Programme visage municipal (MUN) – Programme pilote

1. Objectifs

Le Programme visage municipal (MUN) a pour objectif général de catalyser le développement de projets de recherche en partenariat entre le milieu de la recherche scientifique et le milieu municipal au Québec. Par le MUN, le FRQNT vise à soutenir financièrement les activités en recherche et en innovation relevant des domaines de recherche en sciences naturelles et génie traitant des enjeux identifiés conjointement par les chercheurs et les chercheuses et les acteurs clés du milieu municipal au Québec.

Plus spécifiquement, ce programme d’aide financière vise à :

1. Soutenir la réalisation de projets de recherche novateurs, arrimés sur les besoins et les défis des municipalités ;
2. Investir dans des projets de recherche qui contribuent à adresser les grands défis de société que sont les changements démographiques et le vieillissement, les changements climatiques et le développement durable ainsi que l’entrepreneuriat et la créativité ;
3. Exercer un effet levier décisif pour le développement de projets de recherche en partenariat entre les établissements postsecondaires et les municipalités du Québec ;
4. Offrir un milieu de qualité et stimulant pour la formation et l’encadrement de personnel hautement qualifié ;
5. Renforcer l’engagement du FRQNT et de la communauté scientifique auprès de la société en appuyant des projets répondant aux besoins des municipalités du Québec en matière de recherche, d’innovation et de développement de compétences.

2. Conditions d'admissibilité

L’admissibilité du projet et de l’équipe de recherche doit être maintenue pendant toute la durée de la subvention. Le chercheur ou la chercheuse principale du projet a la responsabilité de s’informer, suffisamment en avance de la recevabilité de sa demande. Tous les membres de l’équipe de recherche et leurs établissements postsecondaires, ainsi que les municipalités impliquées dans les projets, doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande, les règles du programme, ainsi que les RGC, et ce, pendant toute la période couverte par la subvention. L’admissibilité administrative et la recevabilité du dossier sont déterminées par le Fonds sur la base des informations et des documents reçus à la date de clôture (voir section 3.).

Tout projet, équipe de recherche ou personne qui ne présente pas les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessous n’est pas admissible.

2.1 Projet

Dans le cadre du MUN, un projet est admissible s’il remplit chacune des conditions suivantes :

• S’inscrit majoritairement dans les domaines de recherche couverts par le FRQNT (RGC, article 3.1) ;
• Prévoit des retombées bénéfiques partagées entre le milieu de la recherche ET la (ou les) municipalité(s) impliquée(s) dans le projet ;
• Est arrimé avec la réalité, les besoins et les enjeux du territoire sur lequel il se déroule ;
• Vise la production de nouvelles connaissances ET leur diffusion auprès des utilisateurs finaux sur le territoire concerné ;
• Est réalisé entièrement au Québec, et implique la participation active de personnes résidant sur le territoire du Québec pendant toute la durée de l’octroi ;
• Bénéficie d’une lettre d’appui signée de la ou des municipalités impliquées (voir section 2.6.).

Sont exclus les projets qui :

• Ont fait l’objet d’un rejet de la part des citoyens lors d’un exercice de consultation publique ou un processus d’approbation référendaire ;
• Impliquent une municipalité en dehors de la province du Québec.

2.2 Composition de l’équipe de recherche

Une équipe de recherche doit être composée minimalement des deux personnes suivantes :

1- Un chercheur ou une chercheuse principale (voir section 2.3.) ;

2- Une personne du milieu de pratique (voir section 2.4.1). Rattachée à la municipalité impliquée dans le projet, cette personne assume obligatoirement le rôle de cochercheur ou de cochercheuse.

Les membres de l’équipe de recherche doivent posséder des expertises complémentaires pertinentes à la réalisation du projet.

Peuvent se joindre à cette équipe de recherche :

3- Un autre cochercheur ou cochercheuse scientifique (voir section 2.4.2) ;

4- Des collaborateurs ou collaboratrices (voir section 2.5.)

ET/OU

5- Dans le cas où plus d’une municipalité appuierait le projet, une personne du milieu de pratique provenant de chacune des municipalités impliquées doit assumer un rôle de cochercheur ou cochercheuse.

S’il y a lieu, tout changement de la composition d’équipe de recherche doit être approuvé au préalable par la personne responsable du programme du FRQNT (voir section 17) et respecter les règles et les conditions d’admissibilité du programme.

2.3 Admissibilité du chercheur ou de la chercheuse principale

Dans le cadre du MUN, le chercheur ou la chercheuse principale du projet correspond à l’un des statuts suivants tels que décrits par les RGC des FRQ.

• Statut 1 ;
• Statut 2 ;
• Statut 3 *Les chercheurs et les chercheuses de collège ou de CCTT doivent détenir un doctorat ou une maîtrise et avoir l’autonomie professionnelle nécessaire pour diriger des projets de recherche et encadrer des étudiants ou des étudiantes.

N’est pas admissible :

• La personne qui ne présente pas les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessus ;
• Le chercheur ou la chercheuse œuvrant dans des thématiques ne relevant pas des domaines de recherche du FRQNT.

Afin d’assurer la continuité du projet et la pérennité de son ancrage sur le territoire, le remplacement du chercheur ou de la chercheuse principale ne peut se faire qu’en cas de force majeure et sur approbation du Fonds pendant la durée de l’octroi.

2.4 Admissibilité des cochercheurs ou des cochercheuses

2.4.1 Personne du milieu de pratique

Dans le cadre du MUN, la personne du milieu de pratique rattachée à la municipalité partenaire du projet assume obligatoirement le rôle de cochercheur ou de cochercheuse. Cette personne est un acteur clé du territoire, qui assure l’ancrage du projet avec la réalité et les besoins du territoire visé par l’étude. Elle correspond au Statut 4c des RGC. Aucune somme de la subvention ne pourra lui être transférée, ni à sa municipalité d’attache.

Est admissible en tant que personne désignée comme « personne du milieu de pratique » la personne qui :

1- Occupe l’un des postes suivants :

a. directeur ou directrice générale de la municipalité partenaire ;

b. directeur ou directrice d’un service de la municipalité partenaire ;

c. employé ou employée à temps plein de la municipalité partenaire appuyant le projet, qui est officiellement délégué(e) par son directeur ou sa directrice de service à la municipalité (justification requise, voir section 2.6.) ;

d. employé ou employée à temps plein d’un organisme mandataire² de la municipalité partenaire appuyant le projet, qui est officiellement délégué(e) par le directeur ou la directrice générale de la municipalité (justification requise, voir section 2.6.).

² Est désigné comme organisme mandataire de la municipalité tout organisme ou OBNL que la loi déclare mandataire ou agent de la municipalité, dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci (source RLRQ, chapitre R-9.3, art. 18).

ET

2- Contribue au projet en y apportant ses compétences, expériences et connaissances pratiques du territoire, et non une expertise en recherche ou en recherche-création.

N’est pas admissible en tant que membre de l’équipe de recherche à titre de personne du milieu de pratique :

• La personne qui ne présente pas les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessus ;
• Le maire ou la mairesse de la municipalité ainsi que toute personne membre du conseil municipal ;
• La personne qui correspond aux statuts 1, 2, 3 4a, 4 b de chercheur ou de chercheuse tels que décrits par les RGC ;
• Toute personne permanente ou sous contrat avec un établissement postsecondaire pour des activités de recherche au moment du dépôt de la demande et pendant toute la durée de l’octroi.

Afin d’assurer la continuité du projet et la pérennité de son ancrage sur le territoire, le remplacement de la personne du milieu de pratique ne peut se faire qu’en cas de force majeure et sur approbation du Fonds pendant la durée de l’octroi.

2.4.2 Autre cochercheur ou cochercheuse

Dans le cadre du MUN, si un second cochercheur ou cochercheuse est inclus à l’équipe de recherche, le statut de cette personne correspond à l’un des statuts suivants tels que décrits par les RGC des FRQ.

• Statut 1 ;
• Statut 2 ;
• Statut 3 *Les chercheurs et les chercheuses de collège ou de CCTT doivent détenir un doctorat ou une maîtrise et avoir l’autonomie professionnelle nécessaire pour diriger des projets de recherche et encadrer des étudiants ou des étudiantes ;
• Statut 4a.

N’est pas admissible dans l’équipe de recherche en tant que second chercheur ou seconde chercheuse :

• La personne qui ne présente pas les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessus.

2.5 Collaborateurs ou collaboratrices

Un collaborateur ou une collaboratrice est un chercheur (statuts 1, 2, 3, 4 a ou 4 b) ou une personne du milieu de pratique (statut 4c) qui contribue de façon ponctuelle ou occasionnelle aux activités de recherche nécessaires à la réalisation d’un projet de recherche. Il ou elle agit alors comme collaborateur ou collaboratrice d’une équipe de recherche, mais n’en est pas membre et sa productivité scientifique n’est pas évaluée.

Le rôle de collaborateur ou collaboratrice dans une demande de subvention pour un projet de recherche est détaillé dans les RGC. Son CV n’est pas requis.

2.6 Appui des municipalités

Dans le cadre du MUN, le terme de municipalité désigne toute municipalité, municipalités régionales de comté (MRC) ou ville incluse dans ce répertoire : https://www.mamh.gouv.qc.ca/repertoire-des-municipalites/

Un projet présenté à ce programme doit obligatoirement bénéficier d’un appui de la ou des municipalité(s) impliquée(s) dans le projet.

Cet appui de la municipalité d’attache de la personne du milieu de pratique se concrétise par les deux actions suivantes :

1- Pour chaque personne du milieu de pratique impliquée dans le projet, une lettre d’appui au projet doit être présentée au moment du dépôt de la lettre d’intention. Un modèle est disponible dans la section Boîte à outils sur la page Web du concours. Cette lettre est signée par les personnes suivantes :

a. Si le directeur général ou la directrice générale de la municipalité partenaire est membre de l’équipe de recherche : le maire ou la mairesse OU un conseiller ou une conseillère municipale signe la lettre d’appui ;

b. Si le directeur ou la directrice d’un service de la municipalité partenaire est membre de l’équipe de recherche : le directeur ou la directrice générale de la municipalité signe la lettre d’appui ;

c. Si un employé ou une employée à temps plein de la municipalité partenaire appuyant le projet qui est officiellement délégué(e) par son directeur ou sa directrice de service à la municipalité en raison de ses compétences et son expérience bénéfiques à la réalisation du projet (justification requise dans la lettre d’appui) est membre de l’équipe de recherche : le directeur ou la directrice générale de la municipalité signe ET la direction du service dans lequel est employée la personne du milieu de pratique signe la lettre d’appui ;

d. Si un employé ou employée à temps plein d’un organisme mandataire de la municipalité partenaire appuyant le projet qui est officiellement délégué par son directeur ou sa directrice de service à la municipalité en raison de ses compétences et ses expériences bénéfiques à la réalisation du projet (justification requise dans la lettre d’appui) est membre de l’équipe de recherche : le directeur ou la directrice générale de la municipalité signe ET la direction du service dans lequel est employée la personne du milieu de pratique signe la lettre d’appui.

2- Dans cette lettre, la municipalité s’engage notamment à soutenir financièrement le projet selon les modalités suivantes :

Cas 1 : municipalités de 24 999 habitants et moins : la municipalité s’engage à une contribution minimale égale à 25 % de la subvention, répartie comme suit : 10 % en espèces et 15 % en nature sous forme de ressources humaines et/ou matérielles.

Cas 2 : municipalités entre 25 000 et 99 999 habitants : la municipalité s’engage à une contribution minimale égale à 40 % de la subvention, répartie comme suit : 25 % en espèces et 15 % en nature sous forme de ressources humaines et/ou matérielles.

Cas 3 : municipalités de 100 000 habitants et plus : la municipalité s’engage à une contribution minimale égale à 50 % de la subvention, répartie comme suit : 40 % en espèces et 10 % en nature sous forme de ressources humaines et/ou matérielles.

Dans le cas où plusieurs municipalités seraient impliquées dans un projet :

• Dès que l’une des municipalités impliquées compte 25 000 habitants et plus, le calcul de la contribution s’effectue selon le Cas 2.
• Dès que l’une des municipalités impliquées compte 100 000 habitants et plus, le calcul de la contribution s’effectue selon le Cas 3.
• Dans tous les cas où plusieurs municipalités sont impliquées dans un projet, la contribution minimale d’une municipalité est de 20 % de la contribution totale demandée aux municipalités, selon le Cas qui s’applique. Le nombre maximal de municipalités impliquées dans un projet est donc de 5.

2.7 Partenariats avec le secteur privé et les OBNL/OSBL (Facultatif)

L’équipe de recherche peut mettre en avant l’établissement d’un ou de plusieurs partenariat(s) pertinent(s) à la réalisation de son projet de recherche déposé au MUN. Le(s) partenaire(s) apporte(nt) une expertise spécifique au projet faisant l’objet de la demande de financement. Aucun montant provenant de la subvention ne pourra être transféré à ce(s) partenaire(s).

Sont admissibles à titre de partenaires :

1. Un ou des acteurs du secteur privé (industrie, entreprise)
2. Un ou des organismes à but non lucratif (OBNL) immatriculé au Registraire des entreprises du Québec
3. Un ou des organismes sans but lucratif (OSBL) immatriculé au Registraire des entreprises du Québec

L’implication d’un tel partenaire est facultative. S’il y a lieu, la pertinence et la complémentarité du ou des partenaire(s) sont évaluées selon le critère Qualité de l’équipe de recherche et complémentarité des expertises rassemblées autour du projet à l’étape 2.

Ne sont pas reconnus comme des partenaires admissibles :

• Les entreprises faisant partie du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) tels que publiés par le Secrétariat du Conseil du trésor du gouvernement du Québec ;
• Les établissements postsecondaires ;
• Les organismes parapublics ;
• Les organisations politiques, les organisations syndicales, les associations à caractère religieux, les fondations dont la mission consiste essentiellement à recueillir et à redistribuer des fonds ;
• Toutes entités qui reçoivent du financement du FRQNT ou dont plus de 50 % du financement provient de fonds publics.

Les candidats doivent démontrer qu’ils ne sont pas en situation de conflit d’intérêts avec le ou les partenaires proposés. Constitue par exemple un conflit d’intérêts le fait qu’un membre de l’équipe de recherche occupe un poste décisionnel chez ce partenaire.

Le chercheur ou la chercheuse principale et la direction générale ou un gestionnaire autorisé du partenaire devront remplir et signer le Formulaire de déclaration de conflit d’intérêts dans la section Boîte à outils qui offre des précisions à ce sujet. Le Fonds se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires permettant d’appuyer les déclarations.

3. Constitution de la demande d'aide financière et pièces requises

Un membre d’une équipe de recherche ne peut s’impliquer que dans une seule demande d’aide financière pour le même concours. Cette personne peut en revanche apparaître dans plusieurs projets à titre de collaborateur ou collaboratrice.

3.1 Étape 1 : Formulaire de lettre d’intention

Les chercheurs et chercheuses qui souhaitent proposer un projet de recherche au MUN en tant que chercheur ou chercheuse principale doivent soumettre une lettre d’intention via leur portfolio électronique FRQnet. Cette première étape a pour but d’évaluer l’adéquation et la pertinence du projet par rapport aux objectifs du programme.

Les pièces requises pour l’étape 1 sont les suivantes :

1- Le formulaire électronique de Lettre d’intention disponible dans le Portfolio électronique FRQnet. Ce formulaire doit être approuvé par l’établissement gestionnaire dans le Portfolio FRQnet ;

2- Le CV commun canadien (CCV) du chercheur ou de la chercheuse principale du projet, incluant le fichier PDF des Contributions détaillées qui doit être joint via le Portfolio électronique FRQnet. Les documents de référence documents Préparer un CV pour les Fonds et Fichier joint des Contributions détaillées sont disponibles dans le Portfolio électronique FRQnet pour consultation ;

Ainsi que les documents suivants qui doivent être ajoutés aux endroits indiqués dans le formulaire de la Lettre d’intention au format PDF :

3- Le CV abrégé de la personne du milieu de pratique impliquée dans l’équipe de recherche au format libre. Le CV énonce obligatoirement quel est le poste admissible occupé par la personne du milieu de pratique et dans quelle municipalité, et résume, en lien avec le projet proposé et dans cet ordre, 1) la formation, 2) l’expérience et, 3) s’il y a lieu, toute autre information pertinente permettant d’évaluer la compétence et la pertinence de la contribution au projet de cet acteur clé du territoire — 3 pages maximum ;

4- La Présentation du projet de recherche — 3 pages de texte maximum, voir boîte à outils ;

5- Un formulaire Lettre d’appui de la municipalité disponible dans la section Boîte à outils dûment complété et signé (Cas 1 ; 2 ou 3) (voir section 2.6.) par municipalité impliquée dans le projet de recherche ;

Le cas échéant, les documents suivants sont aussi attendus :

6- Le CCV du second chercheur ou de la seconde chercheuse, s’il y a lieu, incluant le fichier PDF des Contributions détaillées qui doit être joint via le Portfolio électronique FRQnet ;

7- Le CV abrégé de toute autre personne du milieu de pratique rattachée à une autre municipalité impliquée dans l’équipe de recherche, s’il y a lieu. Le CV au format libre énonce obligatoirement quel est le poste admissible occupé par la personne de milieu de pratique et dans quelle municipalité, et résume, en lien avec le projet proposé et dans cet ordre, 1) la formation, 2) l’expérience et, 3) s’il y a lieu, toute autre information pertinente permettant d’évaluer la compétence et la pertinence de la contribution au projet de cet acteur clé du territoire — 3 pages maximum ;

8- Si un ou plusieurs partenaire(s) admissible(s) (voir section 2.7.) contribue(nt) financièrement à la demande de subvention, le Formulaire de déclaration de conflit d’intérêts disponible dans la section Boîte à outils dûment complété et signé par le chercheur ou la chercheuse principale ET la direction générale ou un gestionnaire autorisé de ce partenaire.

9- Les Annexes, s’il y a lieu, sont combinées en un seul PDF. Sont autorisés à titre d’annexes les tableaux, figures et références en lien avec le projet de recherche — 2 pages maximum.

3.2 Étape 2 : Formulaire de demandes d’aide financière

Seul(e)s les chercheurs et les chercheuses principaux des projets déclarés admissibles et évalués positivement à l’Étape 1 (voir section 5.1.) recevront une invitation à déposer une demande d’aide financière.

Les pièces requises pour l’étape 2 sont les suivantes :

1- Le formulaire électronique de Demande de subvention disponible dans le Portfolio électronique FRQnet. Le chercheur ou la chercheuse principale et l’établissement gestionnaire doivent approuver la demande sur le Portfolio FRQnet ;

2- Le CV commun canadien (CCV) mis à jour du chercheur ou de la chercheuse principale du projet, incluant le fichier PDF des Contributions détaillées qui doit être joint via le Portfolio électronique FRQnet ;

Ainsi que les documents suivants qui doivent être ajoutés aux endroits indiqués dans le formulaire de la Demande de subvention et au format PDF.

3- Le CV abrégé mis à jour de toute  personne du milieu de pratique impliquée dans l’équipe de recherche au format libre contenant l’ensemble des informations demandées à l’Étape 1 – 3 pages maximum par CV;

4- La Description du projet de recherche –7 pages maximum (document respectant les normes de présentation des demandes du FRQNT);

5- La Justification des dépenses prévues pour l’octroi du FRQNT – 1 page maximum (document respectant les normes de présentation des demandes du FRQNT)

Le cas échéant, les documents suivants sont aussi attendus :

6- Le CCV du second chercheur ou de la seconde chercheuse mis à jour ou le CCV du second chercheur ou de la seconde chercheuse qui n’était pas inclus(e) dans l’équipe de recherche au stade de l’étape 1, s’il y a lieu, incluant le fichier PDF des Contributions détaillées qui doit être joint via le Portfolio électronique FRQnet ;

7- S’il y a lieu le CV abrégé de toute nouvelle personne du milieu de pratique rattachée à une autre municipalité impliquée dans l’équipe de recherche. Le CV au format libre énonce obligatoirement quel est le poste admissible occupé par la personne de milieu de pratique et dans quelle municipalité, et résume, en lien avec le projet proposé et dans cet ordre, 1) la formation, 2) l’expérience et, 3) s’il y a lieu, toute autre information pertinente permettant d’évaluer la compétence et la pertinence de la contribution au projet de cet acteur clé du territoire — 3 pages maximum par CV;

8- La Justification du montant supplémentaire demandé pour chercheur de collège, s’il y a lieu – 1 page (document respectant les normes de présentation des demandes du FRQNT)

9- Une nouvelle lettre d’appui de la municipalité par municipalité impliquée uniquement en cas de modification depuis l’étape 1. Le cas échéant, le formulaire lettre d’appui de la municipalité disponible dans la boite à outils devra être précédé d’un paragraphe de 300 mots indiquant les changements survenus depuis l’étape 1*.

10- Si un ou plusieurs nouveaux partenaire(s) admissible(s) (voir section 2.7.) contribue(nt) financièrement à la demande de subvention, le Formulaire de déclaration de conflit d’intérêts disponible dans la section Boîte à outils dûment complété et signé par le chercheur ou la chercheuse principale ET la direction générale ou un gestionnaire autorisé de ce partenaire.

11- Les Annexes, s’il y a lieu, sont combinées en un seul document au format .PDF. Sont autorisés à titre d’annexes les tableaux, figures et références en lien avec le projet de recherche, la liste de changements mineurs apportés au projet suite à la réception de la fiche synthèse de l’étape 1 (voir section 5.2.) — 3 pages maximum.

*Si et seulement si des modifications ont été apportées aux autres documents fournis à l’étape 1, ces documents modifiés doivent être précédés d’un paragraphe de 300 mots au maximum, indiquant et justifiant les changements apportés depuis l’Étape 1, et inclus dans le même PDF que le document modifié. En cas de non-déclaration de modifications au dossier qui sont susceptibles de changer les objectifs du projet ou les conditions d’admissibilité de l’équipe de recherche ou du projet, le Fonds se réserve le droit de déclarer le dossier non recevable ou de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile conformément aux  RGC.

4. Procédure de dépôt de la lettre d'intention et de la demande d'aide financière

La lettre d’intention (Étape 1) puis la demande d’aide financière (Étape 2) doivent être complétées en utilisant les formulaires disponibles dans le Portfolio électronique FRQnet de la personne désignée comme chercheur ou chercheuse principale du projet.

Ces documents peuvent être rédigés en français ou en anglais. Le titre et le résumé du projet sont obligatoirement rédigés en français.

La lettre d’intention et la demande d’aide financière ainsi que tous les documents requis doivent être transmis aux dates indiquées ci-dessous :

• Lettre d’intention : le 1^er juin 2020, 16 h ;

Au début du mois de juillet 2020, le Fonds transmet les résultats des évaluations de pertinence des projets aux chercheurs et chercheuses principaux et aux autorités des établissements gestionnaires concernés.

• Demande de subvention pour les dossiers retenus à la première Étape : le 30 septembre 2020 à 16 h.

L’annonce des résultats du concours est prévue pour le mois de janvier 2021.

5. Évaluation des lettres d'intention et des demandes

5.1 Évaluation des lettres d’intention

Les FRQ reçoivent les lettres d’intention et en évaluent l’admissibilité administrative (voir section 2.). Si les conditions d’admissibilité administrative du programme sont respectées, les FRQ confient l’évaluation scientifique des projets à un comité mixte de chercheurs et d’acteurs du milieu municipal dont les membres sont reconnus pour leurs compétences, expertises et réalisations en lien avec les objectifs du programme. Une personne représentant le FRQNT agit à titre de personne-ressource.

Rappel : l’étape 1 a pour but d’évaluer l’adéquation et la pertinence du projet par rapport aux objectifs du programme. Les lettres d’intention sont analysées à la lumière des critères suivants :

• La description du projet de recherche permet de déterminer que celui-ci est arrimé avec les besoins et les défis de la (ou des) municipalité(s) impliquée(s) (oui/non) ;
• Les résultats escomptés de la recherche sont identifiés clairement (oui/non) ;
• Le caractère novateur du projet est démontré (oui/non) ;
• Le caractère distinctif et unique du projet est démontré (oui/non) ;
• Des étudiants et étudiantes et des stagiaires postdoctoraux sont intégrés au projet (oui/non) ;
• La description du projet de recherche, des objectifs, de la méthodologie et du calendrier permet d’attester que le projet semble réalisable (oui/non) ;
• La Lettre d’intention et les CV fournis démontrent que l’équipe de recherche est constituée minimalement d’un chercheur principal ou d’une chercheuse principale ET d’une personne du milieu de pratique, toutes deux admissibles selon les règles du programme (oui/non) ;
• Le projet envisage et énumère des retombées bénéfiques pour le milieu de la recherche (oui/non) ;
• Le projet envisage et énumère des retombées bénéfiques pour la ou les municipalité(s) partenaire(s) (oui/non) ;
• Le projet décrit des voies de partage et de mobilisation des résultats de recherche obtenus auprès des utilisateurs finaux sur le territoire concerné (oui/non).

L’évaluation de la lettre d’intention constitue une étape éliminatoire. Trois « non » ou plus sont éliminatoires. Cette évaluation est basée sur les documents fournis à la date limite de dépôt des Lettres d’intention. Toute décision du comité d’évaluation est finale.

Les équipes de recherche sélectionnées recevront une fiche synthèse de commentaires à la fin du mois de juillet 2020 indiquant 1) les mentions obtenues (oui/non) pour chacun des critères évalués ainsi que 2) de brèves recommandations pour chacun des « non » obtenus, afin de leur donner des indications sur les points à améliorer dans leur projet, le cas échéant, avant le dépôt de la demande de subvention à l’étape 2.

5.2 Évaluation de la demande d’aide financière

Le projet présenté à l’étape 2 doit obligatoirement correspondre au projet évalué à l’étape 1. Des changements mineurs peuvent toutefois être apportés suite à la réception des fiches synthèses après l’étape 1. Ces changements doivent être décrits et justifiés tels que mentionnés à la section 3.2.

De plus, les changements relatifs aux personnes impliquées dans le projet doivent être traités comme suit :

• Membres de l’équipe de recherche : sauf en cas de force majeure, le chercheur ou la chercheuse principale et la ou les personnes de milieu de pratique membres de l’équipe de recherche présentée à l’étape 1 ne peuvent pas être remplacés pour l’étape 2. Si un cas de force majeur entraînant le changement de ces membres de l’équipe de recherche devait se présenter entre l’étape 1 et l’étape 2, ou à tout autre moment jusqu’à la fin de la période d’octroi, la personne responsable du programme doit être avisée dans les plus brefs délais afin d’approuver ou non ce changement. Tout changement concernant le second chercheur ou chercheuse (section 2.4.2), le cas échéant, doit être mentionné. Le cas échéant, le CCV et les Contributions détaillées du second chercheur ou de la seconde chercheuse doivent être versés au dossier avant la date limite de dépôt des demandes.
• Partenaire : le cas échéant, tout changement concernant le ou les partenaires financier(s) (section 2.7.) annoncé(s) à l’étape 1, doit être mentionné.
• Collaborateurs : la liste de collaborateurs doit être mise à jour pour l’étape 2, s’il y a lieu.

Comme pour l’étape 1, les FRQ confient l’évaluation scientifique des projets à un comité mixte de chercheurs et d’acteurs du milieu municipal dont les membres sont reconnus pour leurs compétences, expertises et réalisations en lien avec les objectifs du programme et les projets déposés. Une personne représentant le FRQNT agit à titre de personne-ressource.

Les demandes de subvention sont analysées en fonction des critères et de la pondération qui suivent :

1- Qualité scientifique du projet de recherche (25 points)

• Aspect novateur, original, porteur ou en émergence du projet de recherche ;
• Qualité de l’approche méthodologique et réalisme du calendrier ;
• Faisabilité du projet de recherche.

2- Arrimage du projet de recherche avec les besoins du milieu municipal (20 points)

• Pertinence de la thématique et des enjeux abordés pour le milieu utilisateur ;
• Qualité de l’implication du milieu municipal dans le projet.

3- Qualité du milieu de formation (10 points)

• Expérience du chercheur ou de la chercheuse principale et du second chercheur ou chercheuse membre de l’équipe de recherche, le cas échéant, dans l’encadrement d’étudiants et d’étudiantes ;
• Intégration d’étudiants ou d’étudiantes collégiaux ou de divers cycles universitaires (1er, 2e, ou 3e cycle) ou de stagiaires postdoctoraux, au projet de recherche ;
• Contribution du projet à la formation de la relève en recherche et de personnel hautement qualifié.

4- Retombées attendues du projet de recherche (20 points)

• Impact positif du projet de recherche sur l’avancement des connaissances ET sur la recherche de solutions aux besoins exprimés par la municipalité impliquée ;
• Proposition d’action ou de solutions qui peuvent être mises en place par les municipalités impliquées et qui correspondent à leurs champs d’action tels que décrits par la Loi sur les compétences municipales ;
• Diffusion et valorisation prévue des résultats du projet, transfert de connaissances ou transferts technologiques.

5- Qualité de l’équipe de recherche et complémentarité des expertises rassemblées autour du projet (10 points)

• Compétences et leadership du chercheur ou de la chercheuse principale ;
• Compétences et capacité d’action de la ou des personne(s) du milieu de pratique ;
• Compétences du second chercheur ou de la seconde chercheuse, le cas échéant ;
• Complémentarité et synergie des expertises et expériences de l’équipe de recherche en relation avec le projet ;
• Adéquation et équilibre des compétences des membres de l’équipe de recherche par rapport aux objectifs du projet ;
• Qualité et pertinence des liens de collaboration entre les membres de l’équipe de recherche et d’autres intervenants, intervenantes ou partenaires pour la réalisation du projet de recherche, s’il y a lieu.

6- Qualité de l’organisation et de la gestion (10 points)

• Construction et réalisation conjointe du projet entre les chercheurs ou les chercheuses et les municipalités ;
• Réalisme et bien-fondé du budget ;
• Effet de levier et diversification des sources de financement.

7- Prise en compte des principes d’équité, de diversité et d’inclusion (5 points)

• Efforts mis en place pour favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion.
  Il appartient à chaque équipe de choisir de quelle manière elle souhaite adresser ce critère, par des actions concrètes, en tenant compte de la réalité propre du projet. 

Pour plus d’informations sur ce critère, veuillez consulter le document intitulé Prise en compte des efforts pour l’équité, la diversité et l’inclusion dans l’évaluation des demandes de subventions au FRQNT. Celui-ci est également disponible dans la Section Boîte à outils.

6. Description et nature de l'aide financière

La subvention maximale accordée à un projet est de 100 000 $ au total, répartie sur 2 ans.

Des frais indirects de la recherche (FIR) de 27 % sont versés à l’établissement du chercheur ou de la chercheuse principale et s’ajoutent à ces montants pour les établissements universitaires (voir section 8.2 des RGC).

La subvention contribue au financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche, à la formation de personnel hautement qualifié et à la diffusion des résultats obtenus auprès des communautés de recherche et municipale.

Sauf pour le cas spécifique des chercheurs de collèges (section 2.3 et 2.4.2) et conformément aux conditions énoncées en 6,1, les octrois des Fonds ne doivent pas servir à verser de salaires ni de suppléments de salaires aux cochercheurs et cochercheuses et aux personnes dont le traitement est imputé au budget régulier d’un établissement subventionné par le gouvernement comme une université, un ministère ou ses établissements ou tout autre organisme gouvernemental. Consultez les RGC pour plus de détails.

Seules les dépenses admissibles qui sont en lien direct avec les activités de recherche proposées dans le cadre du projet seront acceptées. Celles-ci doivent être rigoureusement justifiées dans la demande. Toute dépense non justifiée peut être retirée du budget lors de l’évaluation des dossiers. Lorsqu’un pourcentage est précisé pour un poste budgétaire, celui-ci doit être respecté.

6.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles dans ce programme sont celles détaillées à la section 8 des RGC, à l’exception des dépenses concernées par l’article 8.7 de ces RGC.

Modalités pour les frais de déplacement et de séjour

Les modalités suivantes s’appliquent pour les Frais de déplacement et de séjour (selon les barèmes de l’établissement gestionnaire) : ces frais peuvent représenter jusqu’à 10 % du montant annuel de l’octroi (soit un maximum de 5 000 $ pour un octroi annuel de 50 000 $). Voir également les mesures conciliation travail-famille dans les RGC (article 8.5).

Modalités pour soutien salarial aux chercheurs et chercheuses de collège de statut 3 admissibles au MUN n’ayant pas de tâche d’enseignement

Un montant de la subvention accordée par le FRQNT peut servir pour du soutien salarial aux chercheurs et chercheuses de collège membres de l’équipe et n’ayant pas de tâche d’enseignement. Ce montant est versé directement à l’établissement collégial ou au collège auquel est affilié le CCTT dans le cas d’un chercheur ou d’une chercheuse de CCTT.

Montant SUPPLÉMENTAIRE pour les chercheurs et les chercheuses de collège de statut 3 admissibles au MUN ayant une tâche d’enseignement

Pour chaque chercheur ou chercheuse de collèges membre de l’équipe de recherche et ayant une tâche d’enseignement, un montant additionnel maximal de 16 000 $ (0,2 ETC) sera versé directement à l’établissement collégial pour compenser la partie du salaire vouée au dégagement de la tâche d’enseignement. Ce montant est versé directement au collège.

6.2 Conditions liées aux versements

L’attribution de la subvention et le versement des crédits prévus pour la première année sont notamment conditionnels :

• À l’acceptation par le chercheur ou la chercheuse principale de réaliser les activités de recherche selon les objectifs et le calendrier établis dans la demande de subvention, avec les ressources financières accordées et dans le respect des conditions énoncées sur la fiche synthèse accompagnant la lettre d’annonce ;
• Au maintien des conditions d’admission initiales des membres de l’équipe de recherche pendant toute la durée de l’octroi ;
• Au maintien de l’appui de la ou des municipalité(s) impliquée(s) dans le projet pendant toute la durée de l’octroi suivant les modalités évoquées dans la lettre d’appui fournie à l’Étape 1.

Les autres conditions liées aux octrois décrites dans les RGC doivent aussi être respectées. Toute autre condition supplémentaire, le cas échéant, sera signalée dans la lettre d’octroi ou au moment des versements subséquents.

7. Durée et gestion des subventions

La subvention est accordée pour une période de 2 ans. Les subventions sont versées annuellement pour la période allant du 1^er avril au 31 mars de chacune des années.

À la fin de la première année d’octroi, entre avril et juin, le chercheur ou la chercheuse principale devra soumettre un bref rapport faisant état des activités effectuées et du budget utilisé à cette fin. Ce rapport est évalué par le FRQNT. À la suite de cette évaluation, le Fonds peut réviser le montant. Dans le cas où l’évaluation est négative, le montant annuel de la subvention peut être ajusté en conséquence.

Le solde des octrois, les sommes non dépensées au terme des travaux et les trop-perçus sont décrits dans les RGC.

La subvention n’est pas renouvelable.

8. Annonce des résultats

8.1 Étape 1

Les équipes de recherche retenues recevront une fiche synthèse à la fin du mois de juillet 2020 (voir section 5.2.).

Les équipes de recherche non retenues recevront une fiche synthèse d’évaluation à la fin du concours après l’annonce de l’octroi aux équipes de recherche sélectionnées.

8.2 Étape 2

Les décisions des comités d’évaluation sont approuvées par le Conseil d’Administration (CA) des FRQ et transmises à l’établissement gestionnaire et au chercheur ou la chercheuse principale du projet. Toute décision du CA est finale et sans appel. L’attribution des subventions sera annoncée dans le courant du mois de janvier 2021.

Les octrois sont conditionnels à l’allocation des crédits par l’Assemblée nationale du Québec et aux décisions du conseil d’administration du Fonds. Les octrois peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Il est donc fortement recommandé de ne pas engager des sommes non annoncées officiellement.

La liste des récipiendaires des subventions accordées est publiée dans le site Internet du FRQNT.

9. Éthique et conduite responsable en recherche

9.1 Conduite responsable en recherche

Toute personne ou tout établissement bénéficiant d’un octroi doit souscrire aux pratiques exemplaires en matière d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Voir les Règles générales communes pour plus de détails.

Ceci inclut la déclaration de la part du chercheur ou de la chercheuse principale du projet et de l’établissement gestionnaire qu’il n’existe aucune présence de conflits d’intérêts réels ou apparents qui pourrait influencer le processus d’évaluation de la demande.

Il est nécessaire de se référer aux RGC pour toute question relative à la conduite responsable en recherche, à la protection des renseignements personnels et la confidentialité, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à la protection de la liberté académique.

9.2 Propriété intellectuelle

Partage des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation : le partage des droits doit respecter les principes définis par le gouvernement du Québec dans le Plan d’action : gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (MRST, 2002) et les RGC (art. 5,5).

Adhésion : Les chercheurs financés dans le cadre de ce Programme doivent adhérer aux pratiques en vigueur dans leur établissement. Les membres et partenaires des équipes sont également tenus de s’y conformer. De ce fait, les chercheurs et leurs établissements négocieront avec les cochercheurs et cochercheuses du milieu de pratique et leurs partenaires des clauses de propriété intellectuelle qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans le Plan et les RGC en matière de Propriété intellectuelle (art. 5,5). L’établissement confirmera qu’une telle entente est intervenue avant le versement de l’octroi.

Droits du FRQNT concernant le résumé des résultats, disponible dans le formulaire de rapport final : Le FRQNT pourra utiliser le résumé présentant les résultats du projet et leurs applications demandées dans le formulaire du rapport final, à des fins de reproduction, d’adaptation, de publication, de traduction, de communication au public par quelque moyen que ce soit (conférence, sites Web, Facebook, Twitter, etc.) dans le respect du droit d’auteur et uniquement à des fins non commerciales. Une révision linguistique pourra être effectuée préalablement à la diffusion, sans autre préavis.

10. Intégrité du processus d'évaluation

Les candidats et les membres de comité d’évaluation ne doivent en aucun temps communiquer sur le processus de sélection en cours en lien avec le MUN. L’identité des membres des comités d’évaluation est d’ailleurs gardée confidentielle afin d’éviter toute tentative de collusion.

Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation, comme stipulé par la Politique sur la conduite responsable en recherche.

Les membres du conseil d’administration du Fonds (FRQNT) n’interviennent pas dans le processus d’évaluation scientifique.

Les membres des équipes de projet ou les responsables des établissements de ces équipes ne doivent en aucun temps communiquer avec les membres des comités d’évaluation. De même, les évaluateurs ne doivent pas communiquer avec les équipes de projet. Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation. Voir la Politique sur la conduite responsable en recherche pour plus de détails.

Toute personne appelée à siéger à un comité d’évaluation est tenue au respect de la plus stricte confidentialité quant aux dossiers évalués, à la composition du comité, aux délibérations et aux recommandations formulées. Les membres des comités d’évaluation et les experts externes doivent déclarer tout conflit d’intérêts et signer une déclaration écrite en ce sens.

Toutes ces personnes ont signé une déclaration de confidentialité par laquelle elles se sont engagées à ne dévoiler aucun des renseignements auxquels elles ont eu accès dans le cadre de leur mandat. Elles sont également assujetties aux règles de confidentialité au moment des discussions.

11. Libre accès aux résultats de la recherche

Conformément à la Politique de diffusion en libre accès des FRQ, les chercheurs et les chercheuses principaux ainsi que les cochercheurs et les cochercheuses faisant partie d’une demande subventionnée doivent s’engager à rendre disponibles en libre accès leurs publications scientifiques au plus tard 12 mois après la publication. Pour connaitre les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

12. Équité, diversité et inclusion

Les Fonds de recherche du Québec visent à contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes.

Afin de réduire l’influence des préjugés involontaires dans le processus d’évaluation scientifique, les personnes qui participeront au processus d’évaluation par les pairs aux Fonds de recherche du Québec seront maintenant invitées à suivre une courte formation en ligne. Dans le but d’éviter le dédoublement des demandes auprès de la communauté scientifique, nous avons choisi d’employer le Module de formation portant sur les préjugés inconscients, développé par les organismes subventionnaires fédéraux et rendu disponible sur le site des Chaires de recherche du Canada.

Bien que cette formation ne soit pas obligatoire, nous espérons qu’une masse critique d’évaluateurs et d’évaluatrices choisiront de la suivre afin de renforcer l’équité du processus d’évaluation. À noter que les membres du personnel des Fonds appelés à diriger des comités d’évaluation devront suivre la formation en ligne, de même qu’une formation complémentaire.

Les personnes que nous finançons sont également encouragées à privilégier ceux-ci dans le contexte de leurs regroupements et activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos énoncés sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

13. Responsabilité des Fonds

Les Fonds déploient tous les efforts raisonnables pour assurer un service optimal. Cependant, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage, direct ou indirect, résultant du traitement qu’ils effectuent des lettres d’intention et des demandes de subvention. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage direct ou indirect, découlant de la divulgation non autorisée par les Fonds de renseignements personnels ou confidentiels.

14. Information fausse ou trompeuse

Les Fonds présument de la bonne foi des déclarations qui leur sont fournies dans les demandes de financement ou dans tout autre document qui leur est soumis tout au long du cycle d’un octroi, du dépôt de la demande de financement jusqu’aux rapports finaux. Les personnes qui présentent une demande et les titulaires d’un octroi doivent être transparents et faire preuve de rigueur et de justesse dans leurs déclarations. Ils doivent être diligents dans la mise à jour des informations relatives à leur situation, le cas échéant.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), une personne qui présente une demande et qui déclare une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction, est passible d’une amende et pourrait se voir refuser toute aide financière pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lorsqu’une personne morale commet une telle infraction, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction peut être passible d’une amende. De plus, une telle déclaration constitue un manquement à la conduite responsable en recherche, comme stipulé dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec, et peut également faire l’objet de sanctions conformément à celle-ci.

Les Fonds se réservent le droit de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile afin de faire cesser l’utilisation de fonds publics obtenus sur la base d’informations fausses ou trompeuses, ainsi que d’entamer des recours pour obtenir la réparation des dommages subis et, s’il y a lieu, le remboursement des sommes ainsi obtenues.

15. Considérations générales

Les chercheurs, les chercheuses et les établissements doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande, aux règles du programme, ainsi qu’aux Règles générales communes, et ce, pendant toute la période couverte par la subvention.

16. Entrée en vigueur

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2020-2021.

17. Personne à contacter pour ce programme

Margaux Gourdal
Responsable de programmes
418 643-8560, poste 3327
Margaux.Gourdal@frq.gouv.qc.ca