Bourses de doctorat en recherche pour la relève internationale (DE) 2019-2020

1. Objectifs

Le programme de bourses en recherche pour la relève internationale (DE) du Fonds de recherche du Québec  Nature et technologies (FRQNT) a pour objectifs de stimuler l’intérêt des étudiants étrangers à entreprendre ou poursuivre des études doctorales au Québec et d’aider financièrement la meilleure relève internationale désirant réaliser un doctorat dans les domaines des sciences naturelles, des sciences mathématiques et du génie.

2. Clientèle visée

Ces bourses s’adressent aux étudiants et aux étudiantes qui désirent entreprendre ou poursuivre des études doctorales au Québec dans les domaines des sciences naturelles, des sciences mathématiques et du génie, et qui ont été présélectionnés par un établissement universitaire québécois.

Pour être admissibles, les candidats et les candidates doivent étudier dans les domaines de recherche suivants :

• Aérospatiale
• Technologies de l’information et des communications
• Technologies de la santé
• Génomique
• Nanotechnologie

3. Conditions d'admissibilité, citoyenneté et résidence

Le candidat ou la candidate :

• doit satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité à la date de fermeture du concours.
• doit avoir été présélectionné par un établissement universitaire québécois.
• ne doit pas avoir déjà obtenu une bourse d’excellence pour étudiants étrangers du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec (MEES) ou d’un des Fonds subventionnaires du Québec.
• ne doit pas avoir la citoyenneté canadienne ou le statut résident permanent du Canada.
• ne doit pas avoir présenté une demande de résidence permanente en vertu des lois canadiennes de l’immigration.

En plus des conditions mentionnées ci-haut, le candidat ou la candidate doit prendre note des restrictions et préalables administratifs suivants :

Restrictions pour les programmes d’études :

• Le candidat ou la candidate ne peut demander une bourse pour effectuer des études préparatoires.

Période d’admissibilité

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux programmes de bourses tiennent compte de toutes les sessions d’études de doctorat complétées avant le 1^er mai 2019, qu’elles aient été financées ou non.

Le FRQNT prend en compte les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel dans le calcul de la période d’admissibilité si des attestations du bureau du registraire sont jointes au dossier de candidature. Le candidat ou la candidate doit vérifier son admissibilité au concours en consultant le Tableau des équivalences pour les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel dans la Boîte à outils.

Le FRQNT prend également en compte le nombre de sessions de 2^e et de 3^e cycles au cours desquelles le candidat ou la candidate a été soutenu financièrement par tout organisme subventionnaire reconnu (par exemple : CRSNG, IRSC, CRSH, les Fonds de recherche du Québec, etc.) afin que le soutien financier total reçu n’excède pas 18 sessions.

Période d’admissibilité pour les passages directs baccalauréat-doctorat et les passages accélérés maîtrise-doctorat

Le candidat ou la candidate admis au doctorat après des études de baccalauréat et celui ou celle qui fait un passage accéléré au doctorat sans avoir déposé un mémoire peut se présenter au concours de doctorat (DE) pendant les 3^e, 4^e et 5^e années d’études aux cycles supérieurs (entre la 7^e et la 15^e session d’études). Les sessions déjà écoulées dans un programme au moment de l’entrée en vigueur de la bourse sont soustraites de la durée du financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé avant la 7^e ou après la 15^e session d’études.

Le candidat ou la candidate ayant obtenu un diplôme de maîtrise au moment d’entreprendre ses études de doctorat doit soumettre sa demande au concours de bourses de doctorat.

Période d’admissibilité à la bourse de doctorat

Le candidat ou la candidate est admissible au concours de bourses de doctorat en recherche pendant douze (12) sessions consécutives d’études de doctorat (ou l’équivalent) parmi ses quinze (15) premières sessions d’études au doctorat. Par contre, les onzième (11^e) et douzième (12^e) sessions de financement sont conditionnelles au dépôt initial de la thèse avant la fin de la douzième session de financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé passé la quinzième (15^e) session d’études au doctorat.

Mesures d’exception relatives au calcul de la période d’admissibilité

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux bourses d’études ne laissent place à des mesures d’exception que dans des circonstances indépendantes de la volonté du candidat ou de la candidate. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec les documents accompagnant la demande.

Le candidat ou la candidate ayant suspendu ses études en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental peut demander une prolongation de son admissibilité pour une période maximale de 12 mois par congé. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

Lorsque l’étudiant ou l’étudiante est une personne handicapée, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q. chapitre E-20.1), les règles relatives à la période d’admissibilité ne s’appliquent pas. La durée de la bourse demeure de trois ans au doctorat. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

4. Présélection des candidats et des candidates

Seules les personnes présélectionnées par un établissement universitaire québécois peuvent participer au présent concours.

Les établissements universitaires peuvent recommander deux candidatures par an à ce concours.

Les universités québécoises assument l’entière responsabilité de la présélection des candidats et candidates. Vous pouvez consulter le tableau des différentes dates de tombée des concours de présélection des candidats et candidates dans les universités dans la Boîte à outils.

Les responsables de la présélection des candidats et des candidates doivent consulter les Instructions pour la présélection de candidatures dans la Boîte à outils.

Les responsables de la présélection dans les universités doivent remplir le formulaire de proposition de candidatures. Ce formulaire est disponible dans le système FRQnet du FRQNT. Il doit être transmis par voie électronique au plus tard le 1^er octobre 2018 à 16 h.

Les candidats et candidates doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité du programme. Une candidature proposée par un établissement universitaire peut être déclarée non admissible par le FRQNT si les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées.

Une personne présélectionnée peut également être présélectionnée aux concours de bourses d’excellence pour étudiants étrangers offerts par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec (MEES).

5. Présentation de la demande

Une fois présélectionné(e), le candidat ou la candidate doit créer son compte dans le système FRQnet. Le FRQNT communiquera par la suite avec les candidats et les candidates présélectionnés afin qu’ils ou qu’elles remplissent un formulaire électronique. Les candidats et les candidates peuvent consulter le document Instructions pour la rédaction d’une demande dans la Boîte à outils.

Seuls les formulaires électroniques prévus dans le cadre du concours 2019-2020, ainsi que les autres documents requis sont acceptés. Aucune annexe ou autre document que ceux exigés dans le cadre du concours ne sont transmis au comité d’évaluation.

Les formulaires électroniques sont disponibles uniquement dans la zone sécurisée du système FRQnet du FRQNT. Ils doivent être remplis et transmis par voie électronique avant la date limite. Il n’y a pas de mise à jour possible du dossier après la date limite de présentation des demandes.

Il n’est pas demandé de joindre une copie imprimée de votre formulaire de demande avec les pièces à expédier au FRQNT. Il est cependant suggéré d’en conserver une copie pour vos dossiers.

Le formulaire peut être rédigé en français ou en anglais. Le candidat ou la candidate qui rédige sa demande en anglais doit fournir une version française du titre de son projet.

Pièces requises

Lettre de recommandation (en ligne)

Deux lettres de recommandation provenant de répondants doivent être transmises à la personne responsable du programme. Pour que le répondant ou la répondante puisse remplir la lettre, le candidat ou la candidate doit inscrire dans son formulaire FRQnet les informations relatives au compte du répondant. Le répondant y aura ensuite accès via son Portfolio dans l’onglet « En tant que répondant ».

Pièces à joindre au formulaire électronique (PDF)

Les pièces énumérées ci-dessous doivent être jointes au formulaire électronique dans la section « Autres documents » du formulaire de demande. L’étudiant ou l’étudiante doit s’assurer que les documents ne sont pas protégés par un mot de passe.

Tout document soumis dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction.

• Une copie de la page d’identification d’un passeport valide du pays d’origine du candidat ou de la candidate ou de tout document officiel permettant d’établir la citoyenneté du candidat ou de la candidate ;
• Une copie des relevés de notes officiels pour toutes les années de toutes les études universitaires effectuées, complétées ou non (certificat, diplôme, baccalauréat, maîtrise, doctorat, etc.). Vous ne devez pas inclure de copie du diplôme, sauf si une note y apparaît. Dans le cas où des équivalences ont été accordées pour des cours suivis dans d’autres établissements ou dans des programmes antérieurs, les relevés de notes de ces derniers doivent être joints au dossier. Dans le cas des relevés de notes obtenus en dehors du continent nord-américain, le candidat ou la candidate doit joindre une lettre expliquant le système de notation en vigueur dans l’établissement concerné. Les relevés de notes doivent être organisés chronologiquement, du plus récent au plus ancien ;
• Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles publiés ne sont pas transmis au comité).

Document additionnel pour le candidat ou la candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs :

• Une copie de l’attestation du bureau du registraire déterminant les sessions effectuées à temps partiel ou sans inscription, s’il y a lieu.

Document additionnel pour le candidat ou la candidate qui veut se prévaloir des mesures d’exception relatives à la période d’admissibilité :

• Une copie de l’attestation officielle de suspension d’inscription et, au besoin, un certificat médical indiquant la durée et la raison de cette suspension, s’il y a lieu ;
• Pour l’exception relative au congé parental, une copie du certificat de naissance de l’enfant ou du document officiel démontrant l’adoption.

Le FRQNT se réserve le droit de vérifier l’authenticité de tous les documents et de toutes les informations fournis dans la demande auprès des organismes concernés.

Procédure de dépôt des pièces requises

Le candidat ou la candidate doit avoir transmis son formulaire électronique au FRQNT à la date limite du concours.

Le candidat ou la candidate a la responsabilité de vérifier que les documents joints au formulaire électronique (PDF) incluent toutes les pièces requises pour que le dossier de candidature soit jugé recevable. Aucune pièce demandée dans le formulaire électronique qui serait transmise par courriel ou par courrier ne sera acceptée.

Le candidat ou la candidate doit s’assurer que ses répondants transmettent les lettres de recommandation au plus tard à la date limite du concours.

Accusé de réception

Les candidats et les candidates sont avisé(e)s par courriel de la réception de leur demande en décembre. Le candidat ou la candidate qui n’a pas reçu cet avis doit s’adresser au responsable du programme avant le 15 décembre.

6. Évaluation des demandes

Critères d’évaluation

Les demandes sont évaluées selon les critères et la pondération qui suivent :

L’excellence du dossier universitaire

Les indicateurs utilisés sont :

• La moyenne cumulative obtenue
• La progression des études
• La durée des études
• Les prix et distinctions

L’aptitude et l’expérience à la recherche

Les indicateurs utilisés sont :

• La justification de la demande et les intérêts en recherche
• L’expérience et les réalisations du candidat ou de la candidate
• Les lettres d’évaluation des répondants ou répondantes

La qualité et l’intérêt scientifique du projet de recherche

Les indicateurs utilisés sont :

• La clarté des objectifs scientifiques
• La pertinence de la méthodologie par rapport aux objectifs poursuivis
• L’originalité du projet
• La contribution à l’avancement des connaissances dans le domaine concerné
• L’adéquation entre le projet proposé et le domaine de recherche du directeur ou de la directrice de recherche

L’implication sociale, le leadership et les habiletés de communication

Les indicateurs utilisés sont :

• L’aptitude au leadership
• L’organisation de conférences et de réunions
• L’élection à des postes
• Le bénévolat
• Le mentorat
• L’expérience de supervision
• L’expérience en transfert de connaissances
• La gestion de projet
• La présidence de comités
• La capacité ou le potentiel à communiquer des concepts scientifiques de manière claire et logique
• La présentation générale du dossier

Procédure d’évaluation

Le rôle des comités d’évaluation

Les demandes admissibles sont soumises à des comités d’évaluation multidisciplinaire composés de quatre membres. À ces personnes, provenant du corps professoral des universités, peuvent se joindre des représentants ou représentantes de l’entreprise privée et du milieu gouvernemental.

Les comités d’évaluation comparent les candidatures présentées en fonction des critères d’évaluation en vigueur. Ils ont pour tâche de classer au mérite les demandes.

Le rôle du conseil d’administration

Le conseil d’administration du FRQNT reçoit les recommandations des comités d’évaluation et prend les décisions de financement. Le conseil d’administration est imputable de ses décisions auprès du gouvernement du Québec.

Le rôle du ou de la responsable de programmes

Le ou la responsable de programmes du FRQNT s’assure que les comités respectent les critères d’évaluation, les règles en vigueur ainsi que les règles d’éthique en usage.

7. Attribution des bourses et annonce des résultats

Attribution des bourses

Les candidatures sont évaluées et classées au mérite par les comités d’évaluation. Pour chaque comité ou groupe, l’offre de bourses s’effectue en fonction du budget disponible. Le FRQNT se réserve le droit, au moment de la répartition du budget, de moduler l’offre selon les orientations retenues par son conseil d’administration.

Annonce des résultats

La décision du conseil d’administration du FRQNT est annoncée par voie électronique, à la fin avril, dans le dossier électronique du candidat ou de la candidate. Chaque candidat ou candidate est alors informé du classement de son dossier et peut imprimer sa lettre d’annonce.

Il est formellement interdit de communiquer avec les membres des comités qui sont assujettis aux règles de confidentialité.

Les décisions du conseil d’administration du FRQNT sont finales et sans appel. Il n’existe pas de procédure de révision.

Après avoir reçu votre lettre d’octroi, vous avez 30 jours calendrier pour signifier votre acceptation ou votre refus en remplissant le formulaire «Gérer mon financement ». À défaut de recevoir cette acceptation dans le délai prévu, la bourse proposée est considérée comme ayant été refusée.

8. Règles d'utilisation de la bourse

Les boursiers et les boursières doivent être détenteurs d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) émis par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et d’un permis d’étude émis par les services consulaires canadiens valides pendant toute la période des études au Québec.

Les boursiers et les boursières doivent se conformer à toutes les règles d’utilisation de la bourse décrites de manière détaillée dans le Guide d’utilisation de la bourse.

La période d’utilisation débute obligatoirement entre le 1^er mai 2019 et le 15 janvier 2020. Sauf exception, la bourse n’est pas transférable d’une année à l’autre. Pour le candidat ou la candidate dont le programme d’études est déjà commencé, la période d’utilisation débute en mai 2019.

La bourse n’est pas rétroactive et les sessions effectuées avant l’été 2019 ne peuvent être financées.

Sauf dans le cas des exceptions relatives au temps partiel décrites dans le Guide d’utilisation de la bourse, le boursier ou la boursière doit être inscrit à temps plein au programme de doctorat pour lequel il ou elle a obtenu la bourse.

La bourse est attribuée pour la durée de la période d’admissibilité, sous réserve de la présentation de rapports d’étape jugés satisfaisants par le ou la responsable du programme.

Veuillez noter que pour toute modification, que ce soit au programme d’études, au projet ou au lieu d’études, la personne qui devient boursière doit en faire la demande de la manière prescrite par le Guide d’utilisation de la bourse.

Valeur de la bourse

La valeur des bourses peut être modifiée en tout temps par le conseil d’administration du FRQNT, sans autre préavis, en fonction notamment des crédits qui lui sont alloués annuellement par l’Assemblée nationale du Québec, de ses priorités stratégiques et de son processus budgétaires.

La valeur annuelle maximale de la bourse de doctorat en recherche pour la relève internationale est de 21 000 $. À l’intérieur de sa période d’admissibilité, soit douze sessions ou 48 mois, un boursier peut recevoir un maximum de 12 versements totalisant 84 000 $. Chaque versement d’au plus 7 000 $ couvre une période de quatre mois ou une session. Les 11^e et 12^e versements sont conditionnels au dépôt initial de la thèse avant la fin de la 12^e session financée.

Lieu d’utilisation de la bourse

Les boursiers et les boursières de ce programme doivent fréquenter l’établissement universitaire québécois où ils ont été présélectionnés et poursuivre leurs études ou activités de recherche au Québec ou à l’étranger dans le cas de cotutelle.

Règle de cumul

Le cumul de bourses n’est pas permis avec :

• les bourses attribuées par des ministères, des agences gouvernementales ou encore par des organismes subventionnaires des gouvernements canadien et québécois.

Le cumul de la bourse est permis avec :

• les bourses provenant du secteur privé, du gouvernement du pays d’origine de la personne titulaire de l’octroi, ainsi que les bourses des universités.

Rémunération

Sauf dans le cas des exceptions relatives au travail rémunéré décrites dans le guide d’utilisation de la bourse, le boursier ou la boursière peut accepter un travail ne dépassant pas le maximum d’heures par session permises par son institution, à la condition que son directeur ou sa directrice de travaux ne s’y oppose pas et que ces activités n’entravent pas la bonne marche de son programme de recherche.

Le salaire que reçoit un étudiant ou une étudiante de son directeur ou de sa directrice d’études pour travailler uniquement à son projet de recherche est considéré comme une bourse dont le cumul est permis.

9. Éthique de la recherche et conformité

Toute personne ou tout établissement bénéficiant d’un octroi doit souscrire aux pratiques exemplaires en matière d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Voir les Règles générales communes pour plus de détails.

10. Intégrité du processus d'évaluation

Les personnes qui présentent une demande ou les responsables de leur établissement ne doivent en aucun temps communiquer avec les membres des comités d’évaluation à moins que de telles communications ne soient prévues dans les processus d’évaluation. De même, les membres des comités d’évaluation ne doivent pas communiquer avec les personnes qui présentent une demande, sauf si cela est expressément prévu dans le processus d’évaluation. L’identité des membres des comités d’évaluation est d’ailleurs gardée confidentielle afin d’éviter toute tentative de collusion. Les Fonds se réservent le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation, comme stipulé par la Politique sur la conduite responsable en recherche.

11. Responsabilité des Fonds

Les Fonds déploient tous les efforts raisonnables pour assurer un service optimal. Cependant, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage, direct ou indirect, résultant du traitement qu’ils effectuent des demandes de bourse ou de subvention. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, ils ne peuvent être tenus responsables d’un dommage direct ou indirect, découlant de la divulgation non autorisée par les Fonds de renseignements personnels ou confidentiels.

12. Information fausse ou trompeuse

Les Fonds présument de la bonne foi des déclarations qui leur sont fournies dans les demandes de financement ou dans tout autre document qui leur est soumis tout au long du cycle d’un octroi, du dépôt de la demande de financement jusqu’aux rapports finaux. Les personnes qui présentent une demande et les personnes titulaires d’un octroi doivent faire preuve de transparence, de rigueur et de justesse dans leurs déclarations. Elles doivent être diligentes dans la mise à jour des informations relatives à leur situation, le cas échéant.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), une personne qui présente une demande et qui déclare une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction, est passible d’une amende et pourrait se voir refuser toute aide financière pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lorsqu’une personne morale commet une telle infraction, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction peut être passible d’une amende. De plus, une telle déclaration constitue un manquement à la conduite responsable en recherche, tel que stipulé dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec, et peut également faire l’objet de sanctions conformément à celle-ci.

Les Fonds se réservent le droit de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile afin de faire cesser l’utilisation de fonds publics obtenus sur la base d’informations fausses ou trompeuses, ainsi que d’entamer des recours pour obtenir la réparation

13. Autres aspects

Il est nécessaire de se référer aux Règles générales communes pour toute question relative à la conduite responsable en recherche, à la protection des renseignements personnels et la confidentialité, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à la protection de la liberté académique.

14. Considérations générales

15. Entrée en vigueur

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2019-2020.

16. Pour information