Programme visage municipal (MUN) 2022-2023

1. Objectifs

Le programme Visage Municipal (MUN) a pour objectif général le développement de projets de recherche menés en partenariat entre le milieu de la recherche et les acteurs clés du milieu municipal et du territoire du Québec.

Plus spécifiquement, ce programme a pour objectifs de :

• Soutenir la réalisation de projets de recherche arrimés sur les besoins et les défis des Municipalités ;
• Exercer un effet levier décisif pour le développement de projets de recherche définis et menés en partenariat entre les établissements postsecondaires et les Municipalités du Québec ;
• Offrir un milieu de qualité et stimulant pour la formation et l’encadrement de la relève en recherche ;
• Renforcer l’engagement du FRQNT et de la communauté scientifique auprès de la société en appuyant des projets répondant aux besoins des Municipalités du Québec en matière de recherche, d’innovation et de développement de compétences.

2. Caractéristiques

La subvention est d’une durée de deux ans et d’un maximum de 50 000 $ par année. Cette subvention est non renouvelable.

Les frais indirects de la recherche (FIR) de 27 % sont versés à l’établissement gestionnaire et s’ajoutent à ces montants.

Dans le cadre de ce programme, le terme « Municipalité », s’applique aux territoires sous la responsabilité:

(a) de toute municipalité locale constituée selon les régimes municipaux généraux (dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec) ;
(b) des 14 villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (ARK) régis par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik ;
(c) de toute municipalité régionale de comté (MRC) ;
(d) du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (GREIBJ) ;
(e) du Gouvernement de la nation crie (GNC) ;
(f) des administrations locales en terres des catégories IA et IA-N et les municipalités de village cris et Naskapis régis par la Loi sur les villages cris et le village naskapis;
(g) des communautés des Premières Nations dont l’assise foncière inclut des réserves indiennes ou des établissements indiens.

Voir en référence la liste des communautés et des villages nordiques du Québec visés aux points (b), (f) et (g).

3. Admissibillité

Tout projet de recherche, chercheur principal ou chercheuse principale, équipe de recherche et personnes participantes doivent respecter les conditions d’admissibilité en vigueur, dans les règles du programme ainsi que les RGC au moment de la présentation de la demande de financement et pendant toute la période d’octroi couverte par la subvention. Tout projet, chercheurs et chercheuses, équipe de recherche ou personne participantes qui ne présentent pas ou plus les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessous n’est pas ou plus admissible. Un dossier ne respectant pas les règles de programme ou ne présentant pas les renseignements permettant d’en établir l’admissibilité ou d’en faire l’évaluation pourra être déclaré non-admissible.

3.1. Chercheur principal ou chercheuse principale (CP)

Le ou la CP est une chercheuse ou un chercheur de statut 1, 2 ou 3, tel que défini dans les RGC.

Le chercheur ou la chercheuse sous octroi qui répond au statut 1 des RGC, mais occupant au sein de son université un poste ne menant pas à la permanence doit fournir une lettre de son établissement universitaire (voir Section 4).

Le ou la CP peut participer à plusieurs demandes à titre de CP.

3.2. Composition de l’équipe

Les projets doivent être réalisés par une équipe incluant le ou la CP ainsi qu’au minimum un cochercheur ou une cochercheuse de la Municipalité (COC Municipalité).

De plus, peuvent aussi se joindre à cette équipe jusqu’à trois cochercheurs ou cochercheuses supplémentaires (COC). Ces personnes œuvrent dans des domaines de recherche couverts par l’un ou plusieurs des 3 FRQ.

3.3. Cochercheurs ou cochercheuses (COC)

Le ou les COC peuvent participer à plusieurs demandes par concours.

COC de la Municipalité

Personne qui assure l’ancrage du projet avec la réalité et les besoins du territoire visé par l’étude. Cette personne correspond au Statut 4c des RGC. Aucun montant de la subvention du FRQNT ne pourra lui être transféré, ni à sa Municipalité d’attache.

Est admissible en tant que COC de la Municipalité la personne qui :

• Contribue au projet en y apportant ses compétences, sa capacité d’action dans le cadre du projet, ses expériences et connaissances pratiques du territoire et non une expertise en recherche ou en recherche-création ;

Et

• Est identifié et soutenue par la Municipalité pour la représenter au sein de l’équipe de recherche. Ce soutien devra être formalisé au moment du dépôt de la Demande (voir section 3 des règles de programme).

N’est pas admissible en tant que COC de la Municipalité :

• Le maire ou la mairesse de la municipalité ainsi que toute personne membre du conseil municipal ;
• La personne qui correspond aux statuts 1, 2, 3, 4a, 4b tel que définis dans les RGC ;
• Toute personne rémunérée par – ou sous contrat avec- un établissement postsecondaire pour des activités de recherche au moment du dépôt de la demande et pendant toute la durée du financement.

COC

Toute personne répondant aux statuts 1 à 3 tel que définis dans les RGC ou d’établissement de recherche peut se joindre à l’équipe à titre de cochercheur et cochercheuse.

3.4. Collaborateurs et collaboratrices

Toute personne répondant aux statuts 1 à 4 tel que définis dans les RGC ou d’établissement de recherche peut se joindre à l’équipe à titre de collaborateur ou collaboratrice. Le CV n’est pas requis. De plus, les chercheurs ou chercheuses internationaux sont également admissibles.

La complémentarité des expertises requises pour la réalisation du projet de recherche doit se refléter dans la composition de l’équipe.

3.5. Projet de recherche

Notez que toutes les demandes de financement s’inscrivant dans les domaines de recherche couverts par les FRQ sont admissibles (FRQNT, FRQSC, FRQS). En cas de doute sur la conformité de leur projet de recherche au programme, les chercheurs et les chercheuses peuvent contacter le ou la responsable du programme.
De plus, le projet doit être entièrement réalisé au Québec, et impliquer la participation active de personnes résidant sur le territoire du Québec.

3.6. Municipalité(s) partenaire(s)

Un projet présenté à ce programme doit obligatoirement bénéficier de l’appui d’au moins une Municipalité partenaire. Le terme Municipalité dans le cadre du programme est défini à la section 2.

Une Municipalité peut appuyer jusqu’à quatre demandes de financement dans un même concours.

L’appui de la Municipalité partenaire se concrétise par les actions suivantes :

• La Municipalité partenaire fournit au ou à la CP le formulaire d’Attestation de contribution de la Municipalité partenaire dûment signé. Les signataires acceptés sont indiqués dans le formulaire d’Attestation.
• Dans ce formulaire d’Attestation de contribution, la Municipalité partenaire identifie et soutient le ou la COC de la Municipalité dans son rôle de représentant de la Municipalité et de lien direct entre l’équipe et la Municipalité, et ce, tout au long du projet, de sa conception à la dissémination des retombées sur le territoire.

3.7. Contribution financière (Municipalité(s) partenaire(s))

Les Municipalité(s) partenaire(s) doivent contribuer financièrement au projet selon les modalités suivantes :

A – Municipalité de moins de 100 000 habitants : la Municipalité s’engage à une contribution minimale égale à 25 % du financement annuel demandé au FRQNT, répartie comme suit : 15 % en contribution financière et 10 % sous forme de ressources humaines et/ou matérielles.

B – Municipalité de plus de 100 001 habitants : la Municipalité s’engage à une contribution minimale égale à 40 % du financement annuel demandé au FRQNT, répartie comme suit : 30 % en contribution financière et 10 % sous forme de ressources humaines et/ou matérielles.

Dès que plusieurs Municipalités sont impliquées dans un même projet, le calcul de la contribution s’effectue selon les modalités de B-Municipalité de plus de 100 001 habitants.

4. Demande

Les éléments absents du dossier ne seront pas demandés à la personne candidate. Toutes les pièces reçues après la date et heure limites de transmission des demandes au Fonds ne seront pas considérées et il n’y aura pas de mise à jour des dossiers. Toute page excédentaire sera retirée du dossier. Ces règles seront strictement appliquées. Toute demande incomplète rend la demande non-admissible. Consulter la section 3 des RGC pour les modalités de présentation d’une demande. Pour les demandes rédigées en anglais le titre et le résumé doivent obligatoirement être fourni en français et en anglais.

Le FRQNT se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires permettant d’appuyer les déclarations de contributions monétaires des Municipalités partenaires.

Une demande complète comprend les documents suivants :

Formulaire de demande de financement (Portfolio électronique FRQnet) incluant les onglets suivants:

• Description du projet (10 pages) : Section « Description du projet ou de la programmation » n’incluant pas la section EDI.
• Bibliographie (1 page) : Section « Bibliographie » du formulaire FRQnet. Facultatif.
• Justification des dépenses prévues pour le financement du FRQNT (2 pages) : Section « Budget ».
• Attestation de contribution de la Municipalité : Section « Contribution des partenaires du projet ».
• Justification du montant supplémentaire demandé pour dégagement : Section « Dégagement – collèges ».
• CV abrégé des COC de la Municipalité (3 pages) : Section « Cochercheurs ou cochercheuses ». Consultez le document CV abrégé FRQ – informations attendues dans la Boîte à outils.
• Prise en compte des principes de l’équité, diversité et inclusion (500 mots) : Section « Équité, diversité et inclusion ». Se référer au critère d’évaluation 4 pour des précisions sur ce que doit contenir cette section.
• Autres documents :

A. Une lettre d’appui de chaque Municipalité partenaire indiquant comment la Municipalité entend contribuer au bon déroulement du projet de recherche ET pourra bénéficier des résultats du projet de recherche.

CV commun canadien et liste des contributions détaillées (Portfolio électronique FRQnet)

Le CV commun canadien, incluant le fichier PDF des contributions détaillées, doit être joint via le Portfolio électronique FRQnet pour le ou la CP ainsi que les COC (excluant COC de la Municipalité).

Les contributions détaillées doivent présenter les 5 dernières années (à partir de septembre 2017) au format du Fonds correspondant à votre domaine de recherche, soit le FRQNT, FRQSC ou FRQS. Le CV commun canadien et contributions détaillées doivent avoir été mis à jour depuis juin 2021.

5. Évaluation

L’évaluation des demandes est effectuée par des comités d’évaluation multidisciplinaires (CEM), qui peuvent requérir l’avis de personnes expertes afin de compléter les expertises du comité.

Le processus d’évaluation interne incluant la décision de financement est détaillé à la section 4 des RGC.

Les demandes de financement sont évaluées en fonction des critères ci-dessous :

Critère 1 : Qualité scientifique du projet de recherche (25 points)

• Contribution du projet à l’avancement des connaissances et/ou potentiel de transférabilité des connaissances;
• Clarté des objectifs scientifiques, de la méthodologie proposée et adéquation avec les besoins de la Municipalité;
• Résultats et livrables attendus en cohérence avec les objectifs;
• Réalisme du budget et du calendrier.

Critère 2 : Qualité de l’équipe, du plan de collaboration recherche / territoire et du plan de mobilisation des connaissances (50 points)

• Pour le ou les membres chercheurs et chercheuses de l’équipe : Réalisations en recherche et pertinence de l’expertise dans le contexte du projet ;
• Pour la (les) personne(s) cochercheuse(s) de la (des) Municipalité(s) : Réalisations antérieures, implication dans le projet et capacité d’action au sein de la Municipalité pendant ET après le projet, lors de la mise en application des retombées de la recherche;
• Construction concertée et réalisation conjointe du projet : Adéquation directe des objectifs, des résultats et des livrables du projet avec les besoins de la (des) Municipalité(s) partenaire(s);
• Présentation concrète d’un plan d’intégration du projet dans les opérations de la Municipalité;
• Mise en œuvre d’une stratégie de mobilisation et d’appropriation des connaissances, des savoir-faire ou technologiques auprès de la (des) Municipalité(s) partenaire.

Critère 3 : Qualité du milieu d’encadrement de la relève en recherche (20 points)

• Intégration et encadrement d’étudiants ou d’étudiantes (collégiaux, 1er, 2e ou 3e cycle universitaire) ou des postdoctorants et postdoctorantes au projet de recherche ;
• Expérience conjointe des membres de l’équipe dans l’encadrement d’étudiants et d’étudiantes ;
• Qualité du milieu d’encadrement inclusif et diversifié.

L’implication de la relève en recherche dans le cadre du projet doit être décrite. La valorisation de la collaboration avec le milieu municipal dans la formation de la relève est un atout.

Critère 4 : Prise en compte des principes d’équité, de diversité et d’inclusion (5 points)

L’évaluation de ce critère porte sur les efforts déployés par le ou la CP pour favoriser l’équité, la diversité, et l’inclusion (EDI), et non sur la composition des équipes¹.

• Formation : actions spécifiques déjà posées et/ou planifiées pour favoriser l’EDI dans la formation de la relève (pratiques de recrutement, d’encadrement, de développement de carrière, etc.) ;
• Recherche : lorsque pertinent, prise en compte de l’EDI dans la conception et la réalisation des projets de recherche (questions de recherche, méthodologie, etc.), la diffusion et la mobilisation des connaissances auprès d’un public diversifié ;
• Implication : actions spécifiques déjà posées et/ou planifiées pour favoriser l’EDI dans son milieu, dans son domaine ou dans le milieu de la recherche en général (comités, événements scientifiques inclusifs, activités de sensibilisation, etc.).

¹Le ou la CP ne doit pas fournir de renseignements concernant sa propre appartenance, ou celle de membres de son équipe, à des groupes marginalisés ou sous-représentés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le document Prise en compte des efforts pour l’équité, la diversité et l’inclusion dans l’évaluation des demandes de subventions au FRQNT dans la section Document du Portfolio électronique FRQnet.

L’évaluation de la demande de financement est assortie d’un seuil de passage de 80 %.

6. Dépenses

La subvention doit être utilisée uniquement pour le financement des dépenses courantes reliées directement à la réalisation du projet de recherche.

Aucune somme de la subvention du FRQNT ne peut être transférée à la Municipalité partenaire. Les COC-Municipalité peuvent obtenir des remboursements sur présentation de factures en lien avec les frais entraînés par leur participation à l’activité de recherche financée.

Tous les postes budgétaires prévus par les RGC (Section 8) sont admissibles. Les spécificités propres à ce programme sont décrites ci-dessous.

Modalités pour personnes dont le traitement est imputé au budget régulier d’un établissement subventionné par le gouvernement ou tout autre organisme gouvernemental

Sauf pour le cas spécifique des chercheurs et des chercheuses de collèges (statut 3), les octrois des Fonds ne doivent pas servir à verser de salaires ni de suppléments de salaires au CP, aux COC et aux personnes dont le traitement est imputé au budget régulier d’un établissement subventionné par le gouvernement comme une université, un ministère ou ses établissements ou tout autre organisme gouvernemental. Consultez les RGC pour plus de détails.

Modalités pour le soutien salarial aux chercheurs et chercheuses de statut 3 des CCTT et admissibles n’ayant pas de tâche d’enseignement

Un montant de la subvention accordée par le FRQNT peut servir pour du soutien salarial aux chercheurs et chercheuses de collège membres de l’équipe et n’ayant pas de tâche d’enseignement. Ce montant pourra être transféré par l’établissement du ou de la CP directement à l’établissement collégial ou au collège auquel est affilié le CCTT dans le cas d’un chercheur ou d’une chercheuse de CCTT.

Montant SUPPLÉMENTAIRE pour dégagement de la tâche d’enseignement pour les chercheurs et les chercheuses de statut 3 admissibles ayant une tâche d’enseignement

Pour chaque chercheur ou la chercheuse de collège membre de l’équipe et ayant une tâche d’enseignement, un montant additionnel maximal pouvant atteindre 16 000 $ par année sera versé directement à l’établissement collégial pour compenser la partie du salaire vouée au dégagement de la tâche d’enseignement. Ce montant, versé directement à l’établissement gestionnaire collégial, peut être utilisé afin de compenser la partie du salaire du chercheur ou de la chercheuse vouée au dégagement de sa tâche d’enseignement ou afin d’assurer que la tâche d’enseignement de celui-ci ou celle-ci soit effectuée par un autre membre du corps professoral collégial.

PRIME de maternité pour les étudiantes

Cette mesure vise à favoriser la rétention des femmes dans les domaines liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques (STIM), où elles sont historiquement sous-représentées.

Une étudiante inscrite dans un établissement postsecondaire québécois et qui reçoit une bourse (non sous forme de salaire) à partir d’une subvention dans le cadre du présent programme peut bénéficier d’une prime de maternité payée par le FRQNT pour une période maximale de huit mois pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Pour être admissible, l’étudiante doit recevoir sa bourse à même la subvention du FRQNT depuis au moins six mois. De plus, elle ne peut détenir une bourse d’un autre organisme subventionnaire et ne peut bénéficier de prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

Pour obtenir la prime de maternité, l’étudiante doit en faire la demande par courriel auprès de la personne responsable du programme au FRQNT et fournir une copie du certificat médical attestant de sa grossesse et, le moment venu, de l’acte de naissance, ou de la preuve d’adoption de l’enfant, ainsi qu’une preuve de suspension d’inscription de l’établissement postsecondaire québécois. De plus, une copie du contrat de la bourse établie avec l’étudiante doit être transmise. La prime de maternité peut débuter jusqu’à huit mois avant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Le FRQNT transférera la prime de maternité de l’étudiante à l’établissement postsecondaire sur réception des documents requis.

La prime de maternité est autorisée par le FRQNT à la condition que l’établissement postsecondaire permette de s’absenter de son projet d’étude pour se consacrer à son projet parental. Le ou la CP de la subvention s’engage à reprendre la supervision de l’étudiante après son absence. Le FRQNT se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée.

7. Gestion et suivi

Le début des projets est prévu pour le 01 avril 2023.

Référez-vous aux sections 5 à 7 des RGC.

La subvention est accordée pour une période maximale de deux ans. Les subventions sont versées annuellement pour la période allant du 1^er avril au 31 mars de chacune des années.

Le solde non dépensé à la fin de la subvention peut être reporté, uniquement pour une année additionnelle et soumis aux conditions de l’article 6.10 des RGC.

7.1. Propriété intellectuelle

Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle – Le FRQNT reconnait les droits de la personne titulaire d’octroi et de son établissement d’appartenance sur la propriété intellectuelle des travaux de recherche incluant : les données brutes originales, les travaux de recherche intérimaires, le rapport d’étape, le rapport scientifique, le rapport final et les résultats de recherche, sous quelque forme que ce soit, découlant des travaux financés dans le cadre du programme.

Partage des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation – Le partage des droits doit respecter les principes définis par le gouvernement du Québec dans le Plan d’action : gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (MRST, 2002) et les RGC.

Adhésion – Les chercheurs financés et les chercheuses financées dans le cadre de ce programme doivent adhérer aux pratiques en vigueur dans leur établissement. Les membres et partenaires des équipes sont également tenus de s’y conformer. De ce fait, les chercheurs, les chercheuses et leurs établissements négocieront avec les municipalités partenaires des clauses de propriété intellectuelle qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans le Plan et les RGC en matière de propriété intellectuelle.

Droit du FRQNT concernant l’utilisation des travaux de recherche – Toute demande relative à l’utilisation des travaux de recherche, notamment à des fins de reproduction, de traduction, d’exécution ou de communication au public par quelque moyen que ce soit, doit être formulée directement aux personnes titulaires d’octrois ou à leur établissement. Ces derniers doivent tenir compte de leurs obligations, notamment en matière de protection des participants et des participantes à la recherche, ou encore du respect des politiques de propriété intellectuelle applicables aux travaux de recherche.

Droits du FRQNT concernant le rapport scientifique – Le FRQNT pourra utiliser le rapport scientifique à des fins de reproduction, d’adaptation, de publication, de traduction et de communication au public par quelque moyen que ce soit (conférences, sites Web, Facebook, Twitter, etc.), dans le respect du droit d’auteur et uniquement à des fins non commerciales. Une révision linguistique pourra être effectuée préalablement à la diffusion, sans autre préavis.

En plus des RGC et des énoncés ci-dessus, les éléments suivants s’appliquent :

• Encourager l’utilisation, au profit du Québec et de la société québécoise, des résultats de la recherche menée en tout ou en partie grâce aux fonds des FRQ;
• Promouvoir l’établissement de partenariats fructueux et reconnaitre la contribution unique des différents partenaires tout en protégeant les droits de PI dévolus aux différentes parties;
• S’assurer que les résultats de la recherche seront rendus publics. Les FRQ n’appuient pas de travaux secrets ou classifiés;
• S’assurer que l’octroi du diplôme d’un étudiant ou d’une étudiante ne sera pas retardé en raison de questions relatives à la PI. Les FRQ reconnaissent que des délais raisonnables de diffusion peuvent être nécessaires en vue de protéger des brevets;
• Accorder aux chercheurs et chercheuses le droit d’utiliser le fruit de leurs recherches à des fins non commerciales dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ultérieures.

Dans toute entente inhérente à la présente subvention, les parties doivent respecter les éléments obligatoires suivants :

1. Renseignements confidentiels : Les informations confidentielles dévolus aux différentes parties doivent être respectés. Les données exclusives d’un partenaire, les renseignements commerciaux de nature délicate, les idées ou les résultats pouvant avoir une grande valeur doivent être protégés contre une divulgation non autorisée, involontaire ou prématurée. Il appartient donc à la ou aux parties détenant des renseignements confidentiels de ne partager, dans le cadre de la programmation de recherche, que ceux qui peuvent être traités de manière compatible avec les principes ci-haut énoncés;
2. Partage des droits de PI : Les droits de PI antérieures dévolus aux différentes parties doivent être respectés. Les améliorations rattachées à la PI découlant des résultats de la programmation de recherche devront être partagées, quant à elles, de manière équitable entre les parties;
3. Divulgation obligatoire des résultats de la recherche : Les résultats de la recherche financés par les FRQ ne peuvent pas être considérés comme des renseignements confidentiels du ou des partenaires. L’établissement gestionnaire doit permettre au ou aux partenaires d’examiner les articles avant leur publication. Il ne faut pas que la publication des résultats de la recherche entraine la divulgation des renseignements exclusifs d’un partenaire sans le consentement exprès du partenaire concerné;
4. Progression universitaire : Le dépôt d’un mémoire et soutenance de thèse d’un étudiant ou une étudiante ne peut en aucun cas être retardée.

Les principes directeurs du FRQNT sur la PI inclut des passages tirés ou fortement inspirés de la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG, tel qu’elle apparait sur le site web de l’organisme le 1er avril 2019, et ce avec son autorisation.

7.2. Versements

L’attribution de la subvention et le versement des montants prévus pour la première année sont notamment conditionnels :

• À l’acceptation par le ou la CP de réaliser le projet de recherche selon les objectifs et le calendrier établis dans la demande de financement, avec les ressources financières accordées, et dans le respect des conditions énoncées dans la fiche synthèse accompagnant la lettre d’annonce;
• Au maintien de l’appui au projet de la (ou des) Municipalité(s) impliquée(s) pendant toute la durée du financement suivant les modalités évoquées dans l’Attestation de contribution de la Municipalité fournie avec le dossier évalué;
• À l’acceptation par le ou la CP d’accorder au FRQNT et aux Municipalités une licence non exclusive et non transférable de ses droits d’auteurs sur le rapport scientifique et final, sans limites territoriales et pour une durée illimitée. La personne titulaire de l’octroi garantit au FRQNT et aux Municipalités qu’elle détient tous les droits lui permettant de consentir à la présente licence de droits d’auteur. Cette licence permet au FRQNT et aux Municipalités de reproduire le rapport scientifique, de l’adapter, de le publier, de le traduire et de le communiquer au public par quelque moyen que ce soit (conférences, sites Web, Facebook, Twitter, etc.). Une révision linguistique pourra être effectuée préalablement à la diffusion, sans autre préavis;
• À l’acceptation par le ou la CP de rédiger les rapports d’étape, scientifique et final exigés selon le calendrier du FRQNT (en français, si applicable) ;
• À ce que les personnes titulaires d’octroi et leur établissement négocient avec le ou les Municipalité(s) des clauses de propriété intellectuelle qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans les RGC des FRQ en matière de propriété intellectuelle ainsi que les conditions du présent guide, notamment celles énoncées à la section Propriété intellectuelle. L’entente intervenue avec le ou les Municipalité(s) ne doit notamment pas avoir pour effet d’empêcher la personne titulaire d’un octroi de diffuser ses résultats (sous réserve d’un délai raisonnable pour permettre, par exemple, une demande de brevet). Afin de débloquer le premier versement de la subvention, l’établissement gestionnaire confirmera au FRQNT qu’une telle entente est intervenue entre la personne titulaire d’octroi, son établissement gestionnaire et le ou les Municipalité(s), et ce, au plus tard six mois suivant l’annonce de l’octroi. L’entente doit être effective à partir du 01 avril 2023, date de début des projets.

Les autres conditions liées aux octrois figurant dans les RGC doivent aussi être respectées.

7.3. Suivi

Rapports d’activités :

• Rapport scientifique : Trois mois après la date de fin du projet, le ou la CP doit soumettre un rapport scientifique (en français, si applicable) via son Portfolio électronique FRQnet. Distinct du rapport final, le rapport scientifique est plus court et présente les résultats de recherche de manière vulgarisée à des fins d’utilisation par le partenaire. Il explique notamment les bénéfices que retirent les partenaires de milieu pratique de leur participation au projet. Ce rapport peut être diffusé dans son intégralité par le FRQNT et par le partenaire (voir la section Propriété intellectuelle du présent guide pour plus de détails).
• Rapport final : De nature administrative, le rapport final permet au FRQNT de documenter l’impact des subventions offertes. Le ou la CP doit remplir et transmettre le rapport final, disponible via son Portfolio électronique FRQnet au plus tard 6 mois après la remise du dernier rapport financier.

Dans le cas où le rapport scientifique et/ou le rapport final ne sont pas déposés dans les délais prescrits par le Fonds ou si le rapport scientifique et/ou le rapport final ne sont pas à la satisfaction du Fonds selon les processus décrits plus haut, la personne titulaire de l’octroi n’est pas admissible à recevoir une nouvelle aide financière d’aucun des trois Fonds ou pourrait voir ses versements suspendus tant que cette condition n’est pas remplie.

8. Politique de diffusion en libre accès

Les publications examinées par les pairs qui découleront des travaux de recherche rendus possibles par cet octroi devront être diffusées en libre accès immédiat (sans embargo), sous licence ouverte, conformément à la Politique de diffusion en libre accès (révisée en 2022).

9. Prise d'effet

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier de 2022-2023.

10. Personne à contacter

Laura Castrec
Responsable du programme
Visage municipal
Téléphone : 418 643-8560, poste : 3287
Courriel : visage.municipal.nt@frq.gouv.qc.ca