Programme de soutien en entrepreneuriat scientifique

1. CONTEXTE

À l’automne 2021, la Direction des défis de société et des maillages intersectoriels (DSMI) des Fonds de recherche du Québec (FRQ) lançait un volet pilote visant à encourager et soutenir l’entrepreneuriat scientifique dans le cadre de la Plateforme de financements de la recherche intersectorielle sur le vieillissement. Mise sur pied en 2019 et se déclinant en plusieurs volets, cette Plateforme a été conçue pour permettre de mieux comprendre les enjeux du vieillissement et trouver des réponses aux besoins du « bien vieillir », notamment selon un modèle de recherche intégrée incluant l’ensemble des parties prenantes dans une perspective holistique capable d’aller au-delà de la dégradation de l’état de santé de l’individu âgé et davantage centrée sur son caractère complexe et multidimensionnel.

C’est dans ce contexte de recherche intersectorielle avec des milieux utilisateurs que le volet de financement « soutien à l’entrepreneuriat scientifique » a été développé. Il se proposait d’expérimenter un mode de financement inédit misant sur l’intersectorialité rapprochant la capacité des établissements de recherche et celles dans les entreprises scientifiques au Québec. À travers ce volet, les FRQ se proposaient de soutenir des collaborations pour la création de nouvelles connaissances scientifiques nécessaires à l’élaboration de solutions concrètes dans le domaine du « bien vieillir ».

Compte tenu du potentiel d’un tel soutien et de sa formule innovante, ainsi que de l’intérêt et de l’enthousiasme que ce volet a suscité chez ceux et celles qui en ont pris connaissance, les FRQ jugent important d’élargir ce type de maillages en couvrant l’ensemble des défis de société. Tout en tablant sur les rétroactions en lien avec le volet pilote et sur la volonté d’expérimenter de nouveaux modes de financement, les FRQ lancent un nouveau Programme de soutien en entrepreneuriat scientifique. Cela s’inscrit dans la mouvance des actions que la DSMI mène depuis 5 ans pour répondre à trois grands défis de société issus de la consultation menée dans le cadre de la SQRI 2017-2022 auprès de l’écosystème de recherche et d’innovation.

1. Le premier défi est celui du développement durable, incluant les impacts des changements climatiques et du numérique. Aborder ce défi exige la prise en considération des choix énergétiques, de la mobilité, de l’occupation du territoire, de la gestion des infrastructures et des services, de la façon d’exploiter les ressources naturelles, des habitudes de consommation, et du mode de vie dans la société.
2. Le deuxième défi a trait aux changements démographiques, incluant le vieillissement de la population. S’attaquer à ce défi implique de se saisir les répercussions importantes de ces changements sur l’évolution de la société québécoise, sur l’aménagement du territoire, sur les économies locales, sur les modes d’habitation, ou encore sur la disponibilité de la main-d’œuvre.
3. Le troisième défi concerne l’entrepreneuriat et la créativité. Aborder ce défi incite à se pencher sur les conditions et les facteurs favorisant la prise de risque, l’innovation et l’audace afin de valoriser une culture entrepreneuriale dans tous les domaines de recherche.

Répondre adéquatement à ces défis de société est une démarche prioritaire dans l’optique de bâtir un Québec plus durable et prospère qui se distingue pour sa qualité de vie au Canada et à l’international. La collaboration entre le milieu de l’entrepreneuriat scientifique et la communauté de recherche par des approches novatrices et intégrées avec un haut potentiel d’adoption par des milieux utilisateurs devient ainsi cruciale.

Les chercheurs et chercheuses sont aux premières loges dans la production de nouvelles connaissances. De plus, on en trouve un nombre grandissant qui se forme en entrepreneuriat renforçant du coup la capacité de recherche des entreprises scientifiques québécoises. Ces entreprises sont particulièrement résilientes, fédératrices et créatives menant à des projets audacieux et des innovations de rupture, une réalité qui a été mise en lumière lors de la crise sanitaire. C’est pour cette raison que les FRQ lancent ce nouveau programme transversal dans l’objectif de susciter des initiatives de recherche intersectorielle et collaborative répondant de manière proactive et innovante à ces trois grands défis que la société québécoise est appelée à relever.

2. PRINCIPES DIRECTEURS DU PROGRAMME

Trois principes majeurs doivent présider à toute candidature soumise dans ce programme.

Traiter des thématiques de recherche en lien les défis de société retenus

Les demandes soumises dans le cadre de cet appel doivent nécessairement s’inscrire dans un de ces deux axes thématiques.

Axe : changements démographiques et vieillissement de la population

Les projets de recherche peuvent traiter tous les aspects du vieillissement dans la perspective de promouvoir le bien vieillir dans la société québécoise. Les sujets de recherche peuvent par exemple traiter du soutien des proches aidants aux personnes aînées, de la prise en charge des personnes âgées, de l’accompagnement et de bonnes pratiques de soutien, du développement d’environnements inclusifs, de l’hébergement des personnes âgées et de leur maintien à domicile, de la socialisation dans sa dimension intergénérationnelle, de la dynamique du vieillissement réussi en région, du vieillir à l’ère du numérique et de la littératie numérique, de l’isolement et du phénomène de l’âgisme, etc.

Parmi les pistes d’action ou thématiques prioritaires, les besoins de recherche suivants ont été mis de l’avant lors du Forum sur le vieillissement en 2012 et, plus récemment, lors du remue-méninges du 11 octobre 2017 organisé par les FRQ : a) mieux connaître la cohorte des personnes aînées de 85 ans et plus; b) appréhender le vieillissement sous l’angle de la trajectoire, depuis une perspective de type « parcours de vie »; c) maintenir à court, moyen et long termes les personnes aînées dans leurs pleines capacités individuelles et collectives; d) vieillir à l’ère numérique.

Axe : développement durable et décarbonisation

La décarbonisation vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par les activités humaines, que ce soit dans les domaines du résidentiel, du transport, de l’alimentation, de l’agriculture, de l’aménagement, de l’industrie, de la production énergétique, etc. La décarbonisation peut se décliner en deux grands types de stratégies. Le premier agit sur les causes et vise donc à éviter d’émettre des émissions de GES dans l’atmosphère, par exemple, en favorisant l’adoption de comportements plus sobres en carbone, en développant des technologies qui améliorent l’efficience énergétique, ou en augmentant le recours aux énergies renouvelables. Le deuxième type agit davantage sur les effets des activités humaines, et vise à retirer les GES qui se trouvent déjà dans l’atmosphère (ou qui sont sur le point d’être émis dans l’atmosphère). Cela inclut, entre autres, des mesures de boisement ou la capture et le stockage du dioxyde de carbone.

À travers cet axe, les FRQ invitent les milieux de la recherche et de l’entrepreneuriat à proposer des projets intersectoriels et coconstruits pour répondre aux défis des ODD, et plus particulièrement ceux de la décarbonisation, à travers la production de connaissances nouvelles ainsi que de solutions concrètes et innovantes à fois sur les plans social et technologique. Les thèmes abordés peuvent toucher les multiples aspects des enjeux de la décarbonisation, mais cet axe privilégie l’approche « éviter, réduire, séquestrer » mise de l’avant par le Plan pour une économie verte 2030 du Québec. Il donnera donc la priorité aux projets qui contribueront à éviter d’émettre des émissions, ensuite à ceux qui visent la réduction des émissions et enfin aux projets de séquestration ou capture des GES.

Mise sur l’intersectorialité

Convaincus qu’une démarche intersectorielle permet d’ouvrir de nouvelles perspectives de recherche, d’inaugurer des cadres conceptuels inédits, de jeter un regard neuf sur ces défis complexes et multidimensionnels que sont le vieillissement de la population ou la décarbonisation, et d’apporter des solutions innovantes, durables et socialement acceptables, les FRQ invitent les chercheuses et les chercheurs ainsi que les scientifiques dans le milieu entrepreneurial, tous secteurs confondus, à se mobiliser pour répondre à ces grands défis de société en l’éclairant au prisme d’une approche conjointe, coconstruite et intégrée, placée sous l’angle du maillage intersectoriel.

Par maillage intersectoriel, les FRQ renvoient à une démarche qui permet de réunir des scientifiques provenant d’au moins deux des trois grands secteurs couverts par les FRQ (sciences de la santé (FRQS); sciences naturelles et génie (FRQNT); sciences sociales et humaines, arts et lettres (FRQSC)) sur un même objet, problème, méthode ou question de recherche, de manière à placer des enjeux de recherche communs ou partagés sous un éclairage nouveau. Dans une perspective intersectorielle, les disciplines et les secteurs s’engagent résolument dans une approche de recherche conjointe, cocréée, dont le mode d’opération se situe en dehors de la hiérarchisation des champs de connaissances et permet l’enrichissement mutuel d’un secteur par un autre.

Privilégier une approche de coconstruction et d’innovation ouverte

Les approches de type « coconstruction », c.-à-d. impliquant dans la démarche de recherche les milieux utilisateurs des résultats anticipés, sont à privilégier. Plus largement, la démarche de collaboration devrait s’inscrire dans un esprit d’innovation ouverte, basé notamment sur l’abondance de connaissances en accès libre et le partage de résultats pour une amélioration collective d’un champ de recherche ou d’un secteur d’activité (voir la section 7, propriété intellectuelle et innovation ouverte).

3. OBJECTIFS DU PROGRAMME

Le Programme de soutien à l’entrepreneuriat scientifique a pour objectif d’encourager la collaboration entre des scientifiques universitaires et des scientifiques au sein d’entreprises avec une capacité de recherche accrue pour la création conjointe de nouvelles connaissances (voir la section 7, propriété intellectuelle et innovation ouverte). Les entreprises ciblées par ce programme de financement sont celles qui possèdent déjà une propriété intellectuelle (PI) et qui veulent contribuer à l’avancement de connaissances liées directement à cette PI pour en améliorer son caractère innovant et accélérer l’élaboration de solutions concrètes aux multiples défis du vieillissement au Québec. Sont aussi admissibles les entreprises scientifiques qui désirent stimuler un domaine de recherche pour diversifier les résultats de recherche publique disponibles et susceptibles de renforcer leur capacité de recherche.

Ce soutien à l’entrepreneuriat scientifique explore une nouvelle formule de financement visant des retombées pour le milieu académique et le milieu de l’entrepreneuriat via des projets innovants. En partant d’un besoin de nouvelles connaissances dans l’entreprise scientifique, ce type de collaboration permettra à la fois de stimuler l’avancement de la science et l’émergence de nouveaux créneaux de recherche dans les universités et de renforcer l’innovation dans les entreprises scientifiques au Québec. Il est question, dans ce programme, de projets de recherche pour générer de nouvelles pistes pour innover, pour explorer de nouvelles idées ou méthodologies. Les projets de recherche ne devraient donc pas s’articuler autour du perfectionnement d’une innovation avec un niveau de maturité technologique (Technology Readiness Level ou TRL) très avancé, mais servir plutôt à alimenter, voire réalimenter un cycle d’innovation avec de nouvelles connaissances dans un esprit d’innovation ouverte (voir la section 7, propriété intellectuelle et innovation ouverte).

Par une approche innovante de financement intersectoriel, les FRQ : 1) permettent aux entrepreneurs et entrepreneures scientifiques d’être au cœur de la gestion d’une subvention de recherche, 2) acceptent une véritable codirection entre des entrepreneurs scientifiques ou entrepreneures scientifiques et des chercheurs ou chercheuses dans des établissements de recherche reconnus par les FRQ et 3) accordent un montant directement versé aux entrepreneurs ou entrepreneures afin qu’ils puissent assumer un rôle de liaison avec des chercheurs ou des chercheuses dans le domaine du bien vieillir et un rôle de gestion du projet et des activités de recherche à l’interne.

4. RÈGLES DU PROGRAMME

4.1 ADMISSIBILITÉ DES PERSONNES RESPONSABLES DE LA DEMANDE

La demande pour ce Programme de soutien à l’entrepreneuriat scientifique est coportée par deux personnes responsables : 1) le chercheur principal ou la chercheuse principale et 2) l’entrepreneur scientifique-coporteur ou l’entrepreneure scientifique-coporteuse.

1) Le chercheur principal ou la chercheuse principale doit répondre à l’un des statuts en recherche suivants selon les RGC :

• (1) chercheur ou chercheuse universitaire;
• (2) chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne;
• (3) chercheur ou chercheuse de collège.

Il ou elle doit aussi satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité énoncées dans les RGC.

2) L’entrepreneur scientifique-coporteur ou l’entrepreneure scientifique-coporteuse correspond, pour les fins de ce programme, au statut 4e des RGC.

Pour être admissible, l’entrepreneur scientifique-coporteur ou l’entrepreneure scientifique-coporteuse doit :

• être engagé à temps plein dans l’entreprise scientifique impliquée dans le projet;
• faire partie de l’actionnariat de l’entreprise scientifique à une hauteur d’au moins 10%.

Pour être admissible, l’entreprise scientifique doit :

• opérer des activités de recherche à l’interne depuis au moins 2 ans, avec l’équivalent d’une personne à temps plein dédiée à la recherche;
• dédier au moins 50% de ses investissements à la recherche;
• avoir des revenus annuels de moins de 2 M$;
• avoir produit une preuve de concept ayant suscité de l’intérêt pour une commercialisation ultérieure (ex. : étude de marché ; une lettre d’intention d’un acheteur potentiel; lettre d’engagement partenarial; pré-commandes; commandes; des ventes récurrentes; etc.);
• avoir une stratégie de protection de données en place (ex. : processus d’audit pour la protection de ses données; mécanisme pour assurer la confidentialité des données sensibles; politique de cybersécurité incluant des formations pour ses employés ou employées; politique de sauvegarde/archivage; etc.);
• avoir développé un réseau d’accompagnement (ex. : elle a été incubée ou accélérée; elle possède un conseil aviseur; elle possède une structure de gouvernance (CA ou conseil de famille); elle s’est dotée de mentors ou coaches; elle s’est dotée de consultants o conseillères.

En outre, pour être admissible, l’entreprise scientifique ne doit pas :

• être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• avoir de lien de dépendance avec une ou un des membres de l’équipe.

4.2 RÔLES DES MEMBRES D’UNE ÉQUIPE CANDIDATE AU CONCOURS

Pour ce programme de financement, le nombre de membres d’une même équipe est illimité. Les personnes responsables d’une demande peuvent s’adjoindre des cochercheurs ou cochercheuses, tous établis au Québec. La composition d’une équipe candidate doit toutefois respecter les règles d’admissibilité du programme de financement décrites dans les sections suivantes.

Rôles des personnes désignées comme coporteuses de la demande

Les personnes désignées comme coporteuses de la demande, soit la personne identifiée comme chercheur principal ou chercheuse principale ET l’entrepreneur scientifique-coporteur ou l’entrepreneure scientifique-coporteuse doivent partager la responsabilité de la subvention de même que la responsabilité inhérente à la réalisation du projet de recherche proposé. De plus, elles doivent travailler en collaboration pour l’élaboration de la demande et s’assurer que tous les documents requis sont soumis avant la date limite. En cas d’octroi, il est attendu 1) que l’octroi soit identifié avec le chercheur principal ou la chercheuse principale ET l’entrepreneur scientifique-coporteur ou l’entrepreneure scientifique-coporteuse comme coporteurs du projet de recherche; 2) que les coporteurs ou coporteuses de la demande signent une entente de stratégie de transfert et de valorisation des connaissances à faire approuver par les FRQ; 3) que lesdites personnes entérinent conjointement les rapports exigés selon les termes fixés.

Rôles de cochercheur ou cochercheuse

Le cochercheur ou la cochercheuse doit contribuer de façon significative ou apporte une expertise spécifique au projet de recherche.

Il est fortement recommandé que l’équipe de recherche compte un cochercheur ou cochercheuse provenant d’un secteur différent de celui du chercheur principal couvert par les FRQ (Nature et technologies, Santé, Société et culture). Une personne cochercheuse doit répondre à l’un des statuts en recherche des RGC de :

• (1) chercheur ou chercheuse universitaire;
• (2) chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne;
• (3) chercheur ou chercheuse de collège;
• (4) autres statuts en recherche qui n’entrent pas dans la catégorie des statuts en recherche (1), (2) ou (3) mentionnés ci-dessus, soit:

a)   chercheur ou chercheuse d’un établissement gouvernemental reconnu par les FRQ;

b)   chercheur ou chercheuse d’une organisation du secteur gouvernemental non reconnue par les FRQ ou privé;

c)    personne des milieux de pratique;

d)    artiste;

e)    personne contribuant à titre individuel.

Pour ce programme, le nombre de membres d’une même équipe est illimité.

Rôles de collaborateur et collaboratrice

L’équipe de recherche peut aussi s’adjoindre des collaborateurs ou des collaboratrices. Les stagiaires postdoctoraux peuvent à ce titre contribuer au projet comme collaborateurs ou collaboratrices. Par contre, les professionnels ou professionnelles de recherche ne sont pas éligibles à être collaborateurs ou collaboratrices.

4.3 COMPOSITION DE L’ÉQUIPE

L’équipe de recherche doit compter au moins deux (2) personnes, dont :

• un chercheur principal ou une chercheuse principale répondant à l’un des statuts en recherche suivants selon les RGC :
  • (1) chercheur ou chercheuse universitaire;
  • (2) chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne;
  • (3) chercheur ou chercheuse de collège.
• Un entrepreneur scientifique-coporteur ou une entrepreneure scientifique-coporteuse actionnaire d’une entreprise scientifique ayant un siège social et des activités de recherche au Québec qui doit agir comme co-porteur ou co-porteuse du projet de recherche (un statut spécifique à ce programme entrepreneurial; pour l’admissibilité, voir la section 4.1 des règles).

Dans une perspective d’intersectorialité, il est fortement recommandé que l’équipe compte aussi :

• un chercheur ou une chercheuse provenant d’au moins un secteur différent de celui du chercheur principal couvert par les FRQ (Nature et technologies, Santé, Société et culture) et répondant à l’un des statuts en recherche suivants selon les RGC :
  • (1) chercheur ou chercheuse universitaire;
  • (2) chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne;
  • (3) chercheur ou chercheuse de collège;
  • (4) autres statuts en recherche.

a)      chercheur ou chercheuse d’un établissement gouvernemental reconnu par les FRQ;

b)      chercheur ou chercheuse d’une organisation du secteur gouvernemental non reconnue par les FRQ ou privé;

c)      personne des milieux de pratique;

d)      artiste;

e)      personne contribuant à titre individuel.

4.4 PRÉCISIONS SUR L’ADMISSIBILITÉ

Il est de la responsabilité du chercheur principal ou de la chercheuse principale et de l’entrepreneur scientifique-coporteur ou de l’entrepreneure scientifique-coporteuse de s’assurer que tous les documents nécessaires à la validation de l’admissibilité du statut de chaque membre de son équipe soient transmis dans les formulaires respectifs (incluant deux budgets distincts pour les deux personnes coporteuses du projet).

Si le statut d’une personne dans l’équipe ne peut être validé en l’absence de documents exigés par les règles du programme, cette personne sera retirée des membres de l’équipe avant que la demande ne soit présentée au comité d’évaluation. Nous portons à l’attention des personnes responsables d’une demande et à leurs administrateurs ou administratrices que le retrait d’un membre d’une équipe peut entraîner la non-admissibilité de cette dernière si sa nouvelle composition (après le retrait) ne répond plus aux exigences de ce programme.

Une personne répondant au statut de chercheur retraité ou de chercheuse retraitée peut prétendre au statut de chercheur principal et donc de responsable de la demande, si elle peut prouver qu’elle est encore active en recherche (publications, subventions, supervision des étudiants, etc.). Une lettre de son établissement universitaire d’affiliation devra être jointe au dossier pour attester les trois points suivants concernant cette personne : 1) elle possédait, avant son départ à la retraite, un poste régulier de professeur, 2) elle bénéficiera pour la durée de la subvention d’un local et du soutien logistique nécessaires à la réalisation de ses activités de recherche pour la durée de la subvention et 3) elle continuera, le cas échéant, à former des étudiants et des étudiantes.

Pour une personne se prévalant du statut en recherche selon les RGC de « chercheur ou de chercheuse universitaire », de « chercheur ou de chercheuse universitaire clinicien.ne » et rémunérée pour un poste de professeur ou de professeure sous octroi dans un établissement universitaire reconnu par les FRQ pour gérer du financement, une lettre de son établissement universitaire d’affiliation devra obligatoirement être jointe à la section « Autres documents » du formulaire de la demande pour attester que cette personne conservera ce statut pour la durée de la période de l’octroi de la subvention.

L’entrepreneur scientifique-coporteur ou l’entrepreneure scientifique-coporteuse et son entreprise doivent satisfaire les critères d’admissibilité indiqués à la section 4.1 des règles.

4.5 PARTICIPATION À PLUS D’UN PROJET PRÉSENTÉ AU CONCOURS

Une seule demande peut être déposée par un même chercheur principal ou une même chercheuse principale et un entrepreneur scientifique-coporteur ou une entrepreneure scientifique-coporteuse, toutes thématiques confondues.

Un cochercheur ou une cochercheuse peut participer à un maximum de deux demandes, toutes thématiques confondues.

4.6 CRITÈRES D’ÉVALUATION

Pertinence (25%)

• Clarté des objectifs et de leur pertinence au regard des besoins en recherche identifiés dans la description des deux axes thématiques (section 2);
• Caractère innovant et potentiel de commercialisation de ce qui sera développé.

Approche de recherche (25%)

• Valeur ajoutée de la collaboration entre l’entreprise scientifique et la communauté de chercheurs et chercheuses;
• Pertinence et faisabilité (cohérence entre les étapes de réalisation proposées);
• Caractère innovant de la méthodologie ou de l’approche pour répondre au(x) besoin(s) identifié(s) (scientifiques et entrepreneuriaux).

Compétences de l’équipe et contribution des parties prenantes (25%)

• Qualité des expériences et des réalisations de l’équipe dans le domaine de recherche proposé;
• Qualité des expériences en recherche, en innovation et en commercialisation de l’entreprise scientifique (ex. : capacité de recherche à l’interne, réseaux de recherche et entrepreneuriaux, stratégie de financement, historique de commercialisation, connaissance des utilisateurs potentiels, etc.);
• Complémentarité des expertises;
• Stratégie de collaboration intersectorielle (incluant le milieu de validation ou d’utilisateurs potentiels si applicable).

Retombées anticipées et stratégie de transfert (25%)

• Stratégie pour mesurer l’atteinte des objectifs de la collaboration de recherche (résultats anticipés avec des métriques comparables);
• Stratégie et potentiel d’innovation, d’adoption et de transformation dans des milieux utilisateurs (pérennité du projet une fois le financement terminé);
• Bénéfices pour les utilisateurs potentiels (ex. : lettre ou témoignage d’intérêt), pour l’entreprise scientifique (ex. : modification du modèle d’affaires, génération de nouvelle PI, avancement du degré de maturité d’une innovation, formation d’une relève, renforcement de la capacité de recherche de l’entreprise, etc.) et pour l’avancement des connaissances scientifiques (bonification d’une programmation de recherche, démarrage de nouveaux projets de recherche, formation de la relève, etc.);
• Impact potentiel des retombées pour le Québec, notamment en lien avec le développement régional, le développement durable et les objectifs d’équité, diversité et inclusion.

Les prévisions budgétaires sont analysées par le comité, qui en vérifie la cohérence avec le projet soumis, mais elles ne font pas l’objet d’une évaluation.

4.7 PROCESSUS D’ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Comme indiqué dans la section 4 des RGC, les FRQ reçoivent les demandes d’aide financière, en évaluent l’admissibilité et en confient l’évaluation scientifique à un comité de pairs dont les membres sont reconnus pour leurs compétences, leurs expertises et leurs réalisations en lien avec les objectifs du programme et les demandes déposées.

Le processus d’évaluation des propositions en tant que tel se déroule en deux phases pour chaque thématique :

• Phase 1 : évaluation individuelle à la lumière de la description des axes thématiques présentés à la section 2 et des critères d’évaluation du programme.
• Phase 2 : évaluation consensuelle en comité plénier et ordonnancement des demandes évaluées. Le comité détermine celles qu’il recommande pour financement.

4.8 DOCUMENTS À JOINDRE

Documents obligatoires

1)  Un texte de maximum quatre (4) pages (incluant références, tableaux, figures et graphiques) décrivant le projet à la lumière des principes directeurs du programme, de l’axe thématique choisi (section 2) et de l’arrimage prévu entre les équipes de recherche et l’entreprise. La description du projet devra inclure les paragraphes suivants :

• la pertinence du projet en lien avec le(s) besoin(s) identifié(s);
• le caractère innovant du projet et son potentiel de commercialisation;
• l’approche de recherche et la méthodologie;
• les livrables (ex. : cahier de charge) et la portée de retombées/bénéfices du projet proposé pour le milieu preneur/utilisateur, l’entreprise scientifique, l’avancement des connaissances scientifiques et la société québécoise;
• la stratégie de valorisation des résultats/innovations;
• la faisabilité du projet et un calendrier de réalisation;
• la contribution spécifique des membres de l’équipe et la stratégie de collaboration entre les membres et d’autres partenaires.

2)  Un texte de maximum trois (3) pages décrivant l’entreprise et sa capacité de recherche et d’innovation. Par capacité de recherche, on entend la capacité de générer du savoir ou de la PI. Par innovation, on entend l’application de savoirs ou de PI pour développer de nouvelles façons de faire, de nouveaux procédés ou de nouvelles technologies. La description devra inclure :

• la mission de l’entreprise et ses principales activités actuelles et futures (inclure la description d’une preuve de concept ayant suscité de l’intérêt pour une commercialisation);
• le rôle de la recherche et de la science dans la démarche entrepreneuriale de l’entreprise;
• les ressources dédiées à la recherche (ex. : infrastructure, employés et pourcentage des activités dédiées à la recherche);
• les ressources qui seront dédiées au projet de recherche présenté dans la demande;
• la capacité de l’entreprise à bonifier le financement du projet présenté;
• la capacité de l’entreprise à valider, implanter et commercialiser une innovation;
• le lien vers le site web de l’entreprise (le cas échéant).

3)  Chaque membre chercheur ou chercheuse de l’équipe doit fournir un CV abrégé FRQ préparé selon les règles de présentation d’un maximum de 2 pages qui résume dans cet ordre :

• Secteur de recherche qui représente votre expertise pour le projet de recherche proposé :
  • sciences naturelles et génie (FRQNT);
  • santé (FRQS);
  • sciences sociales et humaines, arts et lettres (FRQSC);
• Formation académique (diplômes) et emploi;
• Expérience professionnelle et leadership;
• Expertises et contributions pertinentes pour la réalisation de la proposition transmise aux FRQ.

4)  Chaque membre de l’équipe étant entrepreneur ou entrepreneure doit fournir un CV professionnel d’un maximum de 2 pages.

5)  En plus de la section « budget » que le chercheur principal ou la chercheuse principale devra remplir directement sur le formulaire de la demande dans FRQnet, l’entrepreneur scientifique-coporteur ou l’entrepreneure scientifique-coporteuse devra remplir séparément son budget directement dans le formulaire dynamique disponible ici. Il devra ensuite le joindre avec les deux documents de justifications budgétaires (voir le point suivant).

6)  Deux documents de deux pages maximum de justifications budgétaires rédigés séparément par le chercheur principal ou la chercheuse principale et l’entrepreneur scientifique-coporteur ou l’entrepreneure scientifique-coporteuse avec leurs justifications respectives afin d’expliciter les deux montants demandés (deux budgets qui conjointement n’excèdent pas les 125 000 $). À noter que la subvention doit être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche, incluant la validation et l’intégration de l’innovation dans un milieu utilisateur si ces étapes sont réalisées en partenariat avec l’équipe de recherche.

7)  L’entreprise scientifique doit fournir ses états financiers de deux dernières années et les projections financières pour l’année à venir (à joindre dans la section « Autres documents » du formulaire de la demande). Les états financiers doivent montrer clairement le revenu annuel de l’entreprise ainsi que le montant que l’entreprise dédie à la recherche.

8)  Lettre(s) ou document(s) d’appui au projet présenté(s) (utilisateurs potentiels, une ou un chercheur reconnu, une ou un mentor, etc.; max 3 lettres).

9)  S’il y a lieu, document(s) à joindre à la section « Autres documents » du formulaire pour l’admissibilité d’une personne responsable de la demande ou d’un cochercheur ou d’une cochercheuse répondant au statut suivant tel que décrit aux sections 6.4 des règles :

• chercheur retraité ou chercheuse retraitée : une lettre de l’établissement dont le contenu attendu est décrit aux sections 6.4 des règles;
• chercheur universitaire ou chercheuse universitaire, chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne sous octroi : une lettre de l’établissement dont le contenu attendu est décrit aux sections 6.4 des règles.

5. DESCRIPTION ET NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE

La subvention doit être utilisée pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation de la recherche.

Les conditions entourant le financement sont quant à elles précisées à l’article 4.5 des RGC.

RAPPEL : L’objectif de la collaboration entre l’entrepreneur ou l’entrepreneure et le chercheur ou la chercheuse est la création conjointe de nouvelles connaissances scientifiques avec des retombées pour toutes les parties prenantes, et surtout avec un objectif d’avancement de la science. Le financement sera conditionnel à la signature d’une entente de partage de ces nouvelles connaissances incluant une stratégie de valorisation et de transfert des connaissances (voir la section 7, propriété intellectuelle et innovation ouverte).

6. SUIVI ET REDDITION DE COMPTE

Afin d’évaluer l’atteinte des objectifs de cette nouvelle formule de financement et les retombées de la stratégie de valorisation et de transfert des connaissances élaborées par l’équipe en amont de l’octroi, les coporteurs ou les coporteuses de la subvention doivent soumettre un rapport final conjoint dont le format sera communiqué en temps utile. Le rapport final peut être rédigé en français ou en anglais. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné d’un titre et d’un résumé en français. Le délai ne doit pas excéder 12 mois après la date de fin de la subvention, à moins de circonstances exceptionnelles. Dans le cas où le rapport final n’a pas été déposé dans les délais, les cochercheurs ou les cochercheuses comme les entrepreneurs ou les entrepreneures scientifiques impliqués dans cet octroi ne sont pas admissibles à recevoir une nouvelle aide financière des FRQ tant que cette condition n’est pas remplie.

Les personnes titulaires d’une subvention doivent indiquer, dans tout rapport, article ou communication que la recherche a été subventionnée par les FRQ.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION OUVERTE

L’objectif de ce programme est la création conjointe de nouvelles connaissances scientifiques avec des retombées pour toutes les parties prenantes, et surtout avec un objectif d’avancement de la science. Le partage des droits doit respecter les principes définis par le gouvernement du Québec dans le Plan d’action : gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (MRST, 2002) et les RGC. En plus des RGC, les principes directeurs sur la PI suivant s’appliquent à la présente subvention :

• Encourager l’utilisation, au profit du Québec et de la société québécoise, des résultats de la recherche menée en tout ou en partie grâce aux fonds des FRQ;
• Promouvoir l’établissement de partenariats fructueux et reconnaître la contribution unique des différents partenaires tout en protégeant les droits de PI dévolus aux différentes parties;
• S’assurer que les résultats de la recherche seront rendus publics. Les FRQ n’appuient pas de travaux secrets ou classifiés;
• S’assurer que l’octroi du diplôme d’un étudiant ou d’une étudiante ne sera pas retardé en raison de questions relatives à la PI. Les FRQ reconnaissent que des délais raisonnables de diffusion peuvent être nécessaires en vue de protéger des brevets;
• Accorder aux chercheurs et chercheuses le droit d’utiliser le fruit de leurs recherches à des fins non commerciales dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ultérieures.
• Stimuler la création de nouvelles connaissances dans un esprit d’innovation ouverte, basé notamment sur l’abondance de connaissances en accès libre et sur un partage de résultats pour une amélioration collective d’un champ de recherche ou d’un secteur d’activité. Cliquez ici  pour d’autres ressources sur l’innovation .

8. DATES IMPORTANTES ET ANNONCES DES RÉSULTATS

12 mai 2022 : lancement du concours et mise en ligne des règles

31 mai 2022 à 9h00 : premier webinaire informatif. Cliquer ici pour l’inscription.

16 juin 2022 à 9h00 : deuxième webinaire informatif. Cliquer ici pour l’inscription.

2 août 2022 : date limite de soumission des demandes

Fin octobre 2022 : annonce des résultats

9. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2022-2023.