Bourses de formation à la maîtrise pour la Francophonie - FRQNT

1. Objectifs

La bourse de formation à la maîtrise pour la francophonie du FRQNT a pour objectifs de :

• Contribuer à soutenir une relève étudiante œuvrant dans les divers milieux de la recherche en sciences naturelles, des sciences mathématiques et du génie (FRQNT);
• Favoriser l’attraction de la relève étudiante dans les domaines liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques (STIM), secteur en forte demande au Québec;
• Stimuler l’intérêt pour la recherche de la relève étudiante francophone, tant canadienne qu’internationale;
• Soutenir l’excellence en recherche en aidant financièrement les meilleures candidatures de la francophonie à entreprendre ou à poursuivre un programme de maîtrise en recherche dans une université francophone du Québec.

2. Caractéristiques

La valeur annuelle de la bourse de maîtrise est de 20 000 $.

Le montant allouable maximum est de 6 versements (6 sessions) totalisant 40 000 $.

Supplément pour allocation d’installation

Le supplément pour allocation d’installation a pour objectif de rendre accessible financièrement l’installation des étudiantes et étudiants au Québec. La valeur maximale de ce supplément est de 6 000 $ pour l’année 1 exclusivement.

Supplément pour assurance maladie et frais de déplacement

Le FRQNT rembourse les frais de couverture d’assurance maladie offerte par l’université au Québec à hauteur maximale de 1 000 $ par année ainsi que les frais de déplacement en classe économique entre le pays d’origine et le Québec (aller-retour) à hauteur maximale de 5 000 $.

3. Admissibilité

Les personnes candidates doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande selon les règles du programme et les RGC.

3.1 Personnes visées et période d’admissibilité

S’adresse aux personnes candidates francophones qui désirent entreprendre ou poursuivre un programme de 2e cycle universitaire en recherche dans une université francophone au Québec et ce, dans les domaines couverts par le FRQNT.

Sont admissibles les personnes candidates n’étant pas déjà présentes au Québec.

Pour être considéré de type « recherche », un programme de maîtrise doit mener à la rédaction d’un mémoire de recherche (par exemple un essai, un rapport de recherche, une dissertation ou un article ne sont pas acceptés). Les programmes de maîtrise de type professionnel ne sont pas admissibles.

3.1.1 Période d’admissibilité

La personne candidate est admissible à une bourse de formation à la maîtrise pour la francophonie pendant ses six premières sessions d’études de maîtrise (ou l’équivalent).

Pour être admissible, la personne candidate ne doit jamais avoir été inscrite dans un programme de maîtrise et elle doit envisager débuter son programme d’études supérieures au Québec entre le 1er mai 2025 et le 15 janvier 2026.

N’est pas admissible, la personne candidate qui demande une bourse pour effectuer des études préparatoires.

3.1.2 Mesures d’exception

• Prolongation. Une personne candidate qui aurait interrompu ou retardé ses études en raison notamment d’un congé parental, d’obligations familiales majeures ou pour des raisons de santé peut voir sa période d’admissibilité prolongée. Le Fonds détermine la prolongation à accorder, en fonction des documents justificatifs fournis avec la demande.
• Exemption. Une personne peut bénéficier d’une exemption des règles relatives à la période d’admissibilité si elle a interrompu ou retardé ses études en raison d’un handicap correspondant à la définition contenue dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1). La durée maximale de la bourse demeure de 6 sessions à la maîtrise.

La demande d’exception ainsi que les documents justificatifs doivent être transmis avec la demande (voir la section 4.6). Si une telle exception est demandée, il est recommandé d’en valider préalablement le caractère admissible avec la personne responsable du programme avant de transmettre le formulaire de demande. Le Fonds se réserve le droit de refuser toute demande d’application des mesures d’exception insuffisamment justifiée.

3.2 Conditions de citoyenneté et domicile

Pour être admissible à une bourse de formation à la maîtrise pour la francophonie, il faut détenir la citoyenneté d’un pays membre de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Pour en savoir davantage sur le statut du français dans les pays membres de l’OIF, consulter le lien suivant : Organisation internationale de la francophonie.

La personne candidate qui détient la citoyenneté canadienne doit avoir sa résidence principale dans une province canadienne autre que le Québec.

Une présence physique continue au Québec est exigée pendant toute la durée du financement, excluant les périodes de relâche prévues au calendrier universitaire. Les personnes candidates à cette bourse n’étant pas admissibles à une formation hors Québec lors du dépôt de la demande ne pourront y prétendre en cours d’octroi, et ce même si leurs conditions de citoyenneté et de domicile changent.

3.3 Moyenne cumulative minimale

La personne candidate qui sollicite une bourse de formation en maîtrise doit avoir obtenu :

• Une moyenne cumulative non arrondie de premier cycle (égale ou supérieure à 3,55)

OU

• L’équivalent pour ses études de 1er cycle universitaire

Les dossiers présentant une note inférieure ne sont pas admissibles. Pour en savoir davantage sur les équivalences, consulter le Tableau des équivalences pour la moyenne cumulative minimale requise présent dans la boîte à outils.

Dans le cas d’une réorientation de carrière, les notes obtenues dans le cadre de diplômes non pertinents ne sont pas considérées. Cependant, tous les diplômes servant de base d’admission sont jugés pertinents dans le calcul de la moyenne et doivent accompagner la demande.

3.4 Autres conditions

Pour être admissible, la personne candidate :

• Ne doit pas avoir obtenu de crédits universitaires au Québec;
• Doit avoir complété au moins une année d’études de 1er cycle universitaire dans le pays membre de l’OIF dont elle a la citoyenneté en vertu de la section 3.2;
• L’établissement choisi pour effectuer la recherche ou la formation doit être une université francophone au Québec.

4. Demande

Le formulaire électronique de demande de bourse de formation à la maîtrise pour la francophonie est disponible dans le Portfolio électronique FRQnet au moins un mois avant la date limite du concours. Une version PDF pour information est disponible dans la boîte à outils. La personne candidate peut aussi consulter le Guide_portfolio_personnes_candidates.pdf (gouv.qc.ca)  La personne qui souhaite soumettre une demande doit préparer son dossier suffisamment en avance pour être en mesure d’obtenir tous les documents demandés et transmettre le formulaire dans les délais requis. Elle doit également tenir compte du fort achalandage des demandes de soutien adressées aux Fonds en fin de concours, le cas échéant.

La demande de financement est obligatoirement rédigée en français.

Consultez les Normes de présentation des fichiers joints dans le Portfolio électronique FRQnet pour les fichiers à joindre au formulaire.

En l’absence de l’un ou l’autre des documents requis, la demande sera non admissible. De plus, aucun document reçu après l’heure limite du concours n’est considéré. Aucun document non exigé n’est soumis au comité d’évaluation.

La transmission d’une demande de financement s’accompagne d’un engagement à lire et respecter les normes d’éthique et d’intégrité, la Politique de diffusion en libre accès et la Politique sur la conduite responsable en recherche.

Tout document officiel soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction professionnelle certifiée conforme à l’original. Tout autre document soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une simple traduction.

4.1 Relevés de notes

Tout relevé de notes manquant, incomplet, non officiel, ne présentant pas de mention de conformité ou n’étant pas à jour rend la demande non admissible.

Une copie de tous les relevés de notes est requise, et ce, pour toutes les études universitaires suivies par les personnes candidates, qu’elles soient complétées ou non. Cela inclut les relevés de notes obtenus dans le cadre de programmes d’échange ou de cours (équivalences), le cas échéant.

Pour un programme d’études en cours, le relevé de notes doit :

• Être à jour, c’est-à-dire qu’il doit avoir été émis au plus tôt le 15 juillet de l’année d’ouverture du concours.

ET

• Inclure la dernière session complétée avant la date limite du concours, incluant la session d’été, le cas échéant.

Les éléments qui rendent un relevé de notes officiel peuvent différer d’un établissement universitaire à l’autre. Néanmoins, chaque relevé de notes doit, pour être jugé officiel par le Fonds :

• Être délivré par l’établissement universitaire concerné.

ET

• Présenter les éléments indiquant qu’il s’agit d’un relevé de notes officiel pour cet établissement universitaire. Il peut s’agir de la présence du sceau de l’établissement universitaire OU/ET de la signature du registraire, OU/ET d’une mention « Relevé de notes officiel », etc.

TOUTE MENTION EN FILIGRANE ne rend pas un relevé de notes non officiel pour autant que les exigences précisées ci-dessus sont respectées.

En cas de doute sur l’authenticité d’un relevé de notes, le Fonds se réserve le droit de procéder à une vérification auprès de la personne candidate et éventuellement auprès de l’établissement concerné.

Un relevé de notes remis sous enveloppe scellée par le bureau du registraire peut être ouvert et son contenu numérisé.

Autres documents à joindre, le cas échéant, dans le fichier avec les relevés de notes :

• Dans le cas de relevés de notes obtenus en dehors de l’Amérique du Nord, document expliquant le système de notation en vigueur. La lettre jointe au dossier doit expliciter très clairement le système de notation utilisé, pour permettre une bonne compréhension des relevés de notes.
• Si aucun relevé de notes n’est émis, une lettre explicative de l’établissement (bureau du registraire ou instance administrative équivalente) précisant les raisons pour lesquelles ces relevés sont manquants. Le Fonds se réserve le droit de vérifier la recevabilité des raisons avancées.
• Si aucun relevé de notes n’est émis et que la personne candidate n’est pas en mesure d’obtenir une lettre de l’université, une lettre explicative de la personne candidate, endossée par le directeur ou la directrice du département du milieu d’accueil, justifiant l’absence de relevés de notes.

4.2 Preuve de citoyenneté

Une photocopie de la page d’identification d’un passeport valide du pays d’origine de la personne candidate (date de fin valide au moment du dépôt de la demande) ou de tout document officiel permettant d’établir la citoyenneté de la personne candidate est requise.

Document additionnel pour la personne candidate détenant la citoyenneté canadienne :

Une photocopie d’une carte d’assurance maladie valide d’une autre province canadienne ou d’un permis de conduire valide d’une autre province canadienne.

4.3 Accusé de réception des éditeurs

Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis ou en révision et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas requis).

4.4 Historique des sessions à temps partiel

La personne candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs ou celle dont le relevé de notes ne comporte pas toutes les sessions avec inscription, doit fournir :

• Une attestation du bureau du registraire indiquant l’historique des sessions.

4.5 Autres documents à joindre au formulaire

La personne candidate doit également joindre les documents suivants aux sections pertinentes du formulaire de demande :

• Présentation intégrée du parcours (1 page maximum) : la personne candidate établit des liens entre ses expériences et intérêts, d’une part, et ses choix d’orientation, de formation et de cheminement académique et professionnel, d’autre part. Bien qu’aucun critère d’évaluation ne lui soit associé, la présentation intégrée du parcours peut aider le comité d’évaluation à mieux comprendre, contextualiser et évaluer le dossier académique, le parcours et les contributions de la personne candidate. Il n’est pas attendu de la personne candidate qu’elle livre des informations personnelles, sensibles et confidentielles.
• Expériences pertinentes et réalisations (2 pages maximum) : la personne candidate doit présenter et décrire les expériences et les réalisations qui lui ont permis de développer ses aptitudes en recherche.
• Recherche proposée (1 page maximum) : la personne candidate doit décrire avec clarté et cohérence la recherche proposée, les éléments de méthodologie et l’aperçu du cadre conceptuel, de façon à en démontrer la pertinence.
• Bibliographie (1 page maximum) : la personne candidate doit lister un maximum de 10 références utilisées dans la description de la recherche proposée. Conformément à l’article 3.2 des RGC, il est permis d’inclure des hyperliens menant vers des pages Web, à la manière de références bibliographiques, quand cela est pertinent.

4.6 Documents pour mesures d’exception

La personne candidate qui souhaite se prévaloir d’une mesure d’exception concernant la période d’admissibilité (voir la section 3.1.2) doit fournir :

• Justification à la demande de prolongation ou d’exemption de la période d’admissibilité (1 page maximum) : la personne doit justifier la demande d’exception et fournir, dans le cas d’une demande de prolongation, les dates et la durée des interruptions. Ce document doit être joint à la section « Autres documents » du formulaire et ne sera pas transmis au comité d’évaluation.
• Documents justificatifs : les documents justificatifs appuyant la demande d’exception (p. ex., attestation médicale, reconnaissance de handicap, certificat de naissance de l’enfant, demande de crédit d’impôt pour aidant naturel, document ou lettre officielle de l’employeur, etc.) permettent au Fonds de déterminer la durée de la prolongation à accorder. Ils doivent être joints dans la section « Autres documents » et ne seront pas transmis au comité d’évaluation.

4.7 Avis d’admissibilité

Après la réception des demandes, le Fonds en vérifie l’admissibilité. Un avis sera envoyé par courriel, au plus tard en décembre suivant la date limite du concours, pour informer la personne candidate du résultat de l’analyse de l’admissibilité de son dossier et, s’il y a lieu, de sa transmission au comité d’évaluation. La demande transmise au comité d’évaluation peut néanmoins être déclarée non admissible en tout temps.

5. Évaluation

Pour en savoir plus sur les règles concernant le processus d’évaluation des bourses, consulter la section 4 des RGC.

Les demandes sont évaluées selon les critères d’évaluation et la pondération suivante :

6. Annonce des résultats

Les résultats du concours sont annoncés fin avril. Conformément à l’article 5.2 des RGC, la personne qui reçoit une offre de financement doit faire part de son acceptation ou de son refus au plus tard 30 jours suivant l’avis déposé au Portfolio électronique FRQnet. Une offre d’octroi refusée par la personne candidate ne peut être réactivée.

7. Règles d’utilisation de la bourse

Les règles qui sont présentées à la section 7 s’appliquent en cas d’octroi. La personne candidate est toutefois invitée à en prendre connaissance dès la demande de bourse et à les conserver pour consultation ultérieure, en cas d’octroi. Les détails techniques se trouvent dans le guide technique d’utilisation de la bourse, qui est commun aux trois Fonds.

Pour conserver la bourse, la personne titulaire de l’octroi doit respecter intégralement les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande. De plus, elle doit respecter les conditions suivantes durant toute la durée du financement :

• Respecter les conditions liées à la citoyenneté et au domicile.
• Être inscrite à temps plein dans le programme de formation pour lequel la bourse est versée, sous réserve des exceptions décrites à la section 7.2.
• Respecter les règles de cumul décrites à la section 7.3.

De plus, toutes les autres conditions indiquées dans les règles de programme et les RGC applicables doivent être maintenues.

La personne titulaire de la bourse doit aviser le Fonds dès que l’une de ces conditions n’est plus remplie et lors de tout changement à sa situation susceptible d’affecter le respect des conditions d’octroi. Le non-respect de ces conditions (ou l’omission d’en informer le Fonds) pourrait se traduire par l’annulation de la bourse et une demande de remboursement des sommes reçues.

7.1 Prise d’effet de la bourse

La bourse prend effet obligatoirement entre le 1er mai de l’année de l’offre et le 1er mars de l’année suivante (voir la section 7.2 pour un complément d’information).

7.2 Inscription à temps partiels

La formation à temps partiel est permise uniquement pour les cas mentionnés ci-dessous, à la condition que la personne assurant la direction de la recherche l’autorise et sur présentation de documents justificatifs :

Obligations familiales ou condition médicale : obligations familiales (p. ex., proche aidance, personne principale fournisseuse de soins d’un enfant en bas âge) ou condition médicale empêchant la personne titulaire de l’octroi de poursuivre sa formation à temps plein. Pendant les périodes à temps partiel, la personne titulaire de l’octroi pourra recevoir 50 % de la valeur des versements de sa bourse.

Handicap : handicap correspondant à la définition contenue dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) empêchant la personne titulaire de l’octroi de poursuivre sa formation à temps plein. La personne de l’octroi pourra recevoir les versements entiers de sa bourse.

Dans les deux cas, la valeur totale de la bourse ne sera pas affectée.

7.3 Règles de cumul (bourses, travail et stages)

7.3.1 Cumul de bourses

Le tableau suivant présente les cumuls permis, les cumuls partiels et les cumuls interdits.

*Cumul partiel avec une bourse de l’un des Conseils fédéraux

Un cumul partiel avec une bourse au mérite d’un des Conseils fédéraux est possible lorsque le Fonds offre une bourse d’une valeur annuelle ou d’une durée supérieure à celles des Conseils fédéraux. Dans ces cas de double octroi, la personne boursière doit obligatoirement accepter l’offre fédérale. Toutefois, elle peut aussi accepter celle du Fonds pour bénéficier de certains avantages additionnels non couverts par la bourse fédérale, le cas échéant :

•  Lorsque la valeur annuelle de la bourse du Fonds est supérieure à celle de l’autre bourse offerte, son montant est ajusté pour combler la différence entre les deux octrois.
• Lorsque la durée de la bourse du Fonds est supérieure à celle de l’autre bourse offerte, le Fonds prolonge d’autant la durée du financement une fois l’autre bourse terminée, sauf si la valeur totale de la bourse de l’autre organisme est supérieure ou égale à la valeur totale de celle offerte par le Fonds.
• Tous privilèges financiers associés à la bourse du Fonds sont également maintenus.

On ne peut reporter un versement ou retarder la prise d’effet de la bourse pour recevoir une bourse dont le cumul est interdit.

Un remboursement sera exigé pour tout versement perçu en situation de cumul interdit.

7.3.2 Travail rémunéré et stages

Tout travail rémunéré ou stage effectué en complément de la formation qui ne nuit pas aux activités de recherche est permis, sans limite de temps, à condition qu’il soit approuvé par la personne assurant la direction ou la codirection de la recherche.

De plus, il est permis que la personne assurant la direction ou la codirection de la recherche verse un salaire à la personne candidate en complément de la bourse pour travailler sur le projet de recherche financé par le Fonds. La bourse d’excellence versée par le Fonds ne constitue pas un salaire.

7.4 Versements et gestion

7.4.1 Calendrier des versements

Le montant annuel de la bourse est octroyé à la personne titulaire en trois versements. Chaque versement couvre une période de quatre mois.

Le premier versement de la bourse doit être réclamé entre le 1er mai de l’année de l’offre et le 1er mars de l’année suivante, sous peine d’annulation immédiate de la bourse (voir la section 8.4.3).

Pour les personnes dont le programme de formation n’a pas débuté à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement pourra être fait à compter du :

– 30 mai suivant l’octroi (session d’été)

– 30 septembre suivant l’octroi (session d’automne)

– 30 janvier suivant l’octroi (session d’hiver)

Pour les personnes dont le programme de formation est en cours à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement sera fait à compter du :

– 30 mai suivant l’octroi (session d’été)

Le calendrier détaillé des versements, incluant les périodes où les réclamer, se trouve dans le guide technique d’utilisation de la bourse. En cas d’octroi, la personne titulaire de la bourse pourra consulter son calendrier de versements dans son Portfolio électronique FRQnet.

7.4.2 Conditions aux versements

La personne titulaire de la bourse doit remplir toutes les conditions associées à ses versements. Notamment, elle doit être inscrite à temps plein. Toutes les conditions aux versements se retrouvent dans le guide technique d’utilisation de la bourse et dans le Portfolio électronique FRQnet.

7.4.3 Annulation d’un versement ou de la bourse

Le premier versement de la bourse doit être réclamé au plus tard le 1er mars suivant l’année d’octroi, sous peine d’annulation immédiate de la bourse. À partir du deuxième versement, un versement sera annulé, après préavis, s’il n’est ni réclamé ni reporté, ou lorsque les documents requis ne sont pas reçus, dans les deux mois suivant la date prévue du versement concerné.

Le Fonds met fin à la bourse, après préavis, lorsque la personne titulaire de l’octroi ne porte aucune action dans son Portfolio électronique FRQnet pendant deux périodes de versements consécutives.

Le Fonds met également fin à la bourse, après préavis, si deux versements consécutifs doivent être annulés en raison du non-respect des conditions d’admissibilité ou de documents requis manquants à l’issue du délai de deux mois suivant le début des sessions concernées.

De plus, les FRQ se réservent le droit d’annuler un ou des versements ou la bourse conformément à la Politique sur la conduite responsable en recherche.

7.5 Report

7.5.1 Acquisition d’une expérience pertinente

Le Fonds peut autoriser la suspension de la formation pour l’acquisition d’une expérience pertinente (expérience au sein d’une équipe de recherche, expérience d’enseignement liée au domaine de formation, séjour linguistique, etc.), et ce, pour une période de quatre mois pour chaque année complète de financement accordé. Le versement de la bourse pour cette période est alors reporté à la fin de la période de financement. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée ou non pertinente.

Les périodes de report autorisées pour toute la durée de la bourse peuvent être consécutives si la personne assurant la direction de la recherche l’approuve.

Cette disposition ne peut être utilisée pour le premier versement. De plus, la personne titulaire de la bourse ne peut se prévaloir de cette disposition pour accepter une autre bourse dont le cumul est interdit ou pour reprendre un emploi rémunéré.

7.5.2 Congé pour maladie ou obligations familiales

Conformément à l’article 6.14 des RGC, la personne titulaire de la bourse peut obtenir un report de versement lorsque la formation est suspendue pour maladie ou pour faire face à des obligations familiales, et ce, tant et aussi longtemps que l’université le permet.

7.5.3 Congé parental

Conformément à l’article 6.13 des RGC, la personne titulaire de la bourse peut obtenir un report de versement pour la naissance ou l’adoption d’un enfant pour une période maximale de 12 mois.

7.6 Supplément de bourses pour congé parental

Conformément à l’article 6.13 des RGC, pendant la suspension autorisée de la formation en recherche pour le congé parental (voir la section 7.5.3), la personne titulaire peut demander un supplément de bourse d’une durée continue de huit mois (soit pour un maximum de deux versements).

Pour avoir droit à ce supplément, la personne titulaire doit avoir déjà reçu un premier versement de bourse et ne doit pas être inscrite à son programme de formation en recherche. De plus, elle ne doit pas occuper un emploi rémunéré pendant toute la durée de la suspension.

Dans le cas d’un cumul partiel avec une bourse reçue d’un organisme fédéral, la personne titulaire de l’octroi doit obligatoirement prendre l’allocation pour congé parental offerte par le fédéral.

7.7 Modification en cours d’octroi

7.7.1 Demande de modification

Tout changement à la situation de la personne titulaire de la bourse doit faire l’objet d’une déclaration. Conformément à l’article 6.5 des RGC, le Fonds s’assure que la modification demandée ne remet pas en cause le résultat de l’évaluation initiale du dossier et respecte les conditions d’admissibilité ainsi que les règles du programme. La demande de modification est analysée par le Fonds pour approbation. Celui-ci peut décider de poursuivre, diminuer, suspendre ou mettre fin aux versements. Le Fonds pourrait aussi exiger le remboursement des sommes versées.

La décision d’acceptation ou de refus de la modification demandée est transmise par courriel.

7.7.2 Changement de la date de début de la bourse

La durée du financement est établie à partir de la date d’inscription à temps complet du programme de formation. Deux sessions à temps partiel équivalent à une session à temps plein.

Ce type de modification doit être fait avant le premier versement. Il est fortement suggéré de faire la demande de modification en même temps que l’acceptation de l’offre de bourse. Aucune modification à la hausse de la durée du financement n’est autorisée.

7.7.3 Changement au statut de citoyenneté

Les conditions et privilèges attachés à la bourse en relation avec le statut de citoyenneté au moment du dépôt de la demande se maintiennent tout le long du financement, et ce même si ce statut de citoyenneté change au cours de la période d’octroi.

7.7.4 Changement du niveau d’étude

La personne titulaire d’un octroi pour une bourse de formation à la maîtrise et qui prévoit poursuivre au doctorat peut se prévaloir des versements restants de la bourse de formation à la maîtrise pour commencer un programme doctoral, pourvu que le programme commence à la session suivante. Ces versements doivent se situer à l’intérieur de la durée de la bourse initialement offerte. De plus, la personne doit avoir reçu au moins un versement de la bourse de formation à la maîtrise pendant au moins une session à temps complet au programme pour lequel cette bourse lui a été octroyée, sauf dans le cas d’un passage direct ou accéléré au doctorat.

7.7.5 Changement au programme de formation

Tout changement de programme en cours d’octroi doit respecter les domaines de recherche du Fonds concerné et le choix du comité d’évaluation de la demande initiale. Néanmoins, si la personne titulaire de l’octroi envisage changer de programme pour des raisons seulement administratives et conserve se faisant le même objet d’études et de recherche, le Fonds procèdera à une analyse et la bourse pourra éventuellement être maintenue.

7.7.6 Changement de lieu de formation et d’établissement

Le changement de lieu de formation et de recherche est permis pourvu qu’il soit conforme à la section 2.1 « Citoyenneté et domicile » des RGC.

7.7.7 Changement de la personne qui assure la direction de la recherche

Si la personne titulaire de l’octroi étudie toujours dans le même programme de formation et que le projet de recherche demeure le même, le changement de la personne qui assure la direction de la recherche est autorisé automatiquement.

7.7.8 Changement au projet de recherche

Pour changer de projet de recherche, la personne titulaire de la bourse doit :

• démontrer que le nouveau projet demeure dans le même domaine de recherche, c’est-à-dire qu’il serait évalué par le même comité d’évaluation que celui ayant évalué son projet initial
• démontrer que la qualité scientifique du nouveau projet est équivalente au projet initial.

Elle doit également préciser si elle demeure avec la même directrice ou le même directeur de recherche, dans la même université et dans le même département.

La personne assurant la direction de la recherche doit également donner son accord en justifiant la modification proposée.

L’analyse du Fonds tiendra compte des critères d’évaluation avec lesquels le projet initial a été évalué.

7.7.9 Abandon ou poursuite à temps partiel du programme de formation

La personne titulaire d’un octroi qui abandonne ses études en cours de session ou qui décide de poursuivre sa formation à temps partiel, à l’exception des cas décrits à la section 8.2, n’est plus admissible à la bourse et doit en aviser le Fonds afin d’y mettre fin. Selon les cas, un remboursement du versement en cours pourrait être exigé.

7.7.10 Fin des études et obtention du diplôme

La personne titulaire d’un octroi est admissible à recevoir des versements jusqu’au dépôt final du mémoire. Aucune inscription n’est exigée après le dépôt initial.

7.8 Rapport final

Conformément à l’article 7.2 des RGC, un rapport final est requis trois mois après le dernier versement. Le rapport final permet au Fonds de documenter les retombées de la bourse offerte. L’octroi d’une aide financière ultérieure dans un autre programme sera conditionnel à la réception de ce rapport.

8. Politique de diffusion en libre accès

Les publications examinées par les pairs et le mémoire de maîtrise qui découleront des travaux de recherche rendus possibles par cet octroi devront être diffusées en libre accès immédiat (sans embargo), sous licence ouverte, conformément à la Politique de diffusion en libre accès des FRQ.

9. Entrée en vigueur des règles

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2025-2026.

10. Pour nous joindre

Stéphanie Aubert

Responsable de programme
Bourses de formation FRQNT

Téléphone : 418 643-8560 poste 3445

Courriel : boursesmsc.nt@frq.gouv.qc.ca