Sommaire des modifications apportées aux règles générales communes

Les modifications suivantes ont été apportées à l’occasion de la mise à jour des règles générales communes (RGC) des Fonds de recherche du Québec (FRQ).

·        Modification terminologique : l’expression « demande d’aide financière » a été remplacée par « demande de financement ».

·        Statut en recherche :

o   Chercheur universitaire ou chercheuse universitaire (Statut 1) : ajustement visant à clarifier que l’exigence « ayant un lien d’affiliation universitaire institutionnelle » ne s’applique qu’aux « autres établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux ».

o   Chercheur universitaire ou chercheuse universitaire (Statut 1) / Chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne (Statut 2) : précisions quant à la portée de la règle selon laquelle les personnes en début de carrière peuvent également être de statut 1 ou 2. Cette règle vise à ne pas exclure les jeunes chercheuses et chercheurs qui ne supervisent pas encore d’étudiant, mais dont le poste prévoit et permet la supervision.

o   Chercheur ou chercheuse du secteur gouvernemental ou privé (Statut 4 b) : le libellé du statut 4 b « Chercheur ou chercheuse du secteur gouvernemental ou privé » est remplacé par « Chercheur ou chercheuse d’une organisation du secteur gouvernemental non reconnue par les FRQ ou privé », pour clarifier le fait qu’on vise les organisations du secteur gouvernemental qui ne sont pas reconnues pour gérer le financement, contrairement au statut 4 a.

o   Personne participant à titre individuel (Statut 4e) : le libellé du statut « Personne participant à titre individuel » est remplacé par « Personne contribuant à titre individuel » pour éviter toute confusion avec « les participants et participantes à la recherche » visés à l’article 8.5.

·        Rôle dans la demande :

o   Chercheur ou chercheuse principale : suppression de la référence aux personnes qui répondent à l’une ou l’autre des catégories du statut 4.

o   Cochercheur ou cochercheuse :

§  au 1e paragraphe, précision ajoutée pour tenir compte des contributions à un C.V. collectif

§  au 2e paragraphe, ajout d’une mention concernant l’impossibilité de confier de manière substantielle la gestion du projet à un chercheur ou à une chercheuse de statut 4 ou à un sous-contractant

o   Collaborateur ou collaboratrice : ajustement pour clarifier que la gestion d’une partie des fonds ne peut pas être confiée à un collaborateur ou à une collaboratrice.

·        Article 2.1 sur la citoyenneté et le domicile : ajout de précisions sur les conditions d’admissibilité à une bourse de formation. Sont admissibles les personnes qui ont fait une demande de carte à la RAMQ et qui peuvent prouver que la carte à venir couvrira la date limite du concours.

·        Article 3.2 sur les modalités de présentation d’une demande : ajout de précisions pour encadrer l’usage des hyperliens dans les demandes de financement.

·        Article 4.1 sur la composition et le rôle des comités d’évaluation : ajout de précisions concernant la sensibilisation des membres des comités d’évaluation aux risques de biais.

·        Article 5.2 sur les conditions d’octroi : précisions quant à l’impossibilité de présenter une nouvelle demande de financement à un des Fonds si le dossier n’est pas en règle, que la personne ait le rôle de chercheur principal ou de cochercheur.

·        Article 5.5 sur l’éthique de la recherche et la conformité : ajustements en lien avec le transfert de la responsabilité de s’assurer que les approbations éthiques nécessaires sont obtenues vers les établissements gestionnaires.

·        Article 6.10 sur le solde des octrois : précisions pour encadrer le report des sommes non dépensées lorsque l’octroi est lié à un autre octroi.

·        Article 6.12 sur le cumul d’octrois : précisions pour tenir compte de la réalité des regroupements de recherche et élargir l’article aux cochercheurs et aux cochercheuses.

·        Article 8.5 sur les frais de déplacement et de séjour : l’expression « sujets de recherche » est remplacée par « participants et participantes à la recherche ».

·        Article 8.6 sur le matériel, les équipements et les ressources :

o   Dépenses admissibles : ajout des routeurs parmi les dépenses admissibles.

o   Dépenses non admissibles : précisions quant au fait que les règles des programmes peuvent rendre admissibles les frais indirects de recherche.

·        Article 8.7 sur les plateformes ou infrastructures de recherche communes : suppression du 3e paragraphe, puisqu’il se retrouve déjà dans les règles des programmes d’infrastructure de recherche du FRQS.