Propriété intellectuelle

Les Règles générales communes  (section 5.6) encadrent de la façon suivante toutes les recherches financées par les FRQ:

• les Fonds renoncent aux brevets, royautés et aux redevances au profit des établissements publics où sont menées les recherches, dans le respect des ententes intervenues entre les établissements, leurs chercheurs et leurs chercheuses, le cas échéant;
• il appartient aux établissements de réclamer au nom du public une participation aux fruits éventuels de la valorisation des découvertes issues d’activités de recherche subventionnées par les FRQ;
• quels que soient les arrangements pris en matière de propriété intellectuelle avec d’autres partenaires, l’établissement et son titulaire d’octroi doivent minimalement être en mesure d’utiliser les connaissances acquises à des fins de recherche et d’enseignement;
• les FRQ ne financent pas de recherche dont les résultats doivent demeurer secrets. Les recherches financées en tout ou en partie par les FRQ ne peuvent faire l’objet d’une entente de confidentialité qui aurait pour effet d’en empêcher la diffusion (sous réserve d’un délai raisonnable pour assurer la protection de droit de propriété intellectuelle, tel un brevet), et;
• les titulaires d’un octroi doivent s’engager à diffuser publiquement les résultats de leurs recherches et à mentionner l’aide reçue des FRQ.

Consulter les Règles générales communes

Les recherches financées par le FRQ – secteur Santé qui se déroulent dans les établissements universitaires de santé doivent, en plus, se conformer à la Politique de valorisation des connaissances dans les établissements universitaires de santé adoptée en 2001 par le FRSQ.

Consulter la politique

Lorsque la recherche implique les universités ou le réseau de la santé, le FRQ applique aussi le Plan d’action – Gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux où se déroulent des activités de recherche adopté par le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en 2002.

Consulter le Plan d’action

• Normes en matière de droits d’auteurs des ministères et des organismes publics (Arrêtés ministériels 2022-001 et 2022-002, Ministre de la Culture et des Communications, 2022) et le décret d’application 1291-2022 (Gouvernement du Québec, 2022)