Bourses pour la francophonie canadienne 2021-2022

1. Objectifs

Ce programme de bourses du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies (FRQNT) a pour objectif de permettre à des étudiants et des étudiantes des provinces canadiennes autres que le Québec de poursuivre des études de maîtrise ou de doctorat en recherche dans une université francophone du Québec.

Les bourses de maîtrise ou de doctorat pour la francophonie canadienne s’adressent aux étudiants et étudiantes résidents d’une province canadienne autre que le Québec qui désirent entreprendre ou poursuivre un programme de 2^e ou de 3^e cycle universitaire dans une université francophone du Québec, dans le domaine des sciences naturelles, du génie et des mathématiques.

2. Conditions d'admissibilité

Le candidat ou la candidate doit satisfaire à toutes les conditions suivantes à la date limite de présentation de la demande.

Citoyenneté et résidence

Le candidat ou la candidate doit avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.R.C. 2001, ch.27).

Résidence hors du Québec au Canada

Le candidat ou la candidate doit avoir sa résidence principale dans une province canadienne autre que le Québec depuis au moins trois ans à la date limite de présentation de la demande.

Le boursier ou la boursière du FRQNT doit satisfaire à ses conditions de citoyenneté et de résidence principale pendant toute la durée de sa bourse.

Moyenne cumulative minimale

Le candidat ou la candidate qui sollicite une bourse de maîtrise doit avoir obtenu une moyenne cumulative de premier ordre (égale ou supérieure à 3,55) ou l’équivalent pour ses études de 1er cycle universitaire. Les dossiers présentant une note inférieure ne sont pas admissibles. Au besoin, le candidat ou la candidate peut consulter le tableau des équivalences pour la moyenne minimale requise.

Dans le cas d’une réorientation de carrière, les notes obtenues dans le cadre de diplômes non pertinents au programme d’études pour lequel la bourse est demandée ne sont pas considérées. Cependant, tous les diplômes servant de base d’admission à un programme de maîtrise ou de doctorat pour lequel la bourse est demandée sont jugés pertinents dans le calcul de la moyenne et doivent accompagner la demande.

Restrictions

Il est à noter que :

• le candidat ou la candidate ne peut demander une bourse pour effectuer des études préparatoires ;
• le ou la titulaire d’un doctorat n’est pas admissible à une bourse pour des études de niveau maîtrise ;
• le candidat ou la candidate qui a bénéficié du soutien financier d’un organisme subventionnaire reconnu (par exemple : CRSNG, IRSC, CRSH, les Fonds de recherche du Québec, etc.) sur une période totalisant 18 sessions ne peut soumettre une demande au présent concours pour entreprendre ou poursuivre un programme de maîtrise ou de doctorat ;
• un étudiant ou une étudiante ne peut détenir de bourse que d’un seul Fonds.

Période d’admissibilité

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux programmes de bourses tiennent compte de toutes les sessions d’études à la maîtrise et au doctorat complétées avant le 1er mai 2020 qu’elles aient été financées ou non.

Le FRQNT prend en compte les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel dans le calcul de la période d’admissibilité si des attestations du bureau du registraire sont jointes au dossier de candidature. Le candidat doit vérifier son admissibilité au concours en consultant le Tableau des équivalences pour les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel.

Le FRQNT prend également en compte le nombre de sessions au cours desquelles le candidat a été soutenu financièrement par tout organisme subventionnaire reconnu (par exemple : CRSNG, IRSC, CRSH, les Fonds de recherche du Québec, etc.) afin que le soutien financier total reçu n’excède pas 18 sessions.

Période d’admissibilité à la bourse de maîtrise

Pour être admissible à une bourse de maîtrise, il ne faut pas avoir été inscrit(e) à plus de 3 sessions à temps complet (1 an) avant le 1er mai 2021.

Le candidat ou la candidate est admissible à une bourse de maîtrise en recherche pendant ses six premières sessions d’études de maîtrise (ou l’équivalent). Les sessions déjà écoulées dans un programme de maîtrise (ou l’équivalent) au moment de l’entrée en vigueur de la bourse sont soustraites de la durée du financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé passé la sixième session d’études à la maîtrise.

Le boursier ou la boursière qui passe au doctorat sans avoir utilisé tous les versements de sa bourse de maîtrise peut transférer ces versements pour commencer son programme de doctorat. Il ou elle doit cependant se présenter avec succès au programme de bourse de doctorat pour obtenir les versements de bourse subséquents.

Période d’admissibilité pour les passages directs baccalauréat-doctorat et les passages accélérés maîtrise-doctorat

Le candidat ou la candidate admis au doctorat après des études de baccalauréat et celui qui fait un passage accéléré au doctorat sans avoir déposé un mémoire est admissible à une bourse de maîtrise pendant les six premières sessions d’études aux cycles supérieurs. De ce fait, ces six premières sessions d’études ne peuvent être financées que par une bourse de maîtrise. Le cas échéant, la valeur de la bourse de maîtrise est bonifiée pour être équivalente à la valeur de la bourse doctorale.

Le candidat ou la candidate doit se présenter au concours de doctorat pour le financement des sessions subséquentes. Les sessions déjà écoulées dans un programme au moment de l’entrée en vigueur de la bourse sont soustraites de la durée du financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé passé la quinzième (15e) session d’études au doctorat.

Le candidat ou la candidate ayant obtenu un diplôme de maîtrise au moment d’entreprendre ses études de doctorat doit soumettre sa demande au concours de bourses de doctorat.

Période d’admissibilité à la bourse de doctorat

Le candidat ou la candidate est admissible à une bourse de doctorat en recherche pendant douze (12) sessions consécutives d’études de doctorat (ou l’équivalent) parmi ses quinze (15) premières sessions d’études au doctorat. Par contre, les onzième (11e) et douzième (12e) sessions de financement sont conditionnelles au dépôt initial de la thèse avant la fin de la douzième session de financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé passé la quinzième (15e) session d’études au doctorat.

Mesures d’exception relatives au calcul de la période d’admissibilité

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux bourses d’études ne laissent place à des mesures d’exception que dans des circonstances indépendantes de la volonté du candidat ou de la candidate, notamment dans le cas de maladie grave ou d’obligations familiales majeures. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec les documents accompagnant la demande. Ces mesures d’exception ne peuvent être appliquées pour justifier une moyenne cumulative inférieure à la moyenne minimale requise pour les demandes de bourses de maîtrise.

Le candidat ou la candidate ayant suspendu ses études en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental peut demander une prolongation de son admissibilité pour une période maximale de 12 mois par congé. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

Lorsque l’étudiant ou l’étudiante est une personne en situation de handicap au sens de le la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q.c.E-20.1), les règles relatives à la période d’admissibilité ne s’appliquent pas. La durée de la bourse demeure de deux ans à la maîtrise et de quatre ans au doctorat. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

Lieu d’utilisation de la bourse

Au moment de recevoir la bourse, le candidat ou la candidate doit être inscrit à temps complet dans une université francophone du Québec au programme de 2^e ou 3^e cycle pour lequel la bourse lui a été accordée.

Congés rémunérés

Le candidat ou la candidate qui bénéficie d’un congé sabbatique ou d’un congé d’études avec un traitement représentant plus de 50 % de son salaire de base n’est pas admissible. Toutefois, celui qui reçoit un traitement différé n’est pas assujetti à cette restriction.

3. Constitution de la demande d'aide financière et pièces requises

Le candidat ou la candidate qui soumet une demande au programme de bourses pour la francophonie canadienne peut également présenter une demande aux programmes généraux de maîtrise ou de doctorat B1X, B2X ou A2X.

Un candidat ou une candidate peut soumettre simultanément une demande de bourse de maîtrise et une demande de bourse de doctorat si, pendant la période permise pour débuter l’utilisation de la bourse (voir la section 7), la période d’admissibilité à une bourse de maîtrise prend fin et la période d’admissibilité à une bourse de doctorat débute.

Constitution du dossier

Formulaires électroniques

Le candidat ou la candidate doit avoir obtenu un numéro d’identification personnel (NIP) pour pouvoir remplir son formulaire.

Le formulaire est disponible dans le site Web du FRQNT. Il doit être complété et transmis par voie électronique au plus tard à la fermeture du concours. Une fois terminé, le candidat ou la candidate peut imprimer son formulaire et en conserver une copie pour ses dossiers.

Le formulaire de demande de bourses pour la francophonie canadienne doit être rédigé en français.

Normes de présentation

Consultez le fichier PDF à cet effet dans la boite à outils.

Pièces requises

Les pièces requises doivent être soumises électroniquement dans les fichiers joints prévus à cet effet dans le formulaire de demande. Les pièces illisibles ou de faible résolution sont rejetées.

Le candidat ou la candidate est responsable de sa demande qui doit inclure toutes les pièces requises pour que le dossier de candidature soit jugé recevable.

Le candidat ou la candidate doit fournir les pièces suivantes :

• Une copie des relevés de notes officiels (la version électronique non officielle n’est pas acceptée) pour toutes les années études universitaires effectuées, complétées ou non (certificat, diplôme, baccalauréat, maîtrise, doctorat, etc.). Dans le cas où des équivalences ont été accordées pour des cours suivis dans d’autres établissements ou dans des programmes antérieurs, les relevés de notes de ces derniers doivent être joints au dossier, incluant les relevés de collège. Dans le cas des relevés de notes obtenus en dehors du continent nord-américain, le candidat ou la candidate doit joindre une lettre expliquant le système de notation en vigueur dans l’établissement concerné ;
• Le FRQNT considère comme officiels les relevés de notes remis aux candidats par le bureau du registraire et qui ne comportent pas la mention « non officiel » ou l’équivalent. Le fait d’ouvrir l’enveloppe pour numériser le relevé de notes ne le rend pas non officiel pour les besoins du Fonds ;
• Une photocopie d’une preuve de résidence hors Québec ;
• Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas transmis au comité).

Document additionnel pour le candidat ou la candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs :

• Une attestation du bureau du registraire déterminant les sessions effectuées à temps partiel ou sans inscription, s’il y a lieu.

Documents additionnels pour le candidat ou la candidate qui veut se prévaloir des mesures d’exception relatives à la période d’admissibilité :

• Une attestation officielle de suspension d’inscription et, au besoin, un certificat médical indiquant la durée et la raison de cette suspension, s’il y a lieu ;
• Pour l’exception relative au congé parental, une copie du certificat de naissance de l’enfant ou du document officiel démontrant l’adoption.

Seuls les formulaires électroniques prévus pour l’exercice financier 2020-2021 et les autres pièces requises sont acceptés. Aucune annexe ou autre document que ceux exigés ne sont transmis au comité d’évaluation. Il n’y a pas de mise à jour possible du dossier après la date limite de présentation des demandes. Il est toutefois essentiel de mettre à jour vos coordonnées en utilisant l’adresse suivante : francophonie.nt @frq.gouv.qc.ca.

Le FRQNT se réserve le droit de vérifier l’authenticité de tous les documents et de toutes les informations fournies dans la demande auprès des organismes concernés. Des documents additionnels pourraient éventuellement être exigés.

Tout document soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction certifiée conforme à l’original.

Procédure de dépôt des pièces requises

Les candidats et les candidates doivent soumettre les pièces requises dans les sections appropriées du formulaire de demande avant la date limite du concours. Aucun rappel ne sera fait et aucune pièce ne pourra être ajoutée après la transmission de la demande.

Admissibilité des demandes

La personne responsable du programme et les membres des comités d’évaluation s’assurent de l’admissibilité des dossiers selon les conditions énoncées dans les règles du programme.

Accusé de réception

Une décision préliminaire sur l’admissibilité de votre demande vous est transmise par courriel au plus tard en décembre. La personne qui n’a pas reçu cette décision doit s’adresser à la personne responsable du programme avant le 15 décembre.

4. Évaluation des demandes

4.1. Critères d’évaluation

Les demandes sont évaluées selon les critères et la pondération qui suivent :

L’excellence du dossier universitaire

Les indicateurs utilisés sont :

• La moyenne cumulative obtenue
• La progression des études
• La durée des études
• Les prix et distinctions

L’aptitude à la recherche et l’expérience pertinente en recherche

Les indicateurs utilisés sont :

• La justification de la demande et les intérêts en recherche
• L’expérience et les réalisations du candidat

La qualité et l’intérêt scientifique du projet de recherche (bourses de doctorat seulement)  

Les indicateurs utilisés sont :

• La clarté des objectifs scientifiques
• La pertinence de la méthodologie par rapport aux objectifs poursuivis
• L’originalité du projet
• La contribution à l’avancement des connaissances dans le domaine concerné
• L’adéquation entre le projet proposé et le domaine de recherche du directeur

Implication sociale, leadership et habiletés de communication

Les indicateurs utilisés sont :

• L’aptitude au leadership
• Organisation de conférences et de réunions
• Élection à des postes
• Bénévolat
• Mentorat
• Expérience de supervision
• Gestion de projet
• Présidence de comités
• Capacité ou potentiel à communiquer des concepts scientifiques de manière claire et logique
• Présentation générale du dossier

4.2. Procédure d’évaluation

Le rôle des comités d’évaluation

Les demandes admissibles sont soumises à des comités d’évaluation composés de quatre membres. À ces personnes, provenant du corps professoral des universités du Québec, peuvent se joindre des professeurs et des professeures d’universités canadiennes.

Les comités d’évaluation comparent les candidatures présentées en fonction des critères d’évaluation en vigueur. Ils ont pour tâche de classer au mérite les demandes.

Le rôle du conseil d’administration

Le conseil d’administration du FRQNT reçoit les recommandations des comités d’évaluation et prend les décisions de financement. Le conseil d’administration est imputable dans ses décisions auprès du gouvernement du Québec.

Le rôle du ou de la personne responsable de programmes

La personne responsable de programmes du FRQNT s’assure que les comités respectent les règles en vigueur ainsi que les règles d’éthique en usage.

5. Attribution des bourses et annonce des résultats

Attribution des bourses

Les candidatures sont évaluées et classées au mérite par les comités d’évaluation. Au moins six nouvelles bourses sont offertes chaque année aux candidats recommandés.

Annonce des résultats

La décision du conseil d’administration du FRQNT est annoncée par voie électronique, à la fin avril, dans le dossier électronique du candidat. Chaque candidat ou candidate est alors informé du classement de son dossier et peut imprimer sa lettre d’annonce.

Il est formellement interdit de communiquer avec les membres des comités qui sont assujettis aux règles de confidentialité.

Les décisions du conseil d’administration du FRQNT sont finales et sans appel. Il n’existe pas de procédure de révision.

Après avoir reçu votre lettre d’octroi, vous avez 30 jours calendrier pour signifier votre acceptation ou votre refus en remplissant le formulaire « Gérer mon financement ». À défaut de recevoir cette acceptation dans le délai prévu, la bourse proposée est considérée comme ayant été refusée.

6. Règles d'utilisation de la bourse

Les boursiers et les boursières doivent se conformer à toutes les règles d’utilisation de la bourse décrites de manière détaillée dans le guide d’utilisation du boursier.

Pour bénéficier de la bourse, le candidat ou la candidate doit avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente du Canada et avoir sa résidence principale dans une province canadienne autre que le Québec depuis au moins trois ans à la date limite de présentation de la demande.

La période d’utilisation débute obligatoirement entre le 1^er mai 2021 et le 15 janvier 2022. Sauf exception, la bourse n’est pas transférable d’une année à l’autre. Pour le candidat ou la candidate dont le programme d’études est déjà commencé, la période d’utilisation débute en mai 2021.

La bourse n’est pas rétroactive et les sessions effectuées avant l’été 2021 ne peuvent être financées.

Sauf dans le cas des exceptions relatives au temps partiel décrites dans le guide d’utilisation de la bourse (pour les personnes en situation de handicap, les aidants naturels et les parents), le boursier ou la boursière doit être inscrit à temps plein au programme de maîtrise ou de doctorat pour lequel il a obtenu la bourse.

Veuillez noter que pour toute modification, que ce soit au programme d’études, au projet ou au lieu d’études, le boursier ou la boursière doit en faire la demande de la manière prescrite par le guide d’utilisation de la bourse.

Valeur des bourses

La valeur des bourses peut être modifiée en tout temps par le conseil d’administration du FRQNT, sans autre préavis, en fonction notamment des crédits qui lui sont alloués annuellement par l’Assemblée nationale du Québec, de ses priorités stratégiques et de son processus budgétaire.

Bourse de maîtrise

La valeur annuelle de la bourse de maîtrise est de 17 500 $. À l’intérieur de sa période d’admissibilité, soit six sessions ou 24 mois, un boursier ou une boursière peut recevoir un maximum de six versements totalisant 35 000 $. Chaque versement d’au plus 5 833 $ couvre une période de quatre mois ou une session.

Bourse de doctorat

La valeur annuelle de la bourse de doctorat est de 21 000 $. À l’intérieur de sa période d’admissibilité, soit douze sessions ou 48 mois, un boursier ou une boursière peut recevoir un maximum de douze versements totalisant 84 000 $. Chaque versement d’au plus 7 000 $ couvre une période de quatre mois ou une session. Les 11^e et 12^e versements sont conditionnels au dépôt initial de la thèse avant la fin de la 12^e session financée. Ces 11^e et 12^e versements ne seront versés qu’après le dépôt initial de la thèse.

Cumul de bourses

Conformément aux dispositions présentées de manière plus détaillée dans le guide du boursier :

• Le FRQNT accorde un soutien d’appoint au soutien financier public décerné au mérite. La règle de cumul de bourses en usage garantit au boursier ou à la boursière qu’il ou elle ne recevra pas moins que ce qu’il ou elle aurait reçu s’il ou elle avait uniquement obtenu la bourse du FRQNT.
• Lorsque le FRQNT offre une bourse de valeur égale ou supérieure et/ou de durée supérieure à celle d’un des organismes subventionnaires fédéraux, le boursier ou la boursière peut recevoir une bourse complémentaire comblant la différence de valeur et/ou de durée entre les deux sources de soutien. Le cas échéant, les bourses doivent être coordonnées. Si la durée ou la valeur de la bourse du FRQNT est supérieure, vous devez accepter la bourse du CRSNG, des IRSC ou du CRSH et accepter la bourse du FRQNT.
• Les candidats et les candidates qui reçoivent une bourse d’une source privée incluant les universités, les chaires de recherche, les consortiums, les fondations privées, internationales et étrangères, les gouvernements des autres provinces canadiennes et les gouvernements étrangers, peuvent cumuler cette source de soutien avec la bourse du FRQNT si les règles de cumul de ces organismes l’y autorisent.
• Le cumul est permis avec les bourses des organismes subventionnaires fédéraux et provinciaux si, au moment de mettre en vigueur la bourse du Fonds, le boursier fréquente un établissement d’enseignement du Québec et que les frais de scolarité annuels sont égaux ou supérieurs à la valeur annuelle de la bourse offerte par le Fonds. La valeur annuelle des frais de scolarité ne comprend pas les frais d’inscription, de cotisation à des associations étudiantes, etc. Les frais de scolarité ne doivent pas être remboursés par d’autres organismes.

Rémunération

Sauf dans le cas des exceptions relatives au travail rémunéré décrites dans le guide d’utilisation de la bourse, le boursier ou la boursière peut accepter un travail ne dépassant pas le maximum d’heures par session permises par son institution, à la condition que son directeur ou sa directrice de travaux ne s’y oppose pas et que ses activités n’entravent pas le bon déroulement de son programme de recherche.

Le salaire que reçoit un étudiant ou une étudiante de son directeur ou de sa directrice d’études pour travailler uniquement à son projet de recherche est considéré comme une bourse dont le cumul est permis.

Congé parental

Si vous interrompez vos études pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, vous pouvez demander un congé parental. Le congé parental s’échelonne sur une période maximale de 12 mois, soit l’équivalent de trois sessions. Il peut débuter pendant la session prévue d’accouchement ou d’adoption et se termine au plus tard un an après la naissance de l’enfant. Nonobstant l’article 6.13 des Règles générales communes, il vous est possible de recevoir un congé parental payé pour une période de huit mois. Vous devez toutefois avoir déjà amorcé au moins une session à titre de titulaire de la bourse de formation du FRQNT pour recevoir un congé parental payé. Il est important de noter qu’un seul congé parental est accordé par naissance ou adoption.

7. Éthique et conduite responsable en recherche

8.1 Conduite responsable en recherche

Toute personne ou tout établissement bénéficiant d’un octroi doit souscrire aux pratiques exemplaires en matière d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Voir les Règles générales communes pour plus de détails.

Ceci inclut la déclaration de la part du chercheur ou de la chercheuse principale du projet et de l’établissement gestionnaire qu’il n’existe aucune présence de conflits d’intérêts réels ou apparents qui pourrait influencer le processus d’évaluation de la demande.

Il est nécessaire de se référer aux RGC pour toute question relative à la conduite responsable en recherche, à la protection des renseignements personnels et la confidentialité, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à la protection de la liberté académique.

8.2 Propriété intellectuelle

Partage des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation : le partage des droits doit respecter les principes définis par le gouvernement du Québec dans le Plan d’action : gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (MRST, 2002) et les RGC (art. 5,5).

Droits du FRQNT concernant le résumé des résultats, disponible dans le formulaire de rapport final : Le FRQNT pourra utiliser le résumé présentant les résultats du projet et leurs applications demandées dans le formulaire du rapport final, à des fins de reproduction, d’adaptation, de publication, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit (conférence, sites Web, Facebook, Twitter, etc.) dans le respect du droit d’auteur et uniquement à des fins non commerciales. Une révision linguistique pourra être effectuée préalablement à la diffusion, sans autre préavis.

8. Intégrité du processus d'évaluation

Les personnes candidates et les membres de comité d’évaluation ne doivent en aucun temps communiquer sur le processus de sélection en cours. L’identité des membres des comités d’évaluation est d’ailleurs gardée confidentielle afin d’éviter toute tentative de collusion.

Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation, comme stipulé par la Politique sur la conduite responsable en recherche.

Les membres du conseil d’administration du Fonds (FRQNT) n’interviennent pas dans le processus d’évaluation scientifique.

Les personnes candidates ne doivent en aucun temps communiquer avec les membres des comités d’évaluation. De même, les évaluateurs ne doivent pas communiquer avec les personnes candidates. Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation. Voir la Politique sur la conduite responsable en recherche pour plus de détails.

Toute personne appelée à siéger à un comité d’évaluation est tenue au respect de la plus stricte confidentialité quant aux dossiers évalués, à la composition du comité, aux délibérations et aux recommandations formulées. Les membres des comités d’évaluation et les experts externes doivent déclarer tout conflit d’intérêts et signer une déclaration écrite en ce sens.

Toutes ces personnes ont signé une déclaration de confidentialité par laquelle elles se sont engagées à ne dévoiler aucun des renseignements auxquels elles ont eu accès dans le cadre de leur mandat. Elles sont également assujetties aux règles de confidentialité au moment des discussions.

9. Libre accès aux résultats de la recherche

Conformément à la Politique de diffusion en libre accès des FRQ, les personnes titulaires d’un octroi doivent s’engager à rendre disponibles en libre accès leurs publications scientifiques au plus tard 12 mois après la publication. Pour connaitre les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

10. Équité, diversité et inclusion

Les Fonds de recherche du Québec visent à contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes.

Afin de réduire l’influence des préjugés involontaires dans le processus d’évaluation scientifique, les personnes qui participeront au processus d’évaluation par les pairs aux Fonds de recherche du Québec seront maintenant invitées à suivre une courte formation en ligne. Dans le but d’éviter le dédoublement des demandes auprès de la communauté scientifique, nous avons choisi d’employer le Module de formation portant sur les préjugés inconscients, développé par les organismes subventionnaires fédéraux et rendu disponible sur le site des Chaires de recherche du Canada.

Bien que cette formation ne soit pas obligatoire, nous espérons qu’une masse critique d’évaluateurs et d’évaluatrices choisiront de la suivre afin de renforcer l’équité du processus d’évaluation. À noter que les membres du personnel des Fonds appelés à diriger des comités d’évaluation devront suivre la formation en ligne, de même qu’une formation complémentaire.

Les personnes que nous finançons sont également encouragées à privilégier ceux-ci dans le contexte de leurs regroupements et activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos énoncés sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

11. Information fausse ou trompeuse

Les Fonds présument de la bonne foi des déclarations qui leur sont fournies dans les demandes de financement ou dans tout autre document qui leur est soumis tout au long du cycle d’un octroi, du dépôt de la demande de financement jusqu’aux rapports finaux. Les personnes qui présentent une demande et les titulaires d’un octroi doivent être transparents et faire preuve de rigueur et de justesse dans leurs déclarations. Ils doivent être diligents dans la mise à jour des informations relatives à leur situation, le cas échéant.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), une personne qui présente une demande et qui déclare une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction, est passible d’une amende et pourrait se voir refuser toute aide financière pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lorsqu’une personne morale commet une telle infraction, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction peut être passible d’une amende. De plus, une telle déclaration constitue un manquement à la conduite responsable en recherche, comme stipulé dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec, et peut également faire l’objet de sanctions conformément à celle-ci.

Les Fonds se réservent le droit de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile afin de faire cesser l’utilisation de fonds publics obtenus sur la base d’informations fausses ou trompeuses, ainsi que d’entamer des recours pour obtenir la réparation des dommages subis et, s’il y a lieu, le remboursement des sommes ainsi obtenues.

12. Considérations générales

Les personnes titulaires d’un octroi doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande, aux règles du programme, ainsi qu’aux Règles générales communes, et ce, pendant toute la période couverte par l’octroi.

Le FRQNT se réserve le droit de modifier, sans préavis, la valeur des bourses et les règles de programme décrites dans le présent document.

13. Entrée en vigueur

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2021-2022.

14. Personne à contacter pour ce programme

Natalie Noël
Responsable du programme de bourses pour la francophonie canadienne (C6X1 et C6X2)
natalie.noel@frq.gouv.qc.ca

Prenez note que le FRQNT n’accepte pas les appels téléphoniques à frais virés.
Les candidats et les candidates qui communiquent par courriel doivent fournir un numéro de téléphone où il est possible de les joindre.
La priorité est accordée aux demandes d’informations transmises par courriel.