Le consommateur québécois et l'action collective multi-juridictionnelle

Ce projet vise à mieux comprendre les enjeux d’accès à la justice soulevés par le phénomène des actions collectives multi-juridictionnelles en droit de la consommation, c’est-à-dire les poursuites judiciaires qui cheminent simultanément devant les tribunaux de plusieurs provinces ou territoires et qui portent sur un même sujet.

L’action collective (auparavant appelée recours collectif) permet à un représentant d’agir en justice au nom de tous les consommateurs ayant une demande semblable. Ces consommateurs seraient peu enclins à agir seuls puisque leurs pertes individuelles sont modestes et que l’accès à la justice est coûteux.

Or, de nombreux enjeux présentent aujourd’hui des liens avec plus d’une juridiction. Par exemple, des lacunes dans la mise en marché d’un produit dangereux manufacturé à l’étranger peuvent affecter ses utilisateurs partout au pays. Une telle situation entraîne souvent une cascade d’actions collectives intentées simultanément dans plusieurs provinces au nom de la multitude de personnes affectées. Ces actions dites « multi-juridictionnelles » posent plusieurs enjeux. Si le tribunal d’une autre province se saisit d’une action collective au nom de consommateurs québécois, appliquera-t-il sa propre loi, même si la loi québécoise est plus avantageuse pour le consommateur québécois? Si plusieurs tribunaux sont saisis d’actions au nom des mêmes consommateurs, devraient-ils procéder simultanément, au risque de rendre des jugements contradictoires ou de gaspiller des ressources judiciaires à entendre des dossiers quasi identiques? Une action intentée au Québec pourrait-elle être suspendue en attendant l’issue d’un litige similaire ailleurs au pays?

Le projet vise à proposer des solutions concrètes aux enjeux de l’action collective multi-juridictionnelle au Canada, et à mieux comprendre en quoi ceux-ci peuvent affecter ou mettre en péril l’accès à la justice. Le projet vise particulièrement (1) à analyser la loi applicable à une action collective nationale et (2) à réévaluer le cadre juridique qui régit la suspension des actions collectives multi-juridictionnelles au Québec, afin de déterminer ses impacts sur l’accès à la justice.
Le projet vise la réforme du droit à partir de l’analyse de données jurisprudentielles. Une collecte de données répertoriera les actions collectives multi-juridictionnelles intentées au Canada depuis 2010 et impliquant des consommateurs québécois. Les actions identifiées seront classifiées selon les caractéristiques qui les distinguent d’une action collective purement locale. Une grille d’analyse sera ensuite construite pour analyser les données disponibles sur deux points : le choix et la preuve de la loi provinciale applicable à une action collective nationale (pour comprendre les tendances et déterminer les limites du cadre juridique) et la prévalence, le taux de succès et les suites des demandes de suspension (pour comprendre leur impact sur la représentation des consommateurs québécois en contexte transfrontalier).

Le projet déterminera ultimement si les bénéfices attribués généralement à l’action collective, un accès à la justice plus efficace et moins coûteux subsistent dans un contexte transfrontalier, c’est-à-dire lorsque plusieurs provinces ou pays sont impliqués. Les carences dans le cadre juridique actuel seront mises en lumière et des lignes directrices seront diffusées afin de guider les législatures, les tribunaux et les parties impliquées dans de telles actions.