Programme bilatéral de recherche collaborative France-Québec L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ

1. CONTEXTE

L’intelligence artificielle (IA) est un développement technologique qui s’annonce particulièrement vital pour nos sociétés. En santé, les applications faisant appel à l’IA constituent un domaine en croissance rapide et sont devenues le passage obligé d’une transformation incontournable des soins de santé, le but étant de contribuer à améliorer les soins à la population. L’IA appliquée à la santé touche à des secteurs aussi diversifiés que la bioinformatique, les actes médicaux assistés par ordinateur, la robotique intelligente pour les soins de santé, l’apprentissage machine et les algorithmes d’apprentissage en profondeur pour le traitement des images médicales, le développement de médicaments et bien d’autres encore. Les progrès réalisés ces dix dernières années sont d’une importance particulière pour l’économie et la société. Le Québec et la France ont investi beaucoup d’efforts dans l’avancement des connaissances, la technologie et l’infrastructure dans ce domaine.

À l’automne 2019, le Scientifique en chef du Québec, Rémi Quirion, et le Fonds de recherche du Québec – Santé (FRQS) ont proposé au ministère de l’Économie et de l’innovation (MEI) une programmation de recherche dédiée à l’IA  en santé et la santé numérique. Cette programmation prend appui sur les constats suivants :

• L’IA en santé et la santé numérique sont des prérequis pour une transformation absolument nécessaire des soins et services de santé, visant une prise en charge plus efficiente de notre population ;
• Déjà amorcé, ce virage technologique, organisationnel et sociétal est là pour rester ;
• Le Québec possède une force de recherche fondamentale reconnue en IA dans plusieurs domaines (finances, logistique, transport) mais il manque d’experts capables d’œuvrer à la fois dans le domaine de la science de la donnée et celui de la recherche en santé (experts « bilingues »). Ceci limite notre capacité de découverte et d’innovation dans le secteur spécifique de la santé.

Ainsi, la programmation IA en santé et santé numérique a pour objectif de créer un écosystème favorable, « bilingue » et robuste pour le développement des innovations en santé numérique. Elle est rendue possible grâce à un budget additionnel du ministère de l’Économie et de l’Innovation qui vient notamment impulser le présent appel à projets en partenariat avec le Health Data Hub (HDH) de France.

En France, une stratégie nationale pour l’IA a été initiée au printemps 2018 à la suite du rapport du député Cédric Villani, mathématicien de renom, qui insista sur l’importance de mettre en place des plateformes de partage de données pour permettre un plus grand développement de l’IA. Dans la continuité et sous l’impulsion du Président de la République, le HDH, structure publique créée par la loi, a été créé fin 2019 dans l’optique de faciliter l’accès aux données de santé et de permettre leur utilisation avec des logiciels à l’état de l’art, dans le respect des droits des personnes et sous hautes conditions de sécurité. Cette plateforme nationale constitue l’un des piliers de la stratégie nationale en intelligence artificielle.

Le HDH accompagne aujourd’hui 66 projets dont plus d’un tiers relevant du domaine de l’IA. Comptant parmi les premiers pays pour la production mondiale d’articles sur l’IA, la France tient une place décisive dans le développement de la recherche en intelligence artificielle notamment grâce à son réseau d’Instituts Interdisciplinaires d’Intelligence Artificielle (3IA) son programme de chaires de très haut niveau.

Dans une démarche de valorisation scientifique, le HDH  souhaite à travers cet appel à projets mobiliser le potentiel français en IA de cet écosystème florissant en France en favorisant l’utilisation des données de santé dans le cadre de collaborations internationales.

Le présent appel à projets marque une étape supplémentaire dans les réalisations conjointes entre la France et le Québec au service du développement de la recherche en IA au service de la santé. La capacité de découverte et d’innovation dans le secteur de la santé sera grandement améliorée par la mise en commun de champs d’expertise différents et complémentaires dans les secteurs de l’IA et des sciences de la vie.

2. PRÉSENTATION DES PARTENAIRES

Le Health Data Hub (HDH) est un groupement d’intérêt public créé par la Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé. Il associe 56 parties prenantes, en grande majorité issues de la puissance publique. Le HDH vise à garantir l’accès aisé et unifié, transparent et sécurisé, aux données de santé pour améliorer la qualité des  soins et l’accompagnement des patients.

Le HDH propose, conformément à l’article L1462-1 du code de la santé publique :

• un guichet unique facilitant, pour les projets contribuant à l’intérêt général, l’accès aux  données de santé nécessaires dans le respect du droit des patients et en assurant la  transparence avec la société civile ;
• une plateforme sécurisée à l’état de l’art, offrant des capacités de stockage, de calcul,  de rapprochement et d’analyse des données, permettant la conduite de projets  innovants parfois considérés comme impossibles aujourd’hui ;
• un catalogue de données documenté construit de manière progressive pour mettre à  disposition de la communauté scientifique les données prioritaires (données médico administratives, cohortes, registres, données hospitalières, etc.) ;
• une palette d’outils pour favoriser la mise en relation et le regroupement des acteurs  clés du secteur.

Le Fonds de recherche du Québec – Santé (FRQS) est un organisme à but non lucratif instauré par le Gouvernement du Québec qui a pour mission :

• de promouvoir et d’aider financièrement l’ensemble de la recherche sur la santé, y compris la recherche fondamentale, clinique, épidémiologique, la recherche en santé publique et la recherche sur les services de santé;
• de promouvoir et d’aider financièrement la diffusion et la mobilisation des connaissances dans les domaines de la recherche sur la santé;
• de promouvoir et d’aider financièrement la formation de chercheurs par l’attribution de bourses d’excellence aux étudiants des 2e et 3e cycles universitaires et aux personnes qui effectuent des recherches postdoctorales ainsi que par l’attribution de bourses de perfectionnement aux personnes qui désirent réintégrer les circuits de la recherche;
• d’établir tout partenariat nécessaire, notamment avec les universités, les collèges, les établissements du réseau de la santé, les ministères et les organismes publics concernés.

3. OBJECTIFS ET ADMISSIBILITÉ DU PROJET

Objectifs

Ce programme a pour objectif principal d’établir de nouvelles collaborations ou de renforcer des collaborations existantes afin de faire progresser les connaissances et la technologie en intelligence artificielle (IA) appliquée au domaine de la santé. Le programme permettra également de développer une masse critique dans la recherche en IA  en santé ainsi que des compétences transversales.

Les projets doivent être structurés de manière à créer une valeur ajoutée originale que les chercheuses et chercheurs, financés par chaque pays participant, n’auraient pu réaliser par leurs propres moyens.

Thèmes prioritaires

Cet appel à projets vise à soutenir au maximum 2 projets de recherche dans des secteurs pertinents où les avancées de l’IA créent une valeur ajoutée pour le développement de produits, d’outils, d’interventions ou d’applications dans le domaine de la santé. Les projets proposés devront s’appuyer sur l’utilisation secondaire de données de santé et mobiliser des approches d’IA dans le domaine de la santé.

Le HDH et les FRQS, au travers de cet appel à projets, cherchent également à mettre en avant, autant que possible, les porteurs de projets contribuant au respect des principes de “FAIR”[1] et de la science ouverte, conformément à la politique de science ouverte de l’UE et nationales au Québec[2] et en France, qui contribuent à rendre la recherche scientifique plus facilement accessible et valorisable. Les candidates et candidats de cet appel à projets sont invités à préciser les modalités possibles de mise à disposition en open access et open source d’une part ou de l’intégralité des résultats de leur projet (e.g. documentations, algorithmes, programmes et résultats).

Afin d’illustrer les possibilités immédiates offertes par cet appel à projets, de grands thèmes ont été identifiés. Les projets devront donc porter sur l’un des trois axes ci-dessous :

Axe 1 : Développement d’applications à base d’intelligence artificielle à destination des professionnels ou des patients

• Développement d’applications et d’outils à destination des professionnels de santé et des patients, basés sur une technologie d’intelligence artificielle
• Les projets candidats dans cet axe doivent formuler la proposition de valeur apportée à l’utilisateur final d’une manière explicite et quantitative : valeur médicale et/ou économique.

Axe 2 : Développement de modèles de populations pour la prévention ou la thérapie fondés sur des techniques innovantes d’analyse de données

• Développement de modèles de population permettant d’isoler une sous-population dans le but de mieux cibler une action de prévention ou de thérapie
• Intégration des traitements de données innovants et mobilisation des jeux de données massives
• Pertinence des modèles vis-à-vis des approches historiques
• Contribution à une meilleure connaissance du système de santé, à la mise en place de politiques publiques de santé, ou de modèles en réponse aux besoins correspondant à l’axe thématique

Axe 3 : Développement de solutions démontrant des bénéfices pour le traitement et la prise en charge des patients

• Améliorer les connaissances dans une pathologie définie et plus particulièrement leurs facteurs de risques et leurs prises en charge
• Améliorer le dépistage d’une pathologie définie
• Améliorer les connaissances sur les séquelles tardives liées aux traitements afin de définir des populations à risque justifiant un suivi à long terme
• Améliorer les connaissances sur les parcours de prise en charge de pathologies à mauvais pronostic afin de permettre un diagnostic plus précoce
• Améliorer la classification de pathologies définies
• Améliorer les critères prédictifs de réponse aux traitements
• Analyser des parcours de soins et impact sur la survie

4. ADMISSIBILITÉ DES CANDIDATS ET DES CANDIDATES

Conditions

Organisation des équipes de recherche :

• Une chercheuse principale ou un chercheur principal de la France, qui représentera le projet et dirigera les activités internes et de gestion, conformément aux conditions et aux exigences administratives de son site de financement.
• Une chercheuse principale ou un chercheur principal du Québec, qui représentera le projet et dirigera les activités internes et de gestion, conformément aux conditions et aux exigences administratives de son agence de financement.

Peuvent s’ajouter à l’équipe :

un maximum d’une cochercheuse ou cochercheur de la France et d’une cochercheuse ou cochercheur du Québec. Aucun minimum n’est imposé.

Pour la France :

• des partenaires français non chercheurs (e.g. startup, industriel) pourront avoir accès aux fonds dès lors que leur rôle et taux d’implications dans le projet sont précisés dans le formulaire de demande de financement. Aucun minimum ni maximum de collaborateurs est imposé.

Pour le Québec :

• des collaboratrices et collaborateurs du projet qui n’auront pas accès aux fonds, et qui peuvent être de l’extérieur du Québec et de la France. Aucun minimum ni maximum. Pour plus d’informations, se référer à la définition de collaborateurs dans des Règles générales communes.

Pour le Québec et la France :

• Les équipes de recherche présentant un projet dans le cadre du présent appel à projets doivent être composées de chercheuses et chercheurs travaillant dans des établissements admissibles aux termes des conditions et exigences administratives de leur site ou agence de financement respectif (voir ci-après).

France

Le projet peut être mono- ou multi-partenaires, privé(s) ou public(s).

• Le projet, du côté français, peut être porté par une équipe de recherche identifiée et affiliée à un centre, une institution, un organisme de  recherche ou assimilés.
• Le projet du côté français, peut être porté par un consortium rassemblant des partenaires de la recherche et des partenaires industriels ou une entreprise unique, quelle que soit sa taille, immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier.

Québec

Statuts en recherche admissibles

Pour les chercheuses et chercheurs principaux

• Chercheuse ou chercheur universitaire (statut 1)
• Chercheuse universitaire clinicienne ou chercheur universitaire clinicien (statut 2)

Pour les cochercheuses et cochercheurs

• Chercheuse ou chercheur universitaire (statut 1)
• Chercheuse universitaire clinicienne ou chercheur universitaire clinicien (statut 2)
• Chercheuse ou chercheur de collège (statut 3)

Les postdoctorantes et postdoctorants ne sont admissibles au programme qu’à titre de collaboratrices ou collaborateurs.

De plus, tous les chercheurs et chercheuses de l’équipe du Québec doivent être affiliés à une université québécoise ou à un établissement d’enseignement de niveau collégial (y compris les centres collégiaux de transfert de technologies [CCTT]) et respecter les conditions qui précèdent.

Demande unique

Une chercheuse ou un chercheur ne peut présenter qu’un seul projet dans le présent appel à projets à titre de chercheuse principale ou chercheur principal, mais peut participer à plus d’un projet en tant que cochercheuse ou cochercheur.

Emploi et lieu de résidence

En France :

L’appel à projets doit respecter les règles relatives aux subventions qui s’appliquent en France et en Europe, par ailleurs le règlement financier du HDH s’applique.

Au Québec :

La chercheuse principale ou chercheur principal, ainsi que les cochercheuses et cochercheurs doivent :

• Être à l’emploi d’un établissement gestionnaire et résider au Québec au moment du dépôt de leur demande (voir l’article 2.1 des Règles générales communes).

Ordre professionnel (Québec)

Les personnes ayant le statut de chercheuse universitaire clinicienne ou chercheur universitaire clinicien (statut 2) devront faire la preuve qu’elles sont inscrites au tableau de l’ordre professionnel les régissant au Québec, qu’elles disposent du droit d’exercice au Québec et qu’elles possèdent une assurance professionnelle.

Éthique (Québec)

Les chercheuses et chercheurs du Québec doivent se conformer aux règles de conduite responsable en recherche et aux règles d’éthique (voir les sections 5.4 et 5.5 des Règles générales communes).

Formation de base en éthique de la recherche (Québec)

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour tous les chercheurs principaux ou chercheuses principales et les cochercheurs ou cochercheuses des FRQ lorsque leur projet ou leur programme de recherche porte sur des sujets humains.

La recherche sur des êtres humains implique :

• la participation d’êtres humains
• l’utilisation de matériel biologique humain (des parties, produits, tissus, cellules, matériel génétique issu du corps humain, d’une personne vivante ou décédée)
• des activités de procréation assistée ou l’utilisation d’embryons qui en sont issus, au sens de la Loi sur les activités de clinique et de recherche en matière de procréation assistée (L.R.Q. chapitre A-5.01)
• l’utilisation de données administratives, scientifiques ou descriptives provenant d’êtres humains.

Cette formation de base consiste en la réalisation des modules 1 et 3 du didacticiel en ligne élaboré par le ministère de la Santé et des Services Sociaux (MSSS) à titre de programme de formation en éthique de la recherche.

Les chercheuses principales et chercheurs principaux, ainsi que les cochercheuses et cochercheurs doivent avoir complété cette formation au maximum 3 mois après la réception du premier versement de la subvention.

5. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES – DEMANDE COMPLÈTE

Les demandes incomplètes ou non conformes aux critères d’admissibilité énoncés dans ce document pourront être déclarées non-admissibles.

Les formulaires de demandes et tout autre document requis devront être transmis avant la date et l’heure limite du concours.

La transmission de la demande de l’équipe de recherche France-Québec se fait uniquement et obligatoirement via le formulaire électronique disponible dans le Portfolio électronique FRQnet de la chercheuse principale ou chercheur principal du Québec.

Tous les membres de l’équipe (incluant les cochercheurs ou cochercheuses du Québec ainsi que le porteur de projet et, cochercheur(s) et chercheuse(s) de la France) devront donner leur consentement à être inscrit dans ce formulaire. Cette action doit être faite dans votre Portfolio électronique du FRQS avant la date limite de l’établissement gestionnaire, sans quoi le formulaire ne pourra être transmis. Pour la création d’un compte FRQnet, nous vous invitons à consulter le document Création de compte FRQnet / procédures à suivre pour les cochercheurs et cochercheuses disponible dans la Boîte à outils.

Aucune prolongation ne sera permise. Tout formulaire non transmis à la date et heure limites du concours sera considéré comme non recevable par le Fonds.

Toute partie d’information présentée en excès du nombre de pages maximum permis pour chaque section de la demande sera retranchée du dossier et ne sera pas évaluée. Toute pièce jointe qui n’est pas exigée selon les règles du concours ne sera pas soumise au comité d’évaluation.

• Les documents exigés mais absents du dossier ne seront pas réclamés.
• Tous les documents reçus après la date limite du concours ne sont pas considérés et il n’y a pas de possibilité de mise à jour des dossiers.

Les sites ou agences de financement se réservent le droit de valider, auprès des autorités concernées, l’authenticité d’une information ou d’un document fourni dans la demande.

Pour l’ensemble de l’équipe France-Québec

Formulaire électronique de Demande complète soumis uniquement au FRQS

Version PDF  – pour information

Chercheuses et chercheurs de la France

La chercheuse principale ou chercheur principal de la France doit associer à la demande conjointe soumise par la chercheuse ou chercheur principal du Québec, les documents suivants :

• CV de la chercheuse principale ou chercheur principal, de la cochercheuse ou cochercheur, et de tous les membres de l’équipe impliqués dans le projet

1. 1. 1. mis à jour depuis au moins le 1er janvier 2022, incluant 2021 et avant

• Listes des publications et contributions détaillées de la chercheuse principale ou chercheur principal, de la cochercheuse ou cochercheur, et de tous les membres de l’équipe impliqués dans le projet

1. 1. 1. mis à jour depuis au moins le 1er janvier 2022, incluant 2021 et avant

• Pour tout partenaire non chercheur :
  • Une lettre d’appui d’une collaboratrice ou d’un collaborateur, ou d’une ou d’un partenaire, le cas échéant.
  • le formulaire à remplir pour les partenaires associés non chercheurs

Chercheuses et chercheurs du Québec

La chercheuse principale ou chercheur principal de l’établissement gestionnaire doit soumettre au FRQS la demande complète dûment remplie, incluant les documents suivants :

• un CV commun canadien, version de financement du FRQNT, FRQS ou FRQSC (dernière version mise à jour entre le 1er janvier 2022 et la date limite de l’appel à projets) pour la chercheuse principale ou chercheur principal, et le cochercheuse ou cochercheur, s’il y a lieu;
• les contributions détaillées (dernière version mise à jour entre le 1er janvier 2022 et la date limite de l’appel à projets) pour la chercheuse principale ou chercheur principal, et la cochercheuse ou cochercheur, s’il y a lieu;
• chercheuse clinicienne ou chercheur clinicien : lettre de la direction de l’unité clinique ou de la doyenne ou du doyen de la Faculté, dans laquelle il est précisé le nombre d’heures de travail pendant lesquelles la personne sera libérée de ses obligations de pratique clinique pour mener les activités liées au projet de recherche (seulement pour les chercheuses cliniciennes et chercheurs cliniciens ne bénéficiant pas d’une bourse de carrière du FRQS);
• une lettre d’appui de la direction de l’établissement ou du département universitaire où s’effectuera la recherche (pour la chercheuse principale ou le chercheur principal seulement);
• une lettre d’entente de collaboration entre partenaires de recherche. Cette lettre indiquera que les 2 représentants ou représentantes de l’équipe (Le chercheur principal ou la chercheuse principale du Québec et le porteur de projet de la France) sont prêts à collaborer sur ce projet et qu’ils auront accès aux infrastructures et au personnel nécessaires pour pouvoir mener à terme le projet (une seule par équipe)
• une lettre d’appui d’une collaboratrice ou d’un collaborateur, ou d’une ou d’un partenaire qui atteste leur expertise et apport au projet, le cas échéant;
• tous les documents relatifs aux chercheuses et chercheurs de France associés, et éventuels partenaires, tels que décrits dans la section précédente.

IMPORTANT

Pour des instructions supplémentaires, lire le document « Préparer un CV pour les Fonds » dans la boîte à outils du programme.

6. ACCOMPAGNEMENTS PROPOSÉS

France

Le HDH s’engage à accompagner les lauréates et lauréats de la manière suivante et pendant 18 mois, sous réserve de la signature de collaboration entre le HDH et le ou la porteur(e) de projet lauréat(e) d’ici 4 mois après l’annonce de la sélection :

• Soutien financier des projets selon un échéancier cohérent avec les activités et avec un taux de rétention conformément au règlement financier du HDH ;
• Soutien au montage et dépôts des demandes d’accès aux données françaises lorsque pertinent ;
• Mise à disposition d’une plateforme technologique pour traiter les données en toute sécurité et avec des outils à l’état de l’art sous réserve de la signature d’une convention d’utilisation type du HDH si nécessaire ;
• Appui à l’ouverture des résultats ;
• Soutien à la diffusion des résultats du projet de recherche international

Québec

Le FRQS s’engagent à accompagner les lauréats de la manière suivante et pendant 18 mois :

• Soutien financier des projets
• Soutien à la diffusion des résultats du projet de recherche

De plus, le FRQS propose une formation de base sur l’acceptabilité sociale du partage et de l’utilisation des données de santé à tous les membres de l’équipe du Québec et de la France.

La formation inclut les modules suivants :

• Définition de l’acceptabilité sociale
• Principes directeurs et bonnes pratiques
• Outils et services à disposition des équipes

Non obligatoire mais fortement recommandée, cette formation de base se déroule au cours d’un webinaire en ligne qui est proposé trois fois par an (septembre, janvier et mai) et auquel peuvent participer les chercheuses et chercheurs avant ou après le dépôt de leur demande. Les détails pour accéder à cette formation seront partagés ultérieurement.

7. DURÉE ET MONTANT DE LA SUBVENTION*

* Les frais indirects de recherche sont admissibles pour l’équipe du Québec et représentent 27 % du financement total (et s’ajoutent au budget).

** Les titulaires d’un octroi de la France seront financés par le HDH pour les coûts éligibles et dans la limite des plafonds indiqués.

*** Les titulaires d’un octroi du Québec seront financés par le FRQS.

Québec :

Somme additionnelle pour les titulaires admissibles du statut 3

Les chercheuses ou chercheurs de collège ayant une tâche d’enseignement qui se joignent à un groupe de recherche à titre de cochercheuses ou cochercheurs recevront une somme additionnelle pouvant atteindre 20 % de leur salaire brut. Cette somme sera versée directement à leur établissement collégial comme compensation salariale correspondant aux heures consacrées aux activités de recherche plutôt qu’à l’enseignement. Un document justificatif d’une page doit être joint à la demande. La chercheuse principale ou le chercheur principal doit indiquer le nom des chercheuses et chercheurs de collège pour qui un dégagement de tâches d’enseignement est demandé.

Si les fonds sont octroyés et que la chercheuse principal ou le chercheur principal les accepte, un formulaire spécifique pour les sommes liées au dégagement de tâches d’enseignement sera mis à la disposition de la personne concernée. Les détails seront communiqués au moment de l’octroi des fonds.

Gestion

Pour le Québec :

La liste des établissements pouvant gérer des octrois provenant des FRQ est limitée aux établissements gestionnaires reconnus par les FRQ, incluant principalement les universités, les CIUSSS, les CISSS, certains établissements du réseau de la santé et les collèges.

L’établissement gestionnaire de l’octroi est l’établissement employeur de la personne titulaire de l’octroi (voir la section 6.2 des Règles générales communes).

Liste des établissements reconnus pour gérer des octrois des FRQ. Les subventions seront gérées selon les règles générales respectives des agences de financement.

8. DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles comme les salaires, le matériel de recherche, l’équipement et les autres dépenses liées au projet sont assujetties aux règlements et aux pratiques du site ou de l’agence de financement.

Les échanges d’étudiantes et d’étudiants et de stagiaires postdoctoraux sont encouragés.

Chercheuses et chercheurs de la France

• Les dépenses admissibles comme les salaires, le matériel de recherche, l’équipement et les autres dépenses liées au projet sont assujetties au règlement financier du HDH.

Chercheuses et chercheurs du Québec

En plus des dépenses admissibles et non admissibles figurant sur la liste à l’article 8 des Règles générales communes des FRQ, les dépenses suivantes sont admissibles ou non admissibles :

Admissibles

• Bourses et suppléments d’études à la maîtrise ou au doctorat ainsi que les stages postdoctoraux;
• Frais de déplacement et d’hébergement pour les chercheuses et chercheurs du Québec se rendant en France (dépenses raisonnables, maximum d’une personne pour la durée de la subvention);
• Frais relatifs à la publication conjointe d’articles.

Non admissibles

• Rémunération de la chercheuse principale ou du chercheur principal, de la cochercheuse ou cochercheur et des collaboratrices et collaborateurs;
• Dépenses indirectes liées à l’organisation ou à la réorganisation des lieux de recherche, à la location et à l’entretien des locaux, ou les frais indirects assumés par l’établissement hôte;
• Les fonds ne peuvent être transférés à l’extérieur du Québec.
• Toute dépense n’apparaissant pas parmi la liste des dépenses admissibles contenue dans les RGC est considérée comme non admissible, à moins d’avoir été autorisée dans les règles de programmes.

9. ÉVALUATION – DEMANDE COMPLÈTE

Processus d’évaluation

Chaque demande sera évaluée par un comité scientifique conjoint composé de spécialistes internationaux de disciplines cliniques et scientifiques, sélectionnés par le FRQS et par le HDH. Les membres de ce comité établiront le classement général des demandes à la lumière des discussions menées durant le comité d’évaluation.

Critères d’évaluation

Projet de recherche : 40 %

• Conformité aux thèmes prioritaires de l’appel à projets;
• Clarté des objectifs et excellence scientifique du projet;
• Originalité et éléments novateurs du projet;
• Pertinence scientifique et technique du projet et méthodes choisies;
• Valeur ajoutée de la coopération bilatérale pour le projet et capacité de mise à contribution des ressources de recherche existantes;
• Valeur ajoutée de l’IA relativement à la problématique étudiée;
• Bénéfices attendus du projet pour la prise en charge des patients.

Équipe de recherche : 20 %

• Complémentarité de l’expertise des chercheurs et chercheuses de France et du Québec qui participeront au projet;
• Réalisations scientifiques des chercheurs et chercheuses et rayonnement au niveau international des équipes de recherche.

Faisabilité (y compris un budget approprié) : 20 %

• Réalisme, importance et rigueur dans la définition de la structure du projet, des résultats attendus, de la planification des étapes, et du plan de contingence;
• Réalisme de l’échéancier de recherche et pertinence des indicateurs de suivi;
• Utilisation efficace des ressources et des infrastructures disponibles par les deux parties;
• Adéquation du budget sollicité au projet proposé;
• La capacité à mener à bien le projet (notamment en lien avec l’accès aux données en temps opportun).

Résultats concrets du projet : 20 %

• Contribution à l’avancement de la recherche en IA pour la santé en France et au Québec;
• Transfert de connaissances à la communauté scientifique et clinique;
• Contribution au développement de nouveaux concepts et modèles ainsi qu’au développement de méthodes et techniques novatrices et inédites;
• Impacts potentiels des méthodes proposées sur les soins de santé.

Le HDH et le FRQS précisent qu’une attention particulière sera donnée aux porteurs de projets pratiquant la science ouverte et le respect des principes FAIR, conformément à la politique de science ouverte de l’UE et nationale, et la mise à disposition en open access et open source de résultats (documentations, algorithmes, programmes et résultats).

10. RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET TRANSFERT DES CONNAISSANCES

Remise de rapports

En acceptant les fonds, les candidates et candidats s’engagent à fournir :

• un bref rapport scientifique conjoint chaque année, et un rapport scientifique conjoint final au plus tard trois mois après la fin du financement pour les FRQ et le HDH;
• des bilans financiers annuels et un bilan financier final aux dates indiquées par les FRQ et le HDH.

Diffusion et utilisation des résultats par les partenaires

Les titulaires de l’octroi s’engagent à autoriser les agences de financement à utiliser le rapport final et les résultats de recherche ayant fait l’objet d’une diffusion publique par la chercheuse ou le chercheur (dans le cadre d’une publication scientifique, d’une conférence, d’un colloque, d’un congrès ou d’une publication sur un site Internet), notamment à des fins de reproduction, de traduction, d’exécution ou de communication au public par quelque moyen que ce soit, de même que toute autre forme d’utilisation. Cette utilisation doit être faite dans le respect du droit d’auteur et uniquement à des fins non commerciales.

Mobilisation des connaissances

(pour le Québec seulement)

Les FRQ encouragent les titulaires d’un octroi à mener et à participer à des activités de mobilisation des connaissances (transfert, partage, valorisation, mise en valeur et diffusion) auprès des milieux de pratique et du grand public, lorsque ces activités sont pertinentes. Pour plus de détails, prendre connaissance du document Mobilisation des connaissances des FRQ dans la boîte à outils.

Science ouverte

France

Les titulaires de financements sont encouragés à promouvoir et à pratiquer la science ouverte conformément à la politique de science ouverte de l’UE et nationale et en particulier les résultats (documentations, algorithmes, programmes et résultats) que le porteur de projet sera prêt à mettre à disposition en open access et open source seront analysés.

Québec

Conformément à la version révisée de la Politique de diffusion en libre accès (2022) des Fonds de recherche du Québec, il est dorénavant exigé que toutes les personnes titulaires d’un octroi s’engagent à diffuser les publications scientifiques examinées par les pairs en libre accès immédiat et sous licence ouverte. Pour connaître les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

11. ÉQUITÉ, DIVERSITÉ ET INCLUSION

Les partenaires souhaitent contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Les personnes financées par ce programme sont encouragées à privilégier les principes EDI dans le contexte de leurs activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter les énoncés des FRQ sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

12. SANTÉ DURABLE

En cohérence avec le contexte du programme et ses objectifs, les projets financés devront s’inscrire dans des principes clés en lien avec la santé durable.

Un actif pour la société, la santé durable est une approche globale alliant la santé physique et psychologique des personnes avec l’environnement dans lequel elles évoluent. Elle engage les individus et la collectivité à déployer, à toutes les étapes de la vie, différentes interventions qui permettront un état optimal de la santé pour chaque individu, incluant les populations vulnérables et les générations futures.  La santé durable vise donc un bien-être et une meilleure qualité de vie pour tous. » Les personnes soumettant une demande à ce programme sont encouragées à démontrer comment leur projet contribue à l’atteinte d’une santé durable, soit un état de bien-être physique, mental et social optimal tout au long de la vie.

13. ENGAGEMENT DE LA CANDIDATE OU DU CANDIDAT

France

En France, selon les résultats de l’évaluation par le comité conjoint d’évaluation, les candidates et candidats retenus seront appelés à présenter une demande de financement auprès du HDH. Le formulaire de demande comprendra une brève description du projet ainsi qu’un plan budgétaire. Les fonds seront par la suite octroyés sous forme de subventions.

Québec

En soumettant sa demande, le candidat ou la candidate s’engage, entre autres, à :

• Respecter les Règles générales communes, la Politique de libre accès aux résultats de recherche publiés (chercheuses et chercheurs du FRQS) et l’ensemble des conditions et exigences décrites dans les règles du programme
• Transmettre, à la demande des FRQ, certains documents additionnels liés à l’utilisation de la subvention
• Respecter les normes d’éthique et d’intégrité définies dans le document Standards en éthique de la recherche et d’intégrité scientifique du FRQS, et dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des Fonds de recherche du Québec

14. ENGAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL

France

L’établissement d’accueil s’engage à :

• fournir des laboratoires ou des locaux de recherche fonctionnels et l’équipement de base nécessaire à la réalisation du projet de recherche
• offrir un environnement qui respecte les normes d’éthiques et d’intégrité scientifique définies dans le code européen sur la recherche scientifique et la Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche
• offrir un environnement qui respecte la réglementation nationale en matière de traitement des données mais aussi la réglementation européenne, soit le Règlement Général sur la protection des données (RGPD)

Québec

L’établissement d’accueil s’engage à :

• fournir des laboratoires ou des locaux de recherche fonctionnels et l’équipement de base nécessaire à la réalisation du projet de recherche
• offrir un environnement qui respecte les normes d’éthique et d’intégrité définies dans les documents du FRQS portant sur l’éthique et l’intégrité scientifique et dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les sites et agences de financement reconnaissent que la chercheuse ou le chercheur récipiendaire et son établissement de rattachement possèdent les droits de propriété intellectuelle selon les règles internes de l’établissement.

Tous les établissements impliqués dans un projet sont encouragés à discuter d’un accord de collaboration.

16. PARTENAIRES

Le Health Data Hub (HDH) de France

Fonds de recherche du Québec – Santé