La propriété intellectuelle générée à partir d’un financement public est encadrée non seulement par la loi, mais aussi par des exigences particulières, incluant les normes appliquées par les FRQ et celles régissant les établissements impliqués dans la recherche.

La probité intellectuelle, l’intégrité scientifique et l’équité sont des notions essentielles à une saine gestion de la propriété intellectuelle et elles supportent des rapports constructifs entre la communauté scientifique, les établissements et les partenaires.

Normes appliquées par les FRQ

Les Règles générales communes  (section 5.6) encadrent de la façon suivante toutes les recherches financées par les FRQ:

  • les Fonds renoncent aux brevets, royautés et aux redevances au profit des établissements publics où sont menées les recherches, dans le respect des ententes intervenues entre les établissements, leurs chercheurs et leurs chercheuses, le cas échéant;
  • il appartient aux établissements de réclamer au nom du public une participation aux fruits éventuels de la valorisation des découvertes issues d’activités de recherche subventionnées par les FRQ;
  • quels que soient les arrangements pris en matière de propriété intellectuelle avec d’autres partenaires, l’établissement et son titulaire d’octroi doivent minimalement être en mesure d’utiliser les connaissances acquises à des fins de recherche et d’enseignement;
  • les FRQ ne financent pas de recherche dont les résultats doivent demeurer secrets. Les recherches financées en tout ou en partie par les FRQ ne peuvent faire l’objet d’une entente de confidentialité qui aurait pour effet d’en empêcher la diffusion (sous réserve d’un délai raisonnable pour assurer la protection de droit de propriété intellectuelle, tel un brevet), et;
  • les titulaires d’un octroi doivent s’engager à diffuser publiquement les résultats de leurs recherches et à mentionner l’aide reçue des FRQ.

Consulter les Règles générales communes

Ressources sur la propriété intellectuelle

Pour toute question, communiquer avec Emmanuelle Lévesque, conseillère à l’éthique de la recherche:

514 873-2114 poste 4280 ou emmanuelle.levesque@frq.gouv.qc.ca.