Science en exil - extension des bourses étudiantes - Fonds de recherche du Québec

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Note: La demande doit être faite dans les 4 mois précédents la fin prévue de l’octroi en cours soit au moment de la dernière demande de versement prévue avant la fin de la bourse*

* Dans le cas où une situation d’urgence surviendrait dans le pays de provenance de l’étudiant ou l’étudiante pendant les 4 derniers mois de sa bourse l’étudiant ou l’étudiante pourra tout de même déposer une demande.

Contexte
Les chercheurs et chercheuses en exil en raison d’une situation d’urgence dans leur pays d’origine (voir définitions dans section 1. Objectif) sont confrontés à des défis considérables lorsqu’ils et elles tentent de poursuivre leurs travaux de recherche dans un nouvel environnement.

La population de leur pays d’origine peut être en proie à des situations compromettant leur sécurité immédiate, leur vie, leurs biens ou leur environnement. Ces situations pouvant même aller jusqu’à provoquer des décès, des dommages irréversibles, entraîner l’exil ou le déplacement de ces populations.

Table des matières

Objectif
Conditions d'admissibilité
Durée et montants de l'extension de la bourse
Transmission de la demande
Analyse du dossier par les FRQ
Gestion de la bourse
Rapport final
Personnes-ressources

1. Objectif

Les Fonds de recherche du Québec (FRQ) proposent de pérenniser et d’élargir les programmes mis en place après le déclenchement de la guerre en Ukraine en 2022. En effet, les menaces auxquelles sont confrontées les communautés scientifiques et de recherche dans le monde peuvent être de plusieurs natures et d’autres crises surviendront dans le futur. Les FRQ entendent participer aux efforts globaux de solidarité avec les communautés scientifiques affectées par des crises importantes et subites.

Ce programme s’adresse à la population étudiante provenant d’un pays en proie à une situation d’urgence et qui est déjà présente au Québec, dont la bourse octroyée par l’un des Fonds arrive à échéance.

En collaboration avec les universités et les personnes assurant la direction de ces étudiants et étudiantes, les Fonds proposent d’offrir une extension de bourse d’une durée de 4 à 24 mois maximum, selon le niveau de formation. Cette extension, conditionnelle à une inscription universitaire, permettrait aux étudiantes et étudiants de prolonger la validité de leur visa étudiant et par conséquent, de demeurer en sécurité au Québec le temps que la situation dans leur pays de provenance se stabilise ou qu’ils ou elles puissent régulariser leur situation administrative.

Qu’est-ce qu’une situation d’urgence?

Pour ce programme nous considérons qu’un pays est en proie à une situation d’urgence lorsqu’il connait une crise présentant les aspects suivants :

situation qui présente un danger immédiat pour la vie, la santé, l’environnement
situation qui occasionne des décès ou des effets grave sur la vie, la santé, l’environnement
situation qui présente une probabilité élevée de mise en danger de la vie, la santé, l’environnement
situation qui entraîne l’exil ou le déplacement d’une partie de sa population

Le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies répertorie ici les pays ou région en situation d’urgence dans lesquels il intervient.
Au-delà de cette liste, les FRQ s’attacheront à prendre en compte les particularités et les enjeux de chaque situation présentée lors de l’étude de la demande.

2. Conditions d'admissibilité

Pour être admissible à la demande d’extension de bourse la personne faisant la demande doit :

Détenir un passeport du pays d’origine valide à la date de dépôt de la demande
Détenir (ou avoir fait la demande pour) un titre de séjour (demande de réfugiés ou visa ou encore toute autorisation de voyage d’urgence émise par Immigration et Citoyenneté Canada permettant d’étudier dans un établissement d’enseignement supérieur)
Être titulaire d’une bourse aux cycles supérieurs des Fonds arrivant à échéance d’ici 4 mois au moment de la demande
Fournir une lettre de justification de la demande qui décrit les raisons pour lesquelles la personne sollicite la bourse (p. ex. : sans cette extension, la validité du visa ou du permis d’étude pourrait être difficile à prolonger ce qui pourrait résulter en un retour forcé, raison sécuritaire, impact sur la recherche etc…)
Prévoir une présence physique continue au Québec pendant toute la durée du financement, excluant les périodes de relâche prévues au calendrier scolaire. Les personnes candidates qui poursuivent leur formation en cotutelle sont également soumises à cette règle. Dans leur cas, un séjour d’étude dans le pays visé par la cotutelle n’est pas permis
Avoir la confirmation que la personne assurant la direction de la recherche accepte de prolonger la supervision de la personne
(maîtrise et doctorat) Être inscrit ou inscrite à temps plein à l’université pendant la période ciblée
(postdoctorat) Être stagiaire postdoctoral à temps plein
Acheminer au Fonds, pour chacune des sessions visées par l’extension, le formulaire confirmant que la personne assurant la direction de votre recherche accepte que vous poursuiviez votre formation ou votre stage au sein de son équipe

IMPORTANT

Les personnes qui ont été déjà soutenues par une autre bourse ou d’autres fonds pour un projet de recherche au Canada, ne sont pas admissibles
Les personnes résidentes permanentes ou sont épouses de résidents permanents ou de citoyens canadiens, ne sont pas admissibles
Les personnes qui ont un statut de résident permanent ou de citoyen dans un pays tiers autre que celui qu’elles fuient, ne sont pas admissibles

3. Durée et montants de l'extension de la bourse

Niveau de formation

M. Sc.

Durée de l'extension de la bourse

2 sessions maximum ou jusqu’à ce que la bourse prolongée ne soit plus nécessaire pour la validité du visa.

Niveau de formation

Ph. D.

Durée de l'extension de la bourse

12 mois maximum ou jusqu’à ce que la bourse prolongée ne soit plus nécessaire pour la validité du visa

Niveau de formation

Postdoctorat

Durée de l'extension de la bourse

Jusqu’à 24 mois (soit une durée équivalente à un deuxième stage postdoctoral)

Les montants des versements seront de la même valeur que ceux reçus pendant la durée régulière de la bourse.

4. Transmission de la demande

Pour transmettre une demande d’extension de bourse vous devez communiquer avec la personne responsable du programme pour lequel vous êtes actuellement titulaire d’un octroi afin qu’elle vous ouvre un formulaire dans votre Portfolio électronique (sous Concours disponibles/Bourses et stages de formation)

Documents exigés :

Formulaire électronique de demande, dûment rempli
Copie du passeport
Titre de séjour ou preuve qu’une demande a été faite ou alors une demande de réfugiés ou visa ou encore toute autorisation de voyage d’urgence émise par Immigration et Citoyenneté Canada permettant d’étudier dans un établissement d’enseignement supérieur
Lettre de présentation/motivation, incluant le justificatif demandé à la section Conditions d’admissibilité
(maîtrise et doctorat) Preuve d’inscription universitaire pendant la période visée
Formulaire électronique de la personne assurant la direction ou la supervision de la recherche
Formulaire de prolongation de supervision confirmant que la personne assurant la direction de votre recherche accepte que vous poursuiviez votre formation ou votre stage au sein de son équipe

5. Analyse du dossier par les FRQ

Lorsque la demande électronique leur aura été transmise, les FRQ procéderont à l’analyse du dossier et transmettront la décision de financement dans les plus brefs délais.

À noter

La décision d’octroyer ou non une bourse à la personne candidate sera prise au meilleur des connaissances du FRQ au moment de l’examen du dossier. Une fois le montant de l’enveloppe du programme atteint, nous ne pourrons malheureusement plus accorder d’extension de bourse pour ce programme.

6. Gestion de la bourse

Les personnes bénéficiant d’une extension de bourse grâce au programme Science en exil sont assujetties aux règles générales communes (RGC), et ce, pour toute la durée du financement.

Les règles de gestion qui s’appliquent sont celles du programme auquel la personne candidate est inscrite au moment de la demande d’extension.

Les paiements sont conditionnels à la confirmation d’inscription à temps plein par l’établissement pour les personnes à la maîtrise et au doctorat. Une confirmation est transmise aux FRQ chaque session par les universités. Pour les personnes au postdoctorat les paiements sont conditionnels à la confirmation de présence sur les lieux du stage par le superviseur de stage.

Ils sont également conditionnels à la réception, dans le portfolio électronique, des documents listés ci-dessous.

Conditions au paiement

Demande de versement faite par le titulaire d’octroi et ce, 3 fois par année pour les versements du 30 mai, du 30 septembre et du 30 janvier pour les titulaires de niveau maîtrise et doctorat et selon le calendrier de versements établi pour les stagiaires postdoctoraux
Formulaire de confirmation de supervision
Certifications de formation en éthique (niveaux 1 et 3), s’il y a lieu

7. Rapport final

Un rapport final est exigé après la fin de la session correspondant au dernier versement. La personne titulaire d’un octroi est avisée par courrier électronique de la disponibilité du formulaire à remplir dans son Portfolio électronique. Il est requis de remplir et transmettre ce formulaire en respectant l’échéance mentionnée. L’octroi d’une aide financière ultérieure dans un autre programme des FRQ est conditionnel à la réception de ce rapport.