Le statut de « marchande publique » dans le Code civil du Bas-Canada, un pas vers l'émancipation économique des femmes ?

1. Résumé du projet

Jusqu’en 1970, le régime matrimonial légal au Québec est la communauté de biens. Autrement dit, à moins de choisir par contrat le régime de la séparation de biens, les époux et les épouses se voient uni.e.s. par le mariage et la création d’un patrimoine commun, appelé la communauté de biens. Le mari est le chef de la famille. De plus et ce minimalement jusqu’en 1964, les femmes mariées sont considérées comme incapables juridiquement, au même titre que les mineur.e.s. Chaque décision ayant un caractère juridique est donc soumise à l’autorité maritale.

Or, malgré ce statut très incapacitant en droit, les femmes participent à la vie économique de la société. Les femmes vont parfois occuper un emploi à titre de salariées ou encore, et c’est la question qui m’intéresse, vont participer à la vie commerciale en étant elles-mêmes propriétaires d’un commerce. Ces femmes sont alors regroupées sous l’appellation de « marchandes publiques » dans le Code civil du Bas-Canada. Ce régime leur offre plus d’autonomie financière.

Ce projet de recherche poursuit deux objectifs principaux. Premièrement, établir dans le temps le régime juridique de la « marchande publique », afin d’identifier les principaux débats juridiques qui le concernent et qui s’inscrivent plus largement dans les enjeux à propos des droits des femmes mariées. Deuxièmement, cette recherche vise à analyser des décisions jurisprudentielles pour examiner si ce régime a été interprété de manière à donner une certaine liberté financière aux femmes ou si au contraire, il a davantage profité à leurs maris. La période étudiée sera principalement entre 1900 et 1964.

Sur le plan théorique, cette recherche se présente comme féministe puisqu’elle s’intéresse à des mesures législatives qui concernent directement les femmes et surtout à leurs effets dans leur vie quotidienne.

Cette recherche se fera principalement à partir d’une méthode documentaire. Elle se fonde, entre autres, sur des textes écrits par des juristes et de la jurisprudence, ainsi qu’à partir de travaux de recherche plus contemporains portant sur l’économie du Québec et la place des femmes dans cette économie au 20e siècle. De la littérature féministe sera également utilisée pour construire le cadre d’analyse.

Le sujet de la recherche et le cadre d’analyse ont un caractère très novateur. En effet, le concept de « marchande publique » n’a été que très peu étudié par les historiens et les historiennes du droit et encore moins par les juristes. Les textes juridiques existants ont été écrits par des juristes à partir de la perspective disciplinaire traditionnelle. Pourtant, l’étudier à partir d’un cadre féministe et d’histoire du droit permet de mieux comprendre l’évolution des droits des femmes dans la société québécoise et leur place dans la vie économique de la province. Par conséquent, cette recherche est très pertinente pour mieux comprendre les structures économiques et familiales au Québec. Pour la discipline du droit, elle permet de jeter un regard critique sur un régime adopté pour les femmes et d’en évaluer la réelle efficacité pour ces dernières.