Programme de la recherche collégiale 20-21

1. Objectifs

Le Programme de la recherche collégiale a pour objectifs de :

• promouvoir et de maintenir une base de recherche de qualité, diversifiée, équitable et inclusive dans les domaines des sciences naturelles, mathématiques et du génie, au sein des collèges et des Centres Collégiaux de Transfert de Technologie (CCTT) ;
• favoriser l’émergence, l’établissement et la pérennisation des chercheurs et des chercheuses dans le réseau collégial ;
• favoriser le transfert des connaissances technologiques et scientifiques ;
• inciter les étudiants et les étudiantes de niveau collégial à faire de la recherche dans les domaines des sciences naturelles, mathématiques et du génie.

2. Conditions d'admissibilité

Le candidat ou la candidate a la responsabilité de s’informer, suffisamment en avance, de la recevabilité de sa demande auprès de son établissement gestionnaire.

Est admissible, la personne qui répond aux conditions suivantes :

• être employée ou employé, de façon permanente ou temporaire, dans un établissement collégial reconnu par les Fonds de recherche du Québec (FRQ) pour gérer du financement ou un CCTT, au moment du dépôt de la demande et pendant toute la durée de la subvention. L’établissement gestionnaire est en mesure de confirmer, pour chaque année d’octroi, que la personne est employée de façon continue ;
• être employée ou employé à temps plein, détenant un doctorat ou une maîtrise, elle a l’autonomie professionnelle nécessaire pour diriger des projets de recherche et encadrer des étudiants ou des étudiantes ;
• la personne qui fait la demande occupe soit i) un poste d’enseignant ou d’enseignante de collège, ii) un poste de chercheur ou de chercheuse en CCTT, ou iii) un poste dans un collège dont la tâche est composée d’au moins 75 % d’activités de recherche.

N’est pas admissible :

• la personne qui ne présente pas les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessus ;
• le chercheur ou la chercheuse œuvrant dans des thématiques ne relevant pas de la mission et des domaines de recherche du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies (FRQNT).

Le candidat ou la candidate ne peut soumettre qu’une demande d’aide financière au même concours et ne peut détenir simultanément deux subventions de ce programme.

3. Constitution de la demande d'aide financière et pièces requises

Pièces requises

La demande d’aide financière est transmise au Fonds par voie électronique. Elle doit être complétée en utilisant le formulaire approprié disponible dans le Portfolio du FRQnet. Divers documents doivent être joints au formulaire, dans les sections prévues à cet effet. La demande comprend 5 items :

1) Le formulaire de la demande d’aide financière (Portfolio électronique FRQnet)

Ce formulaire comporte plusieurs sections à compléter et prévoit le téléversement de documents. Les sections peuvent être rédigées en français ou en anglais. En revanche, le titre et le résumé du projet de recherche doivent être rédigés obligatoirement en français. S’il y a lieu, la personne qui fait une demande doit démontrer à la section prévue, comment la question du genre ou du sexe, ainsi que les impacts environnementaux sont pris en considération dans la réalisation de son projet de recherche.

2) La description du projet de recherche (PDF joint au formulaire)

Ce document comporte un maximum de 7 pages (incluant les figures, les tableaux et la bibliographie) rédigées selon les normes de présentation strictes décrites plus bas.

3) La justification des dépenses prévues (PDF joint au formulaire)

Ce document comporte 1 page. Le candidat ou la candidate à la responsabilité de NE PAS DÉPASSER LE BUDGET maximal annuel ainsi que le budget maximal du programme (voir section 7 — Description et nature de l’aide financière), sous peine de NON-RECEVABILITÉ de la demande.

4) La lettre de l’établissement du candidat ou de la candidate (PDF joint au formulaire)

Ce document comporte 1 page et doit être joint dans la section « Autres documents » sur le formulaire électronique. Cette lettre rédigée et signée par l’établissement gestionnaire doit spécifier la date d’entrée en fonction du candidat ou de la candidate, et attester du poste à temps plein qu’il ou elle occupe.

5) Le CV commun canadien joint à la liste des contributions scientifiques détaillées (PDF joint sur le Portfolio électronique FRQnet)

Le CVC et les contributions détaillées doivent être joints dans la section « CV commun canadien ». Le CVC est limité aux 5 dernières années, à compter de la date du concours. Pour créer ce document, veuillez consulter le document Préparer un CV pour les Fonds. Attention, les candidats et les candidates qui possèdent déjà un CVC doivent avoir effectué sa mise à jour dans l’année précédant la date du concours.

La liste des contributions scientifiques détaillées permet de mettre en lumière les réalisations les plus pertinentes du candidat ou de la candidate, depuis le début de sa carrière (et sans contrainte de temps, contrairement au CVC). Cependant, la liste des publications dans le document des contributions détaillées est limitée aux 5 dernières années à compter de la date du concours. Les preuves de statut des publications (soumission, acceptation, etc.) doivent être également incluses au fichier PDF. Veuillez consulter les Règles de présentation des contributions détaillées.

Normes de présentation

La demande d’aide financière peut être remplie en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent être obligatoirement en français. Ceux-ci pourraient être utilisés à des fins de promotion et de diffusion par le Fonds. Toute section de la demande qui dépasse le nombre maximal de pages autorisées sera retirée du dossier soumis à l’évaluation.

Tous les fichiers joints au formulaire électronique doivent satisfaire aux exigences suivantes, sous peine de NON-RECEVABILITÉ de la demande :

• format des documents rédigés : documents de 8½ po x 11 po (216 mm x 279 mm), soumis au format PDF, non protégé par un mot de passe ;
• interligne : simple avec un maximum de six lignes par pouce ;
• police : Times New Roman (12 points) pour les utilisateurs de Microsoft Office ou Open Office, ou Nimbus Roman (12 points) pour les utilisateurs de LaTeX. Les polices à chasse étroite sont interdites ;
• marges : 1,9 cm, soit ¾ po ;
• identification des pages :

• coin supérieur droit : nom et prénom du candidat ou de la candidate ;
• coin supérieur gauche : titre du document joint ;
• centre en bas : numéro des pages.

• respect du nombre maximal de pages permises, qui varie selon le type de document à joindre et est spécifié dans le formulaire. Aucune page supplémentaire n’est transmise aux évaluateurs ou aux évaluatrices.

Traitement des demandes et critères de non-recevabilité des demandes

• seuls les formulaires officiels du programme, du CVC, et les pièces requises sont acceptés. Toute page excédentaire ou document non requis (ex. : lettre de support) sont retirés du dossier ;
• les éléments absents du dossier ne sont pas demandés aux candidats ou aux candidates. Toutes les pièces reçues après la date de dépôt des demandes ne sont pas considérées et il n’y a pas de mise à jour possible des dossiers ;
• tout document ne respectant pas les normes et règles de présentation peut entrainer la non-admissibilité de la demande ;
• un dossier ne respectant pas les règles de programme ou ne présentant pas les renseignements permettant d’en établir l’admissibilité ou d’en faire l’évaluation est déclaré non recevable par le FRQNT ;
• seul le candidat ou la candidate peut demander le retrait de son dossier.

Informations diverses

Les signataires d’un formulaire de demande d’aide financière attestent que l’ensemble des renseignements fournis sont exacts et complets. Ils s’engagent à respecter les règles et les principes énoncés dans la Politique d’éthique et d’intégrité scientifique du Fonds. Les candidats et les candidates, en conséquence, autorisent le collège à transmettre, le cas échéant, les renseignements nominatifs découlant de l’application de cette politique. Les signataires acceptent que les renseignements paraissant dans la présente demande soient communiqués à des fins d’évaluation ou d’étude à la condition que les personnes qui y ont accès s’engagent à respecter les règles de confidentialité. De plus, les signataires s’engagent à respecter les politiques de propriété intellectuelle de leurs collèges respectifs.

Votre courriel constitue la clé d’accès au système de gestion des subventions et des bourses FRQnet. Il facilite les communications entre l’organisme et sa clientèle, tout en respectant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

4. Procédure de dépôt de la demande d'aide financière

La date limite de transmission de la demande est le 16 octobre 2019 à 16 h.

L’établissement doit préalablement approuver la demande d’aide financière via FRQnet avant que celle-ci ne soit transmise au FRQNT. Il est donc probable qu’une date limite interne antérieure à celle du présent appel ait été établie par l’établissement du candidat ou de la candidate. Il est important de considérer cet aspect afin de transmettre les documents dans les délais requis.

Le candidat ou la candidate doit :

• vérifier que sa demande est bien complète avant de la transmettre électroniquement via FRQnet à la personne responsable de l’établissement gestionnaire, en respectant la date limite interne de l’établissement, s’il y a lieu. La mention «Transmis à l’établissement» apparaît dans le Portfolio électronique ;
• prendre note qu’il ne sera plus possible de modifier le formulaire après sa transmission. Toutefois, l’établissement gestionnaire peut retourner la demande au candidat ou à la candidate pour correction et resoumission avant la date limite du concours. Dans ce cas, le statut « à réviser » apparaît.

Puis, la personne responsable de l’établissement gestionnaire doit :

• s’assurer que le formulaire électronique contient toutes les informations requises ;
• vérifier la présence des documents à joindre dans les différentes sections du formulaire ;
• s’assurer que le CVC et les contributions détaillées ont bien été téléversés dans le portfolio électronique ;
• approuver la demande d’aide financière et la transmettre au FRQNT via FRQnet. La mention « Transmis au Fonds » apparaît dans le Portfolio électronique.
  La direction d’un collège n’ayant pas accès à l’application FRQnet doit contacter la personne responsable du programme, afin de nommer un gestionnaire de l’application FRQnet pour son établissement, et ce, au plus tard deux semaines avant la date limite de transmission des demandes, soit le 2 octobre 2019.

Il est possible de vérifier en tout temps que le formulaire de demande est bien transmis en consultant la section « Mes formulaires » dans le Portfolio électronique.

La transmission électronique de la demande fait foi de la signature électronique du candidat ou de la candidate. Le FRQNT se réserve le droit de vérifier l’authenticité de tous les documents et de toutes les informations fournis dans la demande auprès des autorités concernées.

5. Admissibilité des demandes

Le ou la responsable du programme et les membres des comités d’évaluation multidisciplinaires s’assurent, tout au long du processus, de l’admissibilité des dossiers selon les conditions énoncées dans les règles du programme.

La décision concernant l’admissibilité des dossiers est transmise par courriel à la personne qui présente la demande d’aide financière.

6. Évaluation des demandes

Critères d’évaluation

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants, selon la pondération indiquée. Il incombe aux candidats ou aux candidates d’y répondre de façon claire dans leur proposition écrite.

Les critères énumérés ci-dessous constituent un répertoire des valeurs et des objectifs portés par le Programme de la recherche collégiale, et ont été élaborés pour s’adapter à la diversité des projets de recherche, ainsi que des profils des candidats et des candidates.

Ainsi, les évaluateurs et les évaluatrices ne s’attendent pas nécessairement à ce que tous les candidats et les candidates remplissent intégralement les sous-indicateurs présentés ci-dessous, mais plutôt qu’ils ou elles y répondent en majorité et de manière cohérente.

Critère 1 : Qualité du projet de recherche (60 pts)

Excellence en recherche 

• Originalité
  Créativité, potentiel de rupture & avancée dans le domaine (pertinence de la thématique et des enjeux abordés, nouvelle approche, prise de risque, etc.) ;

• Portée scientifique
  Portée des objectifs pour la communauté et les utilisateurs & contributions dans le domaine de recherche (appliquée ou fondamentale) ;

• Collaborations & partenariats
  Coopération au Québec et/ou à l’international (pertinence, plus-value pour le projet, l’établissement ou pour le Québec) ;

Présentation du projet 

• Méthodologie
  Pertinence, faisabilité scientifique & technique. Disponibilité des infrastructures & équipements. S’il y a lieu, la réutilisation de matériel scientifique et l’achat de matériel de seconde main sont encouragés. Considérations éthiques & environnementales en recherche ;

• Réalisme du calendrier & du budget
  Adéquation budget & calendrier : justification du budget (précisions, quantification, etc.), pertinence de la durée du projet vis-à-vis de la problématique de recherche et du budget ;

• Qualité de la présentationConstruction et compréhension du projet : description des objectifs & mots clés, clarté, qualité de la rédaction et de la présentation, etc. ;

Retombées du projet 

• Renforcement de la capacité en recherche
  Plan de formation et d’encadrement : faisabilité du projet pour la formation de personnel hautement qualifié, recrutement, tâches, portée pédagogique, prise en compte des principes d’équité, diversité & inclusion (processus de recrutement, etc.) ;

• Transfert des connaissances
  Valorisation, promotion & diffusion des résultats. Prise en compte de l’accessibilité des données (libre accès, etc.) ;

Critère 2 : Compétence du candidat/de la candidate en science (40 pts)

Capacité scientifique

• Expertises scientifiques
  Cohérence CV/projet : le candidat ou la candidate doit démontrer posséder l’expertise et les connaissances nécessaires pour mener à bien le projet proposé ;
• Expérience et potentiel
  Expérience du candidat ou de la candidate en recherche : quantité et qualité des contributions & réalisations scientifiques, encadrement & efforts mis en place pour offrir un encadrement inclusif et équitable et attirer des étudiants, étudiantes et stagiaires diversifiés (activités auprès des groupes sous représentés, etc.). Potentiel démontré par le candidat ou la candidate au cours de sa carrière et à travers ses activités en lien avec la recherche & la science : originalité du parcours, prise de risque, implication, influence, persévérance, dynamisme, etc. ;

Diffusion des connaissances

• Communauté scientifique
  Activités de diffusion de connaissances (organisation & participation aux séminaires, colloques, publications, brevets, etc.) ;

• Grand public et milieux utilisateurs
  Échange et activités de diffusion avec un large public : grand public, milieu scolaire, services municipaux, autres utilisateurs, médias, implication bénévole, production de contenu vulgarisé, etc. ;

Procédures d’évaluation

Le ou la responsable du programme, les conseillers et conseillères scientifiques s’assurent au préalable de classer les demandes d’aide financière en fonction de leurs domaines de recherche.

L’évaluation des demandes est effectuée par des comités d’évaluation multidisciplinaires, ainsi que par des experts et des expertes externes. Tous sont choisis parmi les pairs des milieux collégial, industriel, socioéconomique et universitaire.

Le rôle des comités d’évaluation multidisciplinaires et des experts et des expertes externes

Les comités multidisciplinaires et s’il y a lieu, les experts et les expertes externes évaluent les demandes selon les règles ainsi que les critères d’évaluation en vigueur dans le programme, en tenant compte des normes de qualité en usage et des traditions de recherche existantes dans les diverses disciplines concernées.

Les comités classent au mérite l’ensemble des demandes en identifiant celles qui peuvent faire l’objet d’une recommandation de financement auprès du conseil d’administration. Les prévisions budgétaires sont prises en compte dans le processus d’évaluation.

Le rôle du ou de la responsable du programme

La personne qui gère le programme doit veiller à ce que les membres des comités et les experts et les expertes externes respectent les règles en vigueur dans le programme ainsi que les règles d’éthique en usage.

7. Description et nature de l'aide financière

Concernant l’administration et la gestion de la subvention suite à l’annonce des résultats, les personnes financées doivent consulter les Règles générales communes, ainsi que les règles spécifiques au programme accessibles dans le site Web du Fonds.

Subvention de fonctionnement

L’aide financière accordée consiste en une subvention pouvant atteindre un maximum de 32 000 $ par année. Cette subvention peut être répartie entre un soutien salarial et une subvention de fonctionnement.

Un projet peut être bonifié par d’autres subventions, contributions monétaires ou en nature, incluant celles des collèges, des CCTT, des universités, des ministères et autres organismes subventionnaires dans les limites autorisées par ces programmes.

La subvention de fonctionnement ne doit être utilisée que pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche. Les dépenses admissibles sont :

Rémunération selon les normes en vigueur dans l’établissement (incluant les avantages sociaux)

• chercheurs et chercheuses de collège – Soutien salarial ou dégagement (seulement pour le candidat ou la candidate) ;
• étudiants et étudiantes collégiaux ;
• étudiants et étudiantes de 1er cycle ;
• étudiants et étudiantes de 2e cycle ;
• étudiants et étudiantes de 3e cycle ;
• postdoctorants et postdoctorantes ;
• professionnels et professionnelles de recherche ;
• techniciens et techniciennes de recherche.

Bourses et compléments de bourses

• étudiants et étudiantes collégiaux ;
• étudiants et étudiantes de 1er cycle ;
• étudiants et étudiantes de 2e cycle ;
• étudiants et étudiantes de 3e cycle ;
• postdoctorants et postdoctorantes.

Autres dépenses

• déplacements liés à la recherche (par voie terrestre si applicable) *, ** ;
• congrès (séminaires, symposiums, conférences) *, ** ;
• matériels neufs ou de seconde main, et fournitures de recherche (incluant les frais d’analyses) ;
• équipements (achat si montant unitaire de 7 000 $ et moins, location, coûts d’exploitation, entretien, installation, réparation)
• animaux de laboratoire (achat et frais de pension) ;
• participants et participantes de l’étude ;
• services ou expertises scientifiques ;
• sécurité et élimination sûre des déchets ;
• transport de matériel et d’équipement ;
• télécommunications ;
• fournitures informatiques ;
• achat et accès à des banques de données ;
• traduction ;
• publications démontrant la contribution de la production à l’avancement des connaissances, destinées à la communauté de la recherche;
• publications destinées au lectorat non académique ;
• plateformes numériques : sites Web et médias sociaux.

* Voir également les mesures de conciliation travail-famille dans les Règles générales communes (article 8.5).

** La participation à des congrès ou conférences doit obligatoirement permettre de présenter les résultats directement reliés au projet. De plus, les coûts admissibles pour les frais de déplacement (hors échantillonnage et analyses scientifiques prévues dans le cadre du projet) ne doivent pas dépasser 2 500 $ par année.

Les frais de diffusion des résultats de recherche auprès du grand public (ex. : relations médias, production de vidéo, activités grand public, production de contenu vulgarisé pour les grands médias, le Web et les médias sociaux) et ceux générés par des activités reliées à l’éthique font partie des dépenses admissibles.

Les subventions pour les projets sont versées directement aux collèges qui les administrent et les rendent disponibles pour le chercheur ou la chercheuse. Seules les dépenses reliées directement à l’exécution du projet et effectuées après la date d’approbation sont acceptées.

Congés parentaux pour les étudiants et les étudiantes associés au projet de recherche

Une étudiante qui reçoit une bourse à partir d’une subvention dans le cadre du présent programme peut bénéficier d’un congé de maternité payé pour une période maximale de huit mois pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Pour être admissible, l’étudiante doit être rémunérée à même la subvention du FRQNT depuis au moins 6 mois. De plus, elle ne peut détenir une bourse d’un autre organisme subventionnaire et ne peut bénéficier de prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Pour obtenir le congé de maternité payé de l’étudiante, cette dernière doit en faire la demande par courriel auprès du ou de la responsable du programme et fournir une copie du certificat médical attestant de sa grossesse et, le moment venu, de l’acte de naissance ou d’adoption de l’enfant ainsi qu’une preuve de suspension d’inscription de l’établissement d’enseignement. De plus, une copie du contrat de la bourse établie avec l’étudiante doit être transmise. Un seul congé de maternité est accordé par enfant.

Le congé de maternité peut débuter avant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Si l’établissement le permet, l’étudiante peut prolonger ce congé pour une période supplémentaire de quatre mois, sans solde cependant. Le FRQNT transférera la bourse de congé de maternité à l’étudiante à la réception des documents requis.

Le congé de maternité est autorisé par le Fonds à la condition que l’établissement permette le congé de maternité. Le ou la responsable de la subvention s’engage à reprendre la supervision de l’étudiante après son congé. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée.

8. Durée et gestion des subventions

Utilisation des subventions

Les subventions sont accordées annuellement pour la période du 1er avril au 31 mars.

Les subventions sont attribuées pour une période maximale de deux ou trois ans. Le solde non dépensé à la fin de la subvention peut être reporté, mais uniquement pour une période additionnelle d’une année. Pour cela, le candidat ou la candidate ainsi que l’établissement gestionnaire doivent s’assurer de la faisabilité du report auprès du ou de la responsable du programme. Toute somme non dépensée après cette année additionnelle doit être retournée au FRQNT.

La subvention est conditionnelle à la conservation de l’emploi du candidat ou de la candidate avec le collège ou le CCTT de rattachement, aux mêmes conditions d’admissibilité présentées à la section 2 — Conditions d’admissibilité.

De plus, les versements sont conditionnels à la remise d’un rapport financier annuel de la part du collège qui agit comme établissement gestionnaire. Au besoin, la subvention peut être transférée d’un établissement à un autre après entente avec le FRQNT et les établissements concernés.

Gestion et suivi

Acceptation de la subvention

• Pour initier le versement de son premier octroi, le candidat ou la candidate doit accepter sa subvention dans les 30 jours suivant la réception des résultats du concours (avril-mai), via le Portfolio électronique FRQnet dans la section « Gérer mon financement ».

Déclaration annuelle de mise à jour

• Pour initier les versements de la 2e ou 3e année de l’octroi, la personne titulaire d’une subvention doit, après avoir été invitée (en mars), effectuer une déclaration en ligne de mise à jour de son dossier via le Portfolio électronique FRQnet. La déclaration doit être complétée, qu’il y ait ou non un changement à déclarer. Le versement de la subvention est conditionnel à cette étape.

Rapport financier annuel

• L’établissement gestionnaire doit soumettre au plus tard en juin de chaque année d’octroi un rapport financier annuel via le portfolio électronique de FRQnet. Ce rapport doit être signé par la personne titulaire de l’octroi.

Fin de subvention

• Un rapport final sera exigé auprès de la personne titulaire de l’octroi, au plus tard 21 mois après la date de fin de la subvention (hors année additionnelle s’il y a lieu). Tout financement futur est conditionnel au dépôt de ce rapport final dans les délais prescrits et à la satisfaction du Fonds.

9. Annonce des résultats

Les recommandations des comités d’évaluation multidisciplinaires sont soumises au conseil d’administration du FRQNT qui prend les décisions de financement.

Important : Toute décision du conseil d’administration du FRQNT est finale et sans appel.

L’attribution des subventions est annoncée en avril 2020. Les décisions du conseil d’administration du FRQNT sont transmises aux candidats, aux candidates et aux établissements. Pour toute information sur les résultats du concours, le ou la responsable de la demande doit s’adresser au bureau de la recherche de son établissement ou consulter le site Web du Fonds.

Les octrois sont conditionnels à l’allocation des crédits par l’Assemblée nationale du Québec et aux décisions du conseil d’administration du Fonds. Ces octrois peuvent donc être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est donc fortement recommandé de ne pas engager des sommes non annoncées officiellement.

10. Éthique de la recherche et conformité

Toute personne ou tout établissement bénéficiant d’un octroi doit souscrire aux pratiques exemplaires en matière d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Voir les Règles générales communes pour plus de détails.

11. Intégrité du processus d'évaluation

Les personnes qui présentent une demande ou les responsables de leur établissement ne doivent en aucun temps communiquer avec les membres des comités d’évaluation à moins que de telles communications ne soient prévues dans les processus d’évaluation. De même, les membres des comités d’évaluation ne doivent pas communiquer avec les personnes qui présentent une demande, sauf si cela est expressément prévu dans le processus d’évaluation. L’identité des membres des comités d’évaluation est d’ailleurs gardée confidentielle afin d’éviter toute tentative de collusion. Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation, comme stipulé par la Politique sur la conduite responsable en recherche.

12. Responsabilité des Fonds

Les Fonds déploient tous les efforts raisonnables pour assurer un service optimal. Cependant, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage, direct ou indirect, résultant du traitement qu’ils effectuent des demandes de bourse ou de subvention. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage direct ou indirect, découlant de la divulgation non autorisée par les Fonds de renseignements personnels ou confidentiels.

13. Information fausse ou trompeuse

Les Fonds présument de la bonne foi des déclarations qui leur sont fournies dans les demandes de financement ou dans tout autre document qui leur est soumis tout au long du cycle d’un octroi, du dépôt de la demande de financement jusqu’aux rapports finaux. Les personnes qui présentent une demande et les personnes titulaires d’un octroi doivent faire preuve de transparence, de rigueur et de justesse dans leurs déclarations. Elles doivent être diligentes dans la mise à jour des informations relatives à leur situation, le cas échéant.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), une personne qui présente une demande et qui déclare une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction, est passible d’une amende et pourrait se voir refuser toute aide financière pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lorsqu’une personne morale commet une telle infraction, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction peut être passible d’une amende. De plus, une telle déclaration constitue un manquement à la conduite responsable en recherche, tel que stipulé dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec, et peut également faire l’objet de sanctions conformément à celle-ci.

Les Fonds se réservent le droit de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile afin de faire cesser l’utilisation de fonds publics obtenus sur la base d’informations fausses ou trompeuses, ainsi que d’entamer des recours pour obtenir la réparation des dommages subis et, s’il y a lieu, le remboursement des sommes ainsi obtenues.

14. Libre accès aux résultats de recherche

Les Fonds entendent favoriser un accès le plus libre possible aux résultats issus des recherches qu’ils financent. Ils souhaitent que cette pratique s’implante dans tous les environnements de recherche et ils vont s’assurer d’en favoriser l’expression à travers tous les moyens dont ils disposent notamment par les sites Web de chacun des Fonds.

15. Autres aspects

Il est nécessaire de se référer aux Règles générales communes pour toute question relative à la conduite responsable en recherche, à la protection des renseignements personnels et la confidentialité, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à la protection de la liberté académique.

16. Équité, diversité et inclusion

Les Fonds de recherche du Québec souhaitent contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes. Les personnes que nous finançons sont également encouragées à privilégier ceux-ci dans le contexte de leurs activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos énoncés sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

17. Considérations générales

Le candidat ou la candidate et les établissements doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande et les Règles générales communes pendant toute la période couverte par la subvention.

18. Entrée en vigueur

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2020-2021.

19. Personne responsable à contacter

Leira Retamal Covarrubias Ph.D.
Recherche.collegiale.nt@frq.gouv.qc.ca
418 643-8560, poste : 3355