Programme Samuel-De-Champlain 2022-2023

1. Objectifs

Le programme a pour objectif de contribuer à l’excellence de la coopération universitaire et scientifique franco-québécoise, à son développement et à sa diffusion. Une attention particulière sera portée aux projets ciblant l’amorçage de nouvelles collaborations.

Plus spécifiquement, le Programme vise à soutenir la mobilité entre la France et le Québec, afin de :

• Faire émerger des partenariats interuniversitaires stratégiques entre la France et le Québec autour de pôles d’excellence en formation ou en recherche ;
• Soutenir l’amorçage de collaborations d’équipes à haut potentiel, tant en France qu’au Québec ;
• Soutenir des projets novateurs qui ont un effet structurant et qui présentent des perspectives intéressantes à long terme ;
• Favoriser l’insertion des universités françaises et québécoises dans les réseaux internationaux de recherche et de formation.

Le programme se décline en deux volets :

1.1 Volet Recherche

Ce volet soutient la mobilité des chercheuses et chercheurs en vue de collaborations émergentes et structurantes à long terme. Il soutient également la mobilité étudiante aux cycles supérieurs (master/maîtrise et doctorat) et au niveau postdoctoral pour effectuer un stage de recherche.

Bien que toute thématique scientifique puisse être soutenue par le volet Recherche, conformément à la déclaration conjointe signée le 6 mars 2015, les propositions ciblant les thématiques suivantes, découlant de la 20e rencontre alternée des premiers ministres (RAPM, 2018), seront prioritairement financées :

• Stratégie maritime ;
• Développement nordique ;
• Innovation, créativité et entrepreneuriat ;
• Numérique et son appropriation dans les diverses sphères de la société ;
• Intelligence artificielle ;
• Environnement, développement durable et lutte aux changements climatiques ;
• Changements démographiques et vieillissement de la population ;
• Innovation sociale ;
• Égalité femme-homme.

Il revient à la porteuse ou au porteur de justifier dans sa demande comment le projet s’inscrit dans une ou des thématiques prioritaires ciblées, le cas échéant.

1.2 Volet Formation

Ce volet vise à améliorer la formation universitaire à tous les cycles d’études, y compris la formation continue en :

• Encourageant les innovations pédagogiques et la mise en place de programmes communs de formation ;
• Poursuivant le développement de la formation à distance ;
• Soutenant le développement et l’évolution de la pédagogie universitaire.

2. Conditions d'admissibilité

Le projet doit être sous la responsabilité de deux porteurs, l’un désigné par la partie québécoise et l’autre par la partie française. Les projets proposés peuvent s’inscrire dans tout secteur de recherche (santé, sciences humaines et sociales, arts et lettres, sciences naturelles et génie) ou tout domaine de formation en enseignement supérieur.

Les chercheuses et chercheurs peuvent faire partie, au maximum, de deux demandes déposées à un même concours ou financées dans la même année financière, dont maximum une seule à titre de porteuse ou porteur. Ces deux demandes doivent être présentées avec des équipes différentes et pour des projets différents. Par exemple, une personne agissant à titre de porteuse ou porteur d’une demande financée en 2021-2022, qui recevra sa deuxième année de financement en 2022-2023, peut déposer au présent concours, une seule demande et seulement à titre de chercheuse ou chercheur.

Les chercheuses et chercheurs, les établissements et les projets doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur au moment du dépôt de leur demande, pendant le déroulement du concours et pendant toute la période couverte par la subvention. La perte de l’admissibilité pour l’une des porteuses ou l’un des porteurs ou pour l’une des parties, québécoise ou française, entraînera la non admissibilité de l’autre.

2.1 Conditions d’admissibilité des projets

• La porteuse ou le porteur de la partie québécoise doit avoir le statut 1 de chercheuse ou chercheur universitaire tel que précisé dans les RGC des FRQ, à la date limite de dépôt des demandes.
• La porteuse ou le porteur de la partie française du projet doit occuper un poste régulier (statutaire ou contrat de travail à durée indéterminée (CDI)) dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de recherche français, à la date limite de dépôt des demandes.
• L’équipe doit être constituée d’au moins deux chercheuses ou chercheurs pour la partie québécoise et d’au moins deux chercheuses ou chercheurs pour la partie française, incluant les deux porteurs de la demande.
• L’équipe du projet peut comprendre des personnes associées à la recherche autres que des chercheuses ou chercheurs (personnel professionnel de recherche, professeures ou professeurs associés, etc.).
• Une demande de financement pour un même projet ne peut être soumise que par une seule équipe.
• Une demande de financement doit être unique et ne pas avoir été déjà financé dans le cadre des concours antérieurs à ce Programme.
• Le financement demandé au Programme pour le projet ne doit pas excéder deux ans et le budget doit respecter les barèmes indiqués à la section 6.

2.2 Conditions additionnelles pour le volet Recherche seulement :

• Le partenariat doit intégrer des étudiantes ou étudiants des cycles supérieurs et/ou des postdoctorants et postdoctorantes.
• Les porteurs des deux parties doivent occuper un poste régulier, à temps plein ou sous-octroi au sens du statut 1 des RGC, à la date de dépôt de la demande, et avoir soutenu leur thèse de doctorat après le 1er janvier 2007 inclusivement.

Une chercheuse ou un chercheur qui aurait interrompu ou retardé sa carrière en raison de congés parentaux, d’obligations familiales majeures, de situation de handicap ou pour des raisons de santé peut voir sa période d’admissibilité prolongée. Les documents justificatifs doivent être transmis avec la demande. Le FRQNT détermine la prolongation à accorder et peut demander des pièces justificatives complémentaires.

3. Constitution de la demande d'aide financière et pièces requises

Tous les documents joints et sections du formulaire électronique, incluant les contributions détaillées du CV doivent satisfaire aux exigences présentées dans le document Normes de présentation des demandes – FRQNT disponible dans la section Boîte à outils du programme. Le non-respect de ces exigences pourra entrainer la NON-ADMISSIBILITÉ de la demande.

Une mise à jour du profil tenant compte du formulaire d’auto-identification du porteur ou de la porteuse québécoise et française ainsi que tous les cochercheurs et cochercheuses québécois devra être complété via le portail FRQnet.

La description du projet de recherche consiste en un document d’un maximum de 9 pages qui explique en détail : la pertinence du projet en lien avec les thématiques (1 page), l’atteinte des objectifs du programme énumérés à la section 1 (1 page), la description du projet (4 pages), l’échéancier (2 pages) ainsi que les collaborations et perspectives futures (1 page).

Un dossier de demande d’aide financière complet comporte les pièces requises suivantes :

• Le formulaire électronique de demande d’aide financière dûment complété sur la plateforme FRQnet. Cette demande est rédigée conjointement par les deux parties et déposée par la porteuse ou le porteur de la partie québécoise.
  • Cochercheurs ou cochercheuses: Joindre le fichier Composition de l’équipe-France pour la partie française;
  • Description du projet: Joindre le fichier d’un maximum de 9 pages;
  • Budget:
    •  Joindre le fichier format FRQNT du Budget-France de la partie française;
    • Joindre le fichier Justification du montant demandé de la partie Québécoise (1 page);
  • Autres documents: Joindre le fichier du CV pour la porteuse ou le porteur de la partie française dans le format précisé ci-dessous;
  • Signature et transmission: Joindre le fichier Engagement de la porteuse ou du porteur de la partie française dûment signé.
• Les curriculums vitae des porteuses et porteurs québécois et français doivent être joints au dossier. Les autres membres de l’équipe n’ont pas à fournir de CV.
  • Pour la porteuse ou le porteur de la partie québécoise, le CV commun canadien mis à jour (version FRQS, FRQNT ou FRQSC) incluant le fichier PDF des Contributions détaillées, est exigé.
  • Pour la porteuse ou le porteur de la partie française, un CV en format libre est permis. Ce CV doit obligatoirement :
    • indiquer le jour, le mois et l’année de la soutenance de thèse de doctorat;
    • indiquer l’adresse postale professionnelle;
    • être d’un maximum de 20 pages.

L’ensemble des documents à joindre dans le format demandé sont disponibles en format PDF dans la section « Boîte à outils ». Aucun autre format ne sera accepté.

4. Procédure de dépôt de la demande de financement

4.1 Création d’un compte (Portfolio) dans FRQnet et formulaire de présentation

La demande d’aide financière doit être remplie en utilisant le formulaire approprié disponible dans le Portfolio électronique FRQnet de la porteuse ou du porteur désigné de la partie québécoise. La partie québécoise remplit ce formulaire pour l’ensemble de l’équipe. Les deux porteurs de la demande doivent détenir un compte FRQnet.

Le lien menant vers le Portfolio électronique FRQnet et les formulaires associés au présent concours est disponible sous l’onglet Accès portail du site Web. De plus amples renseignements sont disponibles dans la section À propos de FRQnet.

Il est de l’entière responsabilité de la porteuse ou du porteur de la partie québécoise de choisir :

• Le bon formulaire : En cas d’erreur, le FRQNT ne procédera à aucun transfert d’un programme vers un autre et la demande sera déclarée non admissible.
• Le bon volet dans le programme. En cas d’erreur, le FRQNT ne procédera à aucun transfert d’un volet à un autre et la demande sera évaluée selon les critères de ce volet.

4.2 Partie française

La porteuse ou le porteur de la partie française doit également se créer un compte FRQnet. Par la suite, la porteuse ou le porteur de la partie québécoise doit ajouter ce dernier dans la section « Chercheur principal international » de la demande FRQnet. La porteuse ou le porteur français recevra un courriel lui précisant comment confirmer sa participation et elle ou il pourra visualiser la demande en PDF dans FRQnet.

La porteuse ou le porteur de la partie québécoise est responsable de télécharger l’ensemble des documents dans la plateforme FRQnet. La porteuse ou le porteur de la partie française doit donc transmettre préalablement ses documents dûment remplis à la partie québécoise.

La porteuse ou le porteur de la partie québécoise devra joindre lesdits documents, qui sont des pièces requises, au formulaire de la demande dans FRQnet aux endroits suivants :

1. Onglet « Cochercheurs ou cochercheuses » : Composition de l’équipe France pour la partie française;
2. Onglet « Budget » : Budget de la partie française;
3. Onglet « Signature et transmission » : Engagement de la porteuse ou du porteur de la partie française imprimé, signé puis numérisé en PDF;
4. Onglet « Autres documents » : le CV de la porteuse ou du porteur de la partie française, lequel indique le jour, le mois et l’année de la soutenance de la thèse de doctorat.

Les instructions relatives aux documents à remplir par la partie française sont disponibles dans la « Boîte à outils ».

4.3 Partie québécoise

En plus de télécharger les documents de la partie française dans la plateforme FRQnet comme mentionné ci-haut, la porteuse ou le porteur québécois doit soumettre son CV commun canadien mis à jour, incluant le fichier PDF des Contributions détaillées. Ce CV doit être joint via le Portfolio électronique FRQnet. Les documents de référence Préparer un CV pour les Fonds et Fichier joint des contributions détaillées sont disponibles dans le Portfolio électronique FRQnet pour consultation.

La porteuse ou le porteur de la partie québécoise peux utiliser la version du CV commun canadien du Fonds désiré, doit avoir mis à jour ce document dans les 12 mois précédant la date limite du concours et de compléter le fichier des Contributions détaillées en bonne et due forme.

L’établissement gestionnaire de la porteuse ou du porteur de la partie québécoise doit approuver le formulaire FRQnet et le transmettre au FRQNT, via la plateforme FRQnet, avant la date et heure limite du concours.

5. Évaluation des demandes

Les demandes complètes qui respectent les conditions d’admissibilité et le format des pièces requises font l’objet d’une évaluation scientifique réalisée conjointement par le FRQNT et par le MESRI. Cette évaluation réunit des expertes et experts issus de domaines pertinents aux demandes. Cette évaluation et le classement sont remis aux membres du CFQCU qui décident ultimement du financement des projets.

5.1 Critères d’évaluation pour le volet « Recherche »

Le projet est évalué sur la base des critères suivants :

La qualité du projet (30 points)

• Qualité scientifique du projet;
• Structures d’accueil et d’encadrement à l’intention d’étudiantes et d’étudiants des 2^e et 3^e cycles et/ou des postdoctorants et postdoctorantes;
• Articulation formation-recherche;

Les retombées du projet (30 points)

• Caractères novateur et structurant (émergence d’une filière d’excellence franco-québécoise);
• Diffusion et visibilité;
• Transfert de connaissances et d’expertises vers les milieux socio-économiques et culturels;
• Effet structurant pour positionner l’expertise en France et au Québec;

L’équipe (25 points)

• Qualité et adéquation des profils des chercheuses et chercheurs;
• Émergence et complémentarité du partenariat autour du thème retenu;
• Participation et mobilité d’étudiantes ou étudiants ou de stagiaires de recherche postdoctorale au projet (rôles, contributions);
• Prise en compte des principes d’équité, diversité et inclusion.

L’organisation et la gestion (15 points)

• Qualité de la planification du projet et pertinence des déplacements proposés pour l’avancement du projet;
• Utilisation maximale des services et ressources disponibles dans les établissements;
• Prévisions budgétaires selon les dépenses admissibles (voir la section 6 « Barèmes des dépenses pour frais de séjour »);
• Financement demandé (et confirmé, le cas échéant) à des sources extérieures au CFQCU;
• Poursuite du programme de recherche au terme du financement.

5.2 Critères d’évaluation pour le volet « Formation »

Le projet est évalué sur la base des critères suivants :

La qualité du projet (30 points)

• Qualité pédagogique du projet;
• Présence d’un ensemble de stratégies et d’approches permettant au projet d’être une source de nouveaux savoirs et d’innovation, principalement dans l’utilisation pédagogique du numérique;
• Prise en compte de l’offre d’activités similaires dans le domaine de formation;
• Liens du projet avec les orientations stratégiques et les priorités de développement des institutions;
• Enrichissement des objectifs du projet par la collaboration entre les partenaires;

Les retombées du projet (30 points)

• Impacts et résultats anticipés sur l’enseignement ou l’apprentissage (impacts sur les pratiques pédagogiques, l’expérience d’apprentissage, les enseignants ou les apprenants);
• Réalisme et clarté de la stratégie permettant d’assurer la pérennité et la transférabilité du projet;
• Potentiel du projet comme élément de distinction dans le réseau universitaire francophone;
• Création de programmes de formation conjoints;
• Diffusion et visibilité;
• Participation et mobilité d’étudiantes et d’étudiants et/ou de stagiaires de recherche postdoctorale impliqués dans le projet (rôles, contributions);

L’équipe (25 points)

• Réalisation d’initiatives ou d’activités particulières démontrant l’engagement et le leadership en pédagogie dans le domaine de formation;
• Complémentarité et synergie entre les chercheuses et chercheurs;
• Répartition équilibrée entre les partenaires français et québécois;
• Nature et mode de gestion du partenariat;
• Prise en compte des principes d’équité, diversité et inclusion

L’organisation et la gestion (15 points)

• Qualité de la planification du projet et pertinence des déplacements proposés pour l’avancement du projet;
• Utilisation maximale des services et ressources disponibles dans les établissements;
• Prévisions budgétaires selon les dépenses admissibles (voir la section 6);
• Financement demandé (et confirmé, le cas échéant) à des sources extérieures au CFQCU.

5.3 Attribution des subventions

Les subventions «Recherche» et «Formation» seront attribuées par le CFQCU en tenant compte de l’ensemble des éléments suivants:

• L’évaluation scientifique (sections 5.1 et 5.2);
• Les objectifs du programme (section 1) et
• L’accord avec les thématiques scientifiques Franco – Québécoises prioritaires.

6. Description et nature de l'aide financière

Le soutien financier maximal accordé à chaque projet est de 30 000 $ pour la partie québécoise et 20 000 € pour la partie française pour deux ans, au total. Les versements aux établissements seront d’un maximum de 15 000 $ annuellement (FRQNT) et de 20 000€ en un seul versement.

Aucuns frais indirects de la recherche (FIR) ne sont versés à l’établissement dans le cadre de ce Programme.

6.1 Dépenses admissibles
Toutes les dépenses prévues doivent avoir un lien direct avec le projet.

Pour les chercheurs et les chercheuses de la partie québécoise, leurs étudiants et étudiantes de maîtrise/master et de doctorat, et leurs postdoctorantes et postdoctorants qui se déplacent en France, seules les dépenses ci-dessous sont admissibles.

Pour les chercheurs et les chercheuses de la partie française, leurs étudiants et étudiantes de maîtrise/master et de doctorat, et leurs postdoctorantes et postdoctorants qui se déplacent au Québec, seules les dépenses ci-dessous sont admissibles.

Frais de déplacement

• Vols internationaux aller-retour en classe économique, entre le Québec et la France dans le respect du barème financier indiqué ci-dessous;
• Frais pour les préacheminements et post acheminements au Québec ou en France (déplacements aéroport – port d’attache);

Frais quotidiens de séjour

• Dans le respect des barèmes financiers indiqués ci-dessous. Ces frais incluent les dépenses de restauration et d’hébergement;

Frais pour la valorisation des résultats

• Par exemple, publications d’article, actes de colloque, etc.;
• La participation à des conférences ailleurs qu’au Québec ou en France est seulement admissible pour présenter des travaux découlant du projet proposé. Les dépenses admissibles pour ces déplacements doivent toutefois respecter les mêmes barèmes que les déplacements entre Québec et la France.

6.2 Barèmes financiers

Le respect de ces barèmes financiers est obligatoire. Le défaut de respecter ces barèmes peut influencer l’évaluation du projet à la baisse et est susceptible de réduire le montant de la subvention octroyée au projet.

6.2.1 Barèmes financiers pour la partie québécoise
Ces barèmes sont à utiliser pour compléter l’onglet – Budget France – Québec de la demande de financement.

7. Durée et gestion des subventions

La subvention est accordée pour une période approximative de deux ans. Veuillez noter qu’au Québec les exercices financiers sont du 1^er avril au 31 mars et en France ils sont du 1^er janvier au 31 décembre expliquant ainsi cette approximation. Pour la partie québécoise, la subvention couvre les exercices financiers  2022-2023 et 2023-2024. Pour la partie française, la subvention couvre les exercices financiers 2022 et 2023.

Toute modification importante au projet, par la partie québécoise et/ou par la partie française, apportée en cours d’octroi par rapport au projet initialement décrit dans la demande doit être approuvée. La porteuse ou le porteur de la partie québécoise doit indiquer cette modification dans le Portfolio électronique de FRQnet et la justifier brièvement. Puis, l’une ou l’autre des parties ou les deux doivent envoyer un courriel comportant ces informations au FRQNT et au CGF à la fois. Se référer à l’article.6.5 des RGC pour plus de précisions.

La subvention n’est pas renouvelable. Un report des sommes non dépensées au terme des travaux et les trop-perçus pour une 3^e année supplémentaire est conditionnel à l’approbation du FRQNT et du CGF. Une demande de report de l’une ou l’autre des parties doit être adressée par courriel au FRQNT et au CGF à la fois, lesquels prendront une décision concertée.

Au terme du financement, les porteuses et porteurs des projets soutenus par le CFQCU s’engagent à fournir un bref rapport final d’activités selon le format présenté dans le document « Rapport final » disponible dans la section Boîte à outils.

Les porteuses et porteurs des projets consentent à ce que ce rapport, outre la partie financière, soit diffusé à la communauté universitaire via le site Internet du CFQCU.

La partie québécoise du Programme est financée par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) et le ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF). Le suivi du financement de la partie québécoise est confié au FRQNT.

La partie française du Programme est financée par le ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation (MESRI) et par le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE). Le suivi du financement de la partie française est confié au CGF.

Le suivi du financement des projets par le FRQNT et par le CGF est concerté.

8. Annonce des résultats

La décision quant à l’octroi ou non d’un financement sera communiquée en mars 2022. Simultanément, un courriel sera envoyé à la porteuse ou au porteur québécois par le FRQNT et à la porteuse ou au porteur français par le CGF. Les résultats seront par la suite affichés sur le site internet du CFQCU et sur celui du FRQNT. Les décisions quant aux résultats sont finales et sans appel.

Pour la partie québécoise, les octrois sont conditionnels à l’allocation des crédits par l’Assemblée nationale du Québec. Pour la partie française, ils sont conditionnels à l’allocation des crédits du MEAE et du MESRI. Ces conditions sont cumulatives.

Un projet qui n’est pas retenu peut être présenté lors d’un prochain concours.

9. Éthique et conduite responsable en recherche

Toute porteuse ou tout porteur québécois ou tout établissement québécois bénéficiant d’un octroi doit souscrire aux pratiques exemplaires en matière d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Se référer aux RGC pour plus de détails.

Ceci inclut la déclaration de la part de la porteuse ou du porteur du projet et de l’établissement gestionnaire de la partie québécoise, qu’il n’existe aucune présence de conflits d’intérêts réels ou apparents qui pourrait influencer le processus d’évaluation de la demande que ce soit concernant leur propre partie ou celle de la partie française à leur projet.

Il est nécessaire de se référer aux RGC pour toute question relative à la conduite responsable en recherche, à la protection des renseignements personnels et la confidentialité, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à la protection de la liberté académique.

10. Intégrité du processus d'évaluation

Les porteurs et les porteuses, les membres de comité d’évaluation scientifique et les membres du CFQCU ne doivent en aucun temps communiquer sur le processus de sélection en cours. L’identité des experts et des expertes participant à l’évaluation scientifique est d’ailleurs gardée confidentielle jusqu’à la fin du processus d’évaluation, afin d’éviter toute tentative de collusion.

Les membres des équipes dans les projets ou les responsables des établissements de ces équipes ne doivent en aucun temps communiquer avec les experts et les expertes participant à l’évaluation scientifique ou avec les membres du CFQCU. De même, les experts et les expertes participant à l’évaluation scientifique ne doivent pas communiquer avec les équipes des projets.

Le FRQNT se réserve le droit de retirer du concours une demande qui fait l’objet d’une intervention inappropriée, d’une tentative d’influence indue ou de collusion dans le processus d’évaluation. Voir la Politique sur la conduite responsable en recherche pour plus de détails.

Toute personne appelée à siéger à un comité d’évaluation scientifique est tenue au respect de la plus stricte confidentialité quant aux dossiers évalués, à la composition du comité, aux délibérations et aux recommandations formulées. Les membres des comités d’évaluation scientifique et les experts ou expertes externes doivent déclarer tout conflit d’intérêts et signer une déclaration écrite en ce sens.

Toutes les personnes intervenant dans l’évaluation scientifique ont signé une déclaration de confidentialité par laquelle elles se sont engagées à ne dévoiler aucun des renseignements auxquels elles ont eu accès dans le cadre de leur mandat. Elles sont également assujetties aux règles de confidentialité au moment des discussions.

11. Libre accès aux résultats de la recherche

Conformément à la Politique de diffusion en libre accès des FRQ, les chercheuses et chercheurs ainsi que tous les autres membres du projet financé doivent s’engager à rendre disponibles en libre accès leurs publications scientifiques au plus tard 12 mois après la publication. Pour connaitre les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

12. Équité, diversité et inclusion

Les FRQ visent à contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes.

Afin de réduire l’influence des préjugés involontaires dans le processus d’évaluation scientifique, les personnes qui participeront au processus d’évaluation par les pairs aux FRQ seront maintenant invitées à suivre une courte formation en ligne. Dans le but d’éviter le dédoublement des demandes auprès de la communauté scientifique, nous avons choisi d’employer le Module de formation portant sur les préjugés inconscients, développé par les organismes subventionnaires fédéraux et rendu disponible sur le site des Chaires de recherche du Canada.

Bien que cette formation ne soit pas obligatoire, nous espérons qu’une masse critique d’évaluatrices et d’évaluateurs choisiront de la suivre afin de renforcer l’équité du processus d’évaluation. À noter que les membres du personnel des Fonds appelés à diriger des comités d’évaluation devront suivre la formation en ligne, de même qu’une formation complémentaire.

Les personnes que nous finançons sont également encouragées à privilégier ceux-ci dans le contexte de leurs regroupements et activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos énoncés sur l’équité, la diversité et l’inclusion .

13. Responsabilités

Les organismes membres du CFQCU, le CGF et le FRQNT ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects résultant du traitement qu’ils effectuent, de toute demande de bourse, de subvention ou autre et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de la divulgation non autorisée de renseignements faisant partie du dossier d’une porteuse ou d’un porteur. En effet, malgré toutes les précautions prises afin de préserver le caractère confidentiel d’informations qui doivent le demeurer, il peut arriver qu’en certains pays où l’information est communiquée, elle ne puisse bénéficier des procédés de protection tels que les procédés de cryptographie asymétrique, de chiffrement ou autres.

Renseignements personnels

En transmettant sa demande, la porteuse ou le porteur de la partie québécoise autorise le FRQNT à partager la demande, incluant les renseignements personnels qu’elle comporte, au CGF et aux membres du CFQCU. Elle ou il est responsable d’obtenir, au préalable, tous les consentements des autres parties associées à sa demande.

Le CFQCU et le FRQNT sont tenus de respecter la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

14. Information fausse ou trompeuse

Le FRQNT présume de la bonne foi des déclarations qui lui sont fournies dans les demandes d’aide financière ou dans tout autre document qui lui est soumis tout au long du cycle d’un octroi, du dépôt de la demande d’aide financière jusqu’au rapport final. Les personnes qui présentent une demande et les titulaires d’un octroi doivent être transparents et faire preuve de rigueur et de justesse dans leurs déclarations. Ils doivent être diligents dans la mise à jour des informations relatives à leur situation, le cas échéant.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), une personne qui présente une demande et qui déclare une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une infraction, est passible d’une amende et pourrait se voir refuser toute aide financière pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lorsqu’une personne morale commet une telle infraction, un administrateur, une administratrice, un représentant ou une représentante de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction peut être passible d’une amende. De plus, une telle déclaration constitue un manquement à la conduite responsable en recherche, comme stipulé dans la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ, et peut également faire l’objet de sanctions conformément à celle-ci.

Les Fonds se réservent le droit de prendre sur-le-champ toute mesure jugée utile afin de faire cesser l’utilisation de fonds publics obtenus sur la base d’informations fausses ou trompeuses, ainsi que d’entamer des recours pour obtenir la réparation des dommages subis et, s’il y a lieu, le remboursement des sommes ainsi obtenues.

15. Considérations générales

Les chercheuses et chercheurs, les établissements et les projets doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur au moment du dépôt de leur demande, pendant le déroulement du concours et pendant toute la période couverte par la subvention. La perte de l’admissibilité pour l’une des porteuses ou l’un des porteurs ou pour l’une des parties, québécoise ou française, entraînera la non admissibilité de l’autre.

La partie québécoise doit également respecter les RGC des FRQ subsidiaires aux règles du Programme. La partie française doit respecter les règles de saine gestion des octrois du CGF.

16. Entrée en vigueur

Pour la partie québécoise, les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2022-2023. Pour la partie française, ces règles s’appliquent à l’exercice financier 2022.

17. Personnes à contacter pour ce programme