Programme de Chaires de recherche en partenariat public-privé (C3P) des FRQ (pilote) 2022-2023

1. Objectifs

Le programme C3P des FRQ, lequel s’inscrit dans un contexte de relance économique du Québec, vise principalement à soutenir le partenariat durable entre des entreprises privées et les universités québécoises, en développant leur capacité de recherche et en supportant une nouvelle génération de chercheurs et chercheuses afin de générer des retombées économiques significatives pour le Québec.

Le programme C3P a pour objectifs spécifiques de :

• Soutenir des partenariats à long terme entre les chercheuses et les chercheurs universitaires et les entreprises privées du Québec pour réaliser de la recherche prioritaire et de haut calibre;
• Renforcer la masse critique de chercheurs et de chercheuses au Québec en soutenant l’attractivité et le développement de la carrière de chercheuses et de chercheurs de la relève universitaires à fort potentiel en recherche;
• Offrir un milieu de formation diversifié, inclusif et hautement intégratif connecté aux besoins de recherche des entreprises privées du Québec;
• Propulser le leadership des entreprises privées et des universités québécoises qui mettent en œuvre des programmations de recherche novatrices, ayant un effet structurant à long terme et de grande envergure ancrées dans la réalité de l’industrie.
• Contribuer à la relance économique du Québec tout en favorisant le bien-être de sa société.

2. Nature et caractéristiques de la C3P

2.1 Nature

Le programme C3P des FRQ se décline sous le format d’un binôme composé de chercheuses ou de chercheurs universitaires, qui agiront à titre de cotitulaires de la chaire, au sein d’un partenariat établi entre un établissement universitaire québécois et au moins une entreprise privée. Le binôme de chercheuses ou chercheurs inclura une chercheuse ou un chercheur en début de carrière. La subvention C3P se présente sous la forme de deux octrois, attribués à chacun des chercheuses ou chercheurs du binôme.

2.2 Caractéristiques

Au moment du dépôt de l’avis d’intention, la programmation est portée par une chercheuse principale ou un chercheur principal (CP1) qui répond aux conditions d’admissibilité indiquées ci-dessous (section 3.2). Le premier octroi est attribué à la ou au CP1.

La programmation devra ensuite obligatoirement être co-portée par un binôme composé du ou de la CP1 et d’une chercheuse ou d’un chercheur en début de carrière (CP-DC). Les conditions d’admissibilité de la ou du CP-DC sont indiquées ci-dessous (section 3.3). Le second octroi est attribué à la ou au CP-DC.

La complétion du binôme se fait selon les processus internes de l’établissement gestionnaires via l’embauche de la ou du CP-DC au sein du même établissement gestionnaire que la ou le CP1, laquelle devra être effective dans le courant de la première année financière de l’octroi à la ou le CP1. L’établissement gestionnaire devra donc recruter et faire le premier versement à la ou au CP-DC dans la même année financière que l’octroi fait à la ou au CP1.

3. Conditions d’admissibilité

L’admissibilité de la programmation de recherche et de chacune des personnes cotitulaires doit être maintenue pendant toute la durée de la subvention. L’admissibilité du dossier est déterminée sur la base des informations et des documents reçus dans la demande de financement à la date et heure limites du concours (voir section 5).

Les règles du programme, ainsi que les RGC s’appliquent pendant toute la période couverte par la subvention. Les conditions d’admissibilité sont détaillées dans les paragraphes suivants, et doivent être respectées pendant tout le processus d’évaluation et pour la durée complète de la période d’octroi.

3.1 Programmation

L’ensemble de la programmation d’une C3P doit s’inscrire dans l’un des secteurs couverts par les Fonds de recherche du Québec.

3.2 Identification du chercheur ou de la chercheuse principale (CP1)
Les conditions d’admissibilité pour la ou le CP1 décrites ci-dessous s’appliquent dès le dépôt de la demande de financement.

La ou le CP1 doit :

• Être une chercheuse ou un chercheur de statut 1 ou 2, tel que défini dans les RGC ET
• Détenir un poste en carrière¹ dans une université depuis ou avant le 01 janvier 2016 ET
• Détenir un poste permanent dans un établissement gestionnaire reconnu par les FRQ pour gérer du financement ET
• Ne jamais avoir été titulaire d’une chaire de recherche avec l’industrie au cours de sa carrière de chercheuse ou chercheur universitaire.

¹Un poste en carrière a permis de superviser des étudiantes ou étudiants et d’effectuer de la recherche de manière autonome. Les postes similaires, mais occupés hors Québec doivent être comptabilisés dans cette période d’admissibilité.

3.3 Identification du chercheur ou de la chercheuse principale en début de carrière (CP-DC)

Les conditions d’admissibilité pour la ou le CP-DC décrites ci-dessous s’appliquent dès l’embauche de celle-ci ou de celui-ci (après l’octroi à la ou au CP1).

La ou le CP-DC doit :

• Être une ou un chercheur de statut 1 ou 2, tel que défini dans les RGC ET
• Avoir effectué son doctorat et/ou son postdoctorat à l’extérieur de l’établissement gestionnaire ET
• Devra occuper un poste menant à la permanence au sein du même établissement gestionnaire que le CP1.

La ou le CP-DC pourra être déjà identifié au moment du dépôt de la demande ou identifié après le dépôt de la demande. Indépendamment du cas de figure, la ou le CP-DC devra être recruté au cours de la même année fiscale que l’octroi à la ou au CP1.

IMPORTANT : Les CP1 et CP-DC doivent obligatoirement provenir d’un même Fonds (ex. : CP1-NT et CP-DC-NT).

3.4 Collaboratrices ou collaborateurs

Des collaboratrices et collaborateurs peuvent contribuer à la programmation de la C3P. La définition de ce rôle et les exigences en matière de CV sont présentées dans les RGC. Il peut s’agir de personnes des milieux de pratiques, de chercheuses et chercheurs du secteur gouvernemental ou privé, d’établissements, de chercheuses et chercheurs internationaux. La ou le CP1 doit discuter du rôle du ou des collaborateurs et collaboratrices dans la description de la programmation de la C3P. Les collaboratrices ou collaborateurs peuvent œuvrer dans l’un des domaines de recherche couverts par l’un des trois Fonds de recherche du Québec.

3.5 Établissement gestionnaire

La programmation de la C3P doit obligatoirement bénéficier de l’appui de l’établissement gestionnaire universitaire tel que défini dans les RGC, lequel est considéré comme un partenaire de type public. Les détails de la contribution de l’établissement gestionnaire universitaire sont définis à la section 3.8.

3.6 Partenaires industriels

La programmation de la C3P doit obligatoirement bénéficier de l’appui d’une ou de plusieurs entreprises privées, la ou lesquelles sont considérées comme le ou les partenaires industriels. Un partenaire industriel est une organisation québécoise telle que définie dans les RGC. Toutes les organisations québécoises doivent être immatriculées au Registraire des entreprises du Québec et ne pas être inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

L’engagement du ou des partenaires industriels à la C3P inclura des contributions en argent et en nature (Tableau 1, section 3.8). Le ou les partenaires industriels participeront au développement et au déploiement de la programmation de la C3P, ainsi qu’à la formation de PHQ. Le ou les partenaires seront également en mesure d’utiliser et d’exploiter les résultats de la recherche issus de la C3P.

L’absence de lien d’intérêts entre chacune des entreprises privées et les chercheuses ou chercheurs principaux est primordiale pour permettre aux partenaires industriels de fournir une évaluation objective des progrès réalisés dans le cadre de la programmation de la C3P. Par conséquent, toute chercheuse ou tout chercheur ayant un lien d’intérêts avec un partenaire industriel sera considéré être dans une situation de conflit d’intérêts qui le rend non admissible.

À titre d’exemple et de manière non exhaustive, il existe un lien d’intérêts entre un partenaire industriel et une chercheuse ou un chercheur principal si la chercheuse ou le chercheur principal :

• est propriétaire ou copropriétaire de l’entreprise privée;
• agit à titre d’employé ou de consultant de l’entreprise privée, peu importe son rôle, avec ou sans rémunération;
• membre du conseil d’administration de l’entreprise privée;
• membre de la famille d’une personne dirigeant l’entreprise privée ou d’une personne membre du conseil d’administration de l’entreprise privée (ces liens familiaux découlant  du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption)
• placée dans une situation qui fait en sorte qu’il existe une tension entre ses obligations à l’égard de la recherche et ses intérêts (personnels, professionnels, institutionnels ou financiers) à l’égard de l’entreprise privée.

Chaque partenaire devra fournir une Déclaration d’intérêts établissant les liens éventuels entre eux et les chercheuses ou les chercheurs. Les FRQ s’attendent à ce que les chercheuses ou les chercheurs, ainsi que les entreprises privées fasse preuve de transparence, et se réservent le droit de déterminer s’il y a conflit d’intérêts potentiel ou d’investiguer en cas de doute.

3.7 Autres partenaires (facultatifs)

D’autres partenaires, de type public ou privé, peuvent également joindre la C3P (OSBL, ministères, etc.). Les contributions financières ou en nature de ces partenaires sont facultatives. Le cas échéant, elles ne seront pas considérées dans l’appariement.

3.8 Contributions financières

Les partenaires industriels et l’établissement gestionnaire universitaire doivent contribuer selon les modalités suivantes :

4. Constitution de la demande de financement et pièces requises

Ce programme se décline en deux étapes, soit le dépôt d’un avis d’intention (pré-demande; étape 1) suivi du dépôt d’une demande complète (étape 2). L’avis d’intention (pré-demande) est une inscription et aucune admissibilité ne sera effectuée à cette étape. Pour avoir accès au formulaire de demande de financement, il est obligatoire d’avoir transmis, au préalable, l’avis d’intention (pré-demande) avant la date et l’heure limite (section 5).

Tous les documents à joindre aux formulaires électroniques, incluant les contributions détaillées du CV doivent satisfaire aux exigences présentées dans le document Normes de présentation des demandes des FRQ. Le non-respect des normes de présentation pourra entraîner la NON-ADMISSIBILITÉ de la demande.

Une mise à jour du profil tenant compte du formulaire d’auto-identification du ou de la CP1 devra être complétée via le portail FRQnet. Les CV communs canadiens doivent être à jour dans le format FRQ correspondant au domaine de recherche des chercheuses et chercheurs principaux.

Dans le cadre de ce programme, la ou le CP1 devra se créer un formulaire au dépôt de la demande. Un autre formulaire sera disponible sur invitation seulement à la ou le CP-DC dès que celle-ci ou celui-ci sera embauché par l’établissement gestionnaire.

Les pièces requises au dépôt de la demande par le CP1 sont les suivantes:

Formulaire de demande électronique dûment rempli incluant les onglets :

• Description de la C3P (15 pages maximum) : elle inclut une description répondant aux 5 critères de l’évaluation scientifique (12 pages maximum incluant les incluant la liste des références, les tableaux et les figures), suivie d’une description répondant aux 3 critères d’évaluation des retombées (3 pages maximum incluant la liste des références, les tableaux et les figures au besoin);
• Budget : Joindre en un fichier PDF une justification des dépenses prévues (2 pages);
• Autres documents :

1. 1. 1. • A. Description du profil de candidature et du processus de recrutement pour la ou le CP-DC (2 pages);
         • B. Une lettre de l’établissement gestionnaire indiquant l’adéquation entre la programmation de la C3P et ses priorités stratégiques, et confirmant son appui et sa contribution à la C3P;
         • C. Une attestation de la ou du CP1 indiquant qu’elle ou il n’a jamais été titulaire d’une chaire de recherche avec l’industrie au cours de sa carrière de chercheuse ou chercheur universitaire;
         • D. Une lettre de chacun des partenaires confirmant son engagement et sa contribution à la C3P;
         • E. Une déclaration d’intérêts des partenaires établissant les liens éventuels entre eux et les chercheuses ou les chercheurs.

• Le CV commun canadiens de la ou du CP1 ainsi que ses contributions détaillées des 5 dernières années (à partir du 01 janvier 2016) et mis à jour depuis juin 2020.

Les pièces requises au moment de l’embauche du CP-DC sont les suivantes:

Formulaire de demande électronique de la ou du CP-DC dûment rempli incluant l’onglet :

• Autres documents :
  • A. Une lettre de l’établissement gestionnaire confirmant l’embauche du CP-DC dans un poste menant à la permanence;
  • B. Une justification de l’embauche mettant en évidence l’adéquation du profil de la ou du CP-DC avec le profil défini dans la demande de financement initiale.

Le CV commun canadien de la ou du CP-DC ainsi que ses contributions détaillées des cinq dernières années (à partir du 01 janvier 2016) et mis à jour depuis juin 2020.

5. Dépôt de la demande de financement

L’avis d’intention et la demande de financement doivent être complétés en utilisant les formulaires disponibles dans le Portfolio FRQnet du ou de la CP1. L’avis d’intention (pré-demande) est une inscription et aucune admissibilité ne sera effectuée à cette étape. Seules les personnes candidates (CP1) ayant transmis un avis d’intention (pré-demande) auront accès au formulaire de demande de financement. Pour la demande de financement, le formulaire dûment complété, toutes les pièces requises ainsi que le CV commun canadien et les contributions détaillées du ou de la CP1 doivent être transmis en même temps que le formulaire.

• L’avis d’intention (pré-demande) doit être transmis au FRQNT avant le 28 septembre 2021 à 16h.
• La demande de financement doit être transmise au FRQNT avant le 04 novembre 2021 à 16 h.

IMPORTANT : L’établissement gestionnaire doit préalablement approuver l’avis d’intention (pré-demande) ET la demande de financement dans le portail des établissements avant que ceux-ci ne soient transmis aux FRQNT. Il est donc probable que des dates limites antérieures à celles de ce concours aient été établies par votre établissement. Pour connaitre ces dates, veuillez communiquer avec la personne responsable de la recherche de votre établissement afin de vous assurer que les documents seront transmis à temps au Fonds.

6. Évaluation des demandes

6.1 Processus d’évaluation

Le processus d’évaluation se déroulera en deux étapes. Dans un premier temps, chaque demande de financement qui respecte les conditions d’admissibilité fera l’objet d’une évaluation scientifique par un comité d’évaluation (CE) composé de pairs et de représentants de divers milieux de la recherche publique et privée, œuvrant tant au niveau national qu’international. La composition de chacun des comités sera établie en fonction de la thématique des demandes soumises au FRQNT.

IMPORTANT

L’évaluation scientifique de la demande de financement est assortie d’un seuil de passage de 80 %.

Dans un deuxième temps, toute demande de financement qui aura passé avec succès l’étape de l’évaluation scientifique fera l’objet d’une évaluation des retombées de la programmation, en termes de plus-value pour la relance économique du Québec. Cette évaluation sera effectuée par un comité d’évaluation multidisciplinaire (CEM) dont la composition reflètera la représentativité des Fonds et des thématiques des demandes. Un classement final sera établi au mérite.

6.2 Critères d’évaluation scientifique

Critère 1 : Excellence du ou de la candidate CP1 (25 points)

• Ampleur et impact des réalisations et des contributions dans son domaine;
• Activités de recherche novatrices en lien avec la programmation de la Chaire;
• Leadership exceptionnel en recherche dans son domaine et reconnaissance par les pairs à l’échelle internationale;
• Excellence du dossier scientifique;
• Contribution exceptionnelle à la formation de PHQ;
• Collaborations nationales et internationales;
• Partenariats établis avec le secteur privé.

Critère 2 : Programmation de la Chaire (25 points)

• Objectifs en adéquation avec les domaines prioritaires et stratégiques de l’établissement et du ou des partenaires;
• Spécificité, caractère distinctif et unique présentant un potentiel de rupture ou d’avancement notable (majeur) dans le domaine;
• Envergure de la programmation et potentiel à propulser l’évolution des connaissances dans la thématique;
• Articulation, cohérence des axes de recherche proposés avec les objectifs, et adéquation avec les activités prévues;
• Réalisme du calendrier et du budget.

Critère 3 : Qualité du partenariat (25 points)

• Intégration, complémentarité, et implication de l’ensemble des expertises autour de la programmation;
• Dynamisme entre les partenaires industriels, les chercheurs et chercheuses, les étudiants et étudiantes ainsi que les postdoctorants et postdoctorantes, et occasions d’enrichissement des compétences liées au besoin des partenaires;
• Exemplarité du modèle de gouvernance proposé;
• Niveau d’engagement de l’établissement et du ou des partenaires industriels.

Critère 4 : Démocratisation des connaissances (20 points)

• Mécanismes mis en place pour la diffusion, la sensibilisation et l’appropriation des connaissances autant auprès des partenaires industriels, des milieux utilisateurs, des membres gouvernementaux que du grand public dans un contexte de science ouverte;
• Rayonnement et mise en valeur des connaissances découlant de la programmation;
• Contribution à l’atteinte d’un ou plusieurs des objectifs de développement durable de l’ONU.

Critère 5 : Prise en compte de l’équité, diversité et inclusion (5 points)

L’évaluation de ce critère porte sur les efforts déployés par la personne candidate ou l’équipe candidate pour favoriser l’équité, la diversité, et l’inclusion, et non sur la composition des équipes*.

• Formation : actions spécifiques déjà posées et/ou planifiées pour favoriser l’EDI dans la formation de la relève (pratiques de recrutement, d’encadrement, de développement de carrière, etc.);
• Recherche : lorsque pertinent, prise en compte de la diversité dans la conception et la réalisation des projets de recherche (questions de recherche, méthodologie, etc.) et diffusion et mobilisation des connaissances auprès d’un public diversifié;
• Implication: actions spécifiques déjà posées et/ou planifiées pour favoriser l’EDI dans son milieu, dans son domaine ou dans le milieu de la recherche en général (comités, événements scientifiques inclusifs, activités de sensibilisation, etc.).

*La personne candidate ne doit pas fournir de renseignements concernant sa propre appartenance, ou celle de membres de son équipe, à des groupes marginalisés ou sous-représentés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le document sur la prise en compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.

6.3 Critères d’évaluation des retombées

Critère 1 : Retombées pour la relève (40 points)

• Mise en place d’un milieu d’accueil diversifié favorisant l’attraction, l’intégration, la formation de la relève étudiante, et soutenant l’évolution des carrières professorales;
• Nombre d’étudiantes ou étudiants et de postdoctorantes ou postdoctorants formés;
• Impacts de l’environnement de recherche de la C3P et de l’excellence du CP1 sur la qualité de la formation;
• Potentiel de développement de compétences transversales et impacts des interactions prévues avec le ou les partenaires industriels;
• Effet structurant anticipé de la C3P sur le cheminement de carrière de la ou du CP-DC.

Critère 2 : Retombées de la recherche sur l’innovation (30 points)

• Adéquation de la programmation par rapport aux besoins du milieu, du ou des partenaires;
• Retombées anticipées au plan des savoirs, de l’innovation pour le ou les partenaires industriels;
• Pérennité, effet structurant et perspective de la thématique de la C3P dans l’écosystème de recherche et d’innovation au Québec.

Critère 3 : Nature et importance des retombées pour le Québec (30 points)

• Potentiel de valorisation et de commercialisation de l’innovation à court et moyen terme;
• Retombées sur la compétitivité ou le positionnement du ou des partenaires;
• Potentiel d’attraction et de rétention de talents, et création de nouveaux emplois;
• Avantages anticipés pour l’établissement (enrichissement des formations, rayonnement);
• Contribution à l’atteinte d’un ou plusieurs des objectifs de développement durable de l’ONU (voir le Plan d’action des FRQ sur la responsabilité environnementale en recherche).

7. Description et nature de l'aide financière

Le soutien financier maximal accordé par les FRQ à chaque programmation de C3P est de 200 000 $ par année incluant les FIR (Tableau 2), pour une période de trois à cinq ans.

7.1 Dépenses admissibles et non admissibles

Toutes les dépenses admissibles et non admissibles sont prévues à la section 8 des RGC. Le programme C3P comporte, cependant, les spécificités suivantes :

• L’établissement gestionnaire pourra utiliser sa contribution pour payer toute bonification ou prime salariale annuelle à la ou au CP1 seulement, en accord avec les conventions de l’établissement;
• La C3P vise le soutien salarial de la ou du CP-DC. La ventilation du budget devra prévoir un montant maximum de 120 000 $ incluant les avantages sociaux, qui pourra être dédié au salaire annuel de la ou du CP-DC. Ce montant sera exclu du calcul des frais indirects de recherche (FIR; Tableau 2);
• La ventilation du budget devra également prévoir un montant minimum de 30 000 $ excluant les FIR qui sera administré par la ou le CP-DC et qui sera dédié aux activités de recherche sous sa responsabilité. Incidemment, un montant maximum de 33 000$ excluant les FIR sera administré par la ou le CP1 (Tableau 2);
• Les contributions financières des partenaires industriels sont assujetties aux dépenses admissibles des RGC;
• Un montant dédié aux FIR sera versé par les Fonds. Tel que défini dans les RGC, seule la part de l’octroi utilisé pour les dépenses relatives à la gestion et à l’administration des activités de recherche sera prise en considération pour le calcul des FIR. La part de l’octroi qui sera utilisé pour le salaire du CP-DC est exclue du calcul des FIR (Tableau 2).

8. Durée et gestion des subventions

8.1 Durée

Les subventions sont accordées pour une période approximative de trois à cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les exercices financiers sont du 1er avril au 31 mars de chacune des années. L’embauche de la ou du CP-DC devra être complétée dans le courant de l’exercice financier 2022-2023.

8.2 Gestion

Toute modification importante au projet, apportée en cours d’octroi par rapport au projet initialement décrit dans la demande doit être approuvée. Les CP1 et CP-DC doivent indiquer cette modification dans le Portfolio électronique de FRQnet et la justifier brièvement. Se référer à l’article.6.5 des RGC pour plus de précisions.

Tout solde de la subvention qui ne sera pas dépensé au terme des trois à cinq ans pourra être reporté, mais uniquement pour une période additionnelle d’une année. Toute somme non dépensée après cette année additionnelle doit être retournée au FRQNT.

8.3 Rapports et suivis

La lettre de l’établissement : L’établissement gestionnaire a la responsabilité de transmettre au FRQNT une lettre confirmant le recrutement de la ou du CP-DC au cours de l’année financière 2022-2023.

Les rapports financiers (RGC §7.1.) : L’établissement gestionnaire doit soumettre au plus tard en juin de chaque année d’octroi un rapport financier annuel via le Portfolio FRQnet.

Les contributions des partenaires : Un rapport financier annuel des contributions des partenaires doit être transmis au FRQNT via le Portfolio FRQnet.

L’appréciation des partenaires : Après trois ans d’octroi, le ou les partenaires doivent soumettre un document indiquant leur appréciation sur l’avancement des activités de recherche;

Le rapport d’étape (RGC §7.2.) : Après trois ans d’octroi, les CP1 et CP-DC transmettent un rapport d’étape via leur Portfolio FRQnet. Le rapport d’étape qui permet notamment de décrire l’état d’avancement des travaux en lien avec les objectifs présentés dans la demande initiale, ainsi que de présenter un suivi quant au respect de l’échéancier de réalisation, du budget et de la formation des étudiants et étudiantes.

Le rapport scientifique : Trois mois après la date de fin de la C3P, les CP1 et CP-DC doivent soumettre un rapport scientifique en français via leur Portfolio FRQnet. Distinct du rapport final, le rapport scientifique est plus court et présente les résultats de recherche de manière vulgarisée à des fins d’utilisation par le FRQNT. Il explique notamment les bénéfices que retirent les partenaires de leur participation à la C3P. Ce rapport peut être diffusé dans son intégralité par le FRQNT. Voir la section Propriété intellectuelle du présent guide pour plus de détails.

Le rapport final : De nature administrative, le rapport final permet au FRQNT de documenter l’impact des subventions offertes. Les CP1 et CP-DC doivent remplir et transmettre le rapport final, disponible via leur Portfolio FRQnet, 21 mois après la date de fin du projet. Le rapport final peut être rédigé en français ou en anglais. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné d’un titre et d’un résumé en français.

Le modèle de gouvernance proposé pour la C3P devra inclure des comités de suivi avec la ou les partenaires industriels, sur lesquels les FRQ ne siègeront pas.

Le FRQNT se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires permettant d’appuyer l’état d’avancement et la gouvernance de la C3P.

9. Propriété intellectuelle

Le partage des droits doit respecter les principes définis par le gouvernement du Québec dans le Plan d’action : gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (MRST, 2002) et les RGC.

En plus des RGC, les principes directeurs sur la PI suivant s’appliquent à la présente subvention :

• Encourager l’utilisation, au profit du Québec et de la société québécoise, des résultats de la recherche menée en tout ou en partie grâce aux fonds des FRQ;
• Promouvoir l’établissement de partenariats fructueux et reconnaitre la contribution unique des différents partenaires tout en protégeant les droits de PI dévolus aux différentes parties;
• S’assurer que les résultats de la recherche seront rendus publics. Les FRQ n’appuient pas de travaux secrets ou classifiés;
• S’assurer que l’octroi du diplôme d’un étudiant ou d’une étudiante ne sera pas retardé en raison de questions relatives à la PI. Les FRQ reconnaissent que des délais raisonnables de diffusion peuvent être nécessaires en vue de protéger des brevets;
• Accorder aux chercheurs et chercheuses le droit d’utiliser le fruit de leurs recherches à des fins non commerciales dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ultérieures.

Dans toute entente inhérente à la présente subvention, les parties doivent respecter les éléments obligatoires suivants :

1. Renseignements confidentiels : Les informations confidentielles dévolus aux différentes parties doivent être respectés. Les données exclusives d’un partenaire, les renseignements commerciaux de nature délicate, les idées ou les résultats pouvant avoir une grande valeur doivent être protégés contre une divulgation non autorisée, involontaire ou prématurée. Il appartient donc à la ou aux parties détenant des renseignements confidentiels de ne partager, dans le cadre de la programmation de recherche, que ceux qui peuvent être traités de manière compatible avec les principes ci-haut énoncés;
2. Partage des droits de PI : Les droits de PI antérieures dévolus aux différentes parties doivent être respectés. Les améliorations rattachées à la PI découlant des résultats de la programmation de recherche devront être partagées, quant à elles, de manière équitable entre les parties;
3. Divulgation obligatoire des résultats de la recherche : Les résultats de la recherche financés par les FRQ ne peuvent pas être considérés comme des renseignements confidentiels du ou des partenaires. L’établissement gestionnaire doit permettre au ou aux partenaires d’examiner les articles avant leur publication. Il ne faut pas que la publication des résultats de la recherche entraine la divulgation des renseignements exclusifs d’un partenaire sans le consentement exprès du partenaire concerné;
4. Progression universitaire : Le dépôt d’un mémoire et soutenance de thèse d’un étudiant ou une étudiante ne peut en aucun cas être retardée.

Les principes directeurs du FRQNT sur la PI inclut des passages tirés ou fortement inspirés de la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG, tel qu’elle apparait sur le site web de l’organisme le 1^er avril 2019, et ce avec son autorisation.

10. Annonce des résultats

Les recommandations des comités d’évaluation multidisciplinaires sont soumises au conseil d’administration du FRQNT qui prend les décisions de financement. Toute décision du Conseil d’administration du FRQNT est finale et sans appel. La décision quant à l’octroi ou non d’un financement sera communiquée à la fin avril 2022.

Les octrois sont conditionnels à l’allocation des crédits par l’Assemblée nationale du Québec et aux décisions du Conseil d’administration du FRQNT. Les octrois peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Il est donc fortement recommandé de ne pas engager des sommes non annoncées officiellement.

Il est formellement interdit de communiquer avec les membres des comités d’évaluation ainsi qu’avec les conseillères et les conseillers scientifiques, pour connaître les résultats du concours. Toutes ces personnes ont signé une déclaration de confidentialité par laquelle elles se sont engagées à ne dévoiler aucun des renseignements auxquels elles ont eu accès dans le cadre de leur mandat. Elles sont également assujetties aux règles de confidentialité au moment des discussions.

11. Entrée en vigueur

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier de 2022-2023.

12. Personne à contacter pour ce programme

Catherine Dhont
Responsable de programme
Programme C3P
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
418 643-8560, poste 3460
c3p@frq.gouv.qc.ca