Bourses en recherche post-diplôme professionnel (fellowship) - B10 2026-2027 - Secteur Santé

La valeur annuelle de la bourse post-diplôme professionnel est de 45 000 $.

Le montant allouable maximum est de 6 versements totalisant 90 000 $.

Toute personne titulaire de cette bourse est admissible à déposer une demande de prolongation du financement pouvant aller jusqu’à une année. Les règles des programmes pour une année additionnelle de bourse sont disponibles, respectivement pour chaque secteur, dans le site Internet du FRQ, et sont mises à jour chaque année.

La personne titulaire d’une bourse d’un organisme subventionnaire du gouvernement fédéral, mais ayant également reçu une offre d’octroi du Fonds dans le cadre du présent programme, et l’ayant acceptée, peut bénéficier de cette possibilité d’année supplémentaire, le cas échéant.

Ce supplément d’une valeur de 10 000 $ par année s’adresse uniquement aux personnes candidates qui indiquent un milieu d’accueil situé à l’extérieur du Québec au moment de la demande. En cas d’octroi, le supplément sera accordé si le le lieu de résidence de la personne titulaire de la bourse se situe à l’extérieur du Québec (voir la section 3.4 pour connaître les conditions d’utilisation de la bourse à l’extérieur du Québec).

En cas de cosupervision dans un milieu d’accueil situé à l’extérieur du Québec, le supplément annuel est conditionnel à une présence minimum de 180 jours par année dans le milieu d’accueil.

En cas d’octroi, la personne titulaire de la bourse qui est admissible à ce supplément a également droit au remboursement de certains frais de déplacement (voir la section 8.7).

Pour être admissible à ce programme, les personnes candidates doivent:

• poursuivre une formation post-diplôme professionnel à temps plein dans l’un des domaines couverts par le Fonds Santé;
• détenir ou être en voie d’obtenir un diplôme professionnel universitaire en santé humaine et un permis d’exercice valide au Québec à l’entrée en vigueur de la bourse et pour toute sa durée.

De plus, conformément à l’article 2.1 des RGC, pour être admissible à déposer une demande de bourse à ce programme, la personne candidate doit avoir:

• la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente canadienne, et
• une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours, ou une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et qu’elle sera valide à la date limite du concours, ou si elle est en processus de renouvellement de sa carte RAMQ à la date limite du concours, une preuve qu’une nouvelle carte a été demandée à la RAMQ et une copie de sa carte échue.

Si l’une ou l’autre ou les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la personne candidate demeure admissible à condition de transmettre le formulaire de consentement et la lettre d’acceptation d’encadrement de sa superviseure ou de son superviseur (voir la section 4.2). De plus, elle doit faire son stage post-diplôme professionnel au Québec (voir la section 3.4).

Pour être admissible à une bourse post-diplôme professionnel, la personne candidate doit, à la date limite du concours, prévoir terminer son diplôme professionnel, au plus tard le 1^er mars 2027.

Au cours d’une même année, il n’est possible de déposer qu’une seule demande de bourse à l’un des programmes suivants, quel que soit le secteur ciblé:

• Bourses de maîtrise en recherche (B1)
• Bourses de maîtrise en recherche pour les étudiants en médecine (B1M)
• Bourses de maîtrise en recherche pour les personnes détenant un diplôme professionnel en santé (B1DP)
• Bourses de maîtrise en recherche en partenariat (B1P)
• Bourses de doctorat en recherche (B2)
• Bourses de doctorat en recherche pour les étudiants en médecine (B2M)
• Bourses de doctorat en recherche pour les personnes détenant un diplôme professionnel en santé (B2DP)
• Bourses de doctorat en recherche en partenariat (B2P)
• Bourses postdoctorales (B3)
• Bourses postdoctorales en recherche-création (B5)
• Formation en recherche post-diplôme professionnel (fellowship) (B10)

Conformément à l’article 3.1 des RGC, il n’est pas possible de cumuler plusieurs bourses de formation du FRQ.

Une personne qui a bénéficié ou qui bénéficie d’une bourse de recherche post-diplôme professionnel d’un organisme subventionnaire québécois ou canadien (par exemple : CRSH, CRSNG, IRSC, FRQ) n’est pas admissible au présent concours.

Conformément à l’article 2.2 des RGC, une personne qui occupe un poste universitaire régulier de professeure ou de professeur n’est pas admissible.

Conformément à l’article 2.1 des RGC, pour utiliser une bourse de formation à l’extérieur du Québec, la personne candidate doit avoir :

• la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente, et
• une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours, ou une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours, ou si elle est en processus de renouvellement de sa carte RAMQ à la date limite du concours, une preuve qu’une nouvelle carte a été demandée à la RAMQ et une copie de sa carte échue.

Si l’une ou l’autre ou les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la personne candidate doit faire son stage post-diplôme professionnel au Québec. Une présence physique continue au Québec est alors exigée pendant toute la durée du financement, excluant les périodes de relâche prévues au calendrier universitaire. Toutefois, un déplacement à l’extérieur du Québec peut être autorisé, s’il est jugé essentiel au bon déploiement des activités reliées au stage post-diplôme professionnel et qu’il n’excède pas 180 jours par année ou 180 jours consécutifs. Pour se prévaloir de cette disposition, la personne titulaire de la bourse doit soumettre au FRQ une déclaration de séjour hors Québec endossée par la superviseure ou le superviseur de la recherche, pour approbation.

La personne candidate qui n’est pas admissible à utiliser sa bourse à l’extérieur du Québec au moment du dépôt de sa demande ne pourra y prétendre en cours d’octroi, et ce, même si son statut de citoyenneté ou de résidence change au cours de la période d’octroi.

Le ou les milieux d’accueil projetés doivent permettre à la personne candidate d’intégrer de nouveaux réseaux afin d’approfondir ses perspectives de recherche et de développer des collaborations dans un environnement scientifique de qualité. Le Fonds encourage la mobilité, que ce soit au Québec, hors Québec ou à l’international, lorsque les conditions d’admissibilité du programme le permettent.

La personne candidate doit prévoir être présente dans le milieu de supervision ou de cosupervision pendant toute la durée du stage. Toutefois, les terrains de recherche ou les séjours de collectes de données sont permis, sous réserve des conditions d’admissibilité pour l’utilisation de la bourse à l’extérieur du Québec. Lorsque les terrains de recherche ou les séjours de collectes de données excèdent une période de six mois, une cosupervision doit être formalisée dans la demande (voir la section 4.2).

La supervision du stage doit être assurée par une personne dont le poste ou l’affiliation universitaire lui permet de diriger seule des étudiants et étudiantes aux cycles supérieurs et des projets de recherche de manière autonome.

Le stage peut également se dérouler en cosupervision. Le cas échéant, la personne candidate doit l’indiquer dans son formulaire de demande. La cosupervision doit être assurée par une personne qui occupe un poste régulier dans une université ou un poste rémunéré à temps plein dans un établissement de services affilié à une université, une entreprise, un organisme des secteurs public, parapublic, communautaire, privé ou de pratique, ou tout autre milieu jugé pertinent. Son expertise doit être considérée comme pertinente pour la réalisation du stage.

La supervision et la cosupervision du stage viennent avec un engagement à adopter une conduite responsable en recherche, à respecter les normes d’éthique et d’intégrité et à encourager la personne candidate à l’égard de son propre engagement en matière d’éthique et de conduite responsable en recherche.

La personne candidate choisit le comité d’évaluation qui évaluera sa demande. Pour ce faire, elle peut consulter la liste des comités d’évaluation du secteur sélectionné.

4.2.1 Carte RAMQ

La personne candidate ayant la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente canadienne doit joindre au formulaire de demande :

• une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours, ou
• une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et qu’elle sera valide à la date limite du concours, ou
• si elle est en processus de renouvellement de sa carte RAMQ à la date limite du concours, une preuve qu’une nouvelle carte a été demandée à la RAMQ et une copie de sa carte échue.

Conformément à la section 3.4 des présentes règles, la personne candidate qui ne détient pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente canadienne, ou qui ne détient pas l’un des deux documents ci-dessus, demeure admissible au présent concours, mais doit faire son stage dans un établissement universitaire du Québec.

4.2.2 Relevés de notes

Tout relevé de notes manquant, incomplet, illisible, non officiel, ne présentant pas de mention de conformité ou n’étant pas à jour rend la demande non admissible.

Une copie de tous les relevés de notes est requise, et ce, pour toutes les études universitaires suivies par la personne candidate, qu’elles soient complétées ou non. Cela inclut les relevés de notes obtenus dans le cadre de programmes d’échange ou de cours ayant mené à des équivalences, le cas échéant. Les relevés de notes doivent présenter tous les résultats obtenus, dans le cadre des cours et des programmes de formation universitaires suivis.

Pour un programme d’études en cours, le relevé de notes doit :

• être à jour, c’est-à-dire qu’il doit avoir été émis au plus tôt en juillet de l’année d’ouverture du concours, et
• présenter tous les résultats obtenus la dernière session complétée avant la date limite du concours, incluant la session d’été, le cas échéant

Les éléments qui rendent un relevé de notes officiel peuvent différer d’un établissement universitaire à l’autre. Néanmoins, chaque relevé de notes doit, pour être jugé officiel par le Fonds :

• être délivré par l’établissement universitaire concerné, et
• présenter les éléments indiquant qu’il s’agit d’un relevé de notes officiel pour cet établissement universitaire. Il peut s’agir de la présence du sceau de l’établissement universitaire ou de la signature du registraire, ou d’une mention « Relevé de notes officiel », etc.

Toute mention en filigrane ne rend pas un relevé de notes non officiel pour autant que les exigences précisées ci-dessus sont respectées. Une enveloppe scellée, contenant le relevé de notes et remise par le bureau du registraire, peut être ouverte et son contenu, numérisé. Les relevés consultables en ligne doivent obligatoirement être convertis en PDF et joints à la demande à la section appropriée du formulaire. En cas de doute sur l’authenticité d’un relevé de notes, le Fonds se réserve le droit de procéder à une vérification auprès de la personne candidate et éventuellement auprès de l’établissement concerné.

Autres documents à joindre, le cas échéant, dans le fichier avec les relevés de notes :

• Dans le cas de relevés de notes obtenus en dehors de l’Amérique du Nord, un document expliquant le système de notation en vigueur. Le document joint au dossier doit expliquer très clairement le système de notation utilisé, pour permettre une bonne compréhension des relevés de notes par le comité d’évaluation.
• Si aucun relevé de notes n’est émis, un document explicatif de l’établissement (bureau du registraire ou instance administrative équivalente) précisant les raisons pour lesquelles ces relevés sont manquants. Le Fonds se réserve le droit de vérifier la recevabilité des raisons avancées.
• Si aucun relevé de notes n’est émis et que la personne candidate n’est pas en mesure d’obtenir un document explicatif de l’université, un document explicatif de la personne candidate, endossée par une autorité compétente du milieu d’accueil, justifiant l’absence de relevés de notes. Le Fonds se réserve le droit de vérifier la recevabilité des raisons avancées.

4.2.3 Curriculum vitae

La personne candidate doit joindre au formulaire de demande le curriculum vitae (CV) descriptif du FRQ. Deux options pour remplir et soumettre ce document lui sont offertes:

• Compléter le CV descriptif du FRQ directement en ligne, à la section « Autres CV-FRQ » de l’Espace demande du portail FRQnet.
• Compléter le CV descriptif du FRQ en utilisant ce modèle de CV-FRQ, ainsi qu’en suivant les Instructions du CV descriptif du FRQ et les normes de présentation des fichiers joints (PDF) aux formulaires FRQnet. L’ensemble de ces documents est disponible à la page « CV-FRQ ».

Seul un CV-FRQ mis à jour depuis moins d’une année, et comptant au maximum 6 pages (ou 5 pages en version anglaise), est accepté dans le cadre du présent programme.

Les renseignements fournis dans ce CV descriptif doivent être alignés sur les objectifs du programme (section 1) et sur ses critères d’évaluation (section 5). À ce titre, il est recommandé de structurer clairement les informations en sous-sections identifiées aux critères ou sous-critères d’évaluation concernés, de façon à mettre en évidence les éléments pertinents à l’évaluation.

4.2.4 Autres documents à joindre au formulaire

La personne candidate doit également joindre les documents suivants aux sections appropriées du formulaire de demande :

• Présentation intégrée du parcours (1 page maximum) : la personne candidate doit établir des liens entre ses expériences et intérêts, d’une part, et ses choix d’orientation, sa formation, son cheminement académique et professionnel, d’autre part. Bien qu’aucun critère d’évaluation ne lui soit associé, la présentation intégrée du parcours peut aider le comité d’évaluation à mieux comprendre, contextualiser et évaluer le dossier académique, le parcours et les contributions de la personne candidate. Il n’est pas attendu de la personne candidate qu’elle livre des informations personnelles ou sensibles.
• Reconnaissances (1 page maximum) : la personne candidate, le cas échéant, doit décrire les bourses, prix et distinctions qu’elle a obtenus, de même que leurs modalités d’attribution.
• Projet de recherche (3 pages maximum) : la personne candidate doit décrire son projet de recherche. Elle doit démontrer l’originalité du projet et son potentiel de contribution à l’avancement des connaissances; la clarté et la cohérence de la problématique de recherche; la pertinence du cadre conceptuel et de la méthodologie ainsi que la faisabilité du projet et le réalisme du calendrier.
• Bibliographie (1 page maximum) : la personne candidate doit lister les références complètes des ouvrages utilisés dans la description du projet de recherche. Conformément à l’article 3.2 des RGC, il est permis d’inclure des hyperliens menant vers des pages Web, à la manière de références bibliographiques, quand cela est pertinent.
• Justification et pertinence du milieu d’accueil (1 page maximum) : la personne candidate doit justifier la choix et la pertinence du milieu de supervision ou de cosupervision pour la réalisation de son projet de recherche, incluant son plan d’intégration. Elle doit également en démontrer la valeur ajoutée pour le développement de son plan de carrière. Pour ce faire, il est recommandé d’aborder les points suivants :
  • les éléments qui rendent ce milieu de supervision ou de cosupervision particulièrement approprié à la réalisation de son projet de recherche et favorable à son intégration
  • la manière dont le milieu de supervision ou de cosupervision lui permettra d’enrichir ses expériences et d’élargir son champ de compétences

4.2.5 Documents pour mesures d’exception

La personne candidate qui souhaite se prévaloir d’une mesure d’exception concernant le milieu de supervision ou de cosupervision (voir les sections 3.5 et 3.6) doit fournir :

• Justification à la mesure d’exception (1 page maximum) : la personne candidate doit démontrer que sa mobilité est restreinte de manière exceptionnelle pour des raisons médicales ou en raison d’un handicap ou d’obligations familiales majeures. Elle doit également démontrer l’impossibilité que le stage s’effectue dans un autre établissement que celui qui a décerné le doctorat ou qu’il soit supervisé par une autre personne que celle qui a dirigé les études doctorales. Ce document doit être joint à la section « Préadmissibilité » du formulaire. Il ne sera pas transmis au comité d’évaluation.
• Documents justificatifs appuyant la demande d’exception (5 pages maximum): p. ex., attestation médicale, reconnaissance de handicap, certificat de naissance de l’enfant, demande de crédit d’impôt pour aidant naturel, document ou lettre officielle de l’employeur, etc. Ces documents doivent être joints dans la section « Préadmissibilité » du formulaire. Ils ne seront pas transmis au comité d’évaluation. Tout document justificatif soutenant une demande d’exception et soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction.

La personne candidate doit identifier, à la section « Milieu d’accueil » du formulaire, la superviseure ou le superviseur du stage post-diplôme professionnel, ainsi que la cosuperviseure ou le cosuperviseur, le cas échéant, et leur envoyer une demande de consentement en cliquant sur le bouton « Envoyer une demande de consentement » (ces personnes doivent, au préalable, se créer un compte FRQnet, si ce n’est pas déjà fait). Un courriel est alors acheminé aux personnes identifiées et un formulaire de consentement s’ajoute automatiquement dans l’Espace demande de leur portail FRQnet.

La superviseure ou le superviseur du stage post-diplôme professionnel, ainsi que la cosuperviseure ou le cosuperviseur, le cas échéant, doivent etégalement joindre, dans l’Espace demande de leur portail FRQnet, une lettre d’acceptation (2 pages maximum pour chaque lettre). En effet, le Fonds s’attend à ce que la superviseure ou le superviseur du stage, ainsi que la cosuperviseure ou le cosuperviseur, le cas échéant, accompagnent le développement de la future carrière de la personne candidate. La lettre d’acceptation jointe au formulaire n’est pas une lettre de recommandation. Elle doit uniquement présenter les informations suivantes :

• la façon dont le projet de recherche de la personne candidate s’inscrit dans ses activités de recherche
• le type d’encadrement offert à la personne candidate et les activités prévues pour son intégration
• les ressources matérielles à la disposition de la personne candidate pour la réalisation de son projet, le cas échéant.

Le consentement et la lettre doivent être transmis avant la transmission du formulaire de demande de bourse par la personne candidate. Dans le cas contraire, la personne candidate ne pourra pas transmettre son formulaire et sa demande sera non recevable. Il est de la responsabilité de la personne candidate de fournir à la superviseure ou au superviseur, et le cas échéant, à la cosuperviseure ou au cosuperviseur, les instructions nécessaires à la création d’un compte FRQnet, et de veiller à ce que le consentement et la lettre d’acceptation soient transmis dans les délais prescrits.

Une fois le consentement et la lettre transmis par chaque superviseure ou superviseur, il ne sera plus possible d’y apporter des modifications.

Après la réception des demandes, le Fonds en vérifie l’admissibilité. Un avis sera envoyé par courriel, au plus tard en décembre suivant la date limite du concours, pour informer la personne candidate du résultat de l’analyse de l’admissibilité de son dossier et, s’il y a lieu, de sa transmission au comité d’évaluation. La demande transmise au comité d’évaluation peut néanmoins être déclarée non admissible en tout temps.

La bourse prend effet obligatoirement entre le 1^er mai de l’année de l’offre et le 1^er mars de l’année suivante. La durée du financement est établie à partir des informations fournies dans la demande de bourse. Aucune modification à la hausse de la durée du financement n’est autorisée.

Le temps partiel pour ce programme est permis uniquement pour les cas mentionnés ci-dessous, à la condition que la superviseure ou le superviseur du stage l’autorise et sur présentation de documents justificatifs :

Obligations familiales ou condition médicale : obligations familiales (p. ex., proche aidance, personne principale fournisseuse de soins d’un enfant en bas âge) ou condition médicale empêchant la personne titulaire de l’octroi de poursuivre son stage post-diplôme professionnel à temps plein. Pendant les périodes à temps partiel, la personne titulaire de l’octroi pourra recevoir 50 % de la valeur des versements de sa bourse.

Handicap : handicap correspondant à la définition contenue dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) empêchant la personne titulaire de l’octroi de poursuivre son stage post-diplôme professionnel à temps plein. La personne titulaire de l’octroi pourra recevoir les versements entiers de sa bourse.

Dans les deux cas, la valeur totale de la bourse ne sera pas affectée.

8.3.1 Cumul de bourses

Le tableau suivant présente les cumuls permis, les cumuls partiels et les cumuls interdits.

¹Cumul partiel avec une bourse de l’un des Conseils fédéraux

La personne candidate qui reçoit une offre de bourse du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) doit obligatoirement l’accepter, et ce, dès qu’elle est offerte.

Toutefois, elle est invitée à accepter simultanément celle du FRQ afin de bénéficier des avantages suivants, qui lui sont associés :

• La possibilité de la conversion d’une partie de la bourse en subvention de démarrage (voir section 8.10)
• La possibilité de la prolongation de la bourse sur une année supplémentaire (voir section 2.1)

De plus, un cumul partiel peut être envisagé lorsque le Fonds offre une bourse d’une valeur annuelle ou d’une durée supérieure à celles des Conseils fédéraux, selon les termes suivants:

• Lorsque la valeur annuelle de la bourse du Fonds est supérieure à celle de l’autre bourse offerte, son montant est ajusté pour combler la différence entre les deux octrois.
• Lorsque la durée de la bourse du Fonds est supérieure à celle de l’autre bourse offerte, le Fonds prolonge d’autant la durée du financement une fois l’autre bourse terminée, sauf si la valeur totale de la bourse de l’autre organisme est supérieure ou égale à la valeur totale de celle offerte par le Fonds.

On ne peut reporter un versement ou retarder la prise d’effet de la bourse pour recevoir une bourse dont le cumul est interdit.

Un remboursement sera exigé pour tout versement perçu en situation de cumul interdit.

8.3.2 Travail rémunéré et stages 

Tout travail rémunéré ou stage effectué en complément du stage post-diplôme professionnel qui ne nuit pas aux activités de recherche est permis, sans limite de temps, à condition qu’il soit approuvé par la superviseure ou le superviseur du stage.

De plus, il est permis que la superviseure, le superviseur, la cosuperviseure ou le cosuperviseur verse un salaire à la personne titulaire de l’octroi en complément de la bourse pour travailler sur le projet de recherche financé par le Fonds. La bourse versée par le Fonds ne constitue pas un salaire.

8.4.1 Calendrier des versements

Le montant annuel de la bourse est octroyé à la personne titulaire en trois versements. Chaque versement couvre une période de quatre mois.

Le premier versement de la bourse doit être réclamé entre le 1^er mai de l’année de l’offre et le 1^er mars de l’année suivante, sous peine d’annulation immédiate de la bourse (voir la section 8.4.3). À l’intérieur de cette période, il est possible de commencer son stage post-diplôme professionnel en tout temps. Le calendrier des versements permet de procéder à des versements les 15 ou 30 de chaque mois, à l’exception des 30 juillet et 30 décembre. Le calendrier détaillé des versements, incluant les périodes où les réclamer, se trouve dans le guide technique d’utilisation de la bourse. En cas d’octroi, la personne titulaire de la bourse pourra consulter son calendrier de versements dans son portail FRQnet.

8.4.2 Conditions aux versements

La personne titulaire de la bourse doit remplir toutes les conditions associées à ses versements. qui sont décrites dans le tableau suivant.

8.4.3 Annulation d’un versement ou de la bourse 

Le premier versement de la bourse doit être réclamé au plus tard le 1^er mars suivant l’année d’octroi, sous peine d’annulation immédiate de la bourse. À partir du deuxième versement, un versement sera annulé, après préavis, s’il n’est ni réclamé ni reporté, ou lorsque les documents requis ne sont pas reçus, dans les deux mois suivant la date de début de la période de versement.

Le Fonds met fin à la bourse, après préavis, lorsque la personne titulaire de l’octroi ne pose aucune action dans son portail FRQnet pendant deux périodes de versement consécutives.

Le Fonds met également fin à la bourse, après préavis, si deux versements consécutifs doivent être annulés en raison du non-respect des conditions d’admissibilité ou de l’absence de documents requis à l’issue du délai de deux mois suivant le début des périodes concernées.

De plus, le Fonds se réserve le droit d’annuler un ou des versements, ou la bourse, conformément à la Politique sur la conduite responsable en recherche.

8.5.1 Acquisition d’une expérience pertinente

Le Fonds peut autoriser la suspension du stage post-diplôme professionnel pour l’acquisition d’une expérience pertinente (expérience au sein d’une équipe de recherche, expérience d’enseignement liée au domaine de formation, séjour linguistique, etc.), et ce, pour une période de quatre mois pour chaque année complète de financement accordé. Le versement de la bourse pour cette période est alors reporté à la fin de la période de financement. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée ou non pertinente.

Les périodes de report autorisées pour toute la durée de la bourse post-diplôme professionnel peuvent être consécutives si la superviseure ou le superviseur l’approuve.

Cette disposition ne peut être utilisée pour le premier versement. De plus, la personne titulaire de la bourse ne peut se prévaloir de cette disposition pour accepter une autre bourse dont le cumul est interdit ou pour reprendre un emploi rémunéré.

8.5.2 Congé pour maladie ou obligations familiales

Conformément à l’article 6.14 des RGC, la personne titulaire de la bourse peut obtenir un report de versement lorsque le stage post-diplôme professionnel est suspendu pour maladie ou pour faire face à des obligations familiales, et ce, tant et aussi longtemps que l’établissement d’accueil universitaire le permet.

8.5.3 Congé parental 

Conformément à l’article 6.13 des RGC, la personne titulaire de la bourse peut obtenir un report de versement pour la naissance ou l’adoption d’un enfant pour une période maximale de 12 mois.

Conformément à l’article 6.13 des RGC, pendant la suspension autorisée de la recherche pour le congé parental (voir la section 8.5.3), la personne titulaire peut demander un supplément de bourse d’une durée continue de huit mois (soit pour un maximum de deux versements).

Pour avoir droit à ce supplément, la personne titulaire doit avoir déjà reçu un premier versement de bourse et suspendre son stage post-diplôme professionnel. De plus, elle ne doit pas occuper un emploi rémunéré pendant toute la durée de la suspension.

Dans le cas d’un cumul partiel avec une bourse reçue d’un organisme fédéral, la personne titulaire de l’octroi doit obligatoirement prendre l’allocation pour congé parental offerte par le fédéral.

8.7.1 Dépenses admissibles

Toute personne titulaire de la bourse qui est admissible au supplément de 10 000 $ pour milieu d’accueil situé à l’extérieur du Québec (voir la section 2.2) a également droit au remboursement des frais de déplacement suivants, à la condition que ceux-ci ne soient pas déjà remboursés par d’autres organismes :

• ses frais de déplacement pour un aller-retour entre le Québec et le milieu de supervision ou de cosupervision situé à l’extérieur du Québec au début et à la fin du stage post-diplôme professionnel
• les frais de déplacement de sa conjointe ou de son conjoint, ainsi que de ses enfants, pour ce même aller-retour
• Les frais de déplacement de la personne titulaire de la bourse pour un aller-retour additionnel sont remboursés par le Fonds, si la soutenance de thèse a lieu durant le stage post-diplôme professionnel.

Transport aérien

Le Fonds est responsable d’acheter les billets d’avion de la personne titulaire de la bourse, de sa conjointe ou de son conjoint, ainsi que de ses enfants.

Si les billets d’avion ont été achetés avant l’octroi, le montant maximal du remboursement est équivalent au prix d’un billet aller-retour en classe économique. La personne titulaire de l’octroi est responsable d’apporter la preuve que les billets d’avion achetés correspondent au prix moyen d’un aller-retour en classe économique.

Transport routier ou ferroviaire

Si la personne titulaire voyage en automobile, elle reçoit une indemnité pour chaque kilomètre parcouru, jusqu’à concurrence du prix d’un billet d’avion aller simple en classe économique. Si la personne titulaire voyage en autobus ou en train, en classe économique, elle a droit au remboursement de son billet de transport.

8.7.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas remboursables par le Fonds :

• Les titres de transport aérien achetés directement par la personne titulaire après l’octroi de la bourse
• Les frais de déménagement des effets personnels
• Les frais de transport du matériel de recherche
• Tous les frais supplémentaires de bagages imposés par les compagnies aériennes
• Les frais de location d’un véhicule
• Les frais de stationnement
• Les frais de transport public urbain / train de banlieue
• Les frais de taxi
• Les frais de repas et de séjour

8.8.1 Demande de modification

Tout changement à la situation de la personne titulaire de la bourse doit faire l’objet d’une déclaration. Conformément à l’article 6.5 des RGC, le Fonds s’assure que la modification demandée ne remet pas en cause le résultat de l’évaluation initiale du dossier et respecte les conditions d’admissibilité ainsi que les règles du programme. La demande de modification est analysée par le Fonds pour approbation. Celui-ci peut décider de poursuivre, diminuer, suspendre ou mettre fin aux versements. Le Fonds pourrait aussi exiger le remboursement des sommes versées.

La décision d’acceptation ou de refus de la modification demandée est transmise par courriel.

8.8.2 Changement de la date de début de la bourse 

Lorsqu’une modification de la date de début du stage est requise, la personne titulaire de la bourse doit en faire la demande avant le premier versement. Il est fortement suggéré de faire la demande de modification en même temps que l’acceptation de l’offre de bourse.

8.8.3 Changement de milieu d’accueil

Le choix du nouveau milieu d’accueil doit respecter les règles du programme qui y sont relatives (voir la section 3.5). La personne titulaire de la bourse doit justifier la pertinence du nouveau lieu d’encadrement et faire la démonstration que ce choix est équivalent à la proposition initiale.

L’analyse du Fonds tiendra compte des critères d’évaluation à l’aune desquels le choix du milieu d’accueil initial a été évalué.

8.8.4 Changement de supervision

Le choix de la nouvelle superviseure ou du nouveau superviseur doit respecter les règles du programme qui y sont relatives (voir la section 3.6). La personne titulaire de la bourse doit justifier la pertinence de l’expertise de cette nouvelle personne et faire la démonstration que ce choix est équivalent à la proposition initiale.

La nouvelle superviseure ou le nouveau superviseur doit également joindre une lettre d’acceptation. L’analyse du Fonds tiendra compte des critères d’évaluation à l’aune desquels le choix de superviseure ou superviseur initial a été évalué.

8.8.5 Ajout d’un milieu de cosupervision

L’ajout d’un milieu de cosupervision et d’une cosuperviseure ou d’un cosuperviseur doit respecter les règles du programme qui y sont relatives (voir les sections 3.5 et 3.6). La personne titulaire de la bourse doit justifier la valeur ajoutée de ce milieu de cosupervision.

La cosuperviseure ou le cosuperviseur doit également joindre une lettre d’acceptation.

L’analyse du Fonds tiendra compte des critères d’évaluation à l’aune desquels le choix du milieu d’accueil initial a été évalué.

8.8.6 Changement au projet de recherche

Pour changer de projet de recherche, la personne titulaire de la bourse doit :

démontrer que le nouveau projet demeure dans le même domaine de recherche, c’est-à-dire qu’il serait évalué par le même comité d’évaluation que celui ayant évalué son projet initial
démontrer que la qualité scientifique du nouveau projet est équivalente au projet initial.
Elle doit également préciser si elle demeure avec la même superviseure ou le même superviseur, dans le même milieu d’accueil et dans le même département.

La superviseure ou le superviseur du projet doit également donner son accord en justifiant la modification proposée.

L’analyse du Fonds tiendra compte des critères d’évaluation à l’aune desquels le projet initial a été évalué.

8.8.7 Abandon ou poursuite à temps partiel du stage post-diplôme professionnel

La personne titulaire de la bourse qui abandonne son stage en cours de financement ou qui décide de le poursuivre à temps partiel, à l’exception des cas décrits à la section 8.2, n’est plus admissible à la bourse et doit en aviser le Fonds afin d’y mettre fin. Selon les cas, un remboursement du versement en cours pourrait être exigé.

Conformément à l’article 7.2 des RGC, un rapport final est requis dans les trois mois après la fin de la période visée par le dernier versement. Le rapport final permet au Fonds de documenter les retombées de la bourse offerte et de valoriser l’impact du stage post-diplôme professionnel. L’octroi d’un financement ultérieur du FRQ dans un autre programme sera conditionnel à la réception de ce rapport.

Une partie de la bourse (15 000 $ maximum) peut être convertie en subvention de démarrage si la personne boursière obtient un poste régulier de professeure ou professeur dans un établissement universitaire situé au Québec. Il faut avoir effectué une année complète de financement dans le cadre de la bourse post-diplôme professionnel (12 mois) ou avoir perçu 3 versements entiers avant de pouvoir faire une demande de conversion. La date de prise d’effet de la subvention de démarrage correspond à la date d’entrée en poste.

Une copie de la lettre d’embauche faisant état de la date de l’entrée en poste devra alors être transmise au Fonds dans le portail FRQnet. Il n’est pas nécessaire de transmettre les informations concernant la rémunération.

Les règles d’utilisation de la subvention de démarrage sont les mêmes que celles prévues pour la subvention d’établissement du programme Chercheurs boursiers.

La personne qui bénéficie de la conversion demeure néanmoins admissible à soumettre une demande au programme susmentionné.

La personne titulaire d’une bourse d’un organisme subventionnaire du gouvernement fédéral, mais ayant également reçu une offre d’octroi du Fonds dans le cadre du présent programme et l’ayant acceptée, peut bénéficier de cette conversion, le cas échéant.