Bourses de formation à la maîtrise - FRQS

La valeur annuelle de la bourse de maîtrise est de $20,000.

Le montant allouable maximum est de 6 versements (6 sessions) totalisant $40,000.  

Le supplément pour la formation à l’extérieur du Québec a pour objectif d’aider les personnes candidates à entreprendre ou poursuivre un programme d’études supérieures à l’extérieur du Québec.

Ce supplément s’adresse uniquement aux personnes candidates qui ont indiqué un lieu de formation situé hors Québec au moment du dépôt de la demande. Il est attribué par chaque Fonds aux dix candidatures qui ont obtenu le meilleur rang dans l’ensemble des comités d’évaluation. Toute demande indiquant un lieu de formation situé hors Québec est automatiquement considérée. Les programmes en cotutelle ne sont pas admissibles.

La valeur maximale annuelle de ce supplément est de $1,500, soit de $500 par session.

Bourse de formation à la maîtrise

S’adresse aux personnes candidates qui désirent entreprendre ou poursuivre un programme de 2e cycle universitaire en recherche dans l’un des domaines couverts par les Fonds.

Pour être considéré de type « recherche », un programme de maîtrise doit mener à la rédaction d’un mémoire de recherche (par exemple un essai, un rapport de recherche, une dissertation ou un article ne sont pas acceptés). Les programmes de maîtrise de type professionnel ne sont pas admissibles.

Bourse de formation à la maîtrise pour réintégration à la recherche (Formulaire PDF)

S’adresse aux personnes candidates qui désirent réintégrer le milieu de la recherche en poursuivant des études ou l’équivalent dans l’un des domaines couverts par les trois Fonds.

Ce programme vise les personnes candidates qui, à la date limite du concours :

• N’ont pas été inscrites dans un programme d’études supérieures depuis au moins cinq ans. Cependant, la personne peut être inscrite à sa première session d’études à la date de présentation de sa demande;
• N’ont pas obtenu de crédits universitaires depuis au moins cinq ans;
• Détiennent un diplôme de 1er cycle depuis cinq ans ou plus.

NOTE IMPORTANTE

Les professionnels ou professionnelles de la santé détenant un permis d’exercice valide au Québec ont avantage à s’inscrire à l’un des programmes de bourses suivants :

1. Formation de maîtrise pour les détenteurs d’un diplôme professionnel
2. Formation post-diplôme professionnel (fellowship)

Pour déposer une demande, il faut être inscrit(e) depuis un maximum de 3 sessions à temps plein (1 an) ou moins à la maîtrise avant le 1er mai 2024. Les sessions réalisées dans le cadre d’une maîtrise professionnelle sont exclues de ce calcul ainsi que les maîtrises en recherche effectuées dans une autre discipline et ayant mené à la diplomation.

Une personne candidate qui a obtenu un premier diplôme de maîtrise en recherche, mais qui désire en entreprendre une deuxième dans une autre discipline peut déposer une demande au Fonds si cette première maîtrise n’a pas été financée par l’un des Fonds de recherche du Québec via leurs concours de bourses de formation. Le Fonds se réserve le droit de refuser une demande s’il juge qu’il y a trop de similitude entre les deux programmes de maîtrise.

Dans le cas où une personne candidate n’est pas inscrite dans un programme de maîtrise, mais envisage d’entreprendre des études supérieures, elle est admissible à déposer une demande à la condition de débuter son programme entre le 1er mai 2024 et le 15 janvier 2025.

La personne candidate qui fait une demande de bourse au FRQS peut, en cas d’octroi, recevoir des versements de bourse pour une période de six sessions ou jusqu’à la fin du programme pour lequel la bourse est demandée, selon le délai le plus court.

Pour être admissible à une bourse de formation, une personne admise au doctorat directement après des études de baccalauréat ou celle qui fait un passage accéléré au doctorat sans avoir déposé un mémoire doit présenter une demande au concours de bourses de formation à la maîtrise, si elle y est admissible.

Les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel sont prises en compte par les Fonds dans le calcul de la période d’admissibilité. La personne candidate peut vérifier son admissibilité au concours en consultant le Tableau des équivalences pour les sessions effectuées à temps partiel.

Les Fonds prennent également en compte le nombre de sessions au cours desquelles la personne candidate a été soutenu financièrement par tout organisme subventionnaire du gouvernement fédéral et provincial québécois reconnu (CRSNG, IRSC, CRSH, les Fonds de recherche du Québec, CORPAQ), afin que le soutien financier total reçu n’excède pas 6 sessions.

Une personne candidate ne peut soumettre simultanément une demande pour une bourse de formation à la maîtrise en réintégration à la recherche et une demande pour une bourse de formation à la maîtrise ou de doctorat.

N’est pas admissible, la personne candidate qui demande une bourse pour effectuer des études préparatoires.

Les Fonds se réservent le droit de refuser toute demande d’application des mesures d’exception insuffisamment justifiée.

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux bourses de formation laissent place à des mesures d’exception dans des circonstances hors de contrôle de la personne candidate, notamment dans le cas de maladie grave, d’obligations familiales majeures ou en situation de handicap.

• Obligations familiales majeures ou maladie grave: la personne candidate ayant suspendu ou retardé ses études en raison d’un congé parental, pour de graves raisons de santé ou des obligations familiales majeures peut demander une prolongation de sa période d’admissibilité pour une période maximale de 12 mois. Le Fonds détermine la prolongation à accorder, en fonction des pièces justificatives fournies avec la demande.
• Handicap : au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi, les règles relatives à la période d’admissibilité ne s’appliquent pas. La durée maximale de la bourse demeure de 6 sessions à la maîtrise. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

La section suivante s’appuie sur l’article 2.1. des RGC :

Sont admissibles à déposer une demande de bourse de formation à la maitrise les personnes candidates qui détiennent :

• la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente

ET

• une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours, ou une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours

Si l’une des deux conditions ci-dessus n’est pas remplie, les personnes candidates devront présenter, pour être admissibles, l’un des documents suivants :

• une preuve d’admission à un programme d’études admissible à ce programme de bourses (voir section 3.1.1) dans un établissement universitaire du Québec

OU

• un formulaire d’acceptation d’encadrement de la personne assurant la direction de la recherche dans un établissement universitaire québécois (formulaire du directeur ou de la directrice).

Une personne candidate peut effectuer sa formation hors Québec, uniquement si elle :

• A la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente

ET

• Possède une carte de la RAMQ valide ou une preuve d’admissibilité à la RAMQ

Si l’une des deux conditions ci-dessus n’est pas remplie, les personnes candidates doivent faire leur formation au Québec. Une présence physique continue au Québec est exigée pendant toute la durée du financement, excluant les périodes de relâche prévues au calendrier universitaire, sauf si l’établissement d’affiliation approuve* un déplacement à l’extérieur du Québec jugé nécessaire pour le bon déploiement des activités reliées au programme d’études.

Les séjours hors Québec dans le cadre d’une cotutelle ne sont permis que pour la personne candidate qui peut effectuer sa formation hors Québec.

Les personnes candidates n’étant pas admissibles à une formation hors Québec lors du dépôt de la demande ne pourront y prétendre en cours d’octroi, et ce même si leurs conditions de citoyenneté et de domicile changent.

* Pour se prévaloir de cette disposition en cas d’octroi, la personne devra fournir, dans la section Gérer mon financement du Portfolio électronique FRQnet, une Déclaration de séjour hors Québec approuvée par l’établissement universitaire québécois.

La personne candidate qui sollicite une bourse de formation à la maîtrise doit avoir obtenu :

• Une moyenne cumulative non arrondie de premier cycle (égale ou supérieure à B+)

OU

• L’équivalent pour ses études de 1er cycle universitaire

Les dossiers présentant une note inférieure ne sont pas admissibles. Pour en savoir davantage sur les équivalences consulter le Tableau des équivalences pour la moyenne cumulative minimale requise.

Dans le cas d’une réorientation de carrière, les notes obtenues dans le cadre de diplômes non pertinents ne sont pas considérées. Cependant, tous les diplômes servant de base d’admission sont jugés pertinents dans le calcul de la moyenne et doivent accompagner la demande.

• Les personnes inscrites à certains programmes de psychologie (consulter la page Admissibilité des programmes en psychologie aux bourses de formation du FRQS pour en vérifier l’admissibilité) ne sont pas admissibles.

La personne candidate est responsable de son choix de comité d’évaluation. Aucun changement ne pourra être fait après la date et l’heure limites du concours. Ce choix doit être effectué en fonction de l’objet de recherche, du domaine et du programme de formation. Consulter la Liste des comités d’évaluation dans la boîte à outils.

Tous les documents requis doivent être inclus dans la demande pour que celle-ci soit jugée admissible. Les documents illisibles, de faible résolution ou ne permettant pas d’effectuer l’admissibilité de la demande seront rejetés.

Tout document officiel soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction professionnelle certifiée conforme à l’original. Tout autre document soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une simple traduction.

4.2.1 Relevés de notes

Tout relevé de notes manquant, incomplet, non officiel, ne présentant pas de mention de conformité ou n’étant pas à jour rend la demande non admissible.

Une copie de tous les relevés de notes est requise, et ce, pour toutes les études universitaires suivies par les personnes candidates, qu’elles soient complétées ou non. Cela inclut les relevés de notes obtenus dans le cadre de programmes d’échange ou de cours (équivalences), le cas échéant.

Pour un programme d’études en cours, le relevé de notes doit inclure la dernière session complétée avant la date limite du concours, incluant la session d’été, le cas échéant.

Les éléments qui rendent un relevé de notes officiel peuvent différer d’un établissement universitaire à l’autre. Néanmoins, chaque relevé de notes doit, pour être jugé officiel par le Fonds :

• Être délivré par l’établissement universitaire concerné;

         ET

• Présenter les éléments indiquant qu’il s’agit d’un relevé de notes officiel pour cet établissement universitaire. Il peut s’agir de la présence du sceau de l’établissement universitaire OU/ET de la signature du registraire, OU/ET d’une mention « Relevé de notes officiel », etc.
  TOUTE MENTION EN FILIGRANE ne rend pas un relevé de notes non officiel pour autant que les exigences précisées ci-dessus sont respectées.

En cas de doute sur l’authenticité d’un relevé de notes, le Fonds se réserve le droit de procéder à une vérification auprès de la personne candidate et éventuellement auprès de l’établissement concerné.

Un relevé de notes remis sous enveloppe scellée par le bureau du registraire peut être ouvert et son contenu numérisé.

Autres documents à joindre, le cas échéant, dans le fichier avec les relevés de notes :

• Document expliquant le système de notation en vigueur, dans le cas de relevés de notes obtenus en dehors de l’Amérique du Nord. La lettre jointe au dossier doit expliciter très clairement le système de notation utilisé, pour permettre une bonne compréhension des relevés de notes;
• Lettre explicative de l’établissement (bureau du registraire ou instance administrative équivalente) si aucun relevé de notes n’est émis. La lettre jointe au dossier doit préciser les raisons pour lesquelles ces relevés sont manquants. Le Fonds se réserve le droit de vérifier la recevabilité des raisons avancées;
• Si aucun relevé de notes n’est émis, mais que la personne candidate n’est pas en mesure d’obtenir une lettre de l’université, une lettre explicative de la personne candidate, endossée par le directeur ou la directrice du département du milieu d’accueil, justifiant l’absence de relevés de notes.

4.2.2 Carte RAMQ (selon le cas)

Cas 1 : La personne candidate qui n’a pas de preuve d’admission à temps plein dans une université québécoise ou qui n’a pas de formulaire d’acceptation d’encadrement de la personne assurant la direction de la recherche dans un établissement universitaire québécois (« formulaire du directeur ou de la directrice »).

Cas 2 : La personne candidate qui détient la citoyenneté ou la résidence permanente canadienne.

Les cas 1 et 2 doivent fournir :

• Une photocopie de sa carte d’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours;

         OU

• Tout document officiel de la Régie de l’assurance maladie permettant d’établir le statut de résident du Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec.

         OU

• Si ce document n’est pas disponible, une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours.

Cas 3 : La personne candidate qui n’a pas de carte RAMQ, en revanche, doit fournir :

• une preuve d’admission à un programme d’études de deuxième cycle dans un établissement universitaire du Québec

         OU

• un formulaire d’acceptation d’encadrement de la personne assurant la direction de la recherche dans un établissement universitaire québécois (« formulaire du directeur ou de la directrice »).

4.2.3 Accusé de réception des éditeurs

Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas transmis au comité).

4.2.4 Documents additionnels

Personne candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs ou celle dont le relevé de notes ne comporte pas toutes les sessions avec inscription:

• Une attestation du bureau du registraire indiquant l’historique des sessions.

Personne candidate qui veut se prévaloir des mesures d’exception :

• Document officiel attestant de la durée du congé parental, du congé de maladie, comme un certificat médical ou une copie du certificat de naissance.
• Dans le cas d’une obligation familiale majeure ou d’une personne en situation de handicap fournir les documents attestant de la situation.

Aucune annexe ou autre document que ceux exigés ne sont transmis au comité d’évaluation.

Aucune mise à jour du dossier n’est permise après la date et heure limites du concours.

Formulaire électronique du directeur ou de la directrice (et du codirecteur ou de la codirectrice, s’il y a lieu) (version PDF pour information)

Attention: La personne candidate ne peut en aucune circonstance créer un compte au nom d’une autre personne (personne répondante, personne assurant la direction, etc.) pour soumettre elle-même des documents. Le cas échéant, son dossier pourrait être considéré non admissible

Les versements peuvent débuter lors de l’une des trois sessions suivant l’acceptation de l’octroi par son titulaire.

La prise d’effet de la bourse réfère à la session au cours de laquelle le premier versement peut être réclamé (voir 8.10.2 pour complément d’information).

Pour les personnes dont le programme de formation n’a pas débuté à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement pourra être fait à compter du :

• 30 mai suivant l’octroi (session d’été)
• 30 septembre suivant l’octroi (session d’automne)
• 30 janvier suivant l’octroi (session d’hiver)

Pour les personnes dont le programme de formation est en cours à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement sera fait à compter du :

• 30 mai suivant l’octroi (session d’été)

Les versements sont conditionnels au respect des conditions de base et à la réception, dans le Portfolio électronique FRQnet, de tous les documents exigés.

8.2.1 Annulation d’un versement ou de la bourse

Le Fonds annule un versement, après préavis, s’il n’est ni réclamé ni reporté ou lorsque les documents requis ne sont pas reçus dans les deux mois suivants le début de la session.

Le Fonds met fin à la bourse après préavis lorsque la personne titulaire de l’octroi ne porte aucune action dans son Portfolio électronique FRQnet pendant deux sessions consécutives.

Le Fonds met aussi fin à la bourse après préavis si deux versements consécutifs doivent être annulés en raison du non-respect des conditions de base ou de documents requis manquants à l’issue du délai de deux mois suivant le début des sessions concernées.

De plus, les FRQ se réservent le droit d’annuler un ou des versements ou la bourse conformément à la Politique sur la conduite responsable en recherche.

Une offre d’octroi refusée par la personne candidate ne peut être réactivée.

8.2.2 Rapport

Un rapport final, selon le format fixé par les FRQ, est exigé après la fin de la session correspondant au dernier versement.

8.2.3 Formation obligatoire de base en éthique de la recherche

Qui doit faire cette formation?

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour toute personne titulaire de cet octroi lorsque la recherche implique des êtres humains (participation directe ou utilisation de matériel biologique humain ou de données concernant des êtres humains). Cela consiste à réussir les niveaux 1 et 3 du didacticiel en éthique de la recherche (du ministère de la Santé et des Services sociaux) dans l’année suivant la réponse positive du FRQS concernant la bourse (voir section Documents exigés).

Dans tous les cas qui suivent, le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée.

Les études à temps partiel sont permises uniquement pour les cas mentionnés ci-dessous :

8.3.1 Proche aidance, parentalité ou condition médicale

Cette mesure s’adresse uniquement à la personne titulaire d’un octroi qui agit à titre de proche aidant ou proche aidante pour un membre de sa famille proche, qui est la personne principale fournisseuse de soins d’un enfant en bas âge (5 ans et moins), ou qui a une condition médicale l’empêchant d’être aux études à temps plein (dans le cas d’un handicap, consulter la section 8.3.2). Pendant les sessions d’études à temps partiel, la personne titulaire d’un octroi pourra recevoir 50 % de la valeur des versements de sa bourse.

La personne titulaire d’un octroi souhaitant se prévaloir de cette mesure devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants :

• Attestation d’études à temps partiel de l’université;
• Copie d’un certificat médical (proche aidant ou proche aidante, condition médicale) ou de l’acte de naissance ou d’adoption d’un enfant (parent)
  Un cumul avec les prestations du régime d’assurance parentale est possible, le cas échéant.

8.3.2 Handicap

Une personne en situation de handicap ne pouvant poursuivre son programme de formation à temps plein peut se prévaloir de la possibilité d’être inscrite à temps partiel et bénéficier des versements entiers de la bourse lorsque son université autorise ce temps partiel et sur présentation d’un certificat médical ou tout autre document officiel pouvant justifier la situation. Cette mesure d’exception est en conformité avec la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et est réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi.

La personne titulaire d’un octroi devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants :

• Attestation d’études à temps partiel de l’université
• Certificat médical attestant de la condition.

Pendant la suspension autorisée du projet d’étude pour une naissance ou l’adoption d’un enfant, une personne titulaire d’un octroi peut demander un supplément de bourse pour un congé parental d’une durée continue de huit mois. Sont admissibles à demander ce supplément les personnes ayant déjà touché leur premier versement à titre de personne titulaire d’un octroi.

Pour avoir droit à ce supplément de bourse, la personne titulaire d’un octroi ne doit pas être inscrite à un programme de formation ni occuper un emploi rémunéré pendant toute sa durée. Dans le cas d’un cumul partiel, le supplément de bourse ne peut être accordé lorsqu’une allocation pour congé parental est reçue d’un organisme fédéral. Le cas échéant, la personne titulaire de l’octroi doit prendre le congé payé offert par l’organisme fédéral. Si votre université le permet, le congé parental peut être prolongé pour une période supplémentaire de de quatre mois, sans montant additionnel.

Dans le respect des limites énoncées ci-dessous, il est possible d’accepter une charge de cours, d’effectuer un stage (obligatoire ou non) ou d’occuper un emploi rémunéré.

8.6.1 Travail rémunéré

Tout travail rémunéré effectué en complément de la formation est permis sans limite de temps par session. Cet emploi doit être approuvé par la personne qui assure la direction de la recherche et ne doit pas nuire aux activités de recherche.

En plus du travail rémunéré autorisé par session, il est permis d’accepter un salaire pour travailler uniquement au projet de recherche financé par le Fonds. Aux seules fins de l’interprétation des règles de cumuls (section 8.4), ce salaire est alors considéré comme une bourse dont le cumul est permis lorsque la personne qui assure la direction de la recherche le confirme.

8.6.2 Stages

Stage obligatoire :
Une inscription à temps partiel est permise pendant la durée d’un stage si celui-ci est obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire d’octroi et qu’aucun crédit de recherche ne lui est accordé. Il n’est toutefois pas possible de demander un report de versement pour l’effectuer.

Stage non obligatoire :
Dans le cas d’un stage non obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire de l’octroi, la rémunération en lien avec ce stage est considérée comme un revenu d’emploi. Lorsque les règles de l’université le permettent, il est possible de demander un report de versement, si ce stage non obligatoire est présenté comme une occasion d’acquérir une expérience pertinente (section 8.7.1).

Le report de versement est permis pour les congés de maladie (voir section 6.14 des RGC), les congés parentaux (voir section 6.13 des RGC), les congés pour obligations familiales ainsi que pour l’acquisition d’une expérience pertinente.

8.7.1 Acquisition d’une expérience pertinente

Pour chaque année complète de financement accordé, le Fonds peut autoriser que soit suspendu un versement de bourse (une session – 4 mois) afin d’acquérir une expérience pertinente (expérience au sein d’une équipe de recherche, expérience d’enseignement liée au domaine de formation, séjour linguistique, etc.). Ce versement est alors reporté à la fin de la période de financement. Cette disposition ne peut être utilisée pour votre premier versement. De plus, une personne titulaire d’un octroi ne peut se prévaloir de cette disposition pour accepter une autre bourse dont le cumul est interdit ou pour reprendre un emploi lors d’un congé pour études.

Les reports dans le but d’acquérir une expérience pertinente peuvent être consécutifs s’ils sont approuvés par la personne qui assure la direction de la recherche. Une inscription à temps partiel est également autorisée durant cette ou ces sessions consécutives, lorsque les règles de l’université le permettent.

Pour se prévaloir de cette mesure, la personne titulaire d’un octroi doit au préalable en faire la demande au Fonds concerné. De plus, la personne qui assure la direction de la recherche doit fournir une lettre confirmant son accord ainsi que la pertinence des activités engagées. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée ou non pertinente.

8.7.2 Congé pour obligations familiales majeures et parentalité

Le Fonds autorise le report d’un ou plusieurs versements pendant un arrêt de la formation pour faire face à des obligations familiales majeures ou de parentalité et ce, tant et aussi longtemps que l’université de la personne titulaire de l’octroi le permet.

La personne titulaire d’un octroi qui abandonne ses études en cours de session ou qui décide de poursuivre sa formation à temps partiel, à l’exception des cas décrits à la section 8.3 et 8.6.2, n’est plus admissible à la bourse et doit en aviser le Fonds afin d’y mettre fin. Selon les cas, un remboursement du versement en cours pourrait être exigé.

La personne titulaire d’un octroi est admissible à recevoir des versements jusqu’au dépôt final du mémoire ou de la thèse. Aucune inscription à temps plein n’est exigée après le dépôt initial.

Tout changement à la situation d’une personne titulaire d’octroi doit faire l’objet d’une déclaration via son Portfolio électronique FRQnet. Pour des raisons d’équité, le Fonds s’assure que la modification demandée ne remet pas en cause le résultat de l’évaluation initiale du dossier et respecte les conditions d’admissibilité ainsi que les règles du programme. La demande de modification est analysée par le Fonds pour approbation. Celui-ci peut décider de poursuivre, diminuer, suspendre ou mettre fin aux versements. Le Fonds pourrait aussi exiger le remboursement des sommes versées.

Dans tous les cas qui suivent, le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée ou qui remet en cause les éléments énoncés au paragraphe précédent.

8.10.1  Changement au statut de citoyenneté

Les conditions et privilèges attachés à la bourse en relation avec le statut de citoyenneté au moment du dépôt de la demande se maintiennent tout le long du financement, et ce même si ce statut de citoyenneté change au cours de la période d’octroi.

8.10.2 Changement de la durée ou de la prise d’effet de la bourse

La durée du financement est établie à partir de la date d’inscription à temps complet du programme de formation. Deux sessions à temps partiel équivalent à une session temps plein.

Ce type de modification doit être fait avant le premier versement. Il est fortement suggéré de faire la demande de modification en même temps que l’acceptation de l’offre de bourse. Aucune modification de la durée du financement ou de la date de prise d’effet de la bourse n’est autorisée après le premier versement.

8.10.3 Changement du niveau d’étude

La personne titulaire d’un octroi pour une bourse de formation à la maîtrise et qui prévoit poursuivre au doctorat peut se prévaloir des versements restants de la bourse de formation à la maîtrise pour débuter un programme doctoral, en autant que le programme commence à la session suivante. Ces versements doivent se situer à l’intérieur de la durée de la bourse initialement offerte. De plus, la personne doit avoir reçu au moins un versement de la bourse de formation à la maîtrise pendant au moins une session à temps complet au programme pour lequel cette bourse lui a été octroyée, sauf dans le cas d’un passage direct ou accéléré au doctorat.

8.10.4 Changement au programme de formation

Tout changement de programme en cours d’octroi doit respecter les domaines de recherche du Fonds concerné et le choix du comité d’évaluation tel qu’établi dans la demande initiale. Néanmoins, si la personne titulaire de l’octroi envisage de changer de programme pour des raisons seulement administratives et conserve se faisant le même objet d’études et de recherche, le Fonds procèdera à une analyse et la bourse pourra éventuellement être maintenue.

8.10.5 Changement de lieu de formation et d’établissement

Le changement de lieu de formation et de recherche est permis en autant qu’il soit conforme à la section 2.1 « Citoyenneté et domicile » des RGC.

8.10.6 Changement de la personne qui assure la direction de la recherche

Si vous étudiez toujours dans le même programme de formation et que votre projet de recherche demeure le même, le changement de la personne qui assure la direction de votre recherche est autorisé automatiquement.

8.10.7 Changement au projet de recherche

La personne titulaire de l’octroi doit justifier, décrire et démontrer que la qualité scientifique est équivalente au projet initial, tel qu’évalué par le comité. Avant de prendre sa décision, le Fonds s’assure que ce changement ne modifie pas les paramètres de l’évaluation reçue. Il est également important de préciser si vous demeurez dans le même domaine, dans le même département, avec la même personne qui assure la direction de votre recherche et dans la même université ou même milieu de recherche.