Bourses de formation en recherche post-diplôme professionnel (fellowship) - FRQS

La valeur annuelle de la bourse est de 45 000 $.

Le montant allouable maximum est de 6 versements (6 sessions) totalisant 90 000 $.

Il est possible de demander le renouvellement de votre bourse afin d’obtenir une troisième année de financement. Voir la section suivante « Renouvellement » pour plus de détails.

Rehaussement

Les titulaires de l’octroi dont le stage se déroule à l’extérieur du Québec verront leur bourse rehaussée d’un montant de 10 000 $ par année.

Frais de déplacement

La personne titulaire de l’octroi pourra bénéficier d’un remboursement des frais de déplacement hors Québec pour elle, son conjoint ou sa conjointe, ainsi que ses enfants, au début et à la fin de la recherche postdoctorale, à la condition que ceux-ci ne soient pas déjà remboursés par d’autres organismes. Le montant maximal de l’indemnité est équivalent au prix d’un aller-retour par avion en classe économique.

Si la thèse n’est pas encore soutenue, un aller-retour additionnel pour le boursier ou la boursière peut être remboursé.

Ce programme s’adresse aux personnes candidates qui :

• Désirent poursuivre une formation post-diplôme professionnel à temps plein dans l’un des domaines couverts par le Fonds Santé;
• détiennent ou prévoient obtenir un diplôme professionnel universitaire en santé humaine et un permis d’exercice valide au Québec à l’entrée en vigueur de la bourse et pour toute sa durée.

La personne candidate qui fait une demande de bourse au FRQS est admissible et peut recevoir des versements de bourse pour une période de deux ans ou jusqu’à la fin du programme pour lequel la bourse est demandée, selon le délai le plus court.

Les Fonds se réservent le droit de refuser toute demande d’application des mesures d’exception insuffisamment justifiée.

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux bourses de formation laissent place à des mesures d’exception dans des circonstances hors de contrôle de la personne candidate, notamment dans le cas de maladie grave, d’obligations familiales majeures ou en situation de handicap.

• Obligations familiales majeures ou maladie grave : la personne candidate ayant suspendu ou retardé ses études en raison d’un congé parental, pour de graves raisons de santé ou des obligations familiales majeures peut demander une prolongation de sa période d’admissibilité pour une période maximale de 12 mois. Le Fonds détermine la prolongation à accorder, en fonction des pièces justificatives fournies avec la demande.
• Handicap : au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi, les règles relatives à la période d’admissibilité ne s’appliquent pas. La durée maximale de la bourse demeure de 6 sessions au post-diplôme professionnel. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

Sont admissibles à déposer une demande de bourse de formation à ce programme les personnes candidates qui détiennent :

• la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente

         ET  

• une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours, ou une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours.

Si l’une des deux conditions ci-dessus n’est pas remplie, les personnes candidates devront présenter, pour être admissibles, le document suivant :

• un formulaire d’acceptation d’encadrement de la personne assurant la supervision du stage dans un établissement universitaire québécois (« formulaire du superviseur ou de la superviseure »).

Une personne candidate peut effectuer sa formation hors Québec, uniquement si elle :

• A la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente

ET  

• Possède une carte de la RAMQ valide ou une preuve d’admissibilité à la RAMQ.

Si les conditions ci-dessus relatives à la RAMQ ne sont pas remplies, les personnes candidates doivent faire leur formation obligatoirement au Québec. Une présence physique continue au Québec est exigée pendant toute la durée du financement, excluant les périodes de relâche prévues au calendrier universitaire, sauf si l’établissement d’affiliation approuve* un déplacement à l’extérieur du Québec jugé nécessaire pour le bon déploiement des activités reliées au programme d’études.

Les personnes candidates n’étant pas admissibles à une formation hors Québec lors du dépôt de la demande ne pourront y prétendre en cours d’octroi, et ce même si leurs conditions de citoyenneté et de domicile changent.

* Pour se prévaloir de cette disposition en cas d’octroi, la personne devra fournir, dans la section Gérer mon financement du Portfolio électronique FRQnet, une Déclaration de séjour hors Québec approuvée par l’établissement universitaire québécois.

La personne assurant la supervision et la cosupervision de la personne candidate doit détenir un poste dont l’affiliation universitaire lui permet de diriger des étudiants et des étudiantes aux cycles supérieurs et des projets de recherche de manière autonome.

• Une personne candidate ayant bénéficié ou bénéficiant actuellement d’une bourse de recherche post-diplôme professionnel d’un organisme subventionnaire québécois ou canadien (par exemple FRQNT, FRQS, FRQSC, IRSC, CRSNG) n’est pas admissible au présent concours (sauf pour une demande de renouvellement);
• les personnes détentrices d’un poste universitaire, sauf si elles bénéficient d’un congé sans solde pour la durée de la bourse de formation. Une lettre officielle attestant le statut d’emploi pour cette période, et la réintégration de poste à la fin de la formation, doit être fournie par l’employeur  au moment de l’entrée en vigueur de la bourse;
• une personne candidate ayant déjà reçu 3 ans ou plus de bourses post-diplôme professionnel depuis l’offre initiale de la bourse FRQS, peu importe l’organisme subventionnaire n’est pas admissible à une demande de renouvellement.

La personne candidate est responsable de son choix de comité d’évaluation. Aucun changement ne pourra être fait après la date et l’heure limites du concours. Ce choix doit être effectué en fonction de l’objet de recherche, du domaine et du programme de formation.

CV commun canadien (version CV de financement pour le FRQS)

Ce dernier doit être à jour, c’est-à-dire, actualisé dans les 12 mois précédant la date de clôture du concours (les bourses d’études et de recherche doivent être répertoriées dans la section Financement de recherche et les prix et distinctions dans la section: Reconnaissances).

Contributions détaillées

Contributions détaillées à jour, c’est-à-dire, actualisées dans les 12 mois précédant la date de clôture du concours (pièce à joindre dans le Portfolio électronique du FRQS à la page CV commun canadien).

Copie du relevé de notes officiel du diplôme professionnel

• Tout relevé de notes manquant, incomplet, non officiel, ne présentant pas de mention de conformité ou n’étant pas à jour rend la demande non admissible.
• Pour un programme d’études en cours, le relevé de notes doit inclure la dernière session complétée avant la date limite du concours, incluant la session d’été, le cas échéant.
• Les éléments qui rendent un relevé de notes officiel peuvent différer d’un établissement universitaire à l’autre. Néanmoins, chaque relevé de notes doit, pour être jugé officiel par le Fonds :
  • Être délivré par l’établissement universitaire concerné;
  • Présenter les éléments indiquant qu’il s’agit d’un relevé de notes officiel pour cet établissement universitaire. Il peut s’agir de la présence du sceau de l’établissement universitaire OU/ET de la signature du registraire, OU/ET d’une mention « Relevé de notes officiel », etc.
  • TOUTE MENTION EN FILIGRANE ne rend pas un relevé de notes non officiel pour autant que les exigences précisées ci-dessus sont respectées.
  • Un relevé de notes remis sous enveloppe scellée par le bureau du registraire peut être ouvert et son contenu numérisé.

En cas de doute sur l’authenticité d’un relevé de notes, le Fonds se réserve le droit de procéder à une vérification auprès de la personne candidate et éventuellement auprès de l’établissement concerné.

Autres documents à joindre, le cas échéant, dans le fichier avec les relevés de notes :

• Document expliquant le système de notation en vigueur, dans le cas de relevés de notes obtenus en dehors de l’Amérique du Nord. La lettre jointe au dossier doit expliciter très clairement le système de notation utilisé, pour permettre une bonne compréhension des relevés de notes;
• Lettre explicative de l’établissement (bureau du registraire ou instance administrative équivalente) si aucun relevé de notes n’est émis. La lettre jointe au dossier doit préciser les raisons pour lesquelles ces relevés sont manquants. Le Fonds se réserve le droit de vérifier la recevabilité des raisons avancées;
• Si aucun relevé de notes n’est émis, mais que la personne candidate n’est pas en mesure d’obtenir une lettre de l’université, une lettre explicative de la personne candidate, endossée par le directeur ou la directrice du département du milieu d’accueil, justifiant l’absence de relevés de notes.

Carte RAMQ

Copie de la carte d’assurance maladie du Québec valide à la date limite du concours OU preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours (obligatoire si votre lieu de formation est hors Québec). Le nom et la date d’expiration doivent être lisibles. Aucune preuve d’assurance maladie privée ne sera acceptée.

Accusés de réception des éditeurs

Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas transmis au comité).

Documents additionnels

Personne candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs ou celle dont le relevé de notes ne comporte pas toutes les sessions avec inscription:

• Une attestation du bureau du registraire indiquant l’historique des sessions.

Personne candidate qui veut se prévaloir des mesures d’exception :

• Document officiel attestant de la durée du congé parental, du congé de maladie, comme un certificat médical ou une copie du certificat de naissance.
• Dans le cas d’une obligation familiale majeure ou d’une personne en situation de handicap fournir les documents attestant de la situation.

Aucune annexe ou autre document que ceux exigés ne sont transmis au comité d’évaluation.

Aucune mise à jour du dossier n’est permise après la date et heure limites du concours.

• Formulaire électronique du directeur ou de la directrice (et du codirecteur ou de la codirectrice, s’il y a lieu) (version PDF – pour information).

La personne candidate ne peut en aucune circonstance créer un compte au nom d’une autre personne (personne répondante, personne assurant la direction, etc.) pour soumettre elle-même des documents. Le cas échéant, son dossier pourrait être considéré non admissible.

La bourse peut débuter entre mai 2024 et mars 2025, le 1^er du mois.

Pour les personnes dont le programme de formation est en cours à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement sera fait à compter du 30 mai suivant l’octroi (session d’été).

Les versements sont conditionnels au respect des conditions de base et à la réception, dans le Portfolio électronique FRQnet, de tous les documents exigés. Veuillez consulter le Guide d’utilisation de la bourse (Menu Document, bandeau bleu du Portfolio) pour savoir où trouver les documents requis et comment les attacher à votre Portfolio.

9.2.1 Annulation d’un versement ou de la bourse

Le Fonds annule un versement, après préavis, s’il n’est ni réclamé ni reporté ou lorsque les documents requis ne sont pas reçus dans les deux mois suivants le début de la session.

Le Fonds met fin à la bourse après préavis lorsque la personne titulaire de l’octroi ne porte aucune action dans son Portfolio électronique FRQnet pendant deux sessions consécutives.

Le Fonds met aussi fin à la bourse après préavis si deux versements consécutifs doivent être annulés en raison du non-respect des conditions de base ou de documents requis manquants à l’issue du délai de deux mois suivant le début des sessions concernées.

De plus, les FRQ se réservent le droit d’annuler un ou des versements ou la bourse conformément à la Politique sur la conduite responsable en recherche.
Une offre d’octroi refusée par la personne candidate ne peut être réactivée.

9.2.2 Rapport

Un rapport final, selon le format fixé par les FRQ, est exigé après la fin de la session correspondant au dernier versement.

9.2.3 Formation obligatoire de base en éthique de la recherche

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour toute personne titulaire de cet octroi lorsque la recherche implique des êtres humains (participation directe ou utilisation de matériel biologique humain ou de données concernant des êtres humains). Cela consiste à réussir les niveaux 1 et 3 du didacticiel en éthique de la recherche (du ministère de la Santé et des Services sociaux) dans l’année suivant la réponse positive du FRQS concernant la bourse (voir section Documents requis).

Cette mesure s’adresse uniquement à la personne titulaire d’un octroi qui agit à titre de proche aidant ou proche aidante pour un membre de sa famille proche, qui est la personne principale fournisseuse de soins d’un enfant en bas âge (5 ans et moins), ou qui a une condition médicale l’empêchant d’être aux études à temps plein (dans le cas d’un handicap, consulter la section 9.3.2). Pendant les sessions d’études à temps partiel, la personne titulaire d’un octroi pourra recevoir 50 % de la valeur des versements de sa bourse.

La personne titulaire d’un octroi souhaitant se prévaloir de cette mesure devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants :

• Attestation d’études à temps partiel de l’université
• Copie d’un certificat médical (proche aidant ou proche aidante, condition médicale) ou de l’acte de naissance ou d’adoption d’un enfant (parent)

Un cumul avec les prestations du régime d’assurance parentale est possible, le cas échéant.

Le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée.

Une personne en situation de handicap ne pouvant poursuivre son stage de formation à temps plein peut se prévaloir de la possibilité d’être à temps partiel et bénéficier des versements entiers de la bourse lorsque son université autorise ce temps partiel et sur présentation d’un certificat médical ou tout autre document officiel pouvant justifier la situation. Cette mesure d’exception est en conformité avec la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et est réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi.

La personne titulaire d’un octroi devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants :

• Attestation du superviseur de temps partiel
• Certificat médical attestant de la condition

Le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée.

Le stage à temps partiel est permis uniquement pour les cas mentionnés ci-dessus.

La personne titulaire de l’octroi qui obtient un poste de professeur régulier dans un établissement universitaire situé au Québec, peut, après avoir effectué au moins une année complète de financement, demander d’utiliser une partie de sa bourse comme subvention de démarrage. Un montant maximal de 15 000 $ pourra être converti en subvention. Pour bénéficier de cette possibilité, la personne titulaire de l’octroi doit contacter directement la personne responsable du programme au FRQS.

Les règles d’utilisation de cette subvention sont les mêmes que celles prévues à la subvention d’établissement de jeunes chercheurs (voir les règles du programme Chercheurs boursiers).

Pendant la suspension autorisée du projet d’étude pour une naissance ou l’adoption d’un enfant, une personne titulaire d’un octroi peut demander un supplément de bourse pour un congé parental d’une durée continue de huit mois. Sont admissibles à demander ce supplément, les personnes ayant déjà touché leur premier versement à titre de personne titulaire d’un octroi.

Pour avoir droit à ce supplément de bourse, la personne titulaire d’un octroi ne doit pas être inscrite à un programme de formation ni occuper un emploi rémunéré pendant toute sa durée. Dans le cas d’un cumul partiel, le supplément de bourse ne peut être accordé lorsqu’une allocation pour congé parental est reçue d’un organisme fédéral. Le cas échéant, la personne titulaire de l’octroi doit prendre le congé payé offert par l’organisme fédéral. Si votre université le permet, le congé parental peut être prolongé pour une période supplémentaire de quatre mois, sans montant additionnel.

Dans le respect des limites énoncées ci-dessous, il est possible d’accepter une charge de cours ou d’occuper un emploi rémunéré.

Tout travail rémunéré effectué en complément de la formation est permis sans limite de temps par session. Cet emploi doit être approuvé par la personne qui assure la direction de la recherche et ne doit pas nuire aux activités de recherche.
En plus du travail rémunéré autorisé par session, il est permis d’accepter un salaire pour travailler uniquement au projet de recherche financé par le Fonds. Aux seules fins de l’interprétation des règles de cumuls (section 9.4), ce salaire est alors considéré comme une bourse dont le cumul est permis lorsque la personne qui assure la direction de la recherche le confirme.

Dans le respect des limites énoncées ci-dessous, il est possible d’effectuer un stage (obligatoire ou non).

Stage obligatoire :
Une inscription à temps partiel est permise pendant la durée d’un stage si celui-ci est obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire d’octroi et qu’aucun crédit de recherche ne lui est accordé. Il n’est toutefois pas possible de demander un report de versement pour l’effectuer.

Stage non obligatoire :
Dans le cas d’un stage non obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire de l’octroi, la rémunération en lien avec ce stage est considérée comme un revenu d’emploi. Lorsque les règles de l’université le permettent, il est possible de demander un report de versement, si ce stage non obligatoire est présenté comme une occasion d’acquérir une expérience pertinente (section 9.8.1).

Le report de versement est permis pour les congés de maladie (voir section 6.14 des RGC), les congés parentaux (voir section 6.13 des RGC), les congés pour obligations familiales ainsi que pour l’acquisition d’une expérience pertinente.

9.8.1 Acquisition d’une expérience pertinente

Pour chaque année complète de financement accordé, le Fonds peut autoriser que soit suspendu un versement de bourse (une session-4 mois) afin d’acquérir une expérience pertinente (expérience au sein d’une équipe de recherche, expérience d’enseignement liée au domaine de formation, séjour linguistique, etc.). Ce versement est alors reporté à la fin de la période de financement. Cette disposition ne peut être utilisée pour votre premier versement. De plus, une personne titulaire d’un octroi ne peut se prévaloir de cette disposition pour accepter une autre bourse dont le cumul est interdit ou pour reprendre un emploi lors d’un congé pour études.

Les reports dans le but d’acquérir une expérience pertinente peuvent être consécutifs s’ils sont approuvés par la personne qui assure la direction de la recherche. Une inscription à temps partiel est également autorisée durant cette ou ces sessions consécutives, lorsque les règles de l’université le permettent.

Pour se prévaloir de cette mesure, la personne titulaire d’un octroi doit au préalable en faire la demande au Fonds concerné. De plus, la personne qui assure la direction de la recherche doit fournir une lettre confirmant son accord ainsi que la pertinence des activités engagées. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée ou non pertinente.

9.8.2 Congé pour obligations familiales majeures et parentalité

Le Fonds autorise le report d’un ou plusieurs versements pendant un arrêt de la formation pour faire face à des obligations familiales majeures ou de parentalité et ce, tant et aussi longtemps que l’université de la personne titulaire de l’octroi le permet.

La personne titulaire d’un octroi qui abandonne son stage de formation en cours de stage ou qui décide de poursuivre sa formation à temps partiel, à l’exception des cas décrits à la section 9.3, n’est plus admissible à la bourse et doit en aviser le Fonds afin d’y mettre fin. Selon les cas, un remboursement du versement en cours pourrait être exigé.

Tout changement à la situation d’une personne titulaire d’octroi doit faire l’objet d’une déclaration via son Portfolio électronique FRQnet. Pour des raisons d’équité, le Fonds s’assure que la modification demandée ne remet pas en cause le résultat de l’évaluation initiale du dossier et respecte les conditions d’admissibilité ainsi que les règles du programme. La demande de modification est analysée par le Fonds pour approbation. Celui-ci peut décider de poursuivre, diminuer, suspendre ou mettre fin aux versements. Le Fonds pourrait aussi exiger le remboursement des sommes versées.

Dans tous les cas qui suivent, le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée ou qui remet en cause les éléments énoncés au paragraphe précédent.

9.10.1 Changement au statut de citoyenneté

Les conditions et privilèges attachés à la bourse en relation avec le statut de citoyenneté au moment du dépôt de la demande se maintiennent tout le long du financement, et ce même si ce statut de citoyenneté change au cours de la période d’octroi.

9.10.2 Changement de la durée ou de la prise d’effet de la bourse

La durée du financement est établie à partir de la date d’inscription à temps complet du programme de formation. Deux sessions à temps partiel équivalent à une session temps plein.

Ce type de modification doit être fait avant le premier versement. Il est fortement suggéré de faire la demande de modification en même temps que l’acceptation de l’offre de bourse. Aucune modification de la durée du financement ou de la date de prise d’effet de la bourse n’est autorisée après le premier versement.

9.10.3 Changement au programme de formation

Tout changement de programme en cours d’octroi doit respecter les domaines de recherche du Fonds concerné et le choix du comité d’évaluation tel qu’établi dans la demande initiale. Néanmoins, si la personne titulaire de l’octroi envisage de changer de programme pour des raisons seulement administratives et conserve se faisant le même objet d’études et de recherche, le Fonds procèdera à une analyse et la bourse pourra éventuellement être maintenue.

9.10.4 Changement de lieu de formation et d’établissement

Le changement de lieu de formation et de recherche est permis en autant qu’il soit conforme à la section 2.1 « Citoyenneté et domicile » des RGC.

9.10.5 Changement de la personne qui assure la direction de la recherche

Si vous étudiez toujours dans le même programme de formation et que votre projet de recherche demeure le même, le changement de la personne qui assure la direction de votre recherche est autorisé automatiquement.

9.10.6 Changement au projet de recherche

La personne titulaire de l’octroi doit justifier, décrire et démontrer que la qualité scientifique est équivalente au projet initial, tel qu’évalué par le comité. Avant de prendre sa décision, le Fonds s’assure que ce changement ne modifie pas les paramètres de l’évaluation reçue. Il est également important de préciser si vous demeurez dans le même domaine, dans le même département, avec la même personne qui assure la direction de votre recherche et dans la même université ou même milieu de recherche.