Bourses de formation en partenariat - Régie de l’Énergie 2024-2025

1. Objectifs

La bourse de formation en partenariat a pour objectifs de : 

• Contribuer à assurer la relève étudiante œuvrant dans les domaines des sciences naturelles, des sciences mathématiques et du génie (FRQNT) et plus particulièrement selon le domaine ciblé par la Régie de l’énergie ; 

• Stimuler l’intérêt de la relève étudiante pour la recherche ; 
• Soutenir l’excellence en recherche en aidant financièrement les meilleures candidatures à entreprendre ou poursuivre un programme de maîtrise en recherche. 

Le programme de bourse de formation en partenariat est un programme du FRQNT, lequel en effectue la gestion. Son financement est en outre assuré par la Régie de l’énergie.  

2. Caractéristiques

La valeur annuelle de la bourse de maîtrise est de 25 000 $.  

Le montant allouable maximum est de 6 versements (deux années consécutives) totalisant 50 000$.   

3. Admissibilité

Les personnes candidates doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande selon les règles du programme et les RGC.  

3.1 Personnes visées et période d’admissibilité

La bourse de formation en partenariat avec la Régie de l’énergie s’adresse aux étudiantes et étudiants acceptés ou inscrits dans une université située au Québec et qui désirent entreprendre ou poursuivre un programme de 2ème cycle universitaire dans le domaine ciblé par la Régie de l’énergie. 

La personne candidate est admissible pendant tout son programme de maîtrise en recherche.  

La personne candidate doit être encadrée, ou avoir pris une entente avec une personne assurant la direction de la recherche pour la supervision de la maîtrise en recherche. 

3.2 Conditions de citoyenneté et domicile

Ce concours est ouvert à toutes les personnes candidates dont la formation est en lien avec le domaine ciblé par la Régie de l’énergie, et ce sans restriction quant à la citoyenneté ou la résidence. 

3.3 Domaine ciblé

Pour être admissible, le projet de recherche doit porter sur le domaine ciblé par la Régie de l’énergie suivant : Fiabilité du transport d’électricité. 

4. Demande

Le formulaire électronique de demande 2024-2025 est rendu disponible sur le site Web du FRQNT au moins un mois avant la date limite du concours et doit être transmis par voie électronique au plus tard à la date et à l’heure limite du concours du Fonds. 

En ce qui concerne la langue de rédaction du formulaire et des documents soumis, consulter l’article 3.6 des Règles générales communes.   

Consultez les Normes de présentation des fichiers joints dans le Portfolio électronique FRQnet pour les fichiers à joindre au formulaire. 

Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) 

En accord avec la Stratégie québécoise de recherche et d’investissement en innovation 2022-2028 (SQRI2), la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 (SGDD 2023-2028) et conformément à leurs plans stratégiques 2022-2025, les FRQ visent à promouvoir le rôle de la science et de la communauté scientifique dans l’atteinte des enjeux portés par les ODD.  

Pour ce faire, les personnes candidates sont invitées à indiquer, si leur projet s’y prête, la contribution de leur recherche à l’atteinte des ODD dans la section « Contribution aux objectifs de développement durable » du formulaire de leur demande. Celle-ci ne sera pas transmise aux comités d’évaluation. Consulter le « guide ODD FRQ » pour de plus amples détails.  

4.1 Formulaire électronique (personne assurant la direction de la recherche)

La personne assurant la direction de la recherche qui ne possède pas de numéro d’identification personnel (NIP) doit en faire la demande au FRQNT et le fournir à la personne candidate. La personne candidate doit saisir ce NIP dans son formulaire de demande. 

Lorsque la personne candidate inscrit le NIP de la personne assurant la direction de la recherche dans son formulaire de demande, le formulaire « Section du directeur » devient disponible dans le Portfolio électronique FRQnet de cette personne. 

Le formulaire « Section du directeur » doit être rempli et transmis via le Portfolio électronique FRQnet de la personne assurant la direction de la recherche au plus tard à la date limite du concours. La personne candidate a la responsabilité de s’assurer que cette personne transmette la lettre d’acceptation au plus tard à la date et l’heure limite du concours. 

4.2 Documents requis

Tous les documents requis doivent être inclus dans la demande pour que celle-ci soit jugée admissible. Les documents illisibles, de faible résolution ou ne permettant pas d’effectuer l’admissibilité de la demande seront rejetés. 

Tout document officiel soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction professionnelle certifiée conforme à l’original. Tout autre document soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une simple traduction. 

Description de l’adéquation entre le projet de recherche et le domaine ciblé par la Régie de l’énergie  

La personne candidate devra inclure dans sa demande une description de l’adéquation entre son projet de recherche et le domaine ciblé par la Régie de l’énergie.  

Relevés de notes 

Tout relevé de notes manquant, incomplet, non officiel, ne présentant pas de mention de conformité ou n’étant pas à jour rend la demande non admissible.  

Une copie de tous les relevés de notes est requise, et ce, pour toutes les études universitaires suivies par les personnes candidates, qu’elles soient complétées ou non. Cela inclut les relevés de notes obtenus dans le cadre de programmes d’échange ou de cours (équivalences), le cas échéant.  

Pour un programme d’études en cours, le relevé de notes doit inclure la dernière session complétée avant la date limite du concours, incluant la session d’été, le cas échéant. 

Les éléments qui rendent un relevé de notes officiel peuvent différer d’un établissement universitaire à l’autre. Néanmoins, chaque relevé de notes doit, pour être jugé officiel par le Fonds :  

• Être délivré par l’établissement universitaire concerné ;  

ET 

• Présenter les éléments indiquant qu’il s’agit d’un relevé de notes officiel pour cet établissement universitaire. Il peut s’agir de la présence du sceau de l’établissement universitaire OU/ET de la signature du registraire, OU/ET d’une mention « Relevé de notes officiel », etc. 

TOUTE MENTION EN FILIGRANE ne rend pas un relevé de notes non officiel pour autant que les exigences précisées ci-dessus sont respectées. 

En cas de doute sur l’authenticité d’un relevé de notes, le Fonds se réserve le droit de procéder à une vérification auprès de la personne candidate et éventuellement auprès de l’établissement concerné.  

Un relevé de notes remis sous enveloppe scellée par le bureau du registraire peut être ouvert et son contenu numérisé.  

Autres documents à joindre, le cas échéant, dans le fichier avec les relevés de notes :  

• Document expliquant le système de notation en vigueur, dans le cas de relevés de notes obtenus en dehors de l’Amérique du Nord. La lettre jointe au dossier doit expliciter très clairement le système de notation utilisé, pour permettre une bonne compréhension des relevés de notes;

• Lettre explicative de l’établissement (bureau du registraire ou instance administrative équivalente) si aucun relevé de notes n’est émis. La lettre jointe au dossier doit préciser les raisons pour lesquelles ces relevés sont manquants. Le Fonds se réserve le droit de vérifier la recevabilité des raisons avancées;

• Si aucun relevé de notes n’est émis, mais que la personne candidate n’est pas en mesure d’obtenir une lettre de l’université, une lettre explicative de la personne candidate, endossée par le directeur ou la directrice du département du milieu d’accueil, justifiant l’absence de relevés de notes. 

Preuve de citoyenneté 

• Une copie d’un document officiel établissant la citoyenneté de la personne candidate, notamment une copie de la page d’identification du passeport. 

Accusé de réception des éditeurs  

• Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas transmis au comité). 

Avis  

Un avis de transmission pour évaluation ou de non-admissibilité de votre demande vous sera transmis par courriel au plus tard en décembre. La personne candidate qui n’a pas reçu cet avis doit s’adresser à la personne responsable du programme avant le 15 décembre. 

5. Évaluation

Pour en savoir plus sur les règles concernant le processus d’évaluation des bourses, consulter la section 4 des RGC. 

Les demandes sont évaluées selon les critères d’évaluation et la pondération suivante : 

6. Politique de diffusion en libre accès

Le mémoire de maîtrise qui découlera de cet octroi devra être rendu(e) disponible en libre accès, sans embargo, dans un dépôt institutionnel ou disciplinaire, conformément à la Politique de diffusion en libre accès (révisée en 2022). 

7. Règles d’utilisation de la bourse

Pour conserver une bourse ou un supplément de bourse, les conditions de base suivantes doivent être maintenues par la personne titulaire d’un octroi durant toute la durée du financement : 

• Respecter les conditions liées à la citoyenneté et au domicile.
• Être inscrite à temps plein dans le programme de formation pour lequel la bourse est versée (sous réserve des exceptions permises dans la présente section).
• Respecter les règles de cumul permis.
• Respecter les règles relatives aux emplois et aux stages.

De plus, toutes les autres conditions indiquées dans les règles de programme et les RGC applicables doivent être maintenues. 

Toute personne titulaire d’un octroi a l’obligation d’aviser le Fonds dès que l’une de ces conditions n’est plus remplie et lors de tout changement à sa situation susceptible d’affecter le respect des conditions d’octroi. Leur non-respect (ou l’omission de nous informer d’un tel changement) pourrait se traduire par une annulation de la bourse et/ou demande de remboursement complet des sommes reçues. 

7.1 Prise d’effet de la bourse

Les versements peuvent débuter lors de l’une des trois sessions suivant l’acceptation de l’octroi par son titulaire. 

La prise d’effet de la bourse réfère à la session au cours de laquelle le premier versement peut être réclamé (voir 8.10.2 pour complément d’information). 

• Pour les personnes dont le programme de formation n’a pas débuté à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement pourra être fait à compter du :

30 mai suivant l’octroi (session d’été) 

30 septembre suivant l’octroi (session d’automne) 

30 janvier suivant l’octroi (session d’hiver) 

• Pour les personnes dont le programme de formation est en cours à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement sera fait à compter du : 

30 mai suivant l’octroi (session d’été) 

7.2 Versements et gestion

Les versements sont conditionnels au respect des conditions de base et à la réception, dans le Portfolio électronique FRQnet, de tous les documents exigés. 

7.2.1 Annulation d’un versement ou de la bourse 

Le Fonds annule un versement, après préavis, s’il n’est ni réclamé ni reporté ou lorsque les documents requis ne sont pas reçus dans les deux mois suivants le début de la session. 

Le Fonds met fin à la bourse après préavis lorsque la personne titulaire de l’octroi ne porte aucune action dans son Portfolio électronique FRQnet pendant deux sessions consécutives. 

Le Fonds met aussi fin à la bourse après préavis si deux versements consécutifs doivent être annulés en raison du non-respect des conditions de base ou de documents requis manquants à l’issue du délai de deux mois suivant le début des sessions concernées. 

De plus, les FRQ se réservent le droit d’annuler un ou des versements ou la bourse conformément à la Politique sur la conduite responsable en recherche. 

Une offre d’octroi refusée par la personne candidate ne peut être réactivée. 

7.2.2 Rapport 

Un rapport final, selon le format fixé par les FRQ, est exigé après la fin de la session correspondant au dernier versement. 

7.3 Mesures d’exceptions pour inscription à temps partiel

Dans tous les cas qui suivent, le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée. 

Les études à temps partiel sont permises uniquement pour les cas mentionnés ci-dessous : 

7.3.1 Proche aidance, parentalité ou condition médicale 

Cette mesure s’adresse uniquement à la personne titulaire d’un octroi qui agit à titre de proche aidant ou proche aidante pour un membre de sa famille proche, qui est la personne principale fournisseuse de soins d’un enfant en bas âge (5 ans et moins), ou qui a une condition médicale l’empêchant d’être aux études à temps plein (dans le cas d’un handicap, consulter la section 98.3.2). Pendant les sessions d’études à temps partiel, la personne titulaire d’un octroi pourra recevoir 50 % de la valeur des versements de sa bourse. 

La personne titulaire d’un octroi souhaitant se prévaloir de cette mesure devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants : 

• Attestation d’études à temps partiel de l’université 
• Copie d’un certificat médical (proche aidant ou proche aidante, condition médicale) ou de l’acte de naissance ou d’adoption d’un enfant (parent) 

Un cumul avec les prestations du régime d’assurance parentale est possible, le cas échéant. 

7.3.2 Handicap  

Une personne en situation de handicap ne pouvant poursuivre son programme de formation à temps plein peut se prévaloir de la possibilité d’être inscrite à temps partiel et bénéficier des versements entiers de la bourse lorsque son université autorise ce temps partiel et sur présentation d’un certificat médical ou tout autre document officiel pouvant justifier la situation. Cette mesure d’exception est en conformité avec la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et est réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi. 

La personne titulaire d’un octroi devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants : 

• Attestation d’études à temps partiel de l’université 
• Certificat médical attestant de la condition 

7.4 Cumul de bourses

Le cumul est interdit avec les bourses au mérite des organismes subventionnaires du gouvernement québécois et les bourses d’excellence pour étudiants étrangers du ministère de l’Enseignement supérieur (MES). 

Le cumul est permis avec les bourses au mérite des organismes subventionnaires du gouvernement canadien; les bourses des ministères et des organismes du gouvernement du Canada; les bourses provenant du secteur privé et les bourses universitaires; les prêts et bourses du Ministère de l’Éducation du Québec (MEQ). 

Un remboursement sera exigé pour tout versement perçu en situation de cumul interdit. 

7.5 Supplément de bourses pour congé parental

Pendant la suspension autorisée du projet d’étude pour une naissance ou l’adoption d’un enfant, une personne titulaire d’un octroi peut demander un supplément de bourse pour un congé parental d’une durée continue de huit mois. Sont admissibles à demander ce supplément, les personnes ayant déjà touché leur premier versement à titre de personne titulaire d’un octroi. 

Pour avoir droit à ce supplément de bourse, la personne titulaire d’un octroi ne doit pas être inscrite à un programme de formation ni occuper un emploi rémunéré pendant toute sa durée. Dans le cas d’un cumul partiel, le supplément de bourse ne peut être accordé lorsqu’une allocation pour congé parental est reçue d’un organisme fédéral. Le cas échéant, la personne titulaire de l’octroi doit prendre le congé payé offert par l’organisme fédéral. Si votre université le permet, le congé parental peut être prolongé pour une période supplémentaire de quatre mois, sans montant additionnel. 

7.6 Emplois et stages

Dans le respect des limites énoncées ci-dessous, il est possible d’accepter une charge de cours, d’effectuer un stage (obligatoire ou non) ou d’occuper un emploi rémunéré. 

7.6.1 Travail rémunéré 

Tout travail rémunéré effectué en complément de la formation est permis sans limite de temps par session. Cet emploi doit être approuvé par la personne qui assure la direction de la recherche et ne doit pas nuire aux activités de recherche. 

En plus du travail rémunéré autorisé par session, il est permis d’accepter un salaire pour travailler uniquement au projet de recherche financé par le Fonds. Aux seules fins de l’interprétation des règles de cumuls (voir 8.4) ce salaire est alors considéré comme une bourse dont le cumul est permis lorsque la personne qui assure la direction de la recherche le confirme. 

7.6.2 Stages 

Stage obligatoire :  

Une inscription à temps partiel est permise pendant la durée d’un stage si celui-ci est obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire d’octroi et qu’aucun crédit de recherche ne lui est accordé. Il n’est toutefois pas possible de demander un report de versement pour l’effectuer. 

Stage non obligatoire : 

Dans le cas d’un stage non obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire de l’octroi, la rémunération en lien avec ce stage est considérée comme un revenu d’emploi. Lorsque les règles de l’université le permettent, il est possible de demander un report de versement, si ce stage non obligatoire est présenté comme une occasion d’acquérir une expérience pertinente (section 7.7.1). 

7.7 Report

Le report de versement est permis pour les congés de maladie (voir section 6.14 des RGC), les congés parentaux (voir section 6.13 des RGC), les congés pour obligations familiales ainsi que pour l’acquisition d’une expérience pertinente. 

7.7.1 Acquisition d’une expérience pertinente 

Pour chaque année complète de financement accordé, le Fonds peut autoriser que soit suspendu un versement de bourse (une session-4 mois) afin d’acquérir une expérience pertinente (expérience au sein d’une équipe de recherche, expérience d’enseignement liée au domaine de formation, séjour linguistique, etc.). Ce versement est alors reporté à la fin de la période de financement. Cette disposition ne peut être utilisée pour votre premier versement. De plus, une personne titulaire d’un octroi ne peut se prévaloir de cette disposition pour accepter une autre bourse dont le cumul est interdit ou pour reprendre un emploi lors d’un congé pour études. Dans tous les cas, les reports sont limités à quatre au cours de l’octroi. 

Les reports dans le but d’acquérir une expérience pertinente peuvent être consécutifs s’ils sont approuvés par la personne qui assure la direction de la recherche. Une inscription à temps partiel est également autorisée durant cette ou ces sessions consécutives, lorsque les règles de l’université le permettent. 

Pour se prévaloir de cette mesure, la personne titulaire d’un octroi doit au préalable en faire la demande au Fonds concerné. De plus, la personne qui assure la direction de la recherche doit fournir une lettre confirmant son accord ainsi que la pertinence des activités engagées. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée ou non pertinente. 

7.7.2 Congé pour obligations familiales majeures et parentalité 

Le Fonds autorise le report d’un ou plusieurs versements pendant un arrêt de la formation pour faire face à des obligations familiales majeures ou de parentalité et ce, tant et aussi longtemps que l’université de la personne titulaire de l’octroi le permet. 

7.8 Abandon ou poursuite à temps partiel du programme de formation

La personne titulaire d’un octroi qui abandonne ses études en cours de session ou qui décide de poursuivre sa formation à temps partiel, à l’exception des cas décrits à la section 8.3 et 8.6.2, n’est plus admissible à la bourse et doit en aviser le Fonds afin d’y mettre fin. Selon les cas, un remboursement du versement en cours pourrait être exigé. 

7.9 Fin des études et obtention du diplôme

La personne titulaire d’un octroi est admissible à recevoir des versements jusqu’au dépôt final de la thèse. Aucune inscription à temps plein n’est exigée après le dépôt initial. 

7.10 Demande de modifications

Tout changement à la situation d’une personne titulaire d’octroi doit faire l’objet d’une déclaration via son Portfolio électronique FRQnet. Pour des raisons d’équité, le Fonds s’assure que la modification demandée ne remet pas en cause le résultat de l’évaluation initiale du dossier et respecte les conditions d’admissibilité ainsi que les règles du programme. La demande de modification est analysée par le Fonds pour approbation. Celui-ci peut décider de poursuivre, diminuer, suspendre ou mettre fin aux versements. Le Fonds pourrait aussi exiger le remboursement des sommes versées. 

Dans tous les cas qui suivent, le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée ou qui remet en cause les éléments énoncés au paragraphe précédent. 

7.10.1 Changement au statut de citoyenneté 

Les conditions et privilèges attachés à la bourse en relation avec le statut de citoyenneté au moment du dépôt de la demande se maintiennent tout le long du financement, et ce même si ce statut de citoyenneté change au cours de la période d’octroi. 

7.10.2 Changement de la durée ou de la prise d’effet de la bourse 

La durée du financement est établie à partir de la date d’inscription à temps complet du programme de formation. Deux sessions à temps partiel équivalent à une session temps plein. 

Ce type de modification doit être fait avant le premier versement. Il est fortement suggéré de faire la demande de modification en même temps que l’acceptation de l’offre de bourse. Aucune modification de la durée du financement ou de la date de prise d’effet de la bourse n’est autorisée après le premier versement. 

7.10.3 Changement du niveau d’étude  

La personne titulaire d’un octroi pour une bourse de formation à la maîtrise et qui prévoit poursuivre au doctorat peut se prévaloir des versements restants de la bourse de formation à la maîtrise pour débuter un programme doctoral, en autant que l’étudiant complète son programme de maîtrise et que son programme de doctorat commence à la session suivante. Ces versements doivent se situer à l’intérieur de la durée de la bourse initialement offerte.  

7.10.4 Changement au programme de formation 

Pour tout changement de programme en cours d’octroi, le Fonds s’assure que ce changement ne modifie pas les paramètres de l’évaluation reçue et, le cas échéant, avec le comité de pertinence (coordonné par la Régie de l’énergie), que le projet de recherche s’inscrit toujours dans le domaine ciblé par cette dernière. Néanmoins, si la personne titulaire de l’octroi envisage de changer de programme pour des raisons seulement administratives et conserve se faisant le même objet d’études et de recherche, le Fonds procèdera à une analyse et la bourse pourra éventuellement être maintenue. 

7.10.5 Changement de lieu de formation et d’établissement 

Le changement de lieu de formation et de recherche est permis en autant qu’il soit au Québec. 

7.10.6 Changement de la personne qui assure la direction de la recherche 

Le changement de la personne qui assure la direction de la recherche doit être justifié. 

7.10.7 Changement au projet de recherche 

La personne titulaire de l’octroi doit justifier les changements, décrire et démontrer que la qualité scientifique est équivalente au projet initial, tel qu’évalué par le comité d’évaluation. Cette justification doit inclure la démonstration que son projet de recherche modifié demeure pertinent au domaine ciblé par la Régie de l’énergie. Avant de prendre sa décision, le Fonds s’assure que ce changement ne modifie pas les paramètres de l’évaluation reçue et, le cas échéant, avec le comité de pertinence (coordonné par la Régie de l’énergie), de l’adéquation du projet de recherche modifié avec le domaine ciblé par cette dernière.  Il est également important de préciser si vous demeurez dans le même domaine, dans le même département, avec la même personne qui assure la direction de votre recherche et dans la même université ou même milieu de recherche. 

8. Entrée en vigueur des règles

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2024-2025.

9. Pour nous joindre

Michel Garceau
Responsable de programme
Bourses de formation FRQNT
Téléphone : 418 643-8560 poste 3459
Courriel : bourses.nt@frq.gouv.qc.ca