Chaire de recherche double en intelligence artificielle en santé / santé numérique et sciences de la vie

1. CONTEXTE

IMPORTANT : Il est à noter que les personnes lauréates devront respecter certaines conditions et particularités qui seront précisées dans les lettres d’octroi.

À l’automne 2019, le Scientifique en chef du Québec, Rémi Quirion, et le Fonds de recherche du Québec – Santé (FRQS), ont proposé au ministère de l’Économie et de l’innovation (MEI) une programmation de recherche dédiée à l’intelligence artificielle (IA) en santé et santé numérique. Cette programmation prend appui sur les constats suivants :

• L’IA en santé et la santé numérique sont des prérequis pour une transformation absolument nécessaire des soins et services de santé, visant une prise en charge plus efficiente de notre population
• Déjà amorcé, ce virage technologique, organisationnel et sociétal est là pour rester
• Le Québec possède une force de recherche fondamentale reconnue en IA dans plusieurs domaines (finances, logistique, transport) mais il manque d’experts capables d’œuvrer à la fois dans le domaine de la science de la donnée et celui de la recherche en santé (experts « bilingues »). Ceci limite notre capacité de découverte et d’innovation dans le secteur spécifique de la santé

Ainsi, la programmation IA en santé et santé numérique a pour objectif de créer un écosystème favorable, « bilingue » et robuste pour le développement des innovations en santé numérique. Elle est rendue possible grâce à un budget additionnel du ministère de l’Économie et de l’Innovation.

2. PROGRAMME DE CHAIRE DE RECHERCHE DOUBLE EN INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ / SANTÉ NUMÉRIQUE ET SCIENCES DE LA VIE

La particularité de cette chaire de recherche est qu’elle sera décernée à 2 personnes codétentrices. La demande sera présentée par 2 chercheurs ou chercheuses ayant des expertises complémentaires : un chercheur ou une chercheuse dans le domaine de l’intelligence artificielle / sciences des données et l’autre chercheur ou chercheuse dans le domaine des sciences de la vie. Les personnes ayant déjà un profil « bilingue » sont aussi admissibles. Un seul projet conjoint, avec une problématique dans le domaine de la santé, pourra être soumis au FRQS.

Ce programme a pour objectif principal la formation d’étudiants et d’étudiantes des cycles supérieurs ainsi que des postdoctorants et postdoctorantes « bilingues », afin de les rendre agiles et aptes à travailler simultanément en intelligence artificielle / sciences des données et en sciences de la vie. Tous les étudiants et étudiantes et postdoctorants et postdoctorantes seront ainsi en codirection avec les 2 personnes qui seront codétentrices de la chaire.

De façon plus générale, ce programme consacre l’excellence de chercheurs ou chercheuses ayant développé des expertises en intelligence artificielle en santé et santé numérique ou qui souhaitent renforcer ces expertises en s’alliant avec un autre chercheur ou une autre chercheuse. Il vise également à recruter ou maintenir en poste au Québec certains des plus grands chercheurs et chercheuses, sinon les plus prometteurs, dans le domaine de la santé numérique. Ces personnes ont une expertise reconnue internationalement en science des données et sciences de la santé ou souhaitent se consacrer à en acquérir une.

À terme, les résultats des recherches communes des personnes codétentrices et la formation de leur relève devront faire briller le domaine et positionner le Québec comme un chef de file en santé numérique, tant au niveau national qu’international.

3. ADMISSIBILITÉ

Les personnes ciblées par ce concours sont :

1. Les chercheurs ou chercheuses ayant une expertise dans le domaine de l’intelligence artificielle / sciences des données et pouvant provenir, entre autres, du milieu de l’informatique, du génie, des mathématiques ou de la physique.
2. Les chercheurs et chercheuses ayant une expertise dans le domaine des sciences de la vie.

Deux chercheurs ou chercheuses dans le domaine de l’intelligence artificielle / sciences des données ou deux chercheurs ou chercheuses dans le domaine des sciences de la vie ne sont pas admissibles à être codétenteurs de la chaire double. Il est incontournable qu’un chercheur ou une chercheuse soit dans le domaine de l’intelligence artificielle / sciences des données et l’autre dans celui des sciences de la vie.

Les personnes ayant une expertise en intelligence artificielle / science des données doivent pouvoir démontrer leurs compétences dans le développement de nouvelles méthodes d’analyse, de nouveaux algorithmes, ou dans le développement de nouveaux outils, et aller au-delà d’une structuration et organisation des données.

Les personnes candidates doivent démontrer leur volonté et capacité de développer une équipe de recherche ayant un double profil d’expertise et de favoriser la formation d’étudiants et étudiantes, et postdoctorants et postdoctorantes dans les deux domaines d’expertise simultanément. Le programme de recherche doit porter sur des enjeux de santé.

Les personnes candidates sont des chercheurs ou des chercheuses détenant un doctorat en recherche ou un diplôme professionnel en santé de niveau doctoral et qui exercent ou exerceront leurs activités de recherche à temps plein, et ce, pour au moins 75 % de leurs activités professionnelles (chercheur universitaire) et au moins 50 % (chercheur clinicien universitaire).

Les personnes visées doivent :

• Répondre à la définition de l’un des 2 statuts en recherche suivants (voir la section Définitions des Règles générales communes et ANNEXE 1)
  • Chercheur ou chercheuse universitaire (statut 1)
  • Chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne (statut 2)
• Avoir un minimum de 4 années d’expérience au moment de l’entrée en vigueur de la chaire, c’est-à-dire l’équivalent du statut Junior 2, Senior ou chercheur de mérite (voir ANNEXE 2 : calcul de l’expérience de recherche).
• Détenir des subventions d’organismes publics (ou être jugées aptes à en obtenir si ces personnes sont récemment issues de l’industrie)
• Être à l’emploi d’un établissement gestionnaire et être domiciliées au Québec à l’entrée en vigueur de la bourse. L’établissement gestionnaire doit confirmer, à chaque année d’octroi, que la personne est à son emploi de façon continue (incluant le maintien de visas appropriés, le cas échéant)
• Les personnes détentrices d’une bourse de chercheurs-boursiers J2 ou Senior du FRQS pourront soumettre leur candidature à cette chaire. Si elles obtiennent l’octroi, un montant maximal de 50 000 $ / année (selon le statut), représentant la partie salaire de la chaire, sera alors déduit de leur bourse.
• Les personnes détentrices d’une bourse de chercheur et chercheuse de mérite devront renoncer à leur bourse salariale et à leur subvention pour pouvoir obtenir la chaire

Ne sont pas admissibles :

• Les personnes détentrices d’un poste de directeur, de directrice, de directeur scientifique adjoint ou directrice scientifique adjointe d’un centre de recherche subventionné par le FRQS ou d’un poste de cadre dans un établissement d’enseignement universitaire (à moins d’une autorisation écrite du FRQS)
• Les personnes titulaires d’une Chaire de recherche du Canada toujours en vigueur
• Les personnes qui détiendraient de 0 à 3 années d’expérience au moment de l’entrée en vigueur de la chaire, c’est-à-dire l’équivalent du statut Junior 1 au programme Chercheurs-boursiers et chercheuses-boursières du FRQS (voir Annexe 2 : calcul de l’expérience de recherche).

CONDITIONS :

• Obtenir l’approbation par le directeur ou la directrice du département universitaire ou par le directeur ou la directrice de la recherche d’un établissement reconnu par le FRQS pour réaliser des activités de recherche
• Obtenir l’engagement de l’université d’affiliation de procéder à la nomination de la personne candidate à un titre universitaire dès le début de sa bourse, si ce n’est déjà fait ET
• Obtenir l’approbation de l’université d’affiliation

4. FORMATION DE BASE EN ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour toutes les personnes les titulaires d’une bourse de carrière du FRQS lorsque leur projet ou leur programme de recherche porte sur des êtres humains. Les personnes lauréates seront informées des activités à réaliser en lien avec cette obligation dans leur lettre d’octroi.

5. DOCUMENTS EXIGÉS – PRÉDEMANDE

• La transmission des documents pour la prédemande se fait via le Portfolio électronique du FRQS seulement.
• Aucun document transmis par courriel ou courrier postal ne sera accepté.
• Tout document manquant ou non conforme aux règles du programme et des formulaires électroniques, mais jugé critique pour l’admissibilité ou l’évaluation, rend le dossier non admissible.
• Les éléments exigés mais absents du dossier ne seront pas réclamés.
• Aucune prolongation ne sera permise. Tout formulaire non transmis aux dates et heures limites indiquées sera automatiquement rejeté.

IMPORTANT

• La prédemande doit être transmise avant la date limite de l’établissement (université), qui précède la date limite de dépôt au FRQS, pour permettre l’approbation universitaire (détails fournis dans le formulaire électronique). L’approbation universitaire, qui déclenche automatiquement la transmission du formulaire au FRQS, doit être faite avant la date limite de dépôt au FRQS.
• Une fois le formulaire transmis, il ne sera plus possible de le modifier.

Les documents listés ci-dessous doivent être transmis par la direction universitaire de la personne candidate #1, au nom des deux (2) personnes aspirant au rôle de codétentrice de la chaire de recherche double (veillez à ne pas protéger les documents).

1. Formulaire de prédemande :

Un seul formulaire rempli est requis pour les deux personnes candidates (à inclure dans les documents transmis par la direction universitaire de la personne candidate # 1). La personne candidate # 2 doit donner son consentement à figurer dans la composition de l’équipe et fournir tous les documents requis avant la date limite de transmission des prédemandes, sans quoi la personne candidate # 1 ne pourra pas transmettre le formulaire de prédemande. Les personnes candidates qui n’ont pas encore de compte FRQnet sont invitées à suivre la procédure « création de compte FRQnet »  disponible dans la Boite à outils

Seules les personnes candidates ayant reçu l’approbation universitaire et jugées admissibles par le FRQS pourront déposer une demande complète.

2. Personnes candidates :

• CV commun canadien, version CV de financement pour le FRQS ou le FRQNT (dernière mise à jour entre juin 2021 et la date limite du concours)
• Contributions détaillées (dernière mise à jour entre juin 2021 et la date limite du concours ; pièce à joindre dans le Portfolio électronique du FRQS à la page CV commun canadien); consulter le document Instructions pour les contributions détaillées et le CV commun canadien)
• Formulaire électronique (prédemande incluant) :
  • Copie, en format PDF, du (des) diplôme(s) rendant le candidat admissible au présent programme (Ph. D., M.D., D.D.S., etc.)
  • Copie du dernier certificat de spécialiste (C.S.P.Q., FRCP, etc.) ou de second diplôme (M. Sc.), s’il y a lieu

6. DOCUMENTS EXIGÉS – DEMANDE COMPLÈTE

• La transmission des documents pour la demande complète se fait via le Portfolio électronique du FRQS seulement.
• Aucun document transmis par courriel ou courrier postal ne sera accepté.
• Tout document manquant ou non conforme aux règles du programme et des formulaires électroniques, mais jugé critique pour l’admissibilité ou l’évaluation, rend le dossier non admissible.
• Les éléments exigés mais absents du dossier ne seront pas réclamés.
• Aucune prolongation ne sera permise. Tout formulaire non transmis aux dates et heures limites indiquées sera automatiquement rejeté.

IMPORTANT

• La demande doit être transmise avant la date limite de l’établissement (université), qui précède la date limite de dépôt au FRQS, pour permettre l’approbation universitaire (détails fournis dans le formulaire électronique). L’approbation universitaire, qui déclenche automatiquement la transmission du formulaire au FRQS, doit être faite avant la date limite de dépôt au FRQS.
• Une fois le formulaire transmis, il ne sera plus possible de le modifier.

1. Formulaire de demande complète :

Un seul formulaire rempli est requis pour les deux personnes candidates (à inclure dans les documents transmis par la direction universitaire de la personne candidate # 1). La personne candidate # 2 doit donner son consentement à figurer dans la composition de l’équipe et fournir tous les documents requis avant la date limite de transmission de la demande, sans quoi la personne candidate 1 ne pourra pas transmettre le formulaire de la demande.

2. Personnes candidates :

• CV commun canadien, version CV de financement pour le FRQS ou le FRQNT (dernière mise à jour entre juin 2021et la date limite du concours)
• Contributions détaillées (dernière mise à jour entre juin 2021 et la date limite du concours)
• Formulaire électronique incluant :
  • Lettres de soutien de toutes les instances universitaires et du ou des centre (s) de recherche appuyant la candidature du chercheur ou de la chercheuse, et précisant l’engagement de l’institution à accueillir cette personne
  • Autres lettres d’appui ou de soutien jugées pertinentes à cette candidature (maximum de 3)

3. Directeurs ou directrices universitaires :

• Formulaire de la direction universitaire
• Lettre de l’université confirmant l’embauche du candidat ou de la candidate avant le 31 mars 2023, s’il y a lieu, en cas de sélection pour financement
• Lettre d’appui de l’université mettant de l’avant l’importance de cette candidature dans le développement stratégique de la santé numérique de cet établissement

7. CRITÈRES D’ÉVALUATION

Les demandes soumises seront évaluées selon les critères suivants :

• Profil d’expertise des personnes candidates : complémentarité dans le domaine de l’intelligence artificielle / des sciences des données et dans celui des sciences de la vie
• Collaborations antérieures et à venir des personnes candidates
• Pour une nouvelle collaboration : impact de la nouvelle collaboration sur le milieu de recherche et sur les retombées en IA en santé et en santé numérique
• Environnement d’accueil des étudiants et étudiantes des cycles supérieurs et des postdoctorants et postdoctorantes, favorisant le développement de la double expertise chez ces derniers
• Nombre et qualité des appuis de la communauté de recherche, soit des universités et centres de recherche
• Pour plus d’informations, voir la grille d’évaluation en ANNEXE 3

SANTÉ DURABLE

« Un actif pour la société, la santé durable est une approche globale alliant la santé physique et psychologique des personnes avec l’environnement dans lequel elles évoluent. Elle engage les individus et la collectivité à déployer, à toutes les étapes de la vie, différentes interventions qui permettront un état optimal de la santé pour chaque individu, incluant les populations vulnérables et les générations futures.  La santé durable vise donc un bien-être et une meilleure qualité de vie pour tous. »

Les personnes soumettant une demande à ce programme sont encouragées à démontrer comment leur projet contribue à l’atteinte d’une santé durable, soit un état de bien-être physique, mental et social optimal tout au long de la vie.

8. DÉBUT ET DURÉE DE LA BOURSE

• Date d’entrée en vigueur : Entre le 1^er avril 2023 et le 30 juin 2023
• Durée de 3 ans

9. MONTANT DE LA BOURSE ET CONDITIONS

Le montant associé à cette chaire est de 250 000 $ par année et par personne codétentrice de la chaire (incluant les frais indirects de recherche), sur une durée de 3 ans. L’enveloppe budgétaire totale est donc de 1,5 milions $. Pour chacune des années, le budget doit être décliné comme suit :

1. Appui salarial : maximum de 50 000 $ pour chaque personne codétentrice de la chaire
2. Subvention d’aide à la recherche : montant variable en fonction de celui attribué à l’appui salarial et aux bourses
3. Bourses ou salaires et avantages versés à des étudiants ou étudiantes des cycles supérieurs ou à des postdoctorants ou postdoctorantes : minimum de 3 étudiants et étudiantes ou postdoctorants et postdoctorantes pour chaque personne codétentrice (au total, un minimum de 6 étudiants et étudiantes ou postdoctorants et postdoctorantes pour la chaire double)

Dépenses admissibles :

• Frais liés à l’achat de matériel de recherche ou à la réalisation du projet de recherche
• Achat et location d’équipement seulement pour les personnes n’ayant pas bénéficié d’une subvention du Fonds des leaders de la Fondation canadienne pour l’innovation
• Traitement de personnel technique et clinique de recherche
• Frais de participation à des congrès (présentations, affiches) jusqu’à un maximum de 15 000 $ pour la durée de la subvention, pour chaque personne codétentrice
• Bourses ou salaires et avantages versés à des étudiants et à des postdoctorants

Dépenses non admissibles :

• Frais de location ou d’aménagement de locaux, de chauffage, d’électricité ou tout autre frais indirect lié aux activités de recherche pour un chercheur ou une chercheuse œuvrant dans un établissement du ministère de la Santé et des Services sociaux ou dans une université québécoise

Frais indirects de recherche :

La portion « Subvention d’aide à la recherche », incluant les bourses et salaires d’étudiants et d’étudiantes et de postdoctorants et postdoctorantes », est admissible à recevoir un montant pour couvrir les frais indirects de recherche des établissements. Ce montant est fixé à 27 % du total.

*Calcul des FIR : (ligne 5-ligne 1) = total pour la recherche (TR) ; TR – (TR / 1.27)= Montant pour les FIR

Le montant de cette subvention d’aide à la recherche ne peut en aucun cas servir de fonds de contrepartie pour une autre subvention.

À noter que pour les personnes détentrices d’une bourse de chercheur boursier ou chercheuse boursière ou de chercheur ou chercheuse de mérite du FRQS, une portion du salaire sera déduite de la chaire de recherche (un maximum de 50 000 $ pour les chercheurs boursiers ou chercheuses boursières et un maximum de 30 000 $ pour les chercheurs ou chercheuses de mérite).

Autre financement

• Cumul d’octrois : voir la section 6.12 des Règles générales communes.

À NOTER :  les titulaires de la double chaire auront la possibilité de poser leur candidature pour devenir membres de Mila et bénéficier des avantages associés.

10. RAPPORTS DE SUIVI

Rapport scientifique:

En acceptant la Chaire de recherche double en intelligence artificielle en santé / santé numérique et sciences de la vie, les personnes titulaires d’un octroi s’engagent à fournir des rapports annuels et un rapport final aux échéances indiquées par le FRQS. L’une ou l’autre des personnes codétentrices peut transmettre ces rapports scientifiques au FRQS, au nom des deux personnes codétentrices.

Rapport financier (portion « subvention d’aide à la recherche », incluant les bourses ou salaires et avantages versés aux étudiants et étudiantes et postdoctorants et postdoctorantes) :

En acceptant la Chaire de recherche double en intelligence artificielle en santé / santé numérique et sciences de la vie, chaque personne codétentrice et son établissement gestionnaire s’engagent à fournir un rapport financier annuel lié à cette portion de l’octroi, aux échéances indiquées par le FRQS.

11. SCIENCE OUVERTE

Les FRQ encouragent l’adoption de pratiques scientifiques plus ouvertes, transparentes, collaboratives et inclusives, qui favorisent le développement de connaissances scientifiques plus accessibles et vérifiables et soumises à l’examen et à la critique (pour en savoir plus, veuillez consulter la section Science ouverte).

12. ENGAGEMENT DES AUTORITÉS UNIVERSITAIRES OU DE L’ÉTABLISSEMENT GESTIONNAIRE

Approbation :

L’université, après concertation avec la direction du département universitaire d’attache  de la personne candidate et la direction du centre de recherche où s’effectuera la recherche (le cas échéant), approuve la demande et assume les responsabilités énoncées ci-dessous. L’approbation se fera dans le portail des établissements à une date limite fixée par l’université et qui précède la date limite du FRQS (voir documents exigés).

Assurance d’un poste (pour le statut Senior seulement) :

L’université s’engage, si ce n’est déjà fait, à intégrer le chercheur ou la chercheuse au terme du financement de la  la chaire de recherche, en lui offrant un poste régulier avec permanence ou un poste contractuel d’une durée minimale de cinq (5) ans.

Complément salarial :

Lorsque les autorités universitaires appuient une demande de chaire de recherche, elles s’engagent à ce que soit assuré à cette personne, à la satisfaction du FRQS, le complément de traitement égal à la différence entre l’appui salarial offert avec la chaire et la rémunération que cette personne devrait recevoir à titre de professeur régulier.

Dans les cas où la personne candidate aurait une affiliation mixte impliquant une entreprise, l’université et le partenaire doivent appuyer conjointement la demande du chercheur ou de la chercheuse.

Dans ces circonstances, les partenaires s’engagent à octroyer à cette personne le complément de traitement égal à la différence entre l’appui salarial de la chaire et la rémunération qu’elle devrait recevoir de l’université ou du partenaire à titre de professeur ou d’employé régulier. Ce partenariat doit faire l’objet d’un protocole d’entente avec le FRQS.

Avantages sociaux et laboratoire ou locaux de recherche :

Chaque personne codétentrice de l’octroi devra avoir la possibilité d’adhérer à la caisse de retraite et de profiter des autres avantages sociaux accessibles au personnel régulier de son université. Ces obligations impliquent que le salaire du chercheur ou de la chercheuse soit géré par l’université même s’il ou elle travaille dans un centre de recherche.

Le milieu d’accueil s’engage à fournir des laboratoires ou des locaux de recherche fonctionnels et l’équipement de base nécessaire aux activités de recherche de la personne titulaire de l’octroi.

Protection du temps de recherche :

La direction universitaire et la direction du milieu d’accueil doivent veiller conjointement à ce que la personne titulaire de l’octroi soit libérée de tâches administratives, cliniques et d’enseignement afin de satisfaire son obligation de passer au moins 75 % (chercheur ou chercheuse universitaire) ou au moins 50 % (chercheur clinicien universitaire ou chercheuse clinicienne universitaire) de ses activités professionnelles en recherche.

13. ANNEXE 1 - STATUTS RELATIFS AUX SUBVENTIONS ET BOURSES DE CARRIÈRE

STATUTS RELATIFS AUX SUBVENTIONS ET BOURSES DE CARRIÈRE – RÈGLES GÉNÉRALES COMMUNES

1. Chercheur ou chercheuse universitaire

Personne qui :

1. est rémunérée :
   1. soit pour un poste régulier de professeur ou de professeure, soit pour un poste universitaire de professeur ou de professeure sous octroi, dans un établissement universitaire reconnu par les FRQ pour gérer du financement,
   2. soit à titre de chercheur ou chercheuse à temps plein, titulaire d’un Ph. D., dans un établissement reconnu par les FRQ pour gérer du financement et faisant partie des CIUSSS, CISSS et autres établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux ayant un lien d’affiliation universitaire institutionnelle; ET
2. a une affiliation universitaire québécoise lui permettant de diriger seule¹ des étudiants et étudiantes aux cycles supérieurs et des projets de recherche de manière autonome

Se qualifient également :

• la personne en début de carrière, répondant au critère a) et occupant un poste permettant de rencontrer le critère b), mais en attente que les démarches et délais administratifs prévus pour ce faire soient venus à terme
• la personne retraitée d’un établissement reconnu qui a cessé de rencontrer le critère a) tout en poursuivant ses activités de recherche ou de supervision dans ledit établissement avec l’engagement formel de ce dernier

2. Chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne

Personne qui :

1. est rémunérée pour un poste à temps plein ou à temps partiel par un établissement employeur reconnu par les FRQ pour gérer du financement; ET
2. a une affiliation universitaire québécoise lui permettant de diriger seule1 des étudiants et étudiantes aux cycles supérieurs et des projets de recherche de manière autonome; ET
3. a complété un diplôme professionnel dans le domaine de la santé humaine, suivi d’une formation à la recherche d’au moins deux ans; ET
4. possède un permis de pratique en règle lui permettant d’exercer sa profession au Québec.

Se qualifient également :

• la personne en début de carrière, répondant aux critères a) et c) et occupant un poste permettant de rencontrer le critère b), mais en attente que les démarches et délais administratifs prévus pour ce faire soient venus à terme;
• la personne retraitée d’un établissement reconnu qui a cessé de rencontrer le critère a) tout en poursuivant ses activités de recherche ou de supervision dans ledit établissement avec l’engagement formel de ce dernier.

¹ Une personne est habilitée à diriger seule si les autorités compétentes de son université d’affiliation lui permettent non seulement de codiriger des étudiants aux cycles supérieurs, mais également de prendre en charge seule la direction d’un tel étudiant pour l’obtention d’un mémoire ou d’une thèse. Cette habilitation devrait être interprétée comme une reconnaissance par l’université de l’autonomie de la personne à cet égard.

14. ANNEXE 2 - CALCUL DE L’EXPÉRIENCE DE RECHERCHE ET SITUATIONS PARTICULIÈRES

La classification s’appuie sur une année de référence à partir de laquelle la personne candidate démontre son autonomie en recherche soit :

• Dès que la personne présente sa candidature au concours chercheur-boursier Junior 1
• Lorsque la personne obtient une bourse de carrière comparable à celle de chercheur-boursier junior 1 ou une subvention à titre de chercheur principal ou chercheuse principale d’un organisme reconnu par le FRQS
• Ou, au plus tard, 6 années après l’obtention du dernier diplôme universitaire (Ph. D., M.D., D.D.S., etc. ou M. Sc. en second diplôme obtenu au plus tard le 30 juin 2020), ou après la certification à titre de médecin spécialiste (C.S.P.Q., FRCP)

CALCUL DES 6 ANNÉES D’EXPÉRIENCE

Le début du calcul des 6 années démontrant l’autonomie en recherche est basé sur la date d’émission inscrite sur le dernier diplôme (voir les règles de programme) et non sur la date de soutenance de thèse ou sur celle d’obtention de la mention « Réussite ». Si toutefois aucune date d’émission précise ne figure sur ce diplôme, l’université émettrice devra fournir, sur demande, une lettre officielle faisant état de ladite date.

Le début du calcul des 6 années est rapporté au mois de juillet d’une année donnée. À titre d’exemple, si la date d’émission inscrite sur le diplôme est le 1^er janvier 2009 ou plus tard dans cette même année, le calcul des 6 années débutera à partir du le 1^er juillet 2009. Par contre, si la date d’émission inscrite sur le diplôme est le 31 décembre 2008 ou avant cette date dans la même année, le calcul des 6 années débutera le 1^er juillet 2008.

CALCUL DE L’EXPÉRIENCE ET ARRÊT DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE

Une ou plusieurs années peuvent être retranchées du calcul de l’expérience en recherche en raison de situations particulières (congé parental, congé de maladie, activités professionnelles sans contenu de recherche, etc.). Une année d’expérience pourra être retranchée de ce calcul si l’arrêt des activités de recherche a été d’au moins 6 mois (d’un coup ou cumulés).

À titre d’exemple, un arrêt des activités d’une durée de 5 mois ne pourra être reconnu admissible au retranchement d’une année d’expérience. Par contre, un arrêt de 7 mois pourra l’être. Selon la même logique, un arrêt des activités d’une durée de 17 mois pourra être reconnu admissible au retranchement d’une année d’expérience, mais pas de deux. Toutefois, un arrêt des activités d’une durée de 18 mois complets pourra être reconnu admissible au retranchement de deux années d’expérience. Il est important de noter que le retranchement d’une année ou plus au calcul de l’expérience en recherche est également applicable aux années d’études postdoctorales.

Dans tous les cas, le FRQS se réserve le droit de demander des preuves attestant de situations particulières rapportées par une personne candidate et d’accorder ou non, sur ces bases, le retranchement d’une ou plusieurs années d’expérience.

15. ANNEXE 3 - CRITÈRES D’ÉVALUATION (tableau)