Programme de recherche sur l’usage du cannabis à des fins non médicales : Impacts de la consommation sur la santé

1. CONTEXTE

Au Canada, depuis le 17 octobre 2018, la vente de cannabis à des fins non médicales est permise et encadrée selon les exigences de la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16). De son côté, et à la suite de nombreuses démarches auprès d’experts et de la population, le gouvernement du Québec a édicté la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, chapitre C-5.3) et modifié plusieurs autres lois afin, notamment, de créer la Société québécoise du cannabis. Par ces travaux, le Québec s’est doté d’un modèle d’encadrement axé sur la santé et la sécurité de la population. Il inclut la création d’un Fond de prévention et de recherche en matière de cannabis (FPRMC), dont les attributions permettront notamment le financement de recherche concernant les effets du cannabis sur l’état de santé de la population.

La légalisation du cannabis à des fins non médicales a mis au jour plusieurs lacunes sur le plan des connaissances utiles pour soutenir efficacement l’élaboration des politiques publiques de même que les interventions en matière de prévention et de réduction des méfaits. Le Forum international de santé publique sur le cannabis, tenu en septembre 2019 à Québec, a permis de mettre en lumière des besoins de connaissances prioritaires. Il a mis en lumière la nécessité de mieux comprendre les effets sur la santé liés à la consommation de cannabis. La tâche est considérable compte tenu du fait que les composantes, les méthodes de consommation et les formes consommées sont tout autant d’éléments qui influencent les effets de la substance sur la santé des personnes qui en consomment, que les facteurs individuels et environnementaux. Cet appel de propositions s’inscrit donc en cohérence avec les discussions tenues lors de ce Forum.

Les thèmes que le MSSS souhaite aborder dans le cadre du présent concours pourraient faire appel à des expertises provenant à la fois des secteurs couverts par le FRQS, et ceux couverts par le FRQSC ainsi que du croisement des deux. C’est dans cette perspective que le MSSS s’est associé aux deux Fonds de recherche pour lancer cet appel de propositions, dont la gestion a été confiée au FRQS.

2. ADMISSIBILITÉ DES PROJETS

Objectif général

L’objectif général visé par le programme est le développement de connaissances quant aux effets sur la santé de la consommation de cannabis à des fins non médicales. À cet effet, les nouvelles connaissances serviront à mieux documenter les risques associés à la consommation, à soutenir l’élaboration de politiques publiques et les actions de santé publique en matière de prévention et de réduction des méfaits.

Les résultats de la recherche des projets financés devront permettre :

• D’améliorer les connaissances des risques sur la santé associés à la consommation de cannabis à des fins non médicales, de la période prénatale à la vie adulte;
• D’informer, sensibiliser et appuyer les décideurs et décideuses et les actions de santé publique en matière de prévention et de réduction des méfaits associés à la consommation de cannabis à des fins non médicales;
• De soutenir l’élaboration de politiques publiques qui visent la protection de la santé de la population du Québec.

IMPORTANT :

Aux fins de ce document uniquement, la recherche sur le cannabis à usage non médical exclut les études qui ont les objectifs suivants :

• Évaluer les effets/résultats/indications thérapeutiques potentiels; et/ou
• Évaluer l’efficacité pour le traitement d’un état pathologique, de symptômes ou d’affections.

Thématiques de recherche ciblées

Les projets devront être conçus en intégrant l’axe 1 ou 2 et inclure une ou plusieurs des thématiques ciblées suivantes :

Axe 1. Les risques sur la santé à court et long terme associés à la consommation de cannabis à des fins non médicales. Toutes les formes de cannabis (huiles, extraits concentrés, etc.), méthodes de consommation (inhalation, infusion, ingestion, etc.) et composantes peuvent être étudiées. Les projets devront s’intéresser à un ou des aspects suivants :

• Les risques et effets sur la santé physique associés à la consommation de cannabis, par exemple, et sans s’y limiter :
  • Les effets sur la santé respiratoire et cardiovasculaire associés à la consommation de cannabis;
  • Les effets à long terme de la consommation régulière de cannabis;
  • Les mécanismes physiopathologiques en lien avec la consommation de cannabis.
• Les risques sur la santé mentale et les effets cognitifs et neurologiques ;
• Les effets de la consommation de cannabis sur le développement des enfants en période périnatale, notamment la consommation des parents en période prénatale et lors de l’allaitement.

Axe 2 :  Le développement de connaissances des différents produits et composantes du cannabis en lien avec la santé.  Les projets devront s’intéresser à un ou des aspects suivants :

• Les risques ou l’innocuité des produits de cannabis selon leurs différentes formes, composantes (différents cannabinoïdes et terpènes) et méthodes de consommation ;
• Les propriétés pharmacocinétiques et pharmacodynamiques des produits de cannabis (huiles, nano-émulsions, produits de vapotage, atomiseur sublingual, boissons, autres) ;
• Le développement de connaissances en soutien à l’élaboration de seuils de consommation à faible risque et d’une dose standard du cannabis.

Note importante

La recherche financée dans le présent appel concerne uniquement la consommation de cannabis à des fins non médicales. Les projets portant sur l’utilisation de cannabis à des fins médicales ne sont pas admissibles à ce concours. De plus, dans un souci de cohérence avec le processus d’encadrement du cannabis mis en place, qui s’appuie sur des recommandations d’experts et avis des autorités de santé publique, les projets financés devront être indépendants de toute influence en provenance du secteur privé, notamment de l’industrie du cannabis.

Les projets doivent démontrer de façon explicite comment sera prise en considération l’analyse différenciée selon le sexe (ADS)¹ des sujets à l’étude. Une démonstration claire devra être présentée dans l’espace prévu à cet effet dans le formulaire de demande de financement. Si l’ADS n’est pas jugée applicable dans le cadre du projet proposé, un argumentaire devra être présenté pour le justifier dans ce même formulaire. À défaut de quoi, la demande de financement ne pourra être jugée pertinente dans le cadre du présent concours.

¹ L’ADS est un des moyens retenus en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la politique gouvernementale Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait. Voir MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (2019). Analyse différenciée selon les sexes (ADS).

3. ÉTAPES DE L’APPEL DE PROPOSITIONS

Étapes

1. Envoi des pré-demandes et évaluation de la pertinence

Les personnes intéressées seront invitées à soumettre une pré-demande, en suivant les exigences mentionnées dans les sections DOCUMENTS EXIGÉS et ÉVALUATION.

La pertinence des pré-demandes fera l’objet d’une évaluation par des représentants des partenaires du programme. Des recommandations seront faites pour la préparation de la demande complète, s’il y a lieu. Seules les pré-demandes jugées les plus pertinentes seront retenues pour l’étape suivante.

2. Dépôt des demandes complètes et évaluation scientifique

Un comité de pairs composé de personnes expertes dans le domaine, évaluera les demandes à l’aide des critères d’évaluation décrits dans la section ÉVALUATION.

3. Suivi des projets

Les équipes doivent s’attendre à prendre part, au minimum, à une rencontre annuelle, celle-ci s’ajoutant aux rapports scientifiques et financiers annuels exigés par le FRQS.

Les détails entourant cette structure de suivi de projets vous seront communiqués suite aux annonces d’octrois.

4. ADMISSIBILITÉ DES CANDIDATS ET DES CANDIDATES

Conditions

L’équipe doit être composée d’un minimum de 2 personnes dont un chercheur principal ou chercheuse principale et un cochercheur ou une cochercheuse. Les statuts en recherche admissibles sont :

Pour les chercheurs/chercheuses principaux et les cochercheurs / cochercheuses faisant partie de l’équipe (minimum de 2 personnes) :

• Chercheur ou chercheuse universitaire (statut 1)
• Chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne (statut 2)
• Chercheur ou chercheuse de collège (statut 3)

D’autres personnes peuvent s’ajouter à l’équipe en tant que cochercheurs ou cochercheuses, sans aucune restriction sur le nombre :

Cochercheurs et cochercheuses : statuts 1, 2, 3, 4a), 4c) et 4e), tels que définis dans les RGC.

Collaborateur ou collaboratrice : Personne déclarée par le chercheur principal ou la chercheuse principale comme apportant une expertise spécifique au projet ou à la programmation de recherche faisant l’objet de la demande de financement. Elle ne fournit pas de CV et ne peut se voir déléguer la gestion d’une partie des fonds via un transfert interétablissements. Toutefois, les personnes répondant aux statuts en formation tels que définis par les RGC (page 8) ne sont pas admissibles à ce rôle.

Précisions en lien avec le statut 4c) et 4e) :

• L’implication des milieux utilisateurs, statut 4c), si pertinent, doit être précisée dans la description du projet ;
• Lorsque pertinent, des personnes consommant du cannabis à des fins non médicales, des proches aidants, ou toute personne concernée participant au projet à titre individuel, statut 4e), pourront être impliquées dans l’élaboration du projet et la préparation de la demande, ainsi que dans le déroulement du projet dans une approche de cocréation.

Le rôle et le statut en recherche de chaque membre de l’équipe doivent être bien définis dans les documents soumis pour évaluation. Tous les membres de l’équipe doivent démontrer de manière adéquate qu’ils collaboreront activement au projet proposé et préciser leur niveau d’implication dans l’équipe.

Par ailleurs, les partenaires du programme encouragent fortement la collaboration de chercheuses et chercheurs ayant des expertises dans des secteurs de recherche diversifiés, de même que l’intégration de jeunes chercheurs et de jeunes chercheuses aux équipes.

Demandes multiples

Une chercheuse ou un chercheur ne peut présenter qu’un seul projet dans le présent appel de propositions à titre de chercheuse principale ou chercheur principal, mais peut participer à un maximum de 3 projets en tant que cochercheur ou cochercheuse.

Ordres professionnels

Les membres de l’équipe qui sont des professionnels de la santé et des services sociaux devront faire la preuve qu’ils sont inscrits au tableau de leur ordre professionnel les régissant au Québec, qu’ils disposent du droit d’exercice au Québec et qu’ils possèdent une assurance professionnelle.

Éthique

Tous les membres de l’équipe doivent se conformer aux règles de conduite responsable en recherche et aux règles d’éthique décrites dans les RGC.

Formation de base en éthique de la recherche

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour tous les chercheurs principaux ou chercheuses principales et les cochercheurs ou cochercheuses lorsque leur projet ou leur programme de recherche porte sur des sujets humains.

La recherche portant sur des êtres humains implique :

• La participation d’êtres humains
• L’utilisation de matériel biologique humain (des parties, produits, tissus, cellules, matériel génétique issu du corps humain, d’une personne vivante ou décédée)
• Des activités de procréation assistée ou l’utilisation d’embryons qui en sont issus, au sens de la Loi sur les activités de clinique et de recherche en matière de procréation assistée (L.R.Q. chapitre A-5.01)
• L’utilisation de données administratives, scientifiques ou descriptives provenant d’êtres humains

Cette formation de base consiste en la réalisation des niveaux 1 et 3 du didacticiel en ligne élaboré par le ministère de la Santé et des Services Sociaux à titre de programme de formation en éthique de la recherche.

Les chercheurs et chercheuses doivent avoir réalisé cette formation de base avant le début des versements.

5. DOCUMENTS EXIGÉS – PRÉ-DEMANDE

Aucun document transmis par courriel ou courrier postal ne sera accepté.

Transmission via le Portfolio électronique FRQnet seulement, portail Santé (FRQS).

• Tout document manquant ou non conforme aux règles du programme et des formulaires électroniques, mais jugé critique pour l’admissibilité ou l’évaluation, rend le dossier non admissible.
• Les éléments exigés mais absents du dossier ne seront pas réclamés.
• Tous les documents reçus après la date de dépôt des demandes ne sont pas considérés et aucune mise à jour des dossiers ne sera possible.
• Un document non requis mais transmis avec la demande sera retiré du dossier avant évaluation.
• Aucune prolongation ne sera permise. Tout formulaire non transmis aux dates et heures limites indiquées sera automatiquement rejeté.
• IMPORTANT : Une fois le formulaire transmis, il ne sera plus possible de le modifier.

Le FRQS requiert de joindre le CV commun canadien ainsi que le fichier PDF des Contributions détaillées dans le Portfolio électronique. Les formats FRQS, FRQSC et FRQNT sont tous acceptés.

À noter : L’approbation institutionnelle n’est pas obligatoire à l’étape de la pré-demande.

Chercheur principal ou une chercheuse principale (responsable de la présentation de la candidature de l’équipe)

• Formulaire électronique Pré-demande – version PDF pour information
• CV commun canadien (version CV de financement pour le FRQS, le FRQSC ou le FRQNT – dernière mise à jour le 1^er juin 2021, au plus tard)
• Contributions détaillées (dernière mise à jour le 1^er juin 2021, au plus tard); voir le document Directives pour le fichier joint au CV, dans la boîte à outils

À joindre dans la section Autres documents :

• Analyse différenciée selon les sexes (1 page maximum).

Précisions

Consentement et compte FRQnet

Chaque cochercheur ou cochercheuse doit donner son consentement à figurer dans la composition de l’équipe, avant la date limite de transmission des pré-demandes, sans quoi le chercheur principal ou la chercheuse principale ne pourra transmettre le formulaire de pré-demande. Les cochercheurs et cochercheuses qui n’ont pas encore de compte FRQnet sont invités à suivre la procédure « création de compte FRQnet » disponible dans la boite à outils.

6. DOCUMENTS EXIGÉS – DEMANDE COMPLÈTE

Aucun document transmis par courriel ou courrier postal ne sera accepté.

Transmission via le Portfolio électronique FRQnet seulement, portail Santé (FRQS).

• Tout document manquant ou non conforme aux règles du programme et des formulaires électroniques, mais jugé critique pour l’admissibilité ou l’évaluation, rend le dossier non admissible.
• Les éléments exigés mais absents du dossier ne seront pas réclamés.
• Tous les documents reçus après la date de dépôt des demandes ne sont pas considérés et aucune mise à jour des dossiers ne sera possible.
• Un document non requis mais transmis avec la demande sera retiré du dossier avant évaluation.
• Aucune prolongation ne sera permise. Tout formulaire non transmis aux dates et heures limites indiquées sera automatiquement rejeté.
• IMPORTANT : Une fois le formulaire transmis, il ne sera plus possible de le modifier.

Le FRQS requiert de joindre le CV commun canadien ainsi que le fichier PDF des Contributions détaillées dans le Portfolio électronique. Les formats FRQS, FRQSC et FRQNT sont tous acceptés.

À noter : L’approbation institutionnelle est obligatoire à l’étape de la demande.

Chercheur principal ou une chercheuse principale (responsable de la présentation de la candidature de l’équipe)

• Formulaire électronique Demande – version PDF pour information
• CV commun canadien (version CV de financement pour le FRQS, le FRQSC ou le FRQNT – dernière mise à jour le 1^er juin 2021, au plus tard)
• Contributions détaillées (dernière mise à jour le 1^er juin 2021, au plus tard); voir le document Directives pour le fichier joint au CV, dans la boîte à outils

À joindre dans la section Autres documents :

• Si chercheur clinicien ou chercheuse clinicienne : lettre de la direction du département clinique précisant combien d’heures seront dégagées des obligations cliniques pour réaliser le projet de recherche (seulement pour la personne qui n’est pas titulaire d’une bourse de carrière du FRQS).
• Un maximum de 3 lettres d’appui, s’il y a lieu, de partenaires différents, jugés essentiels à la réalisation du projet (1 page maximum, pour chacun). Ces lettres doivent faire état de la nature de l’implication dans le projet et son importance.
• Les documents ayant été reçus des cochercheurs et cochercheuses de statuts 4a), 4c) et 4e), s’il y a lieu.
• Analyse différenciée selon les sexes (1 page maximum).

Cochercheurs et cochercheuses de statuts 1, 2, 3 et 4a)

• CV commun canadien (version CV de financement pour le FRQS, le FRQSC ou le FRQNT – dernière mise à jour le 1^er juin 2021, au plus tard)
• Contributions détaillées (dernière mise à jour le 1^er juin 2021, au plus tard); voir le document Directives pour le fichier joint au CV, dans la boîte à outils
• Pour les chercheurs cliniciens ou chercheuses cliniciennes : lettre de la direction du département clinique précisant combien d’heures seront dégagées des obligations cliniques pour réaliser le projet de recherche (seulement pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’une bourse de carrière du FRQS).

Important : Les personnes de statut 4a) devront acheminer leurs CCV et leurs contributions détaillées en format PDF au chercheur principal ou à la chercheuse principale. De plus, les chercheurs cliniciens et chercheuses cliniciennes devront transmettre leur lettre de la direction du département clinique à cette même personne.

Cochercheurs et cochercheuses de statuts 4c) et 4e)

• Statut 4c) – personne représentant les milieux utilisateurs :
  • CV abrégé de deux pages en format PDF, adapté aux besoins en lien avec le projet de recherche
• Statut 4e) – personnes consommant du cannabis à des fins non médicales, des proches aidants, ou toute personne concernée participant au projet à titre individuel :
  • Lettre de motivation ou d’intérêt en format PDF mentionnant leur motivation ou intérêt à participer au projet, la nature de l’expertise qu’ils ou elles amènent et leur rôle dans le projet (formulaire disponible dans la boite à outils)

Important : Ces documents devront tous être acheminés au chercheur principal ou à la chercheuse principale.

Précisions

Consentement et compte FRQnet

Chaque cochercheur ou cochercheuse doit donner son consentement à figurer dans la composition de l’équipe, avant la date limite de transmission des demandes complètes fixée par l’établissement gestionnaire, sans quoi le chercheur principal ou la chercheuse principale ne pourra transmettre le formulaire de pré-demande. Les cochercheurs et cochercheuses qui n’ont pas encore de compte FRQnet sont invités à suivre la procédure « création de compte FRQnet » disponible dans la boite à outils.

Documents transmis produits pour la pré-demande

Il est possible d’utiliser à nouveau les documents qui ont été transmis pour la pré-demande. Cependant, il serait judicieux de réviser certains de ces documents si des commentaires les concernant ont été formulés par le comité de pertinence.

7. DURÉE ET MONTANT DES SUBVENTIONS

Stratégie de financement :

Dans le cadre de ce concours, l’attribution des subventions se fera en deux temps. Lors d’un premier tour, elles seront attribuées en fonction du mérite, établi selon les critères d’évaluation scientifique présentés ci-dessus et déterminé à la suite de la mise en rang des demandes déposées à l’intérieur de chacun des axes de l’appel de propositions. Le seuil de financement pour ce premier tour est fixé à 80 %. Un maximum de deux (2) propositions par axe sera financé lors de cette première étape. Au second tour, l’attribution se fera au mérite, tous axes confondus, à la suite de la mise en rang. Le seuil global de passage pour cette étape est de 70 % (voir la section Évaluation).

Gestion de l’octroi

La liste des établissements pouvant gérer des octrois provenant des FRQ est limitée aux établissements gestionnaires reconnus par les FRQ, incluant principalement les universités, les CIUSSS, les CISSS et certains établissements du réseau de la santé et les collèges. L’établissement gestionnaire de l’octroi est généralement l’établissement employeur de la personne titulaire de l’octroi (voir les RGC).

8. DÉPENSES ADMISSIBLES

Admissibles

En plus de la liste des dépenses admissibles détaillées à la section 8 dans les RGC des FRQ, les dépenses suivantes sont admissibles :

• Honoraires et remboursement des frais de déplacement de sujets humains de recherche, si applicable
• Personnes-ressources essentielles au projet incluant les coûts de libération pour participer aux activités de l’équipe, dans l’optique où la libération nécessite un remplacement. L’établissement pourra recevoir une compensation, à même le budget du projet, pour le remplacement dans leur fonction des professionnels qui participent au projet
• Compensation du temps de médecin consacré à des activités professionnelles pour le projet et qui ne sont pas facturables à la RAMQ en vertu des ententes entre le MSSS et les fédérations médicales (FMOQ, FMSQ)
• Compensation des personnes consommant du cannabis à des fins non médicales, des proches aidants, ou toute personne concernée participant au processus de recherche à titre individuel, si applicable

Chercheurs et chercheuses de collège (Statut 3)

Les chercheurs ou chercheuses de collège (statut 3, voir RGC) ayant une tâche d’enseignement qui se joignent à une équipe de recherche peuvent bénéficier d’un dégagement de leur tâche d’enseignement, montant à prévoir à l’intérieur du budget de la subvention.

Les chercheurs ou chercheuses de collège  (statut 3, voir RGC) sans tâche d’enseignement peuvent également recevoir un soutien salarial, montant à prévoir à l’intérieur du budget de la subvention.

Ce montant doit être inscrit dans le budget et pourra être transféré par l’établissement du chercheur principal ou de la chercheuse principale directement à l’établissement collégial ou au collège auquel est affilié le CCTT dans le cas d’un chercheur ou d’une chercheuse de CCTT.

Non admissibles

• Tous les frais reliés à l’aménagement, au réaménagement, à la location et à l’entretien de locaux, ainsi qu’aux frais payés par l’établissement d’accueil
• Rémunération du personnel du réseau de la santé et des services sociaux qui sont à l’emploi de l’établissement ou d’une clinique médicale pendant la mise en œuvre du projet et qui ne sont pas remplacés dans leurs fonctions habituelles
• Achat d’équipement majeur
• Tous les coûts engagés avant la présentation du projet au FRQS

Aucune somme ne pourra être transférée hors du Québec.

9. ÉVALUATION

Pré-demande

Un comité d’évaluation de la pertinence composé de représentants identifiés par le MSSS évaluera les pré-demandes selon les critères de pertinence spécifiques à l’objectif général du programme et aux thématiques de recherche ciblées dans chacun des deux (2) axes de recherche.

La pré-demande est une étape éliminatoire et la note de passage est de 70 %. Seules les équipes dont les pré-demandes auront été retenues par le comité d’évaluation de la pertinence seront invitées à soumettre une demande complète. Le FRQS confirmera au chercheur principal ou à la chercheuse principale, par courriel, si la pré-demande de l’équipe a été retenue ou non.

Les recommandations du comité d’évaluation de la pertinence seront transmises aux candidats et candidates ainsi qu’au comité d’évaluation des demandes complètes.

Demande complète

L’évaluation des demandes complètes se fera par un comité de pairs composé de chercheurs et de chercheuses dans le respect des règles du FRQS en vigueur en ce qui a trait à la composition des comités d’évaluation.

Les critères d’évaluation pour les demandes sont les suivants :

Projet de recherche (40%)

Ce critère est assorti d’un seuil de passage de 70 %

• Qualité scientifique du projet et rigueur méthodologique
• Originalité du projet et contribution à l’avancement des connaissances
• Clarté des objectifs
• Réalisme et importance des résultats escomptés

Équipe (20%)

• Qualité scientifique des chercheurs et chercheuses
• Complémentarité des expertises des membres de l’équipe
• Importance et qualité des réalisations (publications, développement d’initiatives structurantes, formation, rayonnement au niveau canadien et/ou international, activités de mobilisation des connaissances, etc.)

Faisabilité (20 %)

• Démonstration de la faisabilité scientifique, technique et opérationnelle du projet
• Réalisme de l’échéancier et pertinence des indicateurs de suivi, si applicable

Stratégies de mobilisation des connaissances (15 %)

• Stratégie de mobilisation des connaissances (moyens proposés, publics ciblés — académiques, utilisateurs, etc.)

Budget (5%)

• Justification détaillée et réaliste du budget demandé.
  • Le comité pourrait suggérer une révision du budget si celui-ci ne semble pas en adéquation avec les diverses activités découlant du projet proposé.

Le FRQS et ses partenaires se réservent la possibilité de fixer un quota en ce qui concerne le nombre d’équipes pouvant être invitées à préparer une demande complète. Les candidatures jugées les plus prometteuses seraient celles retenues.

Les critères de pertinence sont les suivants :

• Adéquation du projet aux objectifs et aux besoins énoncés dans l’appel de propositions (50 %)
  • Ce critère est assorti d’un seuil de passage de 70 %
• Retombées anticipées : Importance des résultats attendus pour l’orientation, le développement et l’application des programmes et des politiques dans le domaine ciblé par l’appel de propositions (30 %)
• Mobilisation des connaissances : moyens proposés, publics ciblés — académiques, utilisateurs, etc. (20 %)

10. RÉSULTATS DE RECHERCHE ET SUIVI DES PROJETS

Comité de suivi des projets

Un comité de suivi impliquant différents intervenants et intervenantes sera mis en place dès l’attribution des subventions. Il est attendu que les équipes ayant obtenu du financement participent aux activités de ce comité de suivi, qui pourraient également prendre la forme d’évènements ou d’atelier spécifiques, par exemple sur l’appropriation des connaissances.

Dépôt des rapports

En acceptant la subvention, les titulaires de l’octroi s’engagent à fournir :

• Des rapports financiers annuels et un rapport financier final, aux échéances indiquées par le FRQS
• Un rapport scientifique annuel ainsi qu’un rapport scientifique final, au maximum 3 mois après la fin de la subvention

Diffusion et utilisation des résultats par les partenaires

En acceptant l’octroi, la personne titulaire accorde au MSSS, au FRQS et au FRQSC, ainsi qu’à tout partenaire qui pourrait s’ajouter après le lancement du programme, une licence non exclusive et non transférable de ses droits d’auteurs sur le rapport scientifique final sans limites territoriales, pour une durée illimitée et à des fins non commerciales. Cette licence permet au FRQS et aux autres partenaires, le cas échéant, de reproduire, adapter, publier, traduire et communiquer au public par quelque moyen que ce soit (conférence, sites Web, Facebook, Twitter, etc.) le rapport scientifique final. La personne titulaire de l’octroi garantit au FRQS et à tout partenaire qu’elle détient tous les droits lui permettant de consentir à la présente licence de droits d’auteur. Les partenaires s’engagent à reconnaître les auteurs dans toute utilisation qu’ils en feront.

Libre accès

Conformément à la Politique de diffusion en libre accès des Fonds de recherche du Québec, les chercheurs et chercheuses et cochercheurs et cochercheuses d’un projet subventionné doivent s’engager à rendre disponibles en libre accès leurs publications scientifiques au plus tard 12 mois après la publication. Pour connaitre les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

11. ÉQUITÉ, LA DIVERSITÉ ET L’INCLUSION

Les Fonds de recherche du Québec souhaitent contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes. Les personnes que nous finançons sont également encouragées à privilégier ceux-ci dans le contexte de leurs activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos énoncés sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les titulaires d’octroi et les établissements auxquels ils sont affiliés possèdent tous les droits de propriété intellectuelle en ce qui a trait aux données brutes originales, aux travaux de recherche intérimaires et aux résultats des projets de recherche financés, conformément aux règles internes de propriété intellectuelle des établissements.

13. PARTENAIRES

• Ministère de la Santé et des Services sociaux
• Fonds de recherche du Québec – Santé
• Fonds de recherche du Québec – Société et culture