Année de concours :
2022-2023
Date limite (demande) :
12 mai 2022 à 16h00 (EST)
Annonce des résultats :
Début été 2022
Montant :
Montant maximum : 150 000 $ par projet, soit 75 000$ annuellement
Durée du financement :
2 ans
Le présent Appel fait référence aux Règles générales communes (RGC) des Fonds de recherche du Québec (FRQ). Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de la programmation des Fonds de recherche du Québec. Seules les conditions particulières visant l’Appel à projets Ethi_C sont indiquées dans ce document et prévalent sur les RGC.
Le lien menant vers le Portfolio électronique et les formulaires associés au présent concours sont disponibles sous l’onglet Accès portails du site Web. Les personnes qui n’ont pas encore de compte FRQnet sont invitées à suivre la procédure « Création de compte FRQnet » disponible dans la Boite à outils.
UNE DEMANDE TRANSMISE APRÈS L’HEURE ET LA DATE LIMITES DU CONCOURS, SOIT LE 12 MAI 2022 À 16 h, SERA DÉCLARÉE NON RECEVABLE.
1. CONTEXTE
La prise en charge par le milieu collégial des enjeux de l’éthique de la recherche soulève des préoccupations spécifiques compte tenu des particularités de ce milieu, notamment du fait du volume moins important de travaux de recherche qui y sont déployés et de la rareté des ressources disponibles pour accompagner cette communauté scientifique.
La recherche en milieu collégial, qui inclut la recherche dans les CCTT, se différencie en effet à plusieurs égards de la recherche menée ailleurs, notamment du fait de la structure organisationnelle qui y prévaut, des disciplines enseignées, de la collaboration avec les entreprises privées initiée par les CCTT, de l’organisation du travail au collégial, de la formation de la relève, des cadres règlementaires en place ou encore des ressources mises à la disposition des chercheurs et chercheuses. Ces différences font en sorte que certains enjeux éthiques peuvent affecter de façon particulière le milieu collégial.
En conséquence, les Fonds de recherche du Québec (FRQNT, FRQS et FRQSC) invitent leurs communautés à répondre au présent Appel à projets, géré par le Fonds Société et culture, lequel vise précisément à soutenir le développement de l’éthique de la recherche dans le milieu collégial ainsi qu’à renforcer l’expertise de la communauté collégiale dans la prise en charge des enjeux éthiques qui la touchent d’une façon particulière.
2. OBJECTIFS
Cet Appel invite les chercheurs et chercheuses de collège à s’approprier les enjeux éthiques les concernant en soumettant au Fonds des projets qui prévoient de :
1. Analyser un enjeu éthique
Dans le contexte de cet Appel, les projets soumis devront analyser un enjeu éthique :
1) découlant de la recherche avec des êtres humains (vivants ou décédés) – incluant la participation d’êtres humains, l’utilisation de données portant sur des êtres humains ou l’utilisation de matériel biologique humain1 ;
2) touchant le milieu collégial de façon particulière2 ;
3) peu évident à prendre en charge, faute d’outils adéquats.
Financé par les trois Fonds de recherche du Québec (Nature et technologies, Santé, Société et culture), cet Appel vise tout enjeu éthique qui pourrait être rencontré dans toutes les disciplines couvertes par les Fonds. Il pourrait ainsi tout autant s’agir, par exemple, d’enjeux éthiques soulevés par la recherche en soins infirmiers, dans le secteur de l’éducation ou touchant des nouveaux matériaux.
2. Mettre en place un moyen visant la concertation au sein de la communauté collégiale pour permettre la prise en charge de cet enjeu.
La concertation des personnes qui sont touchées de près ou de loin par un enjeu éthique constitue une étape importante pour permettre la compréhension de ses différentes facettes, coconstruire sa prise en charge et favoriser l’adoption d’outils par la communauté. En mode concertation, le milieu ciblé n’est pas seulement consulté, mais bien invité à s’engager activement dans la démarche.
À cet égard, les projets soumis devraient prévoir au moins un moyen visant la concertation au sein de la communauté collégiale3. Ce moyen peut prendre différentes formes, comme une table de travail, un groupe-conseil, un forum de concertation, etc.
Au moins un membre d’un comité d’éthique collégial (qui n’est pas chercheuse, chercheur, cochercheuse ou cochercheur dans cette demande de financement) devrait être impliqué dans cette démarche de consultation.
De plus, en vue d’alimenter la réflexion sur l’enjeu éthique et optimiser la dynamique de coconstruction, d’autres membres de la communauté collégiale devraient aussi être impliqués, lesquels viendraient enrichir la démarche d’une variété de connaissances, expertises ou expériences. On pense ici, par exemple, à des scientifiques, des étudiant.e.s, des partenaires industriels, des personnes ayant déjà participé à des recherches, des éthicien.ne.s, des gestionnaires, etc.
Il est en outre recommandé que la concertation rassemble des personnes issues de plusieurs institutions collégiales, à moins de démontrer en quoi cela n’est pas justifié ou envisageable.
Enfin, lorsque pertinent, il est permis de faire contribuer au processus de concertation des personnes non issues du milieu collégial. Par exemple, une personne enseignant à l’université ou occupant un poste dans un organisme gouvernemental pourrait être impliquée dans la concertation afin d’apporter son expertise en éthique.
1 La recherche avec des êtres humains soulève par exemple les enjeux éthiques suivants : participation d’adolescentes ou d’adolescents, indemnité compensatoire, conflits d’intérêts, réutilisation des données, évaluation déléguée, recherche menée par les étudiantes ou étudiants, etc.
2 Il existe plusieurs manières de conclure qu’un enjeu éthique touche la communauté collégiale de façon particulière. Ce peut être par exemple en raison de sa fréquence, du manque de normes pour le prendre en charge ou encore du contexte particulier dans lequel il émerge.
3 À noter : L’implication de personnes affiliées aux centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT) peut être particulièrement pertinente dans ce programme, selon l’enjeu éthique choisi.
3. Développer un outil supportant cette prise en charge
La prise en charge des enjeux éthiques est souvent facilitée par l’utilisation de différents outils. On peut penser, par exemple, à des guides, des normes, des modèles, des schémas, des outils d’aide à la décision, des forums d’échanges ou des communautés de pratique, etc.
Précisément, les projets soumis doivent inclure une démarche permettant de développer, en concertation avec la communauté collégiale, un outil qui aidera à la prise en charge de l’enjeu éthique ciblé. L’outil devra répondre à un besoin de la communauté et avoir le potentiel d’être utilisé gratuitement par celle-ci au terme de la période de subvention. Il devra être pourvu d’un plan de dissémination qui le fera connaître auprès des groupes utilisateurs potentiels.
Toutefois, dans le cadre de cet Appel, l’outil développé ne peut être un modèle de formulaire de consentement, étant donné que plusieurs versions de cet outil existent déjà.
3. ADMISSIBILITÉ
L’équipe doit être composée de 2 personnes, soit :
- Une chercheuse principale ou un chercheur principal répondant au statut 3 des RGC.
- Une cochercheuse ou un cochercheur répondant aux statuts 1, 2 ou 3 des RGC
Dans le cadre de cet Appel, nonobstant la définition établie dans les RGC, les personnes relevant du statut 3 et œuvrant dans les secteurs Nature et technologies (FRQNT) doivent être minimalement titulaires d’une maîtrise et avoir l’autonomie professionnelle nécessaire pour diriger des projets de recherche et encadrer des étudiants ou des étudiantes.
La demande de financement doit ainsi se classer dans l’un des 2 volets suivants, en fonction de la composition de l’équipe, soit « collégial-collégial » ou « collégial-universitaire ».
- Volet « collégial-collégial »
La demande de financement du volet « collégial-collégial » doit inclure seulement les 2 personnes suivantes lesquelles doivent répondre aux critères ci-dessous :
1
Chercheuse principale ou chercheur principal
Chercheuse de collège ou chercheur de collège selon le statut 3 des RGC
Formation ou expérience en éthique (ex : expérience acquise en siégeant sur un comité d’éthique)
1
Cochercheuse ou cochercheur
Chercheuse de collège ou chercheur de collège selon le statut 3 des RGC
Formation ou expérience pertinentes en regard du projet soumis (pas nécessairement en éthique)*
- Volet « collégial-universitaire »
La demande de financement du volet « collégial-universitaire » doit inclure seulement les 2 personnes suivantes, lesquelles doivent répondre aux critères ci-dessous :
1
Chercheuse principale ou chercheur principal
Chercheuse de collège ou chercheur de collège selon le statut 3 des RGC
Formation ou expérience requise en éthique (ex : expérience acquise en siégeant sur un comité d’éthique).
1
Cochercheuse ou cochercheur
Chercheuse ou chercheur universitaire ou chercheuse clinicienne ou chercheur clinicien selon les statuts 1 et 2 des RGC
Formation, ou expérience pertinentes en regard du projet soumis (pas nécessairement en éthique)*
* Afin de créer une synergie avec les personnes qui rencontrent les enjeux éthiques sur le terrain, il est permis de désigner une cochercheuse ou un cochercheur qui n’a pas de formation, ni d’expérience en éthique. Cette personne doit toutefois posséder une formation, ou une expérience dans un domaine qui peut aider à la réflexion sur l’enjeu éthique. Par exemple, une personne qui manipule des données de géolocalisation dans ses recherches sur l’environnement pourrait jouer le rôle de cochercheur ou cochercheuse dans le présent programme si cela était pertinent pour une réflexion sur les enjeux éthiques de la géolocalisation.
Une personne ne peut endosser le rôle de chercheuse principale ou chercheur principal, de cochercheuse ou cochercheur que pour une seule demande de financement soumise dans le cadre de cet Appel.
4. CONSTITUTION ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE
Le formulaire est disponible exclusivement à partir d’un Portfolio électronique FRQnet du FRQSC.
Comme indiqué dans les RGC, le formulaire peut être rempli en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent obligatoirement être rédigés en français. Ceux-ci pourraient être utilisés à des fins de promotion et de diffusion.
Le formulaire de la demande4, disponible dans FRQnet, doit être rempli et transmis via le Portfolio électronique du chercheur principal ou de la chercheuse principale. À ce formulaire doivent être obligatoirement joints, aux sections concernées, les fichiers suivants:
- Description du projet : description en lien avec les critères d’évaluation (6 pages maximum)
- Bibliographie (2 pages)
- Budget : justification des dépenses prévues (2 pages)
- CV commun canadien et Fichier joint des contributions détaillées des deux personnes composant l’équipe (directives FRQSC, directives FRQNT, directives FRQS)
Quoique transmis via un Portfolio FRQSC, le CV commun canadien et le Fichier joint des contributions détaillées peuvent être remplis dans l’une ou l’autre version des trois Fonds de recherche du Québec selon le domaine dans lequel exercent les personnes candidates.
Pour plus de détails, voir le document Préparer un CV pour les Fonds disponible dans la Boîte à outils du programme (preparer-un-cv-pour-les-fonds).
Pour s’assurer qu’il est bien transmis au FRQSC, le Fichier joint des contributions détaillées des membres de l’équipe doit être sauvegardé en format .PDF et joint dans le Portail FRQnet du FRQSC sous la rubrique CV commun canadien.
Le cochercheur ou la cochercheuse doit donner son consentement à figurer dans la composition de l’équipe à partir de son Portfolio FRQnet, et ce avant la date limite de l’établissement gestionnaire – lequel est en charge de transmettre la demande au Fonds. En l’absence de confirmation, le formulaire ne pourra être transmis.
Le formulaire ainsi que tous les documents exigés doivent être transmis avant les date et heure limites du concours, soit le 12 mai 2022, à 16h.
Seuls les formulaires rendus disponibles dans FRQnet, complétés et transmis via cette plateforme sont acceptés. Toute page excédentaire en regard du nombre maximal autorisé dans une des sections de la demande est retirée du dossier soumis à l’évaluation. Aucun document joint au dossier, mais non exigé dans les présentes règles n’est transmis au comité d’évaluation. Aucun document transmis après la date limite du concours n’est considéré. Les Fonds se réservent le droit de vérifier l’authenticité de tous les documents et de toutes les informations fournies dans la demande auprès des autorités concernées.
4Le formulaire affiche une section « Éthique » présente dans l’ensemble des formulaires FRQ et à portée générique, donc sans relation avec les exigences spécifiques aux règles du programme Éthi_C.
5. ÉVALUATION
Comme indiqué dans les RGC (section 4), le Fonds reçoit les demandes de financement, en évalue l’admissibilité et en confie l’évaluation scientifique à des comités de pairs formés à cette fin. Il peut recourir également, au besoin, à des expertises externes. Toutes ces personnes peuvent provenir du Québec, du Canada ou de l’international.
Pour être recommandée pour financement, une demande doit obtenir une note globale minimale de 70% de même qu’une note d’au moins 70% pour le critère éliminatoire Pertinence du projet.
Les demandes sont évaluées selon les critères, les sous-critères et les pondérations suivants :
Pertinence du projet (i.e. arrimage aux objectifs de l’Appel)*
*critère éliminatoire
- Enjeu éthique ciblé et méthodologie mobilisée
- Démarche de concertation mise en œuvre
- Outil développé et perspectives de diffusion et d’appropriation par le milieu collégial au terme du projet
60
Équipe
- Pertinence des compétences et réalisations présentes au sein de l’équipe, en lien avec le projet
- Capacité à collaborer
- Intégration de la relève étudiante
20
Faisabilité
- Clarté du plan de travail et réalisme du calendrier
- Réalisme et cohérence du budget, au regard du projet soumis
20
6. DESCRIPTION ET NATURE DU FINANCEMENT
Dans le cadre de cet Appel, un (1) octroi sera offert dans le volet « collégial-collégial » et un (1) autre dans le volet « collégial-universitaire ». Toutefois, 2 projets pourraient être financés dans un même volet advenant qu’aucun projet ne se qualifie dans l’un ou l’autre de ces formats.
Chaque financement est d’une durée de 2 ans, pour un montant de 75 000$ annuel, soit 150 000$ sur 2 ans. Les travaux de recherche devront s’amorcer au plus tard le 1er septembre 2022.
Le financement devra être utilisé pour les dépenses reliées directement à la réalisation du projet. Les dépenses admissibles et non-admissibles sont présentées en section 8 des RGC.
Un projet peut être bonifié par d’autres subventions ou contributions monétaires ou en nature incluant celles des collèges, des CCTT, des universités, des ministères et autres organismes subventionnaires.
La subvention est versée directement à l’établissement gestionnaire qui l’administre et la rend disponible au chercheur principal ou à la chercheuse principale.
En ce qui a trait aux dépenses liées au dégagement de la tâche d’enseignement des chercheuses ou chercheurs de collège ou au soutien salarial visant les chercheurs et chercheuses n’ayant pas de tâches d’enseignement, elles se déclinent comme suit selon les Fonds :
Pour les chercheurs et chercheuses de collège relevant des domaines du Fonds Société et culture :
Les frais associés au dégagement d’activités d’enseignement pour la réalisation d’activités de recherche ou de coordination sont autorisés selon les balises financières établies par les règles du programme Dégagement d’enseignement pour la recherche au collégial (section 6, Description et nature de l’aide financière) et dans la limite du montant de 40 000 $ établie par ce programme – somme qui doit être prélevée à même l’enveloppe de 75 000 $ par an.
Pour les chercheurs et chercheuses de collège relevant des domaines du Fonds Nature et technologies :
Pour chaque chercheur ou chercheuse de collège membre de l’équipe et ayant une tâche d’enseignement, un montant additionnel maximal de 10 000 $ sera versé directement à l’établissement collégial pour compenser la partie du salaire vouée au dégagement de la tâche d’enseignement.
En outre, un montant de la subvention peut servir pour du soutien salarial aux chercheurs et chercheuses de collège de statut 3 membres de l’équipe et n’ayant pas de tâche d’enseignement. Ce montant doit être inscrit dans le budget et pourra être transféré par l’établissement du chercheur principal ou de la chercheuse principale directement à l’établissement collégial ou au collège auquel est affilié le CCTT dans le cas d’un chercheur ou d’une chercheuse de CCTT.
Pour les chercheurs et chercheuses de collège relevant des domaines du Fonds Santé :
Montant SUPPLÉMENTAIRE pour les chercheuses et les chercheurs de collège de statut 3 admissibles et ayant une tâche d’enseignement
Pour chaque chercheuse ou chercheur de collège membre de l’équipe de recherche et ayant une tâche d’enseignement, un montant additionnel maximal de 10 000 $ pourra être versé directement à l’établissement collégial pour compenser la partie du salaire vouée au dégagement de la tâche d’enseignement. Un document justificatif à cet effet doit être inséré dans l’onglet « Dégagement – collèges » du formulaire FRQnet. Il revient à la chercheuse principale ou au chercheur principal d’identifier chaque cochercheuse ou cochercheur de collège pour lesquels est demandé un dégagement de tâches d’enseignement.
En cas d’octroi, et suite à l’acceptation du financement par la chercheuse principale ou le chercheur principal, un formulaire concernant spécifiquement les montants pour dégagement d’enseignement sera rendu disponible dans les Portfolios électroniques des personnes ciblées.
Ce programme ne prévoit pas le versement de frais indirect de recherche.
7. OCTROI ET REDDITION
Les conditions liées à l’annonce des octrois sont énoncées dans les RGC (section 5).
Conformément aux articles 6.2 et 7.1 des RGC, la personne titulaire d’un octroi est tenue d’approuver les rapports financiers annuels produits par l’établissement gestionnaire de son octroi dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier des Fonds du 31 mars de chaque année, soit avant le 30 juin.
Toute modification importante apportée en cours d’octroi par rapport à la demande initiale doit être signalée dans le Portfolio électronique FRQnet et justifiée par courriel à la personne responsable du programme (RGC, article 6.5).
Elle est également tenue de remplir et de transmettre un rapport final, disponible via le Portfolio électronique, au cours des 12 mois suivant la fin de la subvention. Dans le cas où le rapport final n’est pas transmis à l’intérieur des délais prescrits, la personne titulaire de l’octroi n’est pas admissible à recevoir un nouveau financement d’un des trois Fonds de recherche du Québec.
Les personnes titulaires d’un octroi doivent indiquer, dans tout communiqué, rapport, article ou communication que la recherche a été financée par les FRQ.
8. ANNONCE DES RÉSULTATS
Pour toute information concernant les résultats du concours, consultez la personne responsable du programme ou le site Web du Fonds.