Programme recherche collégiale 2021-2022

1. Objectifs

Le programme de la recherche collégiale dans les domaines des sciences naturelles, mathématiques et du génie, a pour objectifs de :

• Promouvoir et de maintenir une base de recherche de qualité, diversifiée, équitable et inclusive au sein des collèges, des Centres de recherche collégiale et des Centres Collégiaux de Transfert de Technologie (CCTT) ;
• Favoriser l’émergence, l’établissement et la pérennisation des chercheurs et des chercheuses dans le réseau collégial ;
• Favoriser le transfert des connaissances technologiques et scientifiques avec les milieux utilisateurs ;
• Favoriser le transfert des connaissances technologiques et scientifiques avec les programmes de formation générale et technique des établissements collégiaux ;
• Promouvoir et maintenir l’avancement de la connaissance scientifique ;
• Inciter les étudiants et les étudiantes de niveau collégial à faire de la recherche.

2. Conditions d'admissibilité

La personne candidate a la responsabilité de s’informer, suffisamment à l’avance, de l’admissibilité de sa demande auprès du bureau de la recherche (conseiller pédagogique à la recherche ou de la direction des études) afin de s’assurer d’avoir dans les temps tous les documents exigés auprès de son établissement gestionnaire.

2.1  Est admissible, la personne qui répond aux conditions suivantes :

La personne candidate chercheur ou chercheuse de collège, tel que défini dans les RGC (statut 3) et qui répond aux conditions suivantes :

2.1.1  Détenir un doctorat ou une maîtrise et avoir l’autonomie professionnelle nécessaire pour diriger des projets de recherche et encadrer des étudiants ou des étudiantes de niveau collégial ;

L’établissement gestionnaire doit être en mesure de confirmer à chaque versement de la subvention et ce, pour la durée complète de l’octroi, que la personne candidate répond aux conditions suivantes :

2.1.2 Être employée à temps plein pour au moins deux sessions consécutives par année. Les sessions d’hiver et d’automne sont considérées comme consécutives.

2.1.3  La personne candidate occupe soit :

a. Un poste d’enseignant ou d’enseignante de collège ;

b. Un poste de chercheur ou de chercheuse dans un CCTT ;

c. Un poste dans un collège dont la tâche annuelle est composée d’au moins 75 % d’activités de recherche. La tâche est calculée sur le calendrier scolaire officiel établi pour les cégeps par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) c’est-à-dire du 1er juillet au 30 juin de chaque année.

2.2 N’est pas admissible la personne candidate :

2.2.1 Qui ne présente pas les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessus ;

2.2.2 Qui œuvre dans des thématiques ne relevant pas de la mission et des domaines de recherche du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies (FRQNT).

2.2.3 Qui soumet plus d’une demande d’aide financière pour une même année de concours ;

2.2.4 Qui détiendrait simultanément deux subventions de ce programme à la date d’annonce des résultats du présent concours (voir section 6.12 des RGC).

3. Constitution de la demande d'aide financière et pièces requises

Tous les documents joints et section du formulaire électronique, incluant les contributions détaillées doivent satisfaire aux exigences présentées dans le document Normes de présentation des demandes – FRQNT disponible dans la section Boîte à outils du programme. Le non-respect de ces exigences entrainera la NON-ADMISSIBILITÉ de la demande.

3.1  Pièces requises

La demande d’aide financière est transmise au Fonds par voie électronique. Elle doit être complétée en utilisant les formulaires officiels disponibles dans le Portfolio FRQnet.

Toute page excédentaire ou tout document non requis (ex. : lettre de support) seront retirés du dossier.

Divers documents doivent être joints au formulaire, dans les sections prévues à cet effet. La demande comprend 5 items :

3.1.1  Le formulaire de la demande d’aide financière (Portfolio FRQnet)

Ce formulaire comporte plusieurs sections à compléter et prévoit le téléversement de documents. Les sections peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, si vous présentez votre demande en anglais, vous devrez fournir un titre en français et en anglais ainsi qu’un résumé dans les deux langues. 

Précision sur certaines sections du formulaire

Identification de la personne candidate

La personne candidate doit identifier l’établissement gestionnaire avec lequel elle possède un lien d’emploi.

Les centres de recherche collégiale et les CCTT sont tous affiliés à un établissement gestionnaire collégial reconnu par les Fonds de recherche du Québec (FRQ) pour gérer du financement. (Voir Section Définitions RGC)

Éthique, conduite responsable et environnement

À la section Éthique la personne candidate doit expliquer s’il y a lieu, comment l’utilisation d’humain ou de matériel d’origine humaine, d’animaux, ainsi que la question du genre ou du sexe, sans oublier les impacts environnementaux sont pris en considération dans la réalisation du projet de recherche.

À la section conduite responsable, la personne candidate qui fait une demande doit démontrer comment les principes d’équité, diversité et inclusion sont pris en considération dans la gestion du projet de recherche. Nous vous invitons à consulter la section 12 pour plus d’informations, incluant une formation en ligne à l’intention de la communauté de la recherche au Canada.

Liste des experts suggérés

La personne candidate doit suggérer 10 experts qui seront en mesure d’évaluer la pertinence scientifique de leur projet.

• Les experts doivent avoir une connaissance suffisante de la langue dans laquelle est rédigée la demande.
• Ceux-ci ne seront pas avisés de vos suggestions.
• Les experts ne doivent avoir aucun lien de collaboration actuel ou récent (cinq ans ou moins) avec la personne candidate et, le cas échéant, les autres membres de l’équipe de recherche.

Il est de la responsabilité de la personne candidate et de son établissement gestionnaire de s’assurer que les experts suggérés ne sont pas en situation de conflit d’intérêts (voir Section 4.2 RGC pour des exemples).

3.1.2  La description du projet de recherche (PDF joint au formulaire)

Ce document comporte un maximum de 7 pages (incluant les figures, les tableaux et la bibliographie) rédigées selon le document de référence Normes de présentation des demandes –FRQNT disponible dans la Boîte à outils du programme.

3.1.3  La justification des dépenses prévues (PDF joint au formulaire)

Ce document comporte 1 page. La personne candidate à la responsabilité de NE PAS DÉPASSER LE BUDGET maximal annuel ainsi que le budget maximal du programme (voir section 7 — Description et nature de l’aide financière), sous peine de NON-ADMISSIBILITÉ de la demande.

3.1.4  La lettre de l’établissement gestionnaire de la personne candidate (PDF joint au formulaire)

Un modèle est disponible sur la page Web du concours dans la section Boîte à outils. Il doit être signé par la direction générale ou un gestionnaire autorisé de l’établissement gestionnaire et doit être joint dans la section « Autres documents » du formulaire électronique.

Cette lettre rédigée et signée par l’établissement gestionnaire doit attester de l’admissibilité de la personne candidate (voir section 2.1). Les éléments des sections 2.1.2 et 2.1.3 doivent clairement être mentionnés incluant :

• La date d’entrée en fonction de la personne candidate (année-mois-jour) ;
• Le statut d’emploi (permanent ou temporaire) ;
• Que la personne candidate répond à un des énoncés mentionnés à la section 2.1.3 des conditions d’admissibilité.

3.1.5  Le CV commun canadien joint à la liste des contributions scientifiques détaillées (PDF joint dans le Portfolio FRQnet à la section « CV commun canadien »)

Consulter le document Normes de présentation des demandes – FRQNT disponible dans la Boîte à outils du programme pour obtenir toutes les instructions de présentation.

4. Procédure de dépôt de la demande d'aide financière

Dépôt de la demande d’aide financière dans le portfolio FRQnet

La personne candidate doit déposer tous les documents demandés dans son Portfolio FRQnet avant la date limite interne de l’établissement gestionnaire. Pour connaître cette date, veuillez communiquer avec la personne responsable de la recherche de votre établissement (Bureau de la recherche, conseiller à la recherche, etc.)

• La mention « Transmis à l’établissement » apparaît dans le Portfolio FRQnet 

Approbation de la demande d’aide financière par l’établissement gestionnaire

L’établissement gestionnaire doit approuver la demande d’aide financière via le portail de l’établissement FRQnet avant que celle-ci ne soit transmise au FRQNT.

À cette étape, l’établissement gestionnaire peut retourner la demande à la personne candidate pour modification.

• La mention « À réviser » apparaît dans le Portfolio.

Celle-ci devra par la suite redéposer la demande dans son Portfolio FRQnet pour une nouvelle approbation de l’établissement.

Il est important de considérer cet aspect afin de déposer les documents dans les délais requis. Les éléments absents du dossier ne sont pas demandés à la personne candidate. Toutes les pièces reçues après la date de dépôt des demandes ne sont pas considérées et il n’y a pas de mise à jour possible des dossiers.

Une liste de vérification est disponible dans la Boîte à outils du programme.

Transmission de la demande d’aide financière via FRQnet au FRQNT

La transmission de la demande est effectuée par l’établissement gestionnaire avant la date limite du concours soit le 14 octobre 2020 à 16 h.

• La mention « Transmis au Fonds » apparaît dans le Portfolio FRQnet de la personne candidate.

Rappel des responsabilités avant la transmission de la demande au FRQNT :

La personne candidate doit :

• Vérifier que tous les documents demandés ont bien été déposés dans le Portfolio FRQnet de la personne candidate ; que sa demande est bien complète.
• S’assurer que la liste d’experts suggérés ne comporte pas de conflits d’intérêts avec elle et faire les modifications nécessaires. Cette liste n’est pas une liste de références professionnelles ou de personnes ayant eu dans les 5 dernières années une relation professionnelle ou personnelle avec la personne candidate (voir Section 4.2 des RGC pour plus d’exemples).
• S’assurer d’avoir un titre en français et en anglais ainsi qu’un résumé dans les deux langues si votre demande est rédigée en anglais.
• Vérifier le respect des normes de présentation de tous les documents déposés sous peine de non-admissibilité de la demande par le FRQNT.

Puis, la personne responsable de l’établissement gestionnaire doit :

• S’assurer que le formulaire électronique contient toutes les informations requises : Vérifier la présence des documents à joindre dans les différentes sections du formulaire ;
• Porter une attention particulière à la lettre de l’établissement gestionnaire pour les chercheurs et chercheuses de CCTT.
• Vérifier que les documents transmis nécessitent ou pas une traduction ;
• S’assurer que le CVC et les contributions détaillées ont bien été téléversés dans le Portfolio ;
• Vérifier la présence de conflits d’intérêts avec la personne candidate dans la liste d’experts suggérés et fait les modifications nécessaires (voir Section 4,2 RGC pour des d’exemples).
• S’assurer d’avoir un titre en français et en anglais ainsi qu’un résumé dans les deux langues si la demande est rédigée en anglais.
• Approuver la demande d’aide financière et la transmettre au FRQNT via FRQnet avant la date et heure limite du concours.

La transmission électronique de la demande fait foi de la signature électronique de la personne candidate. Le FRQNT se réserve le droit de vérifier l’authenticité de tous les documents et de toutes les informations fournis dans la demande auprès des autorités concernées.

Les signataires d’un formulaire de demande d’aide financière attestent que l’ensemble des renseignements fournis sont exacts et complets. Ils s’engagent à respecter les règles et les principes énoncés dans la Politique d’éthique et d’intégrité scientifique du Fonds. Les personnes candidates, en conséquence, autorisent le collège à transmettre, le cas échéant, les renseignements nominatifs découlant de l’application de cette politique.

Les signataires acceptent que les renseignements paraissant dans la présente demande soient communiqués à des fins d’évaluation ou d’étude à la condition que les personnes qui y ont accès s’engagent à respecter les règles de confidentialité. De plus, les signataires s’engagent à respecter les politiques de propriété intellectuelle de leurs collèges respectifs.

Votre courriel constitue la clé d’accès au système de gestion des subventions et des bourses FRQnet. Il facilite les communications entre l’organisme et sa clientèle, tout en respectant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

5. Traitement de l'admissibilité des demandes d'aide financière

La personne responsable du programme et les membres des comités d’évaluation multidisciplinaires s’assurent, tout au long du processus, de l’admissibilité des dossiers et des candidatures selon les conditions énoncées dans les règles du programme et dans les RGC.

La décision concernant l’admissibilité des candidatures est transmise via le Portfolio FRQnet de la personne candidate et de l’établissement gestionnaire.

6. Évaluation des demandes

6.1  Critères d’évaluation

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants, selon la pondération indiquée. Il incombe aux personnes candidates d’y répondre de façon claire dans leur proposition écrite.

Les critères énumérés ci-dessous constituent un répertoire des valeurs et des objectifs portés par le Programme de la recherche collégiale, et ont été élaborés pour s’adapter à la diversité des projets de recherche, ainsi que des profils des candidats et des candidates.

Ainsi, les évaluateurs et les évaluatrices ne s’attendent pas nécessairement à ce que toutes les personnes candidates remplissent intégralement les sous-indicateurs présentés ci-dessous, mais plutôt qu’ils ou elles y répondent en majorité et de manière cohérente.

Critère 1 : Qualité du projet de recherche (65 pts)

C1.1  Excellence en recherche (15 pts)

1.1.1  Originalité
Créativité, innovation, potentiel de rupture et avancée dans le domaine, approche théorique s’il y a lieu (pertinence de la thématique et des enjeux abordés, nouvelle approche, prise de risque, etc.) ;

1.1.2  Portée scientifique
Portée des objectifs pour la communauté scientifique et les milieux utilisateurs et contributions dans le domaine de recherche ;

1.1.3  Collaborations et partenariats
Coopération au Québec et/ou à l’international (pertinence, plus-value pour le projet, l’établissement ou pour le Québec) ;

C1.2  Présentation du projet (30 pts)

1.2.1  Méthodologie
Pertinence en lien avec les objectifs, faisabilité scientifique et technique. Disponibilité des infrastructures et équipements. S’il y a lieu, la réutilisation de matériel scientifique et l’achat de matériel de seconde main sont encouragés. Considérations éthiques et environnementales en recherche ;

1.2.2  Réalisme du calendrier et du budget
Adéquation budget et calendrier : justification du budget (précisions, quantification, montage financier, etc.), pertinence de la durée du projet vis-à-vis de la problématique de recherche et du budget, plan de gestion des risques ;

1.2.3   Qualité de la présentation
Construction et compréhension du projet : description des objectifs et mots clés, clarté, vulgarisation, qualité de la rédaction et de la langue, etc. ;

C1.3   Retombées du projet (20 pts)

1.3.1  Renforcement de la capacité en recherche
Plan de formation et d’encadrement : faisabilité du projet pour la formation de personnel hautement qualifié (PHQ), recrutement, tâches, portée pédagogique.

1.3.2  Transfert des connaissances
Valorisation, promotion et diffusion des résultats à l’interne, dans les programmes de formation technique et générale ainsi qu’auprès des milieux utilisateurs, grand public. Prise en compte de l’accessibilité des données (libre accès, etc.) ;

Critère 2 : Compétence de la personne candidate en science (30 pts)

C2.1  Capacité scientifique (15 pts)

2.1.1  Expertises scientifiques
Cohérence CV/projet : le candidat ou la candidate doit démontrer posséder l’expertise et les connaissances pertinentes pour mener à bien le projet proposé ;

2.1.2   Expérience et potentiel
Expérience de la personne candidate en recherche : quantité et qualité des contributions et réalisations scientifiques, encadrement et potentiel démontré par la personne candidate au cours de sa carrière et à travers ses activités en lien avec la recherche et la science : originalité du parcours, prise de risque, implication, réseau collaboratif, leadership, etc. ;

C2.2   Diffusion des connaissances (15 pts)

2.2.1  Communauté scientifique
Activités de diffusion de connaissances, organisation et présentation aux séminaires, colloques, atelier de travail, rapport, guide, etc. ;

2.2.2  Grand public et milieux utilisateurs
Échanges et activités de diffusion avec un large public : grand public, milieu scolaire, milieu collégial, services municipaux, autres utilisateurs, médias, implication bénévole, production de contenu vulgarisé, etc. ;

Critère 3 : Prises en compte des principes d’équité, de la diversité et de l’inclusion en recherche (5 pts)

Efforts mis en place pour favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion. Il appartient à la personne candidate de choisir de quelle manière elle souhaite adresser ce critère, par des actions concrètes, en tenant compte de sa réalité propre. Les efforts peuvent toucher la composition, les modes d’organisation et de gestion, le partage et la diffusion vers les milieux preneurs, etc.

Pour plus d’informations sur ce critère, veuillez consulter le document intitulé Prise en compte des efforts pour l’équité, la diversité et l’inclusion dans l’évaluation des demandes de subventions au FRQNT. Celui-ci est également disponible dans la Section Boîte à outils.

6.2  Procédures d’évaluation

La personne responsable du programme, les conseillers et conseillères scientifiques s’assurent au préalable de classer les demandes d’aide financière en fonction de leurs domaines de recherche. Les mots clés sont essentiels à cette classification.

L’évaluation des demandes est effectuée par des comités d’évaluation multidisciplinaires, ainsi que par des experts et des expertes externes. Tous sont choisis parmi les pairs du milieu collégial, industriel, socioéconomique et universitaire.

Le rôle des comités d’évaluation multidisciplinaires et des experts et des expertes externes

Les comités d’évaluation multidisciplinaires et s’il y a lieu, les experts et les expertes externes évaluent les demandes selon les règles ainsi que les critères d’évaluation en vigueur dans le programme, en tenant compte des normes de qualité en usage et des traditions de recherche existantes dans les diverses disciplines concernées.

Les comités classent au mérite l’ensemble des demandes en identifiant celles qui peuvent faire l’objet d’une recommandation de financement auprès du conseil d’administration. Les prévisions budgétaires sont prises en compte dans le processus d’évaluation.

Le rôle de la personne responsable du programme

La personne qui gère le programme doit veiller à ce que les membres des comités et les experts et les expertes externes respectent les règles en vigueur dans le programme ainsi que les règles d’éthique, de conduite responsable en recherche et d’équité, diversité et inclusion.

7. Description et nature de l'aide financière

La personne candidate doit consulter les RGC et la Section 8 des règles de programme afin de connaître les règles régissant l’utilisation et la gestion de la subvention.

Le montant maximal de la subvention est fixé à 32 000 $ par année pour une durée maximale de deux ou trois ans. L’aide financière accordée consiste en une subvention qui peut être répartie entre un soutien salarial ou un dégagement et une subvention de fonctionnement.

Soutien salarial de la personne titulaire de l’octroi

Un montant de la subvention de fonctionnement peut servir pour du soutien salarial à la personne titulaire de l’octroi n’ayant pas de tâche d’enseignement. Ce montant est versé directement à l’établissement gestionnaire collégial ou au collège auquel est affilié le CCTT dans le cas d’un chercheur ou d’une chercheuse de CCTT.

Dégagement salarial de la personne titulaire de l’octroi

Un montant de la subvention de fonctionnement peut servir de dégagement à la personne titulaire de l’octroi ayant une tâche d’enseignement, d’un montant maximal de 24 000 $ annuellement pour compenser la partie du salaire vouée au dégagement de la tâche d’enseignement. Ce montant est versé directement à l’établissement gestionnaire collégial.

7.1  Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement ne doit être utilisée que pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche.

La subvention de fonctionnement peut être bonifiée par d’autres subventions, contributions monétaires ou en nature, incluant celles des collèges, des CCTT, des universités, des ministères et autres organismes subventionnaires dans les limites autorisées par ces programmes.

7.2   Catégorie de dépenses admissibles

Pour connaître la liste complète des catégories de dépenses admissibles, veuillez consulter la Section 8. Dépenses admissibles et non admissibles des RGC.
De plus, les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre du Programme de la recherche collégiale :

8. Durée et gestion des subventions

8.1  Utilisation des subventions

Les subventions sont accordées annuellement pour la période du 1er avril au 31 mars. L’établissement gestionnaire reçoit 4 versements égaux par année.

Les subventions sont attribuées pour une période maximale de deux ou trois ans. Les sommes non dépensées à la fin de l’année budgétaire peuvent être reportées d’une année à l’autre, et ce, pour la durée de l’octroi.

Tout solde non dépensé à la fin de la période d’octroi peut être reporté pour une année additionnelle. Pour cela, la personne titulaire ainsi que l’établissement gestionnaire doivent justifier leur demande d’extension auprès de la personne responsable du programme en plus de se conformer aux termes énoncés dans la Section 6.10 des RGC.

8.2  Gestion et suivi

8.2.1  Acceptation de la subvention

Pour initier le versement de son premier octroi, la personne candidate doit accepter sa subvention dans les 30 jours suivant la réception des résultats du concours (fin avril), via le Portfolio FRQnet dans la section « Gérer mon financement ».

8.2.2  Déclaration biannuelle de mise à jour

La subvention est conditionnelle au maintien des conditions d’admissibilité (Section 2) incluant la conservation du lien d’emploi à temps plein de la personne titulaire avec le collège, le centre de recherche collégial ou le CCTT durant la période complète de l‘octroi.

Pour initier les versements de la 2e ou 3e année de l’octroi, la personne titulaire d’une subvention doit, après avoir été invitée (en mars), effectuer une déclaration en ligne de mise à jour de son dossier via le Portfolio FRQnet. La déclaration doit être complétée, qu’il y ait ou non un changement à déclarer. Le versement de la subvention est conditionnel à cette étape.

8.2.3  Rapport financier annuel

L’établissement gestionnaire doit soumettre au plus tard en juin de chaque année d’octroi un rapport financier annuel via le Portfolio FRQnet. Ce rapport doit être signé par la personne titulaire de l’octroi.

Les versements sont conditionnels à la remise d’un rapport financier annuel de la part de l’établissement gestionnaire.

8.2.4  Modifications en cours d’octroi

Toute modification importante apportée en cours d’octroi incluant une redistribution des dépenses par catégorie, d’une perte d’expertise liée à la fluctuation du personnel, doit être justifiée par courriel à la personne responsable du programme et signalée dans le Portfolio FRQnet (voir la section 6.5 des RGC).

8.2.5  Départ de la personne titulaire d’un octroi 

L’aide financière est octroyée au titulaire de la subvention et n’est pas transférable à un autre chercheur ou chercheuse appartenant au même ou à un autre établissement gestionnaire collégial reconnu par les Fonds pour gérer du financement.

Départ d’un établissement gestionnaire collégial à un autre établissement collégial

La personne titulaire de l’octroi qui quitte un établissement collégial pour travailler dans un autre établissement collégial peut transférer sa subvention à cet établissement. De plus, les conditions d’admissibilité du programme de la recherche collégiale doivent être respectées. Une lettre d’attestation du respect des conditions d’admissibilité sera demandée au nouvel établissement gestionnaire.

Il est de la responsabilité de l’établissement gestionnaire d’origine de conclure une entente avec le FRQNT, et l’établissement gestionnaire qui recevra éventuellement le titulaire de l’octroi.

Départ d’un établissement gestionnaire collégial à un autre type d’établissement

La personne titulaire de l’octroi qui quitte son établissement gestionnaire doit se conformer aux conditions et termes énoncés à la section 6.7 des RGC.

Il est de la responsabilité de l’établissement gestionnaire de considérer que le titulaire de l’octroi reçoit 4 versements égaux par année financière. Le Fonds peut diminuer, suspendre ou mettre fin à l’octroi.

8.2.6  Fin de la subvention

Le rapport final doit se conformer aux conditions et termes énoncés à la Section 7.2 des RGC.

La personne titulaire de l’octroi devra transmettre un rapport final au plus tard 21 mois après la date de fin de la subvention (hors année additionnelle s’il y a lieu).

Tout financement futur est conditionnel au dépôt de ce rapport final dans les délais prescrits et à la satisfaction du Fonds.

9. Annonce des résultats

Les recommandations des comités d’évaluation multidisciplinaires sont soumises au conseil d’administration du FRQNT qui prend les décisions de financement. Toute décision du conseil d’administration du FRQNT est finale et sans appel.

L’attribution des subventions est annoncée fin avril. Les décisions du conseil d’administration du FRQNT sont transmises aux personnes candidates et aux établissements. Pour toute information sur les résultats du concours, la personne responsable de la demande doit s’adresser au bureau de la recherche ou son équivalent de son établissement ou consulter le site Web du Fonds.

Les octrois sont conditionnels à l’allocation des crédits par l’Assemblée nationale du Québec et aux décisions du conseil d’administration du Fonds. Ces octrois peuvent donc être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est donc fortement recommandé de ne pas engager des sommes non annoncées officiellement.

10. Éthique de la recherche et conformité

Toute personne ou tout établissement bénéficiant d’un octroi doit souscrire aux pratiques exemplaires en matière d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Voir les Règles générales communes pour plus de détails.

Ceci inclut la déclaration de la part de la personne candidate et de l’établissement gestionnaire qu’il n’existe aucune présence de conflits d’intérêts réels ou apparents qui pourrait influencer le processus d’évaluation de la demande. Ceci s’applique à toutes personnes identifiées dans la demande (par exemple les experts suggérés), le formulaire ou les documents exigés lors du dépôt de la demande d’aide financière.

Il est nécessaire de se référer aux RGC pour toute question relative à la conduite responsable en recherche, à la protection des renseignements personnels et la confidentialité, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à la protection de la liberté académique.

11. Intégrité du processus d'évaluation

Les personnes qui présentent une demande ou les responsables de leur établissement ne doivent en aucun temps communiquer avec les membres des comités d’évaluation à moins que de telles communications ne soient prévues dans les processus d’évaluation. De même, les membres des comités d’évaluation ne doivent pas communiquer avec les personnes qui présentent une demande, sauf si cela est expressément prévu dans le processus d’évaluation. L’identité des membres des comités d’évaluation est d’ailleurs gardée confidentielle afin d’éviter toute tentative de collusion. Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation, comme stipulé par la Politique sur la conduite responsable en recherche.

12. Équité, diversité et inclusion

Les Fonds de recherche du Québec souhaitent contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes. Les personnes que nous finançons sont également encouragées à privilégier ceux-ci dans le contexte de leurs regroupements et activités de recherche.

Afin de réduire l’influence des préjugés involontaires dans le processus d’évaluation scientifique, les personnes qui participent au processus d’évaluation par les pairs aux Fonds de recherche du Québec sont maintenant invitées à suivre une courte formation en ligne.

Dans le but d’éviter le dédoublement des demandes auprès de la communauté scientifique, nous avons choisi d’employer le Module de formation portant sur les préjugés inconscients, développé par les organismes subventionnaires fédéraux et rendus disponibles sur le site des Chaires de recherche du Canada.

Bien que cette formation ne soit pas obligatoire, nous espérons qu’une masse critique d’évaluateurs et d’évaluatrices choisiront de la suivre afin de renforcer l’équité du processus d’évaluation. À noter que les membres du personnel des Fonds appelés à diriger des comités d’évaluation devront suivre la formation en ligne, de même qu’une formation complémentaire.

Pour plus d’informations, veuillez consulter nos énoncés sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

13. Responsabilité des Fonds

Les Fonds déploient tous les efforts raisonnables pour assurer un service optimal. Cependant, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage, direct ou indirect, résultant du traitement qu’ils effectuent des demandes de bourse ou de subvention. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage direct ou indirect, découlant de la divulgation non autorisée par les Fonds de renseignements personnels ou confidentiels.

14. Information fausse ou trompeuse

Les Fonds présument de la bonne foi des déclarations qui leur sont fournies dans les demandes de financement ou dans tout autre document qui leur est soumis tout au long du cycle d’un octroi, du dépôt de la demande de financement jusqu’aux rapports finaux. Les personnes qui présentent une demande et les personnes titulaires d’un octroi doivent faire preuve de transparence, de rigueur et de justesse dans leurs déclarations. Elles doivent être diligentes dans la mise à jour des informations relatives à leur situation, le cas échéant.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), une personne qui présente une demande et qui déclare une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction, est passible d’une amende et pourrait se voir refuser toute aide financière pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lorsqu’une personne morale commet une telle infraction, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction peut être passible d’une amende. De plus, une telle déclaration constitue un manquement à la conduite responsable en recherche, tel que stipulé dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec, et peut également faire l’objet de sanctions conformément à celle-ci.

Les Fonds se réservent le droit de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile afin de faire cesser l’utilisation de fonds publics obtenus sur la base d’informations fausses ou trompeuses, ainsi que d’entamer des recours pour obtenir la réparation des dommages subis et, s’il y a lieu, le remboursement des sommes ainsi obtenues.

15. Libre accès aux résultats de recherche

Les Fonds entendent favoriser un accès le plus libre possible aux résultats issus des recherches qu’ils financent. Ils souhaitent que cette pratique s’implante dans tous les environnements de recherche et ils vont s’assurer d’en favoriser l’expression à travers tous les moyens dont ils disposent notamment par les sites Web de chacun des Fonds.

16. Considérations générales

Le candidat ou la candidate et les établissements doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande et les Règles générales communes pendant toute la période couverte par la subvention.

17. Entrée en vigueur

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2021-2022.

18. Personne à contacter pour ce programme