Dégagement d'enseignement pour la recherche au collégial

1. OBJECTIFS DU PROGRAMME

Les objectifs du programme sont les suivants :

• permettre aux chercheurs et chercheuses de collèges de contribuer au développement technologique, économique, social et culturel de la société québécoise;
• favoriser le regroupement de chercheurs et chercheuses provenant des milieux universitaires et collégiaux autour de projets, de programmes ou de thématiques de recherche;
• favoriser l’émergence et la consolidation d’activités de recherche dans les collèges;
• permettre aux chercheurs et chercheuses de collèges de sensibiliser leurs étudiantes et étudiants à la recherche;
• permettre aux chercheurs et chercheuses de collèges de contribuer au développement régional en collaboration avec le milieu.

2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Se référer aux RGC (section « définitions », p. 5)  pour la définition du chercheur ou de la chercheuse de collège.

3. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

Le chercheur ou la chercheuse de collège doit présenter sa demande de dégagement de temps d’enseignement et de supplément statutaire en relation avec une demande d’aide financière « parent » soumis à l’un des programmes suivants :

•   Programme Actions concertées
•   Programme Appui à la recherche-création
•   Programme Regroupements stratégiques
•   Programme Soutien aux équipes de recherche
• Programme Soutien aux infrastructures de recherche des Instituts et des Centres affiliés universitaires du secteur social

FORMULAIRES ÉLECTRONIQUES

Afin de remplir une demande, il est requis de créer au préalable un compte utilisateur à partir du site Web du Fonds, si ce n’est déjà fait. Les personnes qui détiennent un numéro d’identification personnel (NIP) ont un accès direct à un compte FRQnet et doivent mettre à jour leur profil à partir du Portfolio électronique.

CV COMMUN CANADIEN

•  Le Fonds utilise le CV commun canadien et requiert également de joindre un fichier .PDF des contributions détaillées dans le Portfolio électronique.
• Consulter les documents Préparer un CV pour les Fonds et Fichier joint des contributions détaillées dans la Boîte à outils du programme. Pour la mise à jour des coordonnées personnelles, le profil peut être modifié dans le Portfolio électronique FRQnet.

Il est possible de vérifier en tout temps que le formulaire de demande est bien transmis dans le Portfolio électronique à la section « Mes formulaires ». La mention « Transmis au Fonds » doit y apparaître, et ce, au plus tard à la date et à l’heure de clôture du concours. Ceci atteste de la réception de la demande au Fonds.

Un dossier incomplet, ne présentant pas les renseignements permettant d’en établir l’admissibilité ou d’en faire l’évaluation, est déclaré non recevable par le Fonds. Aucun document non exigé ne sera soumis au comité d’évaluation. Les éléments absents du dossier ne sont pas demandés. Tous les documents reçus après la date de dépôt des demandes ne sont pas considérés et il n’y a pas de mise à jour des dossiers.

4. ÉVALUATION DES DEMANDES

Les demandes de dégagement de temps d’enseignement et de suppléments statutaires sont évaluées à même les demandes d’aide financière déposées dans l’un ou l’autre des programmes identifiés ci-dessus. Tel qu’indiqué à la section 4 des RGC, les membres des comités d’évaluation évaluent les demandes selon les critères, indicateurs et pondérations  d’évaluation propres à chaque programme. Leurs recommandations sont soumises au conseil d’administration du FRQSC qui prend les décisions de financement en respectant l’ordonnancement. L’octroi d’une subvention et les engagements financiers qu’il comporte pour l’année en cours et les années ultérieures demeurent conditionnels à la décision du conseil d’administration du Fonds en fonction de ses priorités stratégiques et des crédits qui sont alloués annuellement par l’Assemblée nationale du Québec. Le cas échéant, les octrois peuvent être modifiés, revus ou annulés par le conseil d’administration, et ce, sans préavis. Un dégagement de chercheur ou chercheuse de collège ou le supplément statutaire sont accordés uniquement pour les demandes « parents » ayant obtenu une subvention et si le comité a jugé ces dépenses adéquates.

Les décisions de financement des conseils d’administration sont sans appel.

5. ANNONCE DES RÉSULTATS

Les résultats sont annoncés selon les conditions indiquées à la section 5 des RGC.

6. DESCRIPTION ET NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE

Deux volets de financement sont disponibles :

1) Dégagement de tâches d’enseignement

Le dégagement de tâches d’enseignement est versé à l’établissement collégial pour compenser, au coût réel⁽¹⁾, le salaire du chercheur ou de la chercheuse collégial. Chaque demande de dégagement ne peut excéder 50% du temps de travail et représente un montant maximal de 40 000 $ par année. Un chercheur ou une chercheuse de collège peut cumuler plusieurs dégagements de tâches d’enseignement dans des programmes différents. Dans tous les cas, le dégagement accordé par chercheur ou chercheuse de collège ne peut dépasser 50% de son temps de travail. Il n’y a pas de limite au nombre de chercheurs et chercheuses de collèges pouvant être inclus dans une demande de financement et chacun de ces chercheurs et chercheuses peut faire une demande de dégagement.

⁽¹⁾ le coût réel correspond au montant salarial du dégagement accordé au chercheur ou à la chercheuse de collège et non à son coût de remplacement.

2) Supplément statutaire

Chaque supplément statutaire a une valeur de 7 000 $ par année. Un seul supplément statutaire par chercheur ou chercheuse de collège peut être accordé par demande d’aide financière. Il n’y a pas de limite au nombre de supplément statutaire que peut cumuler un chercheur ou une chercheuse de collège, mais un seul peut être accordé par chercheur ou chercheuse, par demande d’aide financière « parents ». Le supplément statutaire est à l’usage exclusif du chercheur ou de la chercheuse de collège et vise à défrayer les coûts liés à ses activités de recherche non couverts par l’établissement collégial. Les dépenses admissibles sont fonction des postes budgétaires offerts dans chacun des programmes, soit : la rémunération du personnel de recherche, d’étudiantes et d’étudiants ou stagiaires de recherche postdoctorale, des professionnels ou professionnelles de recherche, des techniciens ou techniciennes de recherche et du personnel administratif, les frais de déplacement, les frais liés à l’achat de matériel et de fournitures de recherche, les frais de télécommunications, les fournitures informatiques, l’achat de banques de données et les frais de production, d’édition et de reprographie, les frais de location de locaux et d’équipements, les frais de traduction et l’achat d’équipements. Pour plus de détails concernant ces dépenses, se référer à la section 8 des RGC.

7. DURÉE DES SUBVENTIONS

Le dégagement est accordé annuellement pour la durée de la subvention, si le chercheur ou la chercheuse de collège répond toujours aux conditions d’admissibilité, tel qu’indiqué à l’article 6.4 des RGC .

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2019-2020.