Sécurité de la recherche - Fonds de recherche du Québec - FRQ

Orientations du Fonds de recherche du Québec en matière de sécurité de la recherche

Le Fonds de recherche du Québec (FRQ) collabore à la mise en œuvre de la stratégie canadienne visant à « s’assurer que l’écosystème de recherche du Canada est aussi ouvert que possible et aussi sécuritaire qu’il doit l’être » (Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche).  Nous souhaitons, en effet, que la recherche menée au Québec ne fasse pas l’objet de vol, d’ingérence étrangère, de transfert involontaire de connaissances, voire qu’elle compromette la sécurité nationale.

Pour ce faire, le FRQ fait siens les textes normatifs suivants, énoncés par le gouvernement du Canada (tels qu’ils pourraient évoluer au fil du temps), avec les adaptations nécessaires au contexte québécois :

Il participe à des efforts concertés de sensibilisation et d’information à la sécurité en recherche au côté des établissements gestionnaires et des partenaires de la sécurité de la recherche.

En 2026, le FRQ déploie un processus pour la sécurité de la recherche à l’échelle pilote dans un programme de recherche en partenariat du secteur Nature et technologies.  Il s’agit d’une opportunité pour le FRQ d’en apprendre davantage sur la sécurité de la recherche, la façon dont on peut agir en prévention ainsi que la façon d’évaluer et d’atténuer les risques d’un projet de recherche.  Prélude à un déploiement progressif dans d’autres programmes, le processus déployé s’aligne sur les processus mis en place par le CRSNG.  Le FRQ remercie ses partenaires fédéraux (CRSNG, FCI, Sécurité publique Canada et ISDE) qui ont accepté de partager leurs expériences et les textes de leurs formulaires.

Définition de la sécurité de la recherche

La sécurité de la recherche « (…) fait référence à l’ensemble de mesures qui sont prises pour protéger l’intégrité de la recherche à l’échelle nationale et internationale en mettant l’accent, en particulier, sur la protection contre les menaces à la sécurité nationale et économique. Ces mesures comprennent la protection contre le vol et l’appropriation illicite de la recherche ainsi que contre le transfert non autorisé d’idées, de résultats de la recherche et de propriété intellectuelle ».

Source: Sécurité de la recherche – Orientations des trois Organismes concernant la sécurité en recherche

Valeurs promues

Dans la mise en œuvre de la stratégie canadienne en matière de sécurité de la recherche, le FRQ est guidé par les valeurs énoncées par le G7, (« Meilleures pratiques du G7 pour une recherche sécuritaire et ouverte », février 2024, Annexe A), ainsi que les principes énoncés dans les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, à savoir :

  • Liberté universitaire
  • Absence de discrimination, de harcèlement et de coercition
  • Équité, diversité et inclusion
  • Autonomie institutionnelle
  • Science ouverte et accès à la recherche
  • Favoriser la confiance du public
  • Transparence, divulgation et honnêteté

Le FRQ ajoute à cette liste les notions de proportionnalité (des risques et des interventions).

Sécurité de la recherche : une responsabilité partagée

La sécurité de la recherche est une responsabilité partagée par les acteurs de la recherche.  La responsabilité première de veiller au déploiement d’une recherche sécuritaire et responsable revient d’abord aux chercheuses et chercheurs eux-mêmes. Celles-ci et ceux-ci ont la responsabilité de bien connaitre leur propre recherche et les usages qui pourraient en être faits, de même que les personnes avec qui elles et ils travaillent ou collaborent (membre de l’équipe, collaboratrices ou collaborateurs et partenaires) pour les réaliser.  En matière de sécurité de la recherche, il importe de demeure vigilant tout au long du cycle de recherche (de la préparation de la demande à la dissémination des résultats).

Les établissements reconnus comme « établissements gestionnaires » par le FRQ ont la responsabilité de sensibiliser l’ensemble de leur communauté de recherche aux enjeux relatifs à la sécurité de la recherche et à la façon de s’en prémunir.  Ils doivent également appuyer les chercheuses et les chercheurs pour anticiper, identifier et mesurer les risques, de même que pour y apporter des mesures d’atténuation appropriées, lorsque nécessaire.  Ils accompagnent les chercheuses et les chercheurs dans la préparation des formulaires et dans la mise en œuvre des mesures de sécurité de la recherche décrits dans le Formulaire d’évaluation des risques.  Bien que la responsabilité première de la mise en œuvre du plan d’atténuation des risques relève en premier lieu des chercheuses et des chercheurs principaux, leurs établissements gestionnaires font figure de proue dans l’environnement dans lequel ces activités de recherche se déroulent (gouvernance, politiques institutionnelles, Cybersécurité, etc.).  Dans ce contexte, les établissements gestionnaires sont partie prenante de cette mise en oeuvre.

Exigences en matière de sécurité de la recherche

Il est attendu des chercheuses principales ou des chercheurs principaux, des personnes jouant un rôle dans la demande, et leur établissement gestionnaire, d’exercer une vigilance accrue à l’égard des recherches visant à faire progresser des technologies sensibles, des affiliations de l’ensemble des membres de l’équipe ainsi qu’à l’égard des partenaires avec qui elles sont menées.

Si les règles de programme indiquent qu’il comporte des exigences en matière de sécurité de la recherche, celles-ci devront être respectées afin de pouvoir obtenir un octroi, le cas échéant.

Pilote – Partie 1 : faire une demande de financement pour un projet de recherche qui fait avancer une technologie sensible.

Si votre projet de recherche fait avancer une technologie sensible, la chercheuse ou le chercheur principal devra le signaler dans la demande.  Chaque personne jouant un rôle dans la demande devra alors fournir l’Attestation relative à la recherche visant à faire progresser les domaines de recherche en technologies sensibles à la suite du dépôt de la demande dans FRQnet.

Formulaire d’Attestation

Faire avancer une technologie sensible

Pour déterminer si un projet fait avancer une technologie sensible, il faut consulter la liste des domaines de recherche en technologies sensibles  du gouvernement du Canada. Les chercheuses et les chercheurs sont encouragé(e)s à contacter le bureau de la sécurité de la recherche de leur établissement gestionnaire (s’il y en a un) pour réfléchir à la question. Si tel est le cas, la chercheuse ou le chercheur principale devra le déclarer dans la demande de financement à déposer dans FRQnet. Chaque personne ayant un rôle dans la demande devra alors remplir une Attestation relative à la recherche visant à faire progresser les domaines de recherche en technologie sensibles.

Pour en savoir plus, consultez la politique canadienne : Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes.

Personne jouant un rôle dans la demande de financement

Aux fins du programme pilote, les personnes qui jouent un rôle dans la demande de financement incluent la chercheuse ou le chercheur principal, les co-chercheuses ou les co-chercheurs et les personnes collaboratrices.

Attestation relative à la recherche visant à faire progresser les domaines en technologies sensibles

L’Attestation relative à la recherche visant à faire progresser les domaines en technologies sensibles est une version adaptée au contexte du Québec, de l’attestation fédérale (avec la permission du CRSNG). Il est nécessaire d’utiliser la version de l’Attestation portant le logo du FRQ, car elle peut différer légèrement de celle du fédéral.

En remplissant l’Attestation relative à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, les chercheuses et les chercheurs déclarent ne pas avoir d’affiliation avec une organisation de recherche nommée  par le gouvernement du Canada, ne pas recevoir de financement ou de contributions en nature de l’une d’elles, et s’engagent à ne pas modifier cette situation avant de soumettre leur rapport financier final. Les affiliations, les contributions en nature ou les financements antérieurs ne sont pas pris en compte. Chaque personne jouant un rôle dans la demande et ayant soumis une attestation, à titre individuel, tenus de s’assurer de respecter les termes de l’attestation qu’ils remplissent.

Dans les cas où le projet ne vise pas à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, il n’est pas nécessaire de soumettre d’Attestation.

Toutefois, si à la suite d’une modification apportée à la nature de la recherche menée, les activités subventionnées visent à faire progresser un domaine figurant sur la liste des domaines de recherche en technologies sensibles alors que ce n’était pas le cas au moment de la présentation de la demande, la chercheuse ou le chercheur principal doit immédiatement en informer le FRQ, qui pourra demander une mise à jour des Attestations.

Processus liés au dépôt de l’Attestation

Si le projet de recherche fait progresser des domaines de recherche en technologies sensibles, la chercheuse ou le chercheur principal devra le signaler dans le formulaire FRQnet à l’étape de la demande. Dans ce cas, chaque personne jouant un rôle dans la demande devra remplir et transmettre individuellement l’attestation.

Le ou les attestations devront être soumises hors FRQnet, via un lien de dépôt sécurisé qui sera transmis aux personnes concernées immédiatement après la date limite de dépôt des demandes. Il est fortement recommandé de ne pas attendre le dépôt de la demande pour remplir les attestations, puisque le tout devra être complété et déposé rapidement après la date limite du concours. La date limite du dépôt de cette exigence documentaire sera déterminée par le FRQ selon le programme.

Il n’est pas nécessaire que la chercheuse ou le chercheur principal compile ou consolide l’ensemble des attestations des membres de son équipe en un seul document. Il est toutefois de la responsabilité du chercheur principal de veiller à ce que toutes les personnes jouant un rôle dans la demande aient déposé l’attestation dûment remplie et signée dans les délais impartis par le FRQ.

Processus d’examen des attestations par le FRQ

Le FRQ constatera si l’ensemble des attestations requises ont été soumises et dûment signées.

Périodiquement, avec l’apport d’experts du domaine le cas échéant, le FRQ procèdera à la validation d’un sous-ensemble aléatoire de subventions accordées pour s’assurer que les personnes candidates ont bien déterminé si leur recherche subventionnée vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié selon les dispositions en vigueur au moment de la demande. Si le processus de validation met au jour une information donnant à penser qu’une demande de subvention aurait dû être identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensible, le FRQ en informera la chercheuse principale ou le chercheur principal et pourrait demander la présentation de l’Attestation pour chaque personne jouant un rôle dans la demande.

Impact sur la décision de financement

Une demande de financement visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ne sera pas financée si une personne jouant un rôle dans la demande se trouve affiliée à l’une des organisations de recherche nommées par le gouvernement du Canada ou reçoit du financement ou des contributions en nature de l’une d’elles.

Documents de référence

Le FRQ fait sienne la « Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes », Gouvernement du Canada, (agences de recherche fédérales canadiennes) 2023, version janvier 2024 [RTSAP] avec les adaptations nécessaires au contexte québécois.

Consultez la page web des trois agences fédérales de financement pour en savoir plus : Orientations des trois organismes concernant la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.

Pilote – Partie 2 : faire une demande de financement pour un projet de recherche mené en partenariat avec un partenaire du secteur privé

Si votre projet de recherche est mené avec un partenaire de milieu de pratique qui relève du secteur privé (« Partenaire privé »), la chercheuse principale ou le chercheur principal devra fournir un Formulaire d’évaluation des risques à la suite du dépôt de la demande dans FRQnet.

Formulaire d’évaluation des risques

Un « partenaire privé »

Les organisations partenaires du secteur privé visés par le Formulaire d’évaluation des risques, comprennent les organismes à but lucratif (à l’exception des sociétés d’État canadiennes et québécoises) et ceux qui aident, soutiennent ou lient un groupe d’organismes à but lucratif ou encore représentent leurs intérêts communs, tels que les associations industrielles et les consortiums formels ou informels.

Le terme « organisation partenaire » fait aussi référence à toutes les organisations mères, les filiales ou les coentreprises affiliées au Canada ou à l’étranger.

Le « Formulaire d’évaluation des risques»

Le « Formulaire d’évaluation des risques » est une version adaptée au contexte du Québec, du formulaire fédéral (avec la permission du ISDE Canada). Il est nécessaire d’utiliser la version du formulaire portant le logo du FRQ car elle peut différer légèrement de celle du fédéral.

Le Formulaire d’évaluation des risques requiert que la chercheuse ou le chercheur principal cerne les risques éventuels et qu’elle ou il élabore un plan d’atténuation de ceux-ci. Pour déterminer quels sont les risques et les stratégies d’atténuation, il convient de faire preuve de diligence raisonnable en utilisant des renseignements de sources ouvertes et vous assurer que les informations contenues dans le formulaire sont valides en consultant vos partenaires du secteur privé.

Si le partenariat de recherche inclut plusieurs organisations partenaires, le Formulaire d’évaluation des risques devra tenir compte, de manière collective, des risques associés à toutes les organisations partenaires.

Pour en savoir plus, voir le guide complet du gouvernement du Canada 

Il est recommandé de consulter le ou les partenaire(s) privés et de faire appel à son établissement gestionnaire pour remplir le formulaire.

Processus liés au dépôt du Formulaire d’évaluation des risques

Si le projet de recherche est réalisé en partenariats avec au moins un « partenaire privé », la chercheuse ou le chercheur principal doit remplir le Formulaire d’évaluation des risques au nom de son équipe. Il est attendu que toutes les personnes de l’équipe collaborent à la stratégie de sécurité de la recherche du projet, sous l’égide de la ou du CP et de son établissement gestionnaire. Le bureau de la sécurité de la recherche (ou le bureau de la recherche) devrait être sollicité pour collaborer à la préparation du plan d’atténuation, puisque l’établissement gestionnaire appuie la chercheuse ou le chercheur principal dans sa mise en oeuvre.

Le Formulaire d’évaluation des risques devra être soumis hors FRQnet, via un lien de dépôt sécurisé qui sera transmis à la chercheuse ou au chercheur principal après la date limite de dépôt des demandes. La préparation du formulaire d’évaluation incluant le plan d’atténuation des risques peut prendre plusieurs semaines. Cette préparation devrait se faire en concomitance avec la préparation de la demande de financement. La date limite du dépôt de cette exigence documentaire sera déterminée par le FRQ selon le programme.

Processus d’examen de l’évaluation et de l’atténuation des risques par le FRQ

L’analyse du Formulaire d’évaluation des risques pour les recherches impliquant un partenaire de milieu de pratique du secteur privé comporte les étapes suivantes.

  • Le FRQ constatera la présence d’un partenaire du secteur privé dans la demande de financement et prendra connaissance du contenu du Formulaire d’évaluation des risques pour voir s’il a été complété.
  • Il examinera la nature des risques identifiés dans le formulaire en fonction du projet de recherche décrit dans la demande de financement.
  • Il effectuera un examen des risques liés au partenaire du secteur privé, avec une diligence raisonnable, notamment à partir du contenu du formulaire et en consultant des renseignements publics (en libre accès) ou détenus par le FRQ, ou encore en ayant recours à des logiciels spécialisés en la matière. Si des risques à la sécurité de la recherche sont identifiés, ceux-ci seront analysés à la lumière du plan d’atténuation des risques.  A l’issue de ce processus, une analyse de risques jugée acceptable peut alors être formulée ou le dossier peut être référé au « comité d’évaluation des risques de la sécurité en recherche » du FRQ, qui poussera l’analyse plus loin.
  • Le cas échéant, le comité d’évaluation des risques de la sécurité de la recherche du FRQ pourra examiner plus en avant les risques identifiés et du plan d’atténuation des risques en lien avec le projet proposé et pourra ;
  1. Être satisfait de l’analyse de risques et des mesures d’atténuation pour les risques identifiés ;
  2. Demander à la chercheuse ou au chercheur principal et son établissement gestionnaire de revoir le plan d’atténuation des risques identifiées – pouvant alors ouvrir la voie à analyse de risques jugée acceptable, suite à sa révision ; ou
  3. Référer le dossier à Sécurité publique Canada pour vérification/analyse complémentaire lorsqu’une évaluation des considérations de la sécurité nationale est nécessaire pour éclairer la décision de financement (ou l’ajustement du plan d’atténuation des risques).

À l’issue de l’ensemble de ce processus, une analyse de risques jugée acceptable est nécessaire pour procéder à un octroi.

Impact sur la décision de financement

L’analyse du risque et du plan d’atténuation de celle-ci s’ajoute au processus d’évaluation scientifique du FRQ et est mené en parallèle et de manière isolé de celui-ci (le comité d’évaluation scientifique de la demande de financement n’a pas connaissance de ces informations).  Une demande de financement d’un projet de recherche mené en partenariat avec un partenaire privé doit obtenir une analyse de risques jugée acceptable par le FRQ pour pouvoir obtenir un financement du FRQ.

A la suite d’un octroi, il est attendu des chercheuses ou des chercheurs et leur établissement gestionnaire qu’ils mettent en œuvre le plan d’atténuation des risques, tel que décrit dans le formulaire.  Tout changement à celui-ci doit être signalé au FRQ en temps utile. Cela pourrait avoir des impacts sur la poursuite du financement par le FRQ.

Documents de référence

Le FRQ fait sienne les « Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche », Gouvernement du Canada (ISDE), 2023 [« Lignes directrices »] avec les adaptations nécessaires au contexte québécois.

Consultez la page du gouvernement du Canada sur le Formulaire d’évaluation des risques des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.

En savoir plus

Consultez le site web du gouvernement du Canada : Protégez vos recherches  ou celui des agences fédérales de financement de la recherche: Orientations des trois organismes concernant la sécurité de la recherche.

Vous pouvez également contacter le FRQ à l’adresse dédiée au sujet de la sécurité de la recherche: Securiterecherche@frq.gouv.qc.ca

Vos questions et commentaires alimenteront notre réflexion durant la phase pilote.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Les personnes qui remplissements les formulaires d’Attestation ou d’évaluation des risques devront consentir au partage de leur renseignements personnels avec les différents ministères et organismes canadiens et québécois partenaires de la sécurité de la recherche et impliqués dans l’analyse de risque incluant (mais sans s’y limiter) : sécurité publique Canada, le service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la sécurité publique du Québec. Ce partage a pour but d’éclairer l’analyse du risque à la sécurité de la recherche. Les renseignements détenus par le FRQ seront gérés selon la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels (RLRQ c.A-2.1). Les renseignements communiqués aux partenaires fédéraux pour analyses seront gérés en vertu de la loi Canadienne sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21).

A l’issue du processus d’analyse mené par le FRQ, ce dernier avisera la chercheuse ou le chercheur principal si le projet ne peut pas être financé, par exemple, en raison d’une affiliation préoccupante ou d’une analyse de risques jugée insatisfaisante.  Toutefois, les informations classées secrètes ou liées à la sécurité nationale dont le FRQ (une personne employée) pourrait avoir pris connaissance ne pourront être partagées.