Bourses pour la francophonie canadienne 2022-2023

1. Objectifs

Ce programme de bourses du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies (FRQNT) a pour objectif de permettre à des étudiants et des étudiantes des provinces canadiennes autres que le Québec de poursuivre des études de maîtrise ou de doctorat en recherche dans une université francophone du Québec.

Conformément à sa stratégie de mobilisation des connaissances, le FRQNT encourage les étudiantes et étudiants à mener ce type d’activités (partage, valorisation, diffusion, etc.), auprès du grand public, lorsqu’elles sont pertinentes dans le cadre de leurs recherches.

Les bourses de maîtrise ou de doctorat pour la francophonie canadienne:

S’adressent aux étudiants et étudiantes résidents d’une province canadienne autre que le Québec qui désirent entreprendre ou poursuivre un programme de 2e ou de 3e cycle universitaire dans une université francophone du Québec, dans le domaine des sciences naturelles, du génie et des mathématiques.

2. Conditions d'admissibilité

La personne candidate doit satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité à la date et l’heure limite du concours, soit le 07 octobre 2021 à 16h00. Les personnes candidates, les boursiers ou boursières doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité en vigueur au moment de la présentation de la demande, aux règles du programme, ainsi qu’aux RGC, et ce, pendant toute la période couverte par l’octroi de sa bourse.

2.1 Période d’admissibilité et personnes visées

Les conditions relatives à la période d’admissibilité aux programmes de bourses tiennent compte de toutes les sessions d’études de maîtrise et de doctorat complétées avant le 1er mai 2022 qu’elles aient été financées ou non.

Le FRQNT prend en compte les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel dans le calcul de la période d’admissibilité si des attestations du bureau du registraire sont jointes au dossier de candidature.

Le FRQNT prend également en compte le nombre de sessions au cours desquelles le candidat a été soutenu financièrement par tout organisme subventionnaire reconnu (par exemple : CRSNG, IRSC, CRSH, les Fonds de recherche du Québec, etc.), afin que le soutien financier total reçu n’excède pas 18 sessions.

Période d’admissibilité à la bourse de maîtrise

Pour être admissible à une bourse de maîtrise, il ne faut pas avoir été inscrit(e) à la maîtrise à plus de 3 sessions à temps complet (1 an) avant le 1er mai 2022.

Le candidat ou la candidate est admissible à une bourse de maîtrise en recherche pendant ses six premières sessions d’études de maîtrise (ou l’équivalent). Les sessions déjà écoulées dans un programme de maîtrise (ou l’équivalent) au moment de l’entrée en vigueur de la bourse sont soustraites de la durée du financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé passé la sixième session d’études à la maîtrise.

Le boursier ou la boursière qui passe au doctorat sans avoir utilisé tous les versements de sa bourse de maîtrise peut transférer ses versements pour commencer son programme de doctorat. Il ou elle doit cependant se présenter avec succès au programme de bourse de doctorat pour obtenir les versements de bourse subséquents.

Période d’admissibilité pour les passages directs baccalauréat-doctorat et les passages accélérés maîtrise-doctorat

Le candidat ou la candidate admis au doctorat après des études de baccalauréat et celui ou celle qui fait un passage accéléré au doctorat sans avoir déposé un mémoire est admissible à une bourse de maîtrise (B1X) pendant les six premières sessions d’études aux cycles supérieurs. De ce fait, ses six premières sessions d’études ne peuvent être financées que par une bourse de maîtrise. Le cas échéant, la valeur de la bourse de maîtrise est bonifiée pour être équivalente à la valeur de la bourse doctorale. Il ou elle doit se présenter au concours de doctorat (B2X) pour le financement des sessions subséquentes. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé passé la quinzième (15e) session d’études au doctorat.

Le candidat ou la candidate ayant obtenu un diplôme de maîtrise au moment d’entreprendre ses études de doctorat doit soumettre sa demande au concours de bourses de doctorat.

Période d’admissibilité à la bourse de doctorat

Le candidat ou la candidate est admissible à une bourse de doctorat en recherche pendant douze (12) sessions consécutives d’études de doctorat (ou l’équivalent) parmi ses quinze (15) premières sessions d’études au doctorat. Par contre, les onzième (11e) et douzième (12e) sessions de financement sont conditionnelles au dépôt initial de la thèse avant la fin de la douzième session de financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé passé la quinzième (15e) session d’études au doctorat.

2.2 Mesures d’exception relatives au calcul de la période d’admissibilité

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux bourses de formation ne laissent place à des mesures d’exception que dans des circonstances hors de contrôle de la personne candidate, notamment dans le cas de maladie grave ou d’obligations familiales majeures. Dans ce cas, il faut faire parvenir au FRQNT, un avis décrivant la nature de la suspension demandée et, au besoin, un certificat médical indiquant la raison et la durée de la suspension.

En raison d’un congé parental, la personne candidate peut demander une prolongation de sa période d’admissibilité pour une période maximale de 12 mois par congé. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

Lorsque la personne candidate est une personne en situation de handicap, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q. c. E-20.1), les règles relatives à la période d’admissibilité ne s’appliquent pas. La durée maximale de la bourse demeure de 6 sessions à la maîtrise et de 12 sessions au doctorat. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

Le Fonds se réserve le droit de refuser toute demande d’application des mesures d’exception insuffisamment justifiée.

2.3 Citoyenneté et domicile

Le candidat ou la candidate doit avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.R.C. 2001, ch.27).

Le candidat ou la candidate doit avoir sa résidence principale dans une province canadienne autre que le Québec depuis au moins trois ans à la date limite de présentation de la demande.

2.4 Restrictions

La personne candidate ne peut demander une bourse pour effectuer des études préparatoires.

La personne détentrice d’un doctorat n’est pas admissible à une bourse pour effectuer des études de niveau maîtrise.

La personne candidate qui a bénéficié du soutien financier d’un organisme subventionnaire reconnu (par exemple : CRSNG, IRSC, CRSH, les Fonds de recherche du Québec, etc.) sur une période totalisant 18 sessions (cumulant maîtrise et doctorat) ne peut soumettre une demande au présent concours pour entreprendre ou poursuivre un programme de maîtrise ou de doctorat.

La personne candidate ne peut détenir de bourse que d’un seul Fonds.

2.5 Moyenne cumulative minimale

Le candidat ou la candidate qui sollicite une bourse de maîtrise doit avoir obtenu une moyenne cumulative de premier ordre (égale ou supérieure à 3,55) ou l’équivalent pour ses études de 1er cycle universitaire. Les dossiers présentant une note inférieure ne sont pas admissibles.

Dans le cas d’une réorientation de carrière, les notes obtenues dans le cadre de diplômes non pertinents au programme d’études pour lequel la bourse est demandée ne sont pas considérées. Cependant, tous les diplômes servant de base d’admission à un programme de maîtrise ou de doctorat pour lequel la bourse est demandée sont jugés pertinents dans le calcul de la moyenne et doivent accompagner la demande.

2.7 Congés rémunérés

La personne candidate qui bénéficie d’un congé sabbatique ou d’un congé de formation avec un traitement représentant plus de 50 % de son salaire de base n’est pas admissible. Toutefois, la personne qui reçoit un traitement différé n’est pas assujettie à cette restriction.

2.8 Lieu d’utilisation de la bourse

Au moment de recevoir la bourse, le candidat ou la candidate doit être inscrit à temps complet dans une université francophone du Québec au programme de 2e ou 3e cycle pour lequel la bourse lui a été accordée.

3. Constitution de la demande de financement et pièces requises

Le candidat ou la candidate qui soumet une demande au programme de bourses pour la francophonie canadienne peut également présenter une demande aux programmes généraux de maîtrise ou de doctorat B1X, B2X ou A2X.

Un candidat ou une candidate peut soumettre simultanément une demande de bourse de maîtrise et une demande de bourse de doctorat si, pendant la période permise pour débuter l’utilisation de la bourse (voir la section Règles d’utilisation de la bourse), la période d’admissibilité à une bourse de maîtrise prend fin et la période d’admissibilité à une bourse de doctorat débute.

La personne candidate doit d’abord se créer un compte utilisateur pour pouvoir remplir son formulaire. Le formulaire est disponible dans FRQnet. Il doit être complété et transmis par voie électronique au plus tard à la date et heure limite du concours. Une fois terminé, le candidat ou la candidate peut imprimer son formulaire et en conserver une copie pour ses dossiers.

De plus, une mise à jour du profil tenant compte du formulaire d’auto-identification du ou de la candidate devra être complété via le portail FRQnet.

La personne candidate qui sélectionne le comité multidisciplinaire (14) doit joindre un document d’une page dans le formulaire, à la section « Autres documents », pour démontrer en quoi le programme d’études est multidisciplinaire (Section 3).

Le formulaire de demande de bourses pour la francophonie canadienne doit être rédigé en français.

Pièces requises à fournir :

Les pièces requises doivent être soumises électroniquement dans les sections appropriées du formulaire de demande. Les pièces illisibles ou de faibles résolutions seront rejetées.

Le candidat ou la candidate est responsable de sa demande, laquelle doit inclure toutes les pièces requises pour que le dossier de candidature soit jugé admissible.

La personne candidate doit fournir les pièces suivantes :

RELEVÉS DE NOTES (obligatoires – tout relevé manquant, incomplet, non officiel ou n’étant pas à jour rend la demande non admissible) :

Une copie de tous les relevés de notes est requise, et ce, pour toutes les études universitaires suivies par les personnes candidates, qu’elles soient complétées ou non. Cela inclut les relevés de notes obtenus dans le cadre de programmes d’échange ou de cours (équivalences), le cas échéant.

Les relevés de notes doivent être à jour et inclure toutes les sessions complétées ainsi que les échelles de notation (verso du relevé).

Les relevés acheminés au Fonds doivent être officiels. Les éléments qui rendent un relevé de notes officiel peuvent différer d’un établissement universitaire à l’autre. Néanmoins, chaque relevé de notes doit, pour être jugé officiel par le Fonds:

1. être délivré par l’établissement universitaire concerné; et
2. présenter les éléments indiquant qu’il s’agit d’un relevé de notes officiel pour cet établissement universitaire. Il peut s’agir de la présence du sceau de l’établissement universitaire OU/ET de la signature du registraire, OU/ET d’une mention « Relevé de notes officiel », etc.

TOUTE MENTION EN FILIGRANE ne rend pas un relevé de notes non officiel pour autant que les exigences précisées ci-dessus sont respectées.

Tout relevé de notes ne répondant pas aux exigences précisées ci-dessus ou ne présentant pas de mention de conformité est considéré comme NON OFFICIEL et rend la demande non admissible. En cas de doute sur l’authenticité d’un relevé de notes joint à un dossier, le Fonds se réserve le droit de procéder à une vérification auprès de la personne candidate et éventuellement auprès de l’établissement concerné.

Un relevé de notes remis sous enveloppe scellée par le bureau du registraire peut être ouvert et son contenu numérisé. Le fait d’ouvrir l’enveloppe pour numériser le relevé ne le rend pas non officiel pour les besoins du Fonds.

ATTENTION : Pour un programme d’études en cours, le relevé de notes doit inclure la dernière session complétée avant la date limite du concours, incluant la session d’été.

Autres documents à joindre, le cas échéant, dans le fichier avec les relevés de notes :

• Document expliquant le système de notation en vigueur, dans le cas de relevés de notes obtenus en dehors de l’Amérique du Nord. La lettre jointe au dossier doit expliciter très clairement le système de notation utilisé, pour permettre une bonne compréhension des relevés de notes;
• Lettre explicative de l’établissement (bureau du registraire ou instance administrative équivalente) si aucun relevé de notes n’est émis. La lettre jointe au dossier doit préciser les raisons pour lesquelles ces relevés sont manquants;
• Si aucun relevé de notes n’est émis, mais que la personne candidate n’est pas en mesure d’obtenir une lettre de l’université, une lettre explicative de la personne candidate, endossée par le directeur ou la directrice du département du milieu d’accueil, justifiant l’absence de relevés de notes.

Une photocopie d’une preuve de résidence hors Québec (carte d’assurance maladie, permis de conduire) ;

Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas transmis au comité);

Document additionnel pour le candidat ou la candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs :

• Une attestation du bureau du registraire déterminant les sessions effectuées à temps partiel ou sans inscription, s’il y a lieu.

Documents additionnels pour le candidat ou la candidate qui veut se prévaloir des mesures d’exception relatives à la période d’admissibilité :

• Une attestation officielle de suspension d’inscription et, au besoin, un certificat médical indiquant la durée et la raison de cette suspension, s’il y a lieu ;
• Pour l’exception relative au congé parental, une copie du certificat de naissance de l’enfant ou du document officiel démontrant l’adoption.

Seuls les formulaires électroniques prévus pour l’exercice financier 2022-2023 et les autres pièces requises sont acceptés. Aucune annexe ou autre document que ceux exigés ne sont transmis au comité d’évaluation. Il n’y a pas de mise à jour possible du dossier après la date limite de présentation des demandes. Il est toutefois essentiel de mettre à jour vos coordonnées en utilisant l’adresse suivante : francophonie.nt@frq.gouv.qc.ca.

Le FRQNT se réserve le droit de vérifier l’authenticité de tous les documents et de toutes les informations fournies dans la demande auprès des organismes concernés. Des documents additionnels pourraient éventuellement être exigés.

Tout document soumis dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction certifiée conforme à l’original.

4. Procédure de dépôt de la demande de financement

La demande de financement doit être complétée en utilisant le formulaire disponible dans le Portfolio FRQnet.

• La demande de financement doit être transmise au FRQNT avant le 7 octobre 2021 à 16 h.

Les personnes candidates doivent soumettre l’ensemble des pièces requises dans les onglets appropriés du formulaire de demande. Aucun rappel ne sera fait et aucune pièce ne pourra être ajoutée après la date et heure limite du concours.

Important : Un dossier de candidature incomplet sera rendu NON-ADMISSIBLE.

Admissibilité des demandes

Le responsable du programme et les membres des comités d’évaluation s’assurent de l’admissibilité des dossiers selon les conditions des règles du programme (Section 2).

Accusé de réception

Une décision préliminaire sur l’admissibilité de votre demande vous sera transmise par courriel au plus tard en décembre. La personne candidate qui n’a pas reçu cette décision doit s’adresser à la personne responsable du programme avant le 15 décembre.

5. Évaluation des demandes

5.1 Critères d’évaluation

Les demandes sont évaluées selon les critères et la pondération qui suivent :

6. Annonce des résultats et valeur de la bourse

6.1 Annonce des résultats

Les personnes candidates sont évaluées et classées au mérite par les comités d’évaluation. Pour chaque comité ou groupe, l’offre de bourses s’effectue en fonction du budget disponible. Le FRQNT se réserve le droit, au moment de la répartition du budget, de moduler l’offre selon les orientations retenues par son conseil d’administration. Les décisions du conseil d’administration du FRQNT sont finales et sans appel.

Suite aux décisions du conseil d’administration, le Fonds informe chaque personne candidate du résultat de l’évaluation de sa demande de bourse et de la décision de financement qui a été rendue. Les résultats sont annoncés par communiqué officiel, dans le site Web du Fonds, et la lettre d’annonce est déposée dans le Portfolio de chaque personne candidate. Cette information est disponible habituellement à la fin du mois d’avril suivant la fermeture du concours.

Les personnes qui se voient offrir un octroi doivent accepter ou refuser la bourse dans les 30 jours calendrier suivant la date d’envoi de la lettre d’annonce, via leur Portfolio électronique, à la section « Gérer mon financement ». À défaut de répondre dans le délai prévu, la personne est réputée avoir refusé l’offre de bourse (RGC, article 5.2).

6.2 Valeur et durée de la bourse

La valeur des bourses peut être modifiée en tout temps par le conseil d’administration du FRQNT, sans autre préavis, en fonction notamment des crédits qui lui sont alloués annuellement par l’Assemblée nationale du Québec, de ses priorités stratégiques et de son processus budgétaire.

Bourse de maîtrise

La valeur annuelle maximale de la bourse de maîtrise est de 17 500 $. À l’intérieur de sa période d’admissibilité, soit six sessions ou 24 mois, un boursier peut recevoir un maximum de six versements totalisant 35 000 $. Chaque versement d’au plus 5 833 $ couvre une période de quatre mois ou une session.

Bourse de doctorat

La valeur annuelle maximale de la bourse de doctorat est de 21 000 $. À l’intérieur de sa période d’admissibilité, soit douze sessions ou 48 mois, un boursier peut recevoir un maximum de 12 versements totalisant 84 000 $. Chaque versement d’au plus 7 000 $ couvre une période de quatre mois ou une session. Les 11e et 12e versements sont conditionnels au dépôt initial de la thèse avant la fin de la 12e session financée. Ces 11e et 12e versements ne seront versés qu’après le dépôt initial de la thèse.

Pour conserver la bourse, les conditions de base suivantes doivent être maintenues durant toute la durée du financement :

• Respecter les conditions liées à la citoyenneté et au domicile.
• Être inscrit à temps plein dans un programme d’études.
• Respecter les règles de cumul permis.
• Respecter les règles relatives au travail rémunéré.

La personne titulaire d’une bourse qui est inscrite à un programme hors Québec doit demander une preuve d’inscription officielle de son université au début de chaque session et la transmettre au Fonds. Pour celle inscrite dans une université québécoise, l’attestation d’inscription est transmise directement au FRQNT par l’établissement.

Il est obligatoire d’aviser le Fonds dès que l’une de ces conditions n’est plus remplie. En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions, le Fonds sera dans l’obligation d’annuler la bourse et pourrait exiger un remboursement.

7. Règles d’utilisation de la bourse

7.1   Période d’utilisation de la bourse

La période d’utilisation de la bourse commence obligatoirement entre le 1^er mai 2022 et le 15 janvier 2023.

La bourse n’est pas transférable d’une année à l’autre.

Elle n’est pas non plus rétroactive et les sessions complétées avant mai 2022 ne peuvent être financées. Pour les personnes dont le programme d’études est déjà commencé, la période d’utilisation de la bourse débute le 1^er mai 2022.

Entrée en vigueur de la bourse et rapports d’étapes

L’entrée en vigueur de la bourse réfère à la session au cours de laquelle le premier versement peut être réclamé.

Pour les personnes dont le programme n’a pas débuté :

Mai 2022 (session été)

Septembre 2022 (session d’automne)

Janvier 2023 (session hiver)

Pour les personnes dont le programme est en cours :

Mai 2022 (session d’été)

7.2   Versement de la bourse

Les versements doivent être réclamés au début de chaque session via le Portfolio électronique.

Un rapport d’étape est exigé après chaque année complète de financement afin de faire état de l’avancement des travaux de recherche. Ce rapport est à compléter via le Portfolio électronique à la 4e et à la 7e demande de versement, le cas échéant. Le droit à la bourse est maintenu si le Fonds juge satisfaisant l’état d’avancement des travaux. À la fin de votre bourse, vous devez transmettre un rapport final au Fonds.

Tout versement non réclamé pourra être annulé à échéance de la période qu’il couvre, et ce, sans préavis.

7.3   Présence dans le milieu d’accueil

Pour conserver la bourse, la personne doit être inscrite à temps plein pendant toute sa durée et se consacrer à temps plein à la réalisation de ses activités de recherche. Le refus de se conformer à cette règle peut entraîner l’annulation de la bourse. Si, pour des raisons exceptionnelles, ces conditions ne peuvent être respectées, le Fonds doit en être avisé le plus tôt possible et détermine si la bourse doit être maintenue ou annulée.

Dans tous les cas qui suivent, le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée.

Obligation familiale majeure

La personne boursière ne pouvant poursuivre sa formation à temps plein en raison d’obligations familiales majeures peut se prévaloir de la possibilité d’être inscrite à temps partiel et de bénéficier du versement partiel de la bourse (50%) lorsque l’université autorise le temps partiel et sur présentation d’un certificat médical ou tout autre document officiel pouvant justifier la situation.

Personne en situation de handicap

Une personne en situation de handicap ne pouvant poursuivre son programme de formation à temps plein peut se prévaloir de la possibilité d’être inscrite à temps partiel et bénéficier des versements entiers de la bourse lorsque l’université autorise ce temps partiel et sur présentation d’un certificat médical ou tout autre document officiel pouvant justifier la situation. Cette mesure d’exception est en conformité avec la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q. chapitre E-20.1).

7.4   Convertibilité de la bourse

Le boursier ou la boursière qui passe à un programme de doctorat en recherche sans avoir utilisé tous les versements de sa bourse de maîtrise peut transférer ses versements pour commencer son programme de doctorat. Le cas échéant, la valeur de la bourse de maîtrise est bonifiée pour être équivalente à la valeur de la bourse doctorale. Vous devrez cependant vous présenter avec succès au concours de doctorat pour obtenir les versements de bourses subséquents.

Vous devez alors remplir et transmettre le formulaire « Gérer mon financement ». Transmettez également une copie de l’offre d’admission du programme d’études doctoral.

7.5   Cumul de bourses

Le tableau suivant présente les cumuls permis, les cumuls partiels et les cumuls interdits.

8. Entrée en vigueur

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2022-2023.

9. Personne à contacter

Michel Garceau
Responsable de programme
Programmes de bourses
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Téléphone : 1 418 643-8560, poste 3459
Courrier électronique : bourses.nt@frq.gouv.qc.ca

La personne candidate qui communique avec le FRQNT par courriel doit fournir un numéro de téléphone où il est possible de le joindre. La priorité est accordée aux demandes d’information transmises par courriel.

Prenez note que le FRQNT n’accepte pas les appels téléphoniques à frais virés.