Projet de recherche orientée en partenariat

1. Objectifs

Le programme Projet de recherche orientée en partenariat a pour objectif général de favoriser les interactions et le partenariat entre les chercheurs et les chercheuses universitaires et de collège, les partenaires économiques et gouvernementaux et les utilisateurs et les utilisatrices potentiels des résultats de la recherche dans des secteurs stratégiques pour le Québec. Il vise notamment à :

• accroître, par la recherche, la formation de nouvelles compétences et expertises scientifiques et technologiques dont le Québec a un urgent besoin ;
• intéresser les chercheuses et les chercheurs québécois aux besoins prioritaires de recherche et de formation exprimés par les partenaires des milieux gouvernementaux, institutionnels et industriels ;
• encourager la formation et le développement de nouvelles équipes de chercheurs et de chercheuses en émergence et la consolidation d’équipes existantes ;
• augmenter le potentiel de recherche dans des domaines jugés prioritaires pour le Québec et assurer la relève scientifique ;
• favoriser les liens entre les chercheuses et les chercheurs québécois, canadiens et les autres chercheurs et chercheuses internationaux dont l’avancée scientifique est reconnue.

2. Vue d'ensemble du processus

Le processus débute par la signature d’un protocole d’entente entre le FRQNT et le partenaire financier du programme. Les besoins de recherche sont déterminés par le partenaire avec l’appui du FRQNT. Un Guide d’appel de propositions est élaboré conjointement, suivi d’un lancement dans la communauté scientifique québécoise.

Première étape : Évaluation de la pertinence – lettre d’intention

Tous les chercheurs et toutes les chercheuses voulant participer au programme doivent soumettre une lettre d’intention via leur portfolio électronique FRQnet. Celle-ci est évaluée par un comité de pertinence formé de personnes représentant le ou les partenaires du programme ainsi que d’une personne représentant le FRQNT à titre de personne-ressource. Cette première étape a pour but d’évaluer l’adéquation et la pertinence de la lettre d’intention par rapport aux objectifs et aux besoins présentés dans le Guide d’appel de propositions. Les critères d’évaluation de la pertinence et leur pondération sont énoncés dans le Guide d’appel de propositions.

Deuxième étape : Évaluation scientifique – demande d’aide financière

Seules les personnes dont la lettre d’intention a été jugée pertinente sont invitées à déposer une demande d’aide financière via leur portfolio électronique FRQnet. Celle-ci est évaluée par un comité scientifique formé de chercheuses et de chercheurs nationaux et internationaux experts dans les domaines des demandes déposées. Des personnes représentant le ou les partenaires financiers du programme assistent à la rencontre d’évaluation scientifique à titre d’observateurs ou d’observatrices. Une personne représentant le FRQNT est aussi présente et agit à titre de personne-ressource. Les critères d’évaluation scientifique et leur pondération sont énoncés dans le Guide d’appel de propositions.

3. Échéancier

Il est recommandé de prévoir un délai d’environ 2 mois entre le lancement officiel de l’appel de propositions et la date de dépôt de la lettre d’intention. Par la suite, un délai d’environ 6 semaines est nécessaire entre l’annonce des résultats de la pertinence et le dépôt de la demande d’aide financière.

Lorsque la demande est déposée, un délai minimal de 6 semaines est nécessaire pour permettre l’évaluation par le comité scientifique. C’est donc dire qu’entre le lancement d’un appel de propositions et l’annonce de l’octroi des subventions un délai minimal de 6 mois est à prévoir.

4. Conditions générales d'admissibilité

Domaines de recherche

Seules les lettres d’intention et les demandes d’aide financière s’inscrivant dans les domaines de recherche couverts par le FRQNT sont admissibles, à moins d’une indication contraire dans le Guide d’appel de propositions.

Chercheur principal ou chercheuse principale

Seul un chercheur ou une chercheuse ayant l’un des statuts suivants peut être responsable d’un projet de recherche (voir la définition complète des statuts en recherche dans les Règles générales communes des FRQ) :

• chercheur ou chercheuse universitaire* ;
• chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne ;
• chercheur ou chercheuse de collège**.

* Seules les personnes rémunérées selon la définition i) du critère a) des Règles générales communes peuvent être responsables d’un projet. Les chercheuses et les chercheurs rémunérés selon la définition ii) du critère a) des Règles générales communes ne peuvent être responsables d’un projet dans le présent programme, mais peuvent joindre l’équipe à titre de cochercheurs ou de cochercheuses.

** Dans le cadre du présent programme le chercheur ou la chercheuse de collège peut détenir un doctorat ou une maîtrise ou s’être vu reconnaître l’équivalence de l’un ou l’autre de ces diplômes par une université québécoise.

Les chercheuses et les chercheurs retraités ne peuvent être responsables d’un projet, mais peuvent joindre l’équipe à titre de cochercheurs ou de cochercheuses.

Cochercheur ou cochercheuse

Se définit comme un cochercheur ou une cochercheuse toute personne participant à la demande de subvention, dont le CV est requis et pris en compte dans l’évaluation scientifique. Elle contribue de façon significative ou apporte une expertise spécifique au projet ou à la programmation de recherche faisant l’objet de la demande de financement.

Les projets de recherche doivent être réalisés en équipe d’au minimum deux cochercheurs ou cochercheuses, incluant le chercheur principal ou la chercheuse principale, ayant l’un des statuts suivants (voir la définition complète des statuts en recherche dans les Règles générales communes des FRQ) :

• chercheur ou chercheuse universitaire ;
• chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne ;
• chercheur ou chercheuse de collège* ;
• autres statuts en recherche**.

* Dans le cadre du présent programme le chercheur ou la chercheuse de collège peut détenir un doctorat ou une maîtrise ou s’être vu reconnaître l’équivalence de l’un ou l’autre de ces diplômes par une université québécoise.

** Incluant les catégories a) à e), à moins d’une indication contraire dans le Guide d’appel de propositions.

Collaborateur ou collaboratrice

Peuvent se joindre à l’équipe d’autres collaborateurs ou collaboratrices. Est un collaborateur ou une collaboratrice toute personne déclarée par le chercheur principal ou la chercheuse principale comme apportant une expertise spécifique au projet ou à la programmation de recherche faisant l’objet de la demande de financement. Elle ne fournit pas de CV et ne peut se voir déléguer la gestion d’une partie des fonds via un transfert interétablissements.

Participation des chercheurs et des chercheuses à d’autres équipes

Les chercheurs et les chercheuses ne peuvent faire partie de plus de deux équipes dans le cadre d’un même appel, et ce, soit à titre de responsable ou de cochercheur/cochercheuse.

Budget

Un minimum obligatoire de 30 % de la subvention doit être réservé à la formation de la relève et ainsi être utilisé pour contribuer au salaire et à l’attribution de bourses et de compléments de bourses à des étudiants ou à des étudiantes de collège ou d’université, des boursiers ou des boursières et des stagiaires postdoctoraux ou des stagiaires postdoctorales qui participent aux activités reliées au projet.

Citoyenneté

Pour être admissible à déposer une demande de subvention, les chercheurs ou les chercheuses doivent être à l’emploi d’un établissement gestionnaire reconnu par les FRQ pour gérer du financement au moment du dépôt de la demande. L’établissement gestionnaire doit également être en mesure de confirmer, à chaque année d’octroi, que la personne est à son emploi de façon continue (incluant le maintien de visas appropriés, le cas échéant).

Autres sources de financement

Le projet de recherche ne peut simultanément faire l’objet d’un financement de la part d’un autre organisme subventionnaire, à moins de pouvoir en démontrer la complémentarité.

Autres conditions d’admissibilité selon l’appel de propositions

Des conditions d’admissibilité particulières peuvent être établies dans le Guide d’appel de propositions, par exemple l’obligation de réaliser le projet avec la contribution d’un partenaire de milieu pratique.

Processus continu d’admissibilité

L’admissibilité est un processus en continu qui s’étend jusqu’à la fin de la période couverte par la subvention.

5. Présentation de la lettre d'intention et de la demande

La lettre d’intention et la demande d’aide financière doivent être complétées en utilisant le formulaire disponible dans le Portfolio électronique FRQnet du chercheur principal ou de la chercheuse principale.

Le Fonds utilise le CV commun canadien et requiert également de joindre un fichier PDF des contributions détaillées dans le Portfolio électronique FRQnet. Les preuves de soumission, d’acceptation ou en cours d’impression des publications doivent être jointes au fichier PDF. Les documents de référence Préparer un CV pour les Fonds et Règles de présentation des contributions détaillées peuvent être consultés dans le Portfolio électronique FRQnet pour plus de détails. Il est important de noter que le CV commun canadien ainsi que le fichier PDF des contributions détaillées doivent avoir été mis à jour au moins une fois depuis le mois de juin 2018 pour être acceptés dans le système.

La lettre d’intention et la demande d’aide financière peuvent être rédigées en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet de recherche doivent être rédigés en français.

L’établissement doit préalablement approuver la lettre d’intention et la demande d’aide financière via FRQnet avant que celles-ci ne soient transmises au FRQNT. Il est donc très probable qu’une date limite interne antérieure à celle du présent appel ait été établie par l’établissement. Il est important de considérer cet aspect afin de transmettre les documents dans les délais requis, en tenant compte du fort achalandage de demandes de soutien adressées aux Fonds en fin de concours.

Normes de présentation des fichiers à joindre au formulaire

Sauf indication contraire, tous les fichiers joints aux formulaires électroniques de lettre d’intention et de demande d’aide financière doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• Rédaction sur des feuilles de 8½ po x 11 po (216 mm x 279 mm)
• Soumission en format PDF sans protection par un mot de passe
• Rédaction à interligne simple avec un maximum de 6 lignes par pouce
• Utilisation de la police Times New Roman 12 points pour les utilisateurs et les utilisatrices de Microsoft Office ou Open Office, ou de la police Nimbus Roman 12 points pour les utilisateurs et les utilisatrices de LaTeX
• Marges d’au moins 1,9 cm soit ¾ po
• Identification des pages :

• Dans le coin supérieur droit : nom et prénom du candidat ou de la candidate
• Dans le coin supérieur gauche : titre du document joint
• Dans le bas au centre : numéro de page

Le nombre maximal de pages permises, qui inclut les tableaux, figures et références, varie selon le type de document à joindre et est spécifié directement dans le formulaire. Tous les fichiers PDF ne respectant pas les normes de présentation seront retirés du dossier. Les éléments absents du dossier ne sont pas demandés aux requérants ou aux requérantes. Toutes les pièces reçues après la date de dépôt de la lettre d’intention et de la demande ne sont pas considérées et il n’y a pas de mise à jour des dossiers. Toute page excédentaire est retirée du dossier. Un dossier incomplet pourrait ne pas être jugé recevable. Ces règles sont strictement appliquées.

Quand le besoin s’impose, le chercheur principal ou la chercheuse principale doit montrer comment il ou elle prend en considération la question du genre ou du sexe dans la réalisation de son projet de recherche lorsqu’il ou elle en décrit le contenu.

Les différents fichiers à joindre au formulaire ainsi que la liste des contributions détaillées annexées au CV commun canadien doivent être transmis en même temps que le formulaire électronique de lettre d’intention et de demande.

6. Description et nature de l'aide financière

Le montant maximal de la subvention est généralement fixé à 100 000 $/an pour une durée maximale de trois ans. Ce montant peut toutefois varier selon l’appel de propositions. Des frais indirects de la recherche (FIR) de 27 % sont à prévoir.

Dans la détermination des dépenses admissibles ou non, les Fonds adhèrent aux principes d’une saine gestion des fonds publics. Ils exigent des titulaires d’une subvention que toutes les dépenses soient directement attribuables et nécessaires à la réalisation des activités prévues dans la demande de subvention et soient permises par les règles des programmes. Les Fonds sont soucieux qu’aucune dépense ne vise à assurer des avantages personnels ou familiaux ou ne soit détournée vers des buts qui n’ont pas de lien direct avec les activités de recherche prévues. Une administration serrée et avisée des fonds publics est requise.

Voici les postes budgétaires généralement admissibles dans le cadre du programme Projet de recherche orientée en partenariat :

Rémunération selon les normes en vigueur dans l’établissement (incluant les avantages sociaux)

• étudiantes et étudiants collégiaux
• étudiantes et étudiants de 1^er cycle
• étudiantes et étudiants de 2^e cycle
• étudiantes et étudiants de 3^e cycle
• postdoctorantes et postdoctorants
• professionnels et professionnelles de recherche
• techniciens et techniciennes de recherche

Bourses et compléments de bourses

• étudiantes et étudiants collégiaux
• étudiantes et étudiants de 1^er cycle
• étudiantes et étudiants de 2^e cycle
• étudiantes et étudiants de 3^e cycle
• postdoctorantes et postdoctorants

Autres dépenses

• déplacements liés à la recherche*
• congrès (séminaires, symposiums, conférences)*
• matériel et fournitures de recherche
• animaux de laboratoire
• participants et participantes de l’étude
• services ou expertises scientifiques
• chercheurs et chercheuses de collège – soutien salarial ou dégagement
• sécurité et élimination sûre des déchets
• équipements (achat d’un montant unitaire de 7 000 $ et moins, location, coûts d’exploitation, entretien, installation, réparation)
• transport de matériel et d’équipement
• télécommunications
• fournitures informatiques
• achat et accès à des banques de données
• traduction
• publications démontrant la contribution de la production à l’avancement des connaissances, destinées à la communauté de la recherche
• publications destinées au lectorat non académique
• diffusion d’œuvres et performances
• plateformes numériques : sites web et médias sociaux
• organisation d’événements ou d’activités

* Voir également les mesures de conciliation travail-famille dans les Règles générales communes.

Les FRQ favorisent le développement durable, ainsi la réutilisation d’équipement et l’achat de matériel usagé sont permis, lorsqu’applicable.

Les frais de diffusion des résultats de recherche auprès du grand public (ex. : relations médias, production de vidéo, activités grand public, production de contenu vulgarisé pour les grands médias, le Web et les médias sociaux) et ceux générés par des activités reliées à l’éthique font partie des dépenses admissibles.

Des postes budgétaires peuvent être modifiés, ajoutés ou retirés selon l’appel de propositions.

Soutien salarial pour les chercheurs et les chercheuses de collège et de centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT)

En plus de la subvention de fonctionnement, un maximum de 16 000 $ (équivalent à 0,2 ETC) en soutien salarial peut être octroyé annuellement à un chercheur ou une chercheuse de collège ou de CCTT si celui-ci ou celle-ci en fait la demande.

La demande de soutien salarial s’adresse aux chercheurs et aux chercheuses de collège ou de CCTT à temps plein dans leurs établissements. Les chercheurs ou les chercheuses à statut précaire dans un collège d’enseignement ou un CCTT sont admissibles en autant qu’ils conservent un lien d’emploi à temps plein dans un établissement du réseau collégial pour la période couverte par la subvention. Tout personnel n’occupant pas un poste d’enseignant ou d’enseignante dans un collège ou de chercheur ou de chercheuse dans un CCTT n’est pas admissible à un soutien salarial.

Congés de maternité pour les étudiantes

Une étudiante qui reçoit une bourse à partir d’une subvention dans le cadre du présent programme peut bénéficier d’un congé de maternité payé par le FRQNT pour une période maximale de huit mois pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Pour être admissible, l’étudiante doit être rémunérée à même la subvention du FRQNT depuis au moins 6 mois. De plus, elle ne peut détenir une bourse d’un autre organisme subventionnaire et ne peut bénéficier de prestations du régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Pour obtenir le congé de maternité payé de l’étudiante, cette dernière doit en faire la demande par courriel auprès du ou de la responsable du programme et fournir une copie du certificat médical attestant de sa grossesse et, le moment venu, de l’acte de naissance ou d’adoption de l’enfant ainsi qu’une preuve de suspension d’inscription de l’université. De plus, une copie du contrat de la bourse établie avec l’étudiante doit être transmise.

Le congé de maternité peut débuter avant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Si l’établissement le permet, l’étudiante peut prolonger ce congé pour une période supplémentaire de quatre mois, sans solde cependant. Le FRQNT transférera la bourse de congé de maternité à l’étudiante sur réception des documents requis.

Le congé de maternité est autorisé par le Fonds à la condition que l’établissement permette les congés de maternité. Le ou la responsable de la subvention s’engage à reprendre la supervision de l’étudiante après son congé. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée.

7. Durée des subventions

Les subventions sont généralement attribuées pour des projets d’une durée de deux ou trois ans et elles ne sont pas renouvelables. Les sommes non dépensées à la fin de l’année budgétaire peuvent être reportées d’une année à l’autre, et ce, pour la durée de la subvention. Le solde non dépensé à la fin de la subvention peut être reporté pour terminer les activités de recherche pour lesquelles l’octroi a été accordé, mais uniquement pour une période additionnelle d’une année qui se termine au 31 mars. Au terme de cette période le solde est retourné au FRQNT.

8. Conditions liées au versement de la subvention

L’attribution de la subvention et le versement des crédits prévus pour la première année sont notamment conditionnels :

• à l’acceptation par le chercheur principal ou la chercheuse principale de réaliser le projet de recherche selon les objectifs et le calendrier établis dans la demande d’aide financière, avec les ressources financières accordées et dans le respect des conditions énoncées sur la fiche synthèse accompagnant la lettre d’annonce;
• à l’acceptation par le chercheur principal ou la chercheuse principale qu’une copie de sa demande d’aide financière soit transmise au partenaire financier du programme à des fins de gestion interne, et ce, dans le respect des règles associées à la consultation de documents confidentiels;
• à ce que les personnes titulaires d’octroi et leur établissement négocient avec leurs partenaires de milieu pratique des clauses de propriété intellectuelle qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans les Règles générales communes des FRQ en matière de propriété intellectuelle ainsi que les autres conditions figurant dans le Guide d’appel de propositions si applicable. L’entente intervenue avec le partenaire de milieu pratique ne doit notamment pas avoir pour effet d’empêcher la personne titulaire d’un octroi de diffuser ses résultats (sous réserve d’un délai raisonnable pour permettre, par exemple, une demande de brevet). L’entente intervenue entre la personne titulaire d’octroi, son établissement et le partenaire de milieu pratique doit être transmise au FRQNT, au plus tard neuf mois suivant l’annonce de l’octroi, afin de débloquer le premier versement de la subvention.

Les autres conditions liées aux octrois figurant dans les Règles générales communes doivent aussi être respectées. Toute autre condition supplémentaire, le cas échéant, sera signalée dans la lettre d’octroi ou au moment des versements subséquents.

9. Livrables attendus

Projet de deux ans

Le versement des crédits prévus pour la deuxième année est conditionnel au dépôt, douze mois après le début du projet, d’un rapport d’étape. Une portion de la subvention peut être retenue jusqu’au dépôt d’un rapport final jugé satisfaisant selon les modalités décrites dans le Guide d’appel de propositions.

Projet de trois ans

Le versement des crédits prévus pour la deuxième année est conditionnel au dépôt, douze mois après le début du projet, d’une déclaration de mise à jour du projet via le Portfolio électronique FRQnet. Le versement des crédits prévus pour la troisième année est conditionnel au dépôt, dix-huit mois après le début du projet, d’un rapport d’étape. Une portion de la subvention peut être retenue jusqu’au dépôt d’un rapport final jugé satisfaisant selon les modalités décrites dans le Guide d’appel de propositions.

Le rapport d’étape

Le rapport d’étape permet notamment de décrire l’état d’avancement des travaux à mi-parcours en lien avec les objectifs présentés dans la demande initiale ainsi que de présenter un suivi quant au respect de l’échéancier de réalisation, du budget et de la formation des étudiants et étudiantes. Ce rapport est transmis au partenaire du programme afin de lui permettre d’apprécier l’évolution des travaux. Des indicateurs de suivi peuvent être exigés.

Le rapport final 

Trois mois après la fin du projet de recherche, les résultats des travaux doivent faire l’objet d’un rapport final. Celui-ci permet notamment de présenter les résultats obtenus par la réalisation du projet de recherche en fonction des objectifs énoncés dans la demande initiale. Ce rapport est transmis au partenaire du programme afin de lui permettre d’apprécier la qualité des résultats obtenus. Des indicateurs de suivi peuvent être exigés. Dans certains cas, les résultats de recherche peuvent être communiqués dans le cadre d’un forum organisé par le FRQNT et le partenaire du programme.

Le rapport d’étape et le rapport final peuvent être rédigés en français ou en anglais. Si le rapport final est rédigé en anglais, il doit être obligatoirement accompagné d’un titre et d’un résumé en français.

10. Processus d'évaluation des livrables

Le rapport d’étape et le rapport final font l’objet d’une évaluation scientifique coordonnée par le FRQNT. En parallèle, ces deux rapports sont aussi transmis au partenaire pour leur permettre d’apprécier l’évolution des travaux. Le partenaire peut émettre des commentaires au FRQNT sur le contenu des rapports. La décision finale d’acceptation du rapport d’étape et du rapport final revient au FRQNT.

L’avancement des travaux jugé insatisfaisant par le FRQNT, suite à la réalisation de son processus d’évaluation des rapports d’étape et finaux, peut mener à une diminution, à une suspension ou à l’arrêt des versements prévus. L’omission du dépôt d’un rapport à la date indiquée est interprétée comme une décision du ou de la responsable de ne plus poursuivre les travaux. Dès lors, le versement de la subvention n’est pas effectué et un rapport final doit être présenté par le ou la responsable.

Dans le cas où le rapport final n’a pas été déposé dans les délais prescrits ou si le rapport final n’est pas accepté par le FRQNT selon les processus décrits plus haut, la personne titulaire de l’octroi n’est pas admissible à recevoir une nouvelle aide financière d’aucun des trois Fonds ou pourrait voir ses versements suspendus tant que cette condition n’est pas remplie. Si des conditions particulières doivent s’appliquer dans la remise des rapports finaux, celles-ci sont précisées dans le Guide d’appel de propositions.

11. Éthique de la recherche et conformité

Toute personne ou tout établissement bénéficiant d’un octroi doit souscrire aux pratiques exemplaires en matière d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Voir les Règles générales communes des FRQ pour plus de détails.

12. Intégrité du processus d'évaluation

Les personnes qui présentent une demande ou les responsables de leur établissement ne doivent en aucun temps communiquer avec les membres des comités d’évaluation à moins que de telles communications ne soient prévues dans les processus d’évaluation. De même, les membres des comités d’évaluation ne doivent pas communiquer avec les personnes qui présentent une demande, sauf si cela est expressément prévu dans le processus d’évaluation. L’identité des membres des comités d’évaluation est d’ailleurs gardée confidentielle afin d’éviter toute tentative de collusion. Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation, comme stipulé par la Politique sur la conduite responsable en recherche.

13. Responsabilité des Fonds

Les Fonds déploient tous les efforts raisonnables pour assurer un service optimal. Cependant, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage, direct ou indirect, résultant du traitement qu’ils effectuent des demandes de bourse ou de subvention. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage direct ou indirect, découlant de la divulgation non autorisée par les Fonds de renseignements personnels ou confidentiels.

14. Information fausse ou trompeuse

Les Fonds présument de la bonne foi des déclarations qui leur sont fournies dans les demandes de financement ou dans tout autre document qui leur est soumis tout au long du cycle d’un octroi, du dépôt de la demande de financement jusqu’aux rapports finaux. Les personnes qui présentent une demande et les personnes titulaires d’un octroi doivent faire preuve de transparence, de rigueur et de justesse dans leurs déclarations. Elles doivent être diligentes dans la mise à jour des informations relatives à leur situation, le cas échéant.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), une personne qui présente une demande et qui déclare une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction, est passible d’une amende et pourrait se voir refuser toute aide financière pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lorsqu’une personne morale commet une telle infraction, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction peut être passible d’une amende. De plus, une telle déclaration constitue un manquement à la conduite responsable en recherche, tel que stipulé dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec, et peut également faire l’objet de sanctions conformément à celle-ci.

Les Fonds se réservent le droit de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile afin de faire cesser l’utilisation de fonds publics obtenus sur la base d’informations fausses ou trompeuses, ainsi que d’entamer des recours pour obtenir la réparation des dommages subis et, s’il y a lieu, le remboursement des sommes ainsi obtenues.

15. Libre accès aux résultats de recherche

Conformément à la Politique de diffusion en libre accès des Fonds de recherche du Québec, les chercheurs et les chercheuses ainsi que les cochercheurs et les cochercheuses faisant partie d’un regroupement subventionné (équipes, centres, réseaux de recherche) doivent s’engager à rendre disponibles en libre accès leurs publications scientifiques au plus tard 12 mois après la publication. Pour connaitre les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

16. Équité, diversité et inclusion

Les Fonds de recherche du Québec souhaitent contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes. Les personnes que nous finançons sont également encouragées à privilégier ceux-ci dans le contexte de leurs activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos énoncés sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

17. Autres aspects

Il est nécessaire de se référer aux Règles générales communes pour toute question relative à la conduite responsable en recherche, à la protection des renseignements personnels et la confidentialité, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à la protection de la liberté académique.

18. Considérations générales

Les chercheurs, les chercheuses et les établissements doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la lettre d’intention et de la demande d’aide financière. Les règles spécifiques du programme énoncées dans le Guide d’appel de propositions ainsi que les Règles générales communes doivent être respectées pendant toute la période couverte par la subvention.

19. Personne à contacter pour ce programme

Hélène Munger
Responsable du programme
Projet de recherche orientée en partenariat
418 643-3469
helene.munger@frq.gouv.qc.ca