Sommaire des modifications apportées aux règles générales communes (2023)

Les modifications suivantes ont été apportées à l’occasion de la mise à jour des règles générales communes (RGC) des Fonds de recherche du Québec (FRQ) :

• Article 1.6 sur les renseignements personnels et la confidentialité : Ajustements du vocabulaire utilisé pour refléter les modifications apportées à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1).
• Article 2.1 sur la citoyenneté et le domicile :
  o   Modification des conditions d’admissibilité pour les personnes qui ne sont pas citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes du Canada et qui ne détiennent pas une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec.
  o   Ouverture de la possibilité d’utiliser la bourse de formation en dehors du Québec aux personnes qui ont la résidence permanente du Canada, selon les mêmes conditions que les personnes qui ont la citoyenneté canadienne.
  o   Ajout de la possibilité d’effectuer, sous certaines conditions, un déplacement à l’extérieur du Québec pour les personnes qui ne sont pas admissibles à utiliser la bourse en dehors du Québec.
• Article 3.6 sur la langue de rédaction de la demande et des documents soumis : Ajustements en lien avec la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (RLRQ c.14), qui modifie la Charte de la langue française (RLRQ c.11), et consacre le français comme la langue de l’État. Les formulaires de prédemande et de demande doivent désormais obligatoirement être rédigés en français, tandis que les documents joints peuvent être rédigés en français ou en anglais.
• Article 5.4 sur la conduite responsable en recherche : Ajustements en lien avec les modifications apportées à la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ, concernant le processus de gestion d’une allégation.
• Article 5.5 sur la recherche responsable :
  o  Rappel d’une condition au versement de l’octroi lorsque le projet proposé présente un niveau de risque plus que minimal pour l’environnement.
  o  Les personnes candidates doivent seulement indiquer, et non plus justifier, si une analyse fondée sur le genre ou le sexe est prévue dans le cadre de leur projet.
• Article 8.9 sur les frais de diffusion et de transfert de connaissances : Ajout de précisions en lien avec l’admissibilité des dépenses de publication en libre accès dans certaines revues savantes.