ou expert(e) externe et avec lesquelles il pourrait exister des conflits d’intérêts ou des problèmes de confidentialité si elles étaient amenées à participer à l’évaluation du projet [8] ;
• Les traductions, le cas échéant.

Résumé du projet

La demande doit comprendre un résumé du projet en français ou en anglais. Ce résumé doit être d’au plus 500 mots et sera demandé à même le formulaire FRQnet. Ce résumé est exclu du document scientifique.

En déposant le projet et le résumé, les partenaires financés acceptent, en lien avec la présente demande de financement, que les FRQ puisent diffuser publiquement la totalité ou des extraits de tout résumé présenté dans cette section, par quelque moyen que ce soit (sites Web, Facebook, Twitter, etc.).

Par conséquent, aucune information confidentielle ou protégée dont la diffusion pouvant compromettre une demande de brevet ou de publication ne doit s’y trouver. De même, aucun renseignement personnel ne doit être inclus.

Les FRQ respecteront les règles applicables au droit d’auteur, notamment en faisant référence à l’auteur. Les FRQ se réservent le droit d’effectuer une révision linguistique du texte préalablement à sa diffusion, sans autre préavis.

Engagement des chercheurs et chercheuses :

En transmettant sa demande, le coordinateur ou la coordinatrice s’engage, entre autres, à :

• Respecter les Règles générales communes, la Politique de libre accès aux résultats de recherche publiés (chercheurs et chercheuses du FRQS) et l’ensemble des conditions et exigences décrites dans le formulaire électronique ainsi que dans les règles de l’appel à projets ;
• Transmettre, à la demande des FRQ, certains documents additionnels reliés à l’utilisation de la subvention ;
• Respecter les normes d’éthique et d’intégrité définies, selon les Fonds, dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ, dans le document Politique d’éthique et d’intégrité scientifique du FRQNT et dans le document Standards en éthique de la recherche et d’intégrité scientifique du FRQS ;
• Autoriser les FRQ à conserver et à utiliser tous les renseignements personnels et scientifiques contenus dans son dossier conformément aux modalités décrites dans le document Énoncé relatif à la protection des renseignements personnels et confidentiels des dossiers des candidats, candidates et titulaires d’un octroi et sous la condition que les personnes ayant accès à des renseignements personnels en respectent le caractère confidentiel.

Les obligations en matière de diffusion des résultats de recherche découlant de la « Loi pour une république numérique » sont portées à l’attention des chercheurs et chercheuses qui déposent une demande auprès FRQ, à la section 9 des présentes règles de cet appel à projets.

6. Évaluation

L’ANR et les FRQ tiendront chacun un CES pour évaluer les demandes soumises. Ces deux CES procéderont de façon similaire. Ils utiliseront les mêmes critères d’évaluation et ils auront accès aux mêmes rapports d’expertise externes. Chacun des CES est présidé par un président ou une présidente. Les présidents, présidentes, vice-présidents et vice-présidentes du CES de l’ANR et du CES des FRQ collaboreront de façon étroite tout au long du processus d’évaluation.

Les évaluations d’experts ou d’expertes, appelées rapports d’expertise externe, seront effectuées par des personnes dont l’expertise est reliée de près aux demandes qu’elles recevront. Ces personnes ne participeront pas au CES. Elles réaliseront de façon indépendante des évaluations écrites d’une ou plusieurs demandes. Elles opèreront individuellement et dans la confidentialité, sans échange avec des tiers. Elles auront à leur disposition soit la demande québécoise soit la demande française soumise à la date et à l’heure de clôture. L’objectif est que chaque demande soit évaluée par au moins deux experts externes.

Les demandes seront par ailleurs évaluées par deux membres du CES constitué par l’ANR et deux membres du CES constitué par les FRQ. Ils évalueront individuellement les demandes sur la base des éléments tels que soumis par le coordinateur ou la coordinatrice à la date et heure de clôture de l’appel. Ces membres sont des personnalités qualifiées appartenant aux communautés de recherche concernées[1]. La composition de chacun des CES couvrira l’ensemble des champs disciplinaires ou thématiques en lien avec les projets déposés.

Les membres des deux CES prendront connaissance des mêmes rapports d’expertises externes. Ces rapports pourront être relativisés par la vision synoptique que les membres de CES ont sur l’ensemble des demandes évaluées au sein de leur comité (mais que les experts externes n’ont pas).

À l’issue des évaluations individuelles, chaque CES se réunira en séance plénière. La discussion collégiale, demande par demande, aboutira à un classement de celles-ci les unes par rapport aux autres.

Un des deux membres de comité affectés à l’évaluation du projet – le rapporteur ou la rapporteuse – rédigera alors un rapport d’évaluation final sur la base de sa propre évaluation et de l’évaluation de son binôme évaluateur, des évaluations réalisées par les experts externes ainsi que des discussions qui se seront tenues en réunion du comité, reflétant ainsi le consensus auquel le CES aura abouti.

Ensuite, une mise en commun des résultats des deux CES, par les présidents, établira le classement final des demandes. Les présidents et présidentes pourront s’appuyer sur tous les documents mentionnés ci-dessus, sur l’assistance de vice-présidents et vice-présidentes, le cas échéant, et sur leurs propres conclusions du déroulement des comités.

Chaque expert(e) externe, membre du CES, président(e) et vice-président(e) respectera les normes et les règles de l’ANR et des FRQ en matière de conflits d’intérêt et de confidentialité. Dans le contexte du présent appel, l’ANR et les FRQ partageront entre eux les renseignements personnels et scientifiques (données renseignées en ligne sur le formulaire des sites d’évaluation) et les rapports d’évaluation scientifique. Les personnes qui ont accès à ces renseignements s’engagent à en respecter le caractère confidentiel.

La décision de financement et de non-financement finale sera prise conjointement par l’ANR et les FRQ sur la base du classement final et de la capacité budgétaire dédiée à cet appel ANR-FRQ.

La liste des projets sélectionnés pour financement sera publiée par l’ANR et les FRQ, sur leurs sites web respectifs, après la fin du processus d’évaluation. Seuls le rapport d’évaluation final et le rapport d’expertise externe seront transmis aux coordinateurs et aux coordinatrices, après la fin du processus d’évaluation.

N.B. Dans le cas où le projet serait sélectionné pour financement, les coordinateurs ou coordinatrices français et québécois acceptent que leurs prénoms et noms soient mentionnés sur le site web de l’ANR lors de la publication des résultats.

Critères d’évaluation

Les critères d’évaluations constituent un guide pour le coordinateur ou la coordinatrice afin qu’il ou elle constitue sa demande et de rédiger le document scientifique; pour l’expert(e) externe pour qu’il ou elle rédige son rapport d’expertise externe ; et pour le membre du CES afin qu’il rédige son rapport d’évaluation. Une pondération est indiquée, à titre indicatif, pour chaque critère.

Lors de l’évaluation, le critère relatif à la « Qualité scientifique du projet de recherche » est discriminant : pour obtenir un financement, il est nécessaire de recevoir une notation de A (« très bon ») ou A+ (« excellent ») à l’issue de la mise en commun des résultats des deux CES pour ce critère.

Les membres des comités d’évaluation scientifique se chargeront de valider que le niveau de maturité technologique (Technology Readiness Level, TRL) des projets soumis est égal ou inférieur à 5. Si le projet soumis a un niveau supérieur à 5, il ne peut pas recevoir une note de A ou A+ pour le premier critère. Cependant, aucun niveau de maturité technologique, parmi les niveaux 1 à 5 inclus, ne sera favorisé dans l’évaluation.

Les profils des membres du CES qui agissent dans ce type de programme sont très diversifiés. Les coordinateurs et coordinatrices sont invités, dans tous les documents soumis pour évaluation et principalement dans le document scientifique, à présenter leur projet de manière à en faciliter la compréhension dans un contexte inter–et transdisciplinaire.

Le contenu scientifique de la demande doit apporter les éléments nécessaires à son évaluation selon les quatre critères d’évaluation.

Une trame de rédaction du projet figure sur le site dédié à l’appel à projets de l’ANR et des FRQ. L’utilisation de cette trame, commune aux deux agences, est fortement recommandée, voir section 5. Soumission des demandes.

Évaluation par l’ANR

Les dispositions de la Charte de déontologie et d’intégrité scientifique de l’ANR s’appliquent à l’ensemble des personnes mobilisées pour l’évaluation des projets.

Le CES est présidé par un président-référent ou une présidente-référente formé(e) par l’ANR aux procédures relatives au processus de sélection et à la déontologie. Il ou elle anime un bureau du comité, comprenant généralement un ou deux vice-présidents ou vice-présidentes qui l’assistent dans la préparation et durant les travaux du comité.

Les membres de comité sont nommés par l’ANR sur proposition du bureau du comité pour leur expertise scientifique. Ils sont responsables de l’évaluation et du classement des demandes en s’aidant d’expertises externes au comité.

L’ANR informera par courriel l’ensemble des coordinateurs et coordinatrices scientifiques de la France de la décision de sélection ou non de leur demande. Les rapports d’expertises externes et le rapport d’évaluation final motivant la décision du CES seront également transmis.

Évaluation par les FRQ

Les Règles générales communes des FRQ sont applicables au CES et sont reprises dans la section 6.1 de ce document.

7. Financement

L’ANR finance, selon ses propres règles, la partie française et les FRQ, selon leurs propres règles, financent la partie québécoise.

Le financement maximum par projet est 360 k€ pour les partenaires français, incluant les frais d’environnements, et au maximum 600 k$CAD, incluant les FIR, pour les partenaires québécois.

Financement de la partie française par l’ANR

Les modalités d’attribution des subventions de l’ANR sont précisées dans le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides de l’ANR (ou «Règlement financier») disponible à l’adresse http://www.agence-nationale-recherche.fr/RF). Les coordinateurs et coordinatrices sont invités à lire attentivement ce document afin de monter leur projet, notamment du point de vue budgétaire, conformément aux dispositions qui y sont décrites.

Pour cet appel à projets, les partenaires à coûts complets (sociétés, associations, entreprises) sont acceptées en tant que partenaire sur fonds propres uniquement : ils ne peuvent pas recevoir de subvention de la part de l’ANR. Les partenaires à coûts marginaux sont les seuls à être admissible à la subvention de l’ANR.

Les demandes sélectionnées sont financées par l’ANR, après vérifications administratives et financières, principalement liées à la compatibilité ou la régularité des subventions au regard de la réglementation européenne, et sous réserve de signature d’une convention attributive de subvention avec chacun des partenaires bénéficiant d’une subvention.

Accords de consortium

Pour les projets partenariaux, organisme de recherche et entreprise, les partenaires doivent conclure, sous l’égide du coordinateur ou de la coordinatrice du projet, un accord précisant : i) la répartition des tâches, des moyens humains et financiers et des livrables; ii) le partage des droits de propriété intellectuelle des résultats obtenus dans le cadre du projet; iii) le régime de publication ou diffusion des résultats; iv) la valorisation des résultats du projet.

Ces accords (voir fiche pratique «accord de consortium» sur le site de l’ANR http://www.anr.fr/RF) permettent de déterminer l’existence éventuelle d’une subvention indirecte entrant dans le calcul du taux de subvention maximum autorisé par l’encadrement communautaire des subventions à la recherche, au développement et à l’innovation (appelé ci-après «l’encadrement »).

Financement de la partie québécoise par les FRQ

Les Règles générales communes des FRQ s’appliquent au financement des projets de recherche. Les contributions financières des FRQ sont conditionnelles à l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec des crédits budgétaires nécessaires à leur disponibilité conformément aux dispositions de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, c. A-6.001) et aux décisions des Conseils d’administration des FRQ en lien avec leurs planifications stratégiques.  Pour ces motifs, elles peuvent être modifiées sans préavis.

Gestion du financement :

L’établissement gestionnaire de la subvention est l’établissement employeur de la personne titulaire de la subvention (voir la section 6.2 des Règles générales communes).

La liste des établissements[1] pouvant gérer des subventions provenant des FRQ est limitée aux établissements gestionnaires reconnus par les FRQ, incluant principalement les universités, les CIUSSS, les CISSS, certains établissements du réseau de la santé et les collèges.

Admissibilité des dépenses :

En plus de la liste des dépenses admissibles et non admissibles détaillées dans la section 8 des Règles générales communes des FRQ, les dépenses suivantes sont admissibles;

• Rémunération d’étudiants et étudiantes (maîtrise et doctorat) et de stagiaires postdoctoraux;
• Frais de déplacement et de séjour des chercheurs et des chercheuses du Québec hors du Québec(dépenses raisonnables);
• Participation à des conférences et congrès pour une somme maximale de 3 % du montant de la subvention, à partir de la 2e année de subvention;
• Coûts reliés à la publication conjointe d’articles.

Dépenses non admissibles :

• Rémunération des principaux chercheurs et des principales chercheuses, des cochercheurs et cochercheuses (partenaires financés) ainsi que des partenaires non financés;
• Tous les frais indirects liés à l’aménagement, au réaménagement, à la location et à l’entretien de locaux, ainsi qu’aux frais indirects payés par l’établissement d’accueil;
• Aucune somme ne pourra être transférée hors du Québec.

Engagement des partenaires financés :

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour tous les partenaires financés lorsque leur projet ou leur programme de recherche porte sur des sujets humains.

La recherche sur des sujets humains comprend celle étant réalisée :

• Avec des sujets humains vivants;
• Sur des cadavres ou des restes humains;
• Avec des tissus, des liquides organiques, des gamètes, des embryons ou des fœtus, des cellules ou du matériel génétique;
• À partir de renseignements à caractère personnel contenus dans des dossiers.

Les renseignements à caractère personnel sont ceux permettant l’identification d’une personne. Cette formation de base consiste en la réalisation des niveaux un et trois du didacticiel en ligne élaboré par le ministère de la Santé et des Services Sociaux à titre de programme de formation en éthique de la recherche.

Les chercheurs et chercheuses doivent avoir réalisé cette formation de base avant le début des versements.

Engagement des partenaires non financés :

Toutes les parties à un partenariat avec une entreprise sont assujetties à un engagement pour respecter les principes du Plan d’action en gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche, les Règles générales communes, ainsi que la Politique sur la conduite responsable en recherche en vigueur dans les trois FRQ, de même que la Politique en matière d’éthique et d’intégrité scientifique spécifique au FRQNT.

8. Suivi scientifique et financier

Les demandes financées feront l’objet d’un suivi scientifique par l’ANR et les FRQ durant leur durée d’exécution, et ce jusqu’à un an après leur fin.

Le rapport intermédiaire devra être soumis 18 mois après la date de début scientifique. Le rapport scientifique final devra être soumis au plus tard trois mois après la date de fin scientifique du projet. Des modèles de ces rapports seront proposés aux coordinateurs ou aux coordinatrices pour la partie française et pour la partie québécoise, en temps opportuns.

Les règles respectives de l’ANR et des FRQ en matière de suivi scientifique et financier s’appliquent.

9. Résultats de recherche et transfert de connaissance

• L’ANR et les FRQ encouragent les titulaires d’une subvention à mener et à participer à des activités de mobilisation des connaissances (transfert, partage, valorisation, mise en valeur et diffusion) auprès des milieux de pratique et du grand public, lorsque ces activités sont pertinentes. Veuillez prendre connaissance du document Mobilisation des connaissances des FRQ dans la boîte à outils;
• Dans le respect des obligations relatives à la loi «Pour une république numérique» et en lien avec le plan national en faveur des archives ouvertes, le coordinateur ou la coordinatrice s’engage en cas de financement (1) à déposer les publications scientifiques (texte intégral) issues du projet de recherche dans une archive ouverte, soit directement dans HAL soit par l’intermédiaire d’une archive institutionnelle locale; (2) à fournir au démarrage du projet un plan de gestion des données (DMP) selon des modalités communiquées lors du conventionnement.

10. Engagement de l'établissement d'accueil

L’établissement d’accueil s’engage à :

• Fournir des laboratoires ou des locaux de recherche fonctionnels et l’équipement de base nécessaire à la réalisation du projet de recherche;
• Offrir un environnement qui respecte les normes d’éthique et d’intégrité définies dans les documents du FRQNT, du FRQS et du FRQSC portant sur l’éthique et l’intégrité scientifique et dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ.

11. Propriété intellectuelle

Les agences de financement reconnaissent que le titulaire d’une subvention et son établissement de rattachement possèdent les droits de propriété intellectuelle selon les règles internes de l’établissement.

12. Calendrier

• Publication du texte de l’appel à projets : 14 janvier 2019
• Ouverture des plateformes de soumission de l’ANR et des FRQ : 19 février 2019
• Clôture des plateformes de soumission :

• La date de début scientifique des projets doit être comprise entre le 1er décembre 2019 et le 31 mai 2020. Les partenaires français et québécois doivent se concerter pour avoir la même date de début scientifique. La date d’admissibilité des dépenses sera le 1er décembre 2019 et le premier versement de la subvention sera au plus tôt le 15 décembre 2019, sous réserve des prérequis accomplis par la partie française et par la partie québécoise. Ces dates sont indicatives.

13. Annexe 1 - Résumé du processus de l'appel

À titre indicatif seulement, veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour comprendre le déroulement de l’appel à projets et de leur financement.

14. Annexe 2 - Échelle des TRL

Une échelle d’évaluation des niveaux de maturité technologique (Technology Readiness Level, TRL) est disponible dans le tableau ci-dessous. Cette échelle ne s’applique pas aux disciplines des sciences sociales et humaines, des arts et des lettres.

Source : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/innovation/tc2015/technologies-cles-2015-annexes.pdf

15. Annexe 3 - Bourses de recherche MITACS GLOBALINK

Conformément au point 7. Financement dans le texte de l’appel à projets franco-québécois dans le secteur maritime Édition 2019, Mitacs, l’ANR et les FRQ annoncent la possibilité d’obtenir un financement supplémentaire à la subvention originale, pour au maximum de deux Bourses de recherche Mitacs Globalink par projet de recherche financé. Chaque consortium qui obtiendra la subvention suite au processus de sélection de l’ANR et des FRQ profitera d’une garantie d’obtention de ces deux bourses, sous réserve de répondre aux conditions d’admissibilité de Mitacs.

Bourse de recherche MITACS GLOBALINK

La Bourse de recherche Mitacs Globalink, d’une valeur de 6 000 $CAD, est octroyée à des finissant(e)s du premier cycle (équivalent à la troisième année de licence en France), des étudiant(e)s des cycles supérieurs (équivalent au Master et Doctorat en France) et des chercheurs ou des chercheuses de niveau postdoctoral pour réaliser des projets de recherche de 12 à 24 semaines dans des universités à l’étranger. Dans le cas des projets sélectionnés dans le processus du présent appel, deux bourses pourront servir à un étudiant ou étudiante du Québec désirant aller en France et/ou à un étudiant ou étudiante français(e) désirant aller au Québec. Cette bourse octroyée par Mitacs d’une valeur de 6000 $CAD pourra inclure les coûts de déplacement de l’étudiant, les frais de subsistance, et l’allocation de l’étudiant (montant versé à l’étudiant). Veuillez-vous référer aux autres conditions d’admissibilité sur le site de Mitacs.

Soumission pour obtenir la bourse GLOBALINK DE MITACS

Afin d’obtenir ces bourses, les coordinateurs ou les coordinatrices des projets devront contacter un représentant de Mitacs mentionné ci-dessous, dans les quatre semaines suivants la publication de la liste des projets sélectionnés pour financement par l’ANR et les FRQ.

Pour plus d’informations sur la bourse GLOBALINK

16. Contacts

Pour l’ANR

Céline BILLIERE
Chargée de projets scientifiques
Agence Nationale de la Recherche
Département Environnement, Ecosystèmes, Ressources Biologiques (EERB)
Téléphone : 01 73 54 82 60
celine.billiere@agencerecherche.fr

Pour les FRQ

Leslie Marie WALSH
Responsable de programmes aux partenariats internationaux
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Téléphone : 418 643-8560, poste 3457
LeslieMarie.Walsh@frq.gouv.qc.ca