Modifications aux règles de programmes

Lors de la séance du conseil d’administration du 4 juin dernier, les membres ont adopté une série de modifications aux règles des divers programmes d’aide financière du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies en vue des concours 2021-2022.

Pour l’ensemble des programmes d’aide financière :

1. Un nouveau critère d’évaluation sur la prise en compte des principes d’équité, de diversité et d’inclusion a été ajouté avec une pondération de 5 points;

2. Un nouveau document d’instructions sur les normes de présentation a été créé et sera placé dans les boîtes à outils des divers programmes;

3. Les dépenses admissibles ont été retirées des règles des programmes individuels puisqu’elles sont clairement énoncées dans les Règles générales communes (RGC);

4. Le FRQNT a aussi clarifié et harmonisé à la section Admissibilité les notions de recevabilité et d’admissibilité des demandes d’aide financière;

5. À la section Éthique et conduite responsable, des précisions ont été apportées sur les conflits d’intérêt;

6. À la section sur le Libre accès aux résultats de recherche, le FRQNT a clarifié les groupes touchés par cet engagement envers le libre accès.

PROGRAMMES DE BOURSE

Programmes de bourses de maîtrise (B1X, A2X1 et CX1)

Conditions d’admissibilité

Contrairement aux années précédentes, pour être admissible à une bourse de maîtrise, il faut être inscrit(e) depuis un maximum de 3 sessions à temps complet (1 an) ou moins au programme de maîtrise avant le 1er mai 2021.

Programmes de bourses de recherche postdoctorale B3X

Règles d’utilisation de la bourse

Le montant maximum de la conversion en subvention de démarrage des versements restants à la fin du stage passe de 17 500 $ à 15 000 $;
L’utilisation de cette subvention de démarrage est maintenant réglementée par les dépenses admissibles des RGC plutôt que les règles du programme « Établissement de la relève professorale ».

Programme Stages internationaux (SX)

Ce programme est aboli et maintenant en partenariat avec MITACS via les bourses de recherche Globalink, dont un nombre est exclusivement réservé aux regroupements stratégiques et aux réseaux intersectoriels.

Supplément aux bourses 1er cycle en milieu académique du CRSNG-BRPC (BPCA)

Le montant passe de 2 000 $ à 1 500 $.

PROGRAMME DE SUBVENTIONS

Programme Projet de recherche pour les chercheurs et chercheuses de collège

Objectifs

Ajout de deux nouveaux objectifs soit de :

i. Favoriser le transfert des connaissances avec les programmes de formation générale et technique des établissements collégiaux ;
ii. Promouvoir et maintenir l’avancement de la connaissance scientifique ;

Conditions d’admissibilité

Précision quant au temps plein pour au moins deux sessions consécutives par année. Si votre établissement n’offre pas officiellement une session d’été, les sessions d’hiver et d’automne sont considérées comme consécutives.
Précision quant à l’obtention d’un poste dans un collège dont la tâche annuelle est composée d’au moins 75% d’activités de recherche. La tâche est calculée sur le calendrier scolaire officiel établi pour les cégeps par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MÉES) c’est-à-dire du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
Pour les chercheurs et les chercheuses de collège employés exclusivement dans un CCTT, ceux-ci et celles-ci doivent obtenir une confirmation de l’établissement gestionnaire auquel le CCTT est affilié.

Constitution de la demande d’aide financière

Ajout dans la boîte à outils d’un modèle de lettre de l’établissement et d’une liste de vérification adressée à la personne candidate et au bureau de la recherche.
Professeur(e) associé(e) : Seule la personne candidate qui possède un statut de professeur associé dans une université québécoise et qui est identifiée comme telle dans cette section pourra encadrer des étudiants universitaires des trois cycles et des stagiaires postdoctoraux.

Évaluation des demandes

Modifications de la pondération des critères d’évaluation : Critère 1 sur la qualité du projet passe de 70 à 65 points; critère 2 sur la compétence de la personne candidate passe de 40 à 35 points; ajout d’un critère 3 sur la prise en compte des principes d’équité, de diversité et d’inclusion pour 5 points
Ajout de sous-pointages pour tous les sous-critères.

Description et nature de l’aide financière

Dépenses admissibles spécifiques dans Subvention de fonctionnement :

Un montant de la subvention de fonctionnement accordée par le FRQNT peut servir pour du soutien salarial aux chercheurs et chercheuses de collège de statut 3 n’ayant pas de tâche d’enseignement. Ce montant est versé directement à l’établissement collégial ou au collège auquel est affilié le CCTT dans le cas d’un chercheur ou d’une chercheuse de CCTT.
Pour le chercheur ou la chercheuse de collège ayant une tâche d’enseignement, un montant maximal de 24 000$ sera versé directement à l’établissement collégial pour compenser la partie du salaire voué au dégagement de la tâche d’enseignement. Ce montant est versé directement au collège.
Précisions sur les catégories de dépenses.

Durée et gestion de la subvention

Précision concernant le départ de la personne titulaire selon que l’établissement gestionnaire est collégial ou si cet établissement n’est pas reconnu par les Fonds pour gérer du financement.

Programme Établissement de la relève professorale

Conditions d’admissibilité

Mention que le programme est hautement compétitif et qu’il est de l’intérêt de la personne candidate de déposer la demande au moment opportun de sa carrière.

Constitution de la demande d’aide financière

Ajout dans la boîte à outils d’une liste de vérification adressée à la personnes candidate et au bureau de la recherche.
Ajout de consignes concernant la langue utilisée.

Évaluation des demandes

Modifications de la pondération des critères d’évaluation : Critère 1 sur la qualité du projet passe de 60 à 65 points; critère 2 sur la compétence de la personne candidate passe de 40 à 30 points; ajout d’un critère 3 sur la prise en compte des principes d’équité, de diversité et d’inclusion pour 5 points.

Description et nature de l’aide financière

Précisions sur les catégories de dépenses pour la subvention en fonctionnement et pour la subvention d’équipement.
Condition d’utilisation de la subvention d’équipement : obligation d’acquérir l’équipement dans la première année de l’octroi.
Pour la contrepartie du financement pour un équipement dépassant 50 000$, une lettre d’engagement de l’établissement gestionnaire doit être jointe au dossier dans la section « Autres documents » au moment du dépôt de la demande. Ceci s’ajoute à la demande de confirmation de la disponibilité de la contrepartie avant le 1er versement en juin.

Programme Projet de recherche en équipe

Conditions d’admissibilité

Précision au niveau de la composition des équipes. Un chercheur ou une chercheuse sous-octroi qui répond aux statuts 1 et 2 des RGC mais occupe au sein de son université un poste ne menant pas à la permanence doit fournir une lettre de son établissement universitaire indiquant qu’il ou elle conservera ce statut pour la durée de la subvention.

Pièces requises

Ajout d’une lettre de l’établissement si le responsable ou membre de l’équipe est un chercheur ou une chercheuse sous octroi sans permanence d’emploi.

Évaluation des demandes

Critères d’évaluation :

Fusion des anciens critères 3 et 4 en un seul critère 3 maintenant intitulé « Qualité scientifique et complémentarité des membres de l’équipe » avec une pondération de 25 points.
Ajout d’un critère 5 « Prise en compte des principes d’équité, de diversité et d’inclusion ».
Révision de la pondération du critère 4 « Qualité du milieu de formation » sur 15 points.
Mention que l’évaluation de la demande d’aide financière est assortie d’un seuil de passage de 80%.

Description et nature de l’aide financière

Dépenses admissibles spécifiques :

Modalité pour soutien salarial aux chercheurs et chercheuses de collège de statut 3 admissibles au programme n’ayant pas de tâche d’enseignement.

Un montant de la subvention accordée par le FRQNT peut servir pour du soutien salarial aux chercheurs et chercheuses de collège n’ayant pas de tâche d’enseignement. Ce montant doit être inscrit dans le budget et pourra être transféré par l’établissement du chercheur principal ou de la chercheuse principale directement à l’établissement collégial ou au collège auquel est affilié le CCTT dans le cas d’un chercheur ou d’une chercheuse de CCTT.

MONTANT SUPPLÉMENTAIRE pour dégagement de la tâche d’enseignement pour les chercheurs et les chercheuses de collège de statut 3 admissibles au programme ayant une tâche d’enseignement.

Pour le chercheur ou la chercheuse de collège ayant une tâche d’enseignement, un montant maximal de 16 000$ sera versé directement à l’établissement collégial pour compenser la partie du salaire voué au dégagement de la tâche d’enseignement. Ce montant est versé directement au collège.

PARTENARIATS

Programme Projet de recherche orientée en partenariat

Conditions d’admissibilité

Les chercheuses et les chercheurs à la retraite ne peuvent être responsables d’un projet, mais peuvent joindre l’équipe à titre de cochercheurs ou de cochercheuses. Dans un tel cas, ils ou elles doivent joindre une lettre de leur établissement indiquant que la personne possédait, avant son départ à la retraite, un poste régulier de professeur ou de professeure, qu’elle bénéficiera pour la durée de la subvention d’un local et du soutien logistique nécessaire à la réalisation de ses activités de recherche et qu’elle continuera, le cas échéant, à former des étudiantes et des étudiants.
Les cochercheurs ou les cochercheuses sous octroi qui répondent aux statuts 1 et 2 des RGC mais occupent au sein de leur université un poste ne menant pas à la permanence doivent fournir une lettre de leur établissement universitaire indiquant qu’ils ou elles conserveront ce statut tout le long de la durée de la subvention.

Description et nature de l’aide financière

Précisions Soutien salarial versus Dégagement de la tâche d’enseignement pour chercheurs et chercheuses de collège.

Durée et gestion des subventions

Il n’est plus nécessaire de déposer l’entente au FRQNT pour validation. Seule une confirmation de la part de l’établissement gestionnaire qu’une telle entente est intervenue, et que celle-ci respecte les RGC ainsi que les règles du programme, sera nécessaire.
Réduction du délai pour recevoir la confirmation de l’établissement suite à l’annonce de l’octroi à l’effet que l’entente de recherche entre le chercheur et le partenaire de milieu pratique a été signée. Passe de 9 mois à 6 mois.
Ajout d’un rapport de suivi, soit le rapport scientifique, qui sera exigé 3 mois après la date de fin du projet. Distinct du rapport final, le rapport scientifique est plus court et présente les résultats de recherche de manière vulgarisée à des fins d’utilisation par le partenaire financier du programme. Le rapport final, quant à lui, sera exigé comme dans les autres programmes des Fonds soit au plus tard 21 mois après la date de fin du projet.