Réseau-observatoire sur les dimensions entourant la légalisation du cannabis à des fins non médicales et son usage

1. Contexte

Au Canada, depuis le 17 octobre 2018, la vente de cannabis à des fins non médicales est permise et encadrée selon les exigences de la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16). Le Québec a quant à lui adopté la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière et la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, chapitre C 5.3), entrée en vigueur à l’automne 2018, et placée sous la responsabilité du MSSS. Par ces travaux, le Québec s’est doté d’un modèle d’encadrement axé sur la santé et la sécurité de la population. Celui-ci inclut la création du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis (FPRMC), dont les attributions permettent notamment le financement d’activités et de programmes de surveillance et de recherche concernant les effets du cannabis sur l’état de santé de la population. Les deux principaux objectifs du financement de la recherche par le FPRMC sont de 1) Répondre aux besoins de développement de connaissances à long terme et de façon ponctuelle et 2) Positionner le Québec comme pôle d’expertise scientifique en matière de prévention et de réduction des méfaits au regard de la consommation de cannabis non médical et des pratiques associées, notamment en favorisant la collaboration et le réseautage ainsi qu’en stimulant le développement et le perfectionnement de l’expertise en recherche.

C’est dans cet esprit que le MSSS a lancé l’Initiative québécoise de recherche sur le cannabis et la santé en 2021 et, dans ce même élan, qu’il a choisi de s’associer au FRQ pour construire une programmation à partir de laquelle interpeller la communauté scientifique québécoise. Depuis, trois appels de propositions ont permis le financement de projets visant principalement à mieux connaître les dynamiques de consommation des personnes qui consomment régulièrement du cannabis, à prévenir et réduire les méfaits associés à sa consommation, de même qu’à mieux en comprendre les effets sur la santé humaine. Au total, dix-sept projets ont été financés et plusieurs équipes de recherche ont terminé leurs travaux ou les termineront dans les prochains mois.

Toutefois, il reste à faire pour connaître et comprendre les différentes facettes de l’usage du cannabis non médical sur la santé et sur les enjeux sociaux et sociétaux liés à sa légalisation. Ces derniers relèvent assurément de la santé et des services sociaux, mais vont au-delà, s’inscrivant dans une perspective multidimensionnelle. Pensons notamment à l’éducation (persévérance et réussite scolaire), au travail (santé et sécurité), à la justice (encadrement légal), à la sécurité publique (intervention policière, criminalité), à l’économie (marché légal et marché non réglementé) et à la sécurité routière.

Les récentes orientations ministérielles de santé publique énoncées dans la Stratégie nationale de prévention en santé 2025-2035 (SNPS) et le Programme national de santé publique 2025-2035 – Pour un Québec en santé, équitable et résilient (PNSP), en raison de leurs perspectives englobantes, offrent un cadre utile pour permettre de bien capter et comprendre les différentes dimensions liées à la légalisation et à l’usage du cannabis ainsi que leurs interrelations.

La vision du PNPS est de contribuer à bâtir une société et des collectivités en santé, équitables et résilientes, où chaque personne peut s’accomplir pleinement, tout au long de son parcours de vie. Pour ce faire, « l’information et le soutien à la prise de décision, au moyen de la surveillance de l’état de santé de la population et de ses déterminants » s’avère cruciale. Elle se déploie dans des actions telles la sensibilisation et la mobilisation des partenaires intersectoriels clés à l’égard de la santé et de l’équité, notamment par l’élaboration d’outils adaptés, pour influencer les décisions en amont concernant les politiques publiques, en particulier en matière d’encadrement de la mise en marché et de l’accessibilité des jeux de hasard et d’argent et des substances psychoactives, y compris l’alcool.

La création d’environnements sains et l’adoption de modes de vie favorables à la santé doivent être au cœur des réflexions entourant les différentes dimensions liées à la légalisation et à l’usage du cannabis. Dans cette perspective, le PNSP prévoit notamment le déploiement d’interventions intégrées de prévention des risques, de protection de la santé, de réduction des méfaits et des inégalités sociales de santé (ISS), en matière d’usage de substances psychoactives, adaptées aux besoins et aux réalités des populations en situation de vulnérabilité.

Le PNSP reconnaît la contribution des actrices et acteurs de santé publique et de leurs partenaires (par exemple : ministères et organismes gouvernementaux, milieux communautaires et associatifs, citoyens et citoyennes, etc.) pour améliorer la santé de la population et réduire les ISS qui sont coûteuses, évitables et nuisent au bien-être collectif et à la cohésion sociale. La réduction des ISS passe notamment par une attention plus soutenue envers certaines populations en contexte de vulnérabilité, par exemple les personnes et familles à faible revenu, les personnes en situation d’itinérance, les personnes judiciarisées, les Premières Nations et les Inuit, les communautés ethnoculturelles, les personnes migrantes à statut précaire, les personnes en situation de handicap, les femmes, les personnes LGBTQ+, etc.

La SNPS vise quant à elle à « faire de la prévention un projet de société ». Elle a pour but d’accroître les efforts en prévention afin d’améliorer la santé et le bien-être de la population et de réduire les effets de la maladie sur le système de santé et de services sociaux. Elle compte sur la recherche et l’innovation comme catalyseur du développement et de l’implantation d’interventions efficaces en prévention.

C’est donc à partir d’une perspective résolument large, interdisciplinaire et intersectorielle que le MSSS et le FRQ souhaitent faire du Québec un chef de file en matière de recherche sur le cannabis et d’utilisation des données probantes pour le développement d’interventions de santé publique et de politiques publiques. Avec le présent appel de propositions, le FRQ et son partenaire désirent offrir des moyens conséquents pour rassembler et mobiliser les forces vives de la recherche issues de différents secteurs, domaines et milieux ainsi que les institutions et acteurs interpellés par le développement et la mobilisation des connaissances au sujet des différentes dimensions entourant la légalisation cannabis à des fins non médicales et son usage.

L’expérience ou l’intérêt pour la légalisation du cannabis et autres substances psychoactives dans d’autres juridictions offre une profusion de données et de résultats de recherche menées dans des contextes variés. L’évolution constante, tant des connaissances sur le cannabis (profils de consommation, effets, interactions, etc.) que des modèles et expériences de légalisation et de pratiques préventives et de réduction des méfaits à travers le monde, militent en faveur d’une infrastructure de recherche à la fois agile, attentive et réseautée afin de capter les tendances et phénomènes émergents, à analyser leur portée pour le Québec, de sorte à nourrir tant la recherche, les meilleures pratiques en intervention que le développement de politiques publiques.

2. Objectif général

Le réseau-observatoire sur les dimensions entourant la légalisation du cannabis à des fins non médicales et son usage a pour objectif général de positionner le Québec comme chef de file de la recherche en la matière, notamment en mobilisant les expertises autour de la thématique et en favorisant la mise en commun des ressources. Le réseau encouragera la collaboration et le développement de nouvelles expertises au sein de la communauté scientifique, ainsi que l’intégration des savoirs expérientiels et la participation citoyenne dans ses activités. En outre, la mobilisation des connaissances auprès de différents acteurs, dont ceux des milieux académiques, de pratique et décisionnels, constituera une dimension essentielle de ses activités.

Le réseau-observatoire devra également assurer une fonction de veille stratégique en documentant de manière continue, à titre d’exemple, les tendances en matière de législation, de consommation, l’évolution des produits et les phénomènes émergents, les meilleures pratiques de même que les nouvelles connaissances relatives à l’usage du cannabis à des fins non médicales, tant au Québec, au Canada qu’à l’international.

3. Besoins

Besoins généraux

La communauté scientifique est invitée à soumettre une proposition de réseau-observatoire qui offrira une démonstration claire de sa capacité à :

• Mobiliser un nombre conséquent de chercheurs et chercheuses en lien avec la thématique, de domaines diversifiés, afin de développer une programmation porteuse d’une perspective intersectorielle ;
• Créer un effet levier, entre autres par le déploiement de projets pilotes et stratégiques susceptibles de conduire à l’obtention de fonds de recherche complémentaires ;
• Renforcer l’intégration des connaissances dans les pratiques et politiques en rassemblant et mobilisant les milieux producteurs et utilisateurs des connaissances ;
• Fédérer les forces vives de l’écosystème de la recherche, en tirant profit de la complémentarité avec les structures existantes (regroupements de recherche, instituts, organismes, etc.) ;
• Capitaliser sur des collaborations provinciales, nationales et internationales entre les partenaires et les acteurs et actrices au-delà des disciplines, des institutions, des secteurs et des milieux ;
• Soutenir la relève étudiante et les chercheurs et chercheuses en début de carrière ;
• Faire preuve d’ambition, d’originalité et d’audace, en plus d’être soucieuse de la diversité et de l’inclusion.

Besoins spécifiques

En outre, et plus spécifiquement, la proposition de réseau-observatoire soumise devra offrir une démonstration claire de sa capacité à   :

• Prévoir des mécanismes permettant d’élargir les perspectives – en santé et services sociaux mais aussi, par exemple, en éducation, sécurité publique, économie, sécurité routière et en lien avec le travail – et de faire évoluer sa programmation de recherche et de mobilisation des connaissances au regard de l’évolution des diverses dimensions entourant la légalisation du cannabis à des fins non médicales et son usage ;
• Effectuer une veille stratégique permettant de collecter et d’analyser des informations pour monitorer, à titre d’exemple, les tendances en matière de législation, de consommation, d’évolution des produits, de pratiques et d’actions prometteuses et de détection des phénomènes émergents, entre autres dans le but d’anticiper les risques, de prévoir les orientations à adopter et d’éclairer la prise de décision ;
• Animer et coordonner la mobilisation des connaissances relatives au cannabis non médical au bénéfice de différentes parties prenantes (p. ex. acteurs ministériels, grand public, personnes des milieux de pratique, communauté scientifique, décideurs et décideuses) en partageant de façon régulière les connaissances dans des formats adaptés aux publics ciblés ;
• Offrir une interface structurée entre la communauté de recherche et le MSSS afin de favoriser la transmission continue de connaissances sur le cannabis non médical ;
• Mobiliser les savoirs expérientiels et la participation citoyenne, en impliquant de manière concrète et significative des personnes usagères de cannabis à des fins non médicales et/ou les proches de ces personnes, entre autres dans la gouvernance ;
• Fixer des balises nettes pour garantir son indépendance par rapport à l’industrie du cannabis.

4. Admissibilité

L’équipe du réseau-observatoire (codirecteurs ou codirectrices, cochercheurs ou cochercheuses – incluant les responsables d’axes, de thématiques ou de plateformes) devra être composée d’un nombre conséquent de personnes. Pour l’étape de la prédemande, il est attendu qu’un minimum de 10 personnes fassent partie de l’équipe. D’autres personnes pourront, voire devront (advenant un avis du comité de pertinence à cet effet), s’ajouter à l’équipe à l’étape de la demande complète.

Les personnes candidates sont invitées à s’inspirer du Guide de gestion et de gouvernance des réseaux thématiques du FRQ pour construire leur structure de gouvernance.

Codirecteurs ou codirectrices

Le réseau-observatoire doit être dirigé par 2 personnes codirectrices dont le rôle principal est d’assurer le leadership nécessaire à la vitalité du réseau-observatoire et à la pertinence et la qualité scientifique de ses activités. Ces personnes doivent répondre à la définition de l’un des statuts en recherche suivants (voir la section Définitions des RGC) :

1. Chercheur ou chercheuse universitaire ;
2. Chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne ;
3. Chercheur ou chercheuse de collège.

Important :

• Un chercheur ou une chercheuse peut détenir des expertises dans des domaines et secteurs variés. Cependant, il est obligatoire que l’une des personnes codirectrices soit principalement associée au secteur des sciences de la santé et que l’autre soit principalement associée au secteur des sciences sociales et humaines, l’objectif étant de bien incarner le caractère intersectoriel du réseau-observatoire. À cet effet, un document explicatif sera à remplir et à joindre aux formulaires de prédemande et de demande complète.
• Les personnes codirectrices doivent provenir d’établissements différents.
• La direction principale du réseau-observatoire se fera en alternance. L’une des personnes codirectrices détiendra un rôle de direction pendant les 4 premières années d’existence du réseau ; ce rôle s’accompagne notamment de davantage de responsabilités sur le plan administratif. À la suite de l’évaluation mi-parcours, l’autre personne codirectrice sera nommée à la direction du réseau. Il importe de convenir de la séquence dès l’étape de la prédemande.
• Un directeur ou une directrice de centres ou instituts de recherche financés par le FRQ ne peut pas en même temps être directeur ou directrice du réseau-observatoire.

Cochercheurs et cochercheuses – incluant les responsables d’axes, de thématiques ou plateformes

Les cochercheurs et cochercheuses doivent répondre à la définition de l’un des statuts en recherche suivants (voir la section Définitions des RGC) :

1. Chercheur ou chercheuse universitaire ;
2. Chercheur universitaire clinicien ou chercheuse universitaire clinicienne ;
3. Chercheur ou chercheuse de collège ;
4. Autres statuts en recherche.

Important :

• Les personnes dont les domaines d’expertises sont en lien avec le secteur de la nature et des technologies, et qui souhaitent contribuer à la réflexion et aux travaux sur les dimensions entourant la légalisation du cannabis à des fins non médicales et son usage, pourront se joindre aux équipes en tant que cochercheuses.
• Précision concernant le critère b) du statut 1 : Dans le cadre de cet appel – et pour le rôle de cochercheur ou de cochercheuse – se qualifie également pour le statut 1 la personne répondant au statut 1 ii) ayant une affiliation universitaire québécoise lui permettant de co-diriger des étudiants et étudiantes aux cycles supérieurs et des projets de recherche de manière autonome.
• Une personne de statut 4 ne pourra détenir seule la responsabilité d’axe, de thématique ou de plateforme ; la responsabilité devra être partagée avec au moins une personne de statut 1, 2 ou 3.
• Étant donné la portée nationale du réseau-observatoire et la volonté des partenaires de capter les réalités régionales, l’inclusion dans l’équipe de cochercheurs et de cochercheuses provenant d’une variété de régions du Québec est encouragée.

5. Documents exigés - Prédemande

• Transmission via le Portfolio électronique du FRQ, secteur Santé (ancien Portail).
• Tout document manquant ou non conforme peut entraîner la non-admissibilité du dossier.
• Aucune prolongation ne sera permise. Tout formulaire non transmis aux dates et heures limites indiquées sera automatiquement rejeté.
• Une fois le formulaire transmis, il ne sera plus possible de le modifier.

Directeur ou directrice – Personne codirectrice responsable de la présentation de la prédemande et devant assurer le rôle de direction pour les 4 premières années d’octroi

• Formulaire électronique — Prédemande (version PDF pour information disponible dans la Boîte à outils)
  L’essentiel de la prédemande doit tenir sur un maximum de 8 pages.

• CV-FRQ — (CV descriptif)
  
• Complément d’admissibilité (Gabarit disponible dans la Boîte à outils)
  La personne candidate doit joindre au formulaire électronique le curriculum vitae (CV) descriptif du FRQ en utilisant ce modèle de CV-FRQ et le compléter suivant les Instructions du CV descriptif du FRQ et les Normes de présentation des fichiers joints (PDF) aux formulaires FRQnet. L’ensemble de ces documents sont disponibles à la page « CV-FRQ ». Les renseignements fournis dans ce CV descriptif doivent notamment être alignés sur les objectifs du programme et les besoins, de même que sur les critères d’évaluation. Il est recommandé de structurer clairement les informations, de façon à mettre en évidence les éléments pertinents à l’évaluation. Ces précisions sont valides pour tous membres de l’équipe du réseau. 

À joindre dans la section Autres documents du formulaire électronique :

• Formulaire « Profils sectoriels des personnes codirectrices » (Gabarit disponible dans la Boîte à outils) 

Codirecteur ou codirectrice

• CV-FRQ — (CV descriptif)
• Complément d’admissibilité

Important 

• Ces documents devront être acheminés au directeur ou à la directrice, qui devra les joindre au formulaire électronique

Cochercheurs et cochercheuses – incluant les responsables d’axes, de thématiques ou de plateformes

• Complément d’admissibilité (Gabarit disponible dans la Boîte à outils) 

Important 

• Chaque personne cochercheuse devra acheminer son complément d’admissibilité au directeur ou à la directrice, qui pourra le joindre au formulaire électronique.
  
• Les personnes de statut 4e n’ont pas à fournir de complément d’admissibilité.
  
• Le CV-FRQ sera exigé à l’étape de la demande complète, et ce, uniquement pour les responsables d’axes, de thématiques ou de plateformes de statut 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c et 4d. Les personnes de statut 4e devront fournir une lettre de motivation ou d’intérêt à contribuer au réseau-observatoire, si elles sont identifiées en tant que responsables d’axes, de thématiques ou de plateformes. 

Consentement

Le codirecteur ou la codirectrice ainsi que toutes les personnes cochercheuses de statut 4 doivent donner leur consentement à faire partie de l’équipe avant la date limite de dépôt de la prédemande, sans quoi il ne sera pas possible pour le directeur ou la directrice de transmette le formulaire de prédemande au FRQ. Pour donner leur consentement, chaque personne doit se rendre dans son Portfolio électronique du FRQ, sous « En tant que cochercheur ou cochercheuse ».

Les personnes de statut 4e n’ont pas à donner leur consentement via le Portfolio électronique. Cependant, le directeur ou la directrice devra attester que chacune de ces personnes a consenti à faire partie de l’équipe dans la section « Préadmissibilité » du formulaire électronique.

6. Documents exigés – Demande complète

• Transmission par le Portfolio électronique du FRQ, secteur Santé (ancien Portail) .
• Tout document manquant ou non conforme peut entraîner la non-admissibilité du dossier.
• Aucune prolongation ne sera permise. Tout formulaire non transmis aux dates et heures limites indiquées sera automatiquement rejeté.
• Une fois le formulaire transmis, il ne sera plus possible de le modifier.

Directeur ou directrice

• Formulaire électronique — Demande complète (version PDF pour information disponible dans la Boîte à outils)

Les différentes sections de ce formulaire servent principalement à confirmer l’identité des personnes faisant partie de l’équipe du réseau-observatoire, en fonction de leur rôle. Si des personnes se sont ajoutées depuis la transmission de la prédemande, le FRQ vérifiera leur admissibilité.

• CV-FRQ — (CV descriptif)

Voir les précisions apportées à l’étape de la prédemande.

 À joindre dans la section : Autres documents du formulaire électronique :

• Formulaire de présentation détaillée du réseau-observatoire (Gabarit disponible dans la Boîte à outils)

L’essentiel de la demande doit tenir sur un maximum de 16 pages.

•  Document regroupant les tableaux et figures (optionnel – maximum de 8 pages)
• Organigramme du réseau
• Bottin des membres du réseau divisé par catégories de membres et classé par ordre alphabétique de noms de famille
• Liste et lettres d’appui des collaborateurs et collaboratrices et des partenaires stratégiques pour la réalisation des activités du réseau-observatoire, avec les détails concernant leurs contributions (nature des contributions, soutien financier ou autre, etc.)
• Formulaire « Profils sectoriels des personnes codirectrices » (Gabarit disponible dans la Boîte à outils)

• Document consolidé du Module d’appui incluant :
  • Axes de recherche – Cochercheurs et cochercheuses par axes de recherche principaux ;
  • Axes de recherche – Cochercheurs et cochercheuses par axes de recherche secondaires ;
  • Axes de recherche – Synthèse ;
  • Composition – Cochercheurs et cochercheuses par type d’établissements employeurs ;
  • Composition – Cochercheurs et cochercheuses par régions administratives de l’établissement employeur ;
  • Composition – Cochercheurs et cochercheuses par secteur de recherche et discipline ;
  • Relève – Étudiant(e)s supervisé(e)s par un cochercheur ou une cochercheuse du regroupement (tous financements confondus) ;
  • Publications – Liste des 5 publications les plus significatives en lien avec l’usage du cannabis à des fin non médicales.

Codirecteur ou codirectrice

• CV-FRQ — (CV descriptif)

Important 
Ce document devra être acheminé au directeur ou à la directrice, qui devra les joindre au formulaire électronique.

Responsables d’axes, de thématiques ou plateformes

• Pour les personnes de statut 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c et 4d  : CV-FRQ — (CV descriptif)
• Pour les personnes de statut 4e : Lettre de motivation ou d’intérêt à contribuer au réseau-observatoire (Gabarit disponible dans la Boîte à outils)
• Pour les personnes s’étant ajoutées à l’équipe depuis la transmission de la prédemande, à l’exception de celles de statut 4e : Complément d’admissibilité

Important 
Chaque responsable devra acheminer ce ou ces documents au directeur ou à la directrice, qui pourra le ou les joindre au formulaire électronique.

Cochercheurs et cochercheuses

• Pour les personnes s’étant ajoutée à l’équipe depuis la transmission de la prédemande seulement : Complément d’admissibilité (Gabarit disponible dans la Boîte à outils)

Important 

• Chaque personne cochercheuse devra acheminer ce document au directeur principal ou à la directrice principale, qui pourra le joindre au formulaire électronique.
• Les personnes de statut 4e n’ont aucun document à fournir.

Consentement

Idem à ce qui est précisé pour l’étape de la prédemande.

7. Financement et gestion

Montant

Le réseau-observatoire bénéficiera d’un financement de 600 000 $ par année

Durée

8 ans

Frais indirects de recherche

Non applicables

Début du financement

Le financement prendra effet le 1er mai 2027

Établissement gestionnaire

Choix de l’établissement 

L’établissement gestionnaire de l’octroi est l’établissement employeur du directeur ou de la directrice du réseau-observatoire (voir la section 6.2 des RGC). Seuls les établissements reconnus par le FRQ pour gérer du financement peuvent être choisis.

L’établissement gestionnaire détient une responsabilité administrative envers le FRQ et intervient pour le réseau-observatoire à chaque fois qu’un engagement de nature juridique est nécessaire. Cet établissement est aussi appelé à signer les ententes requises pour la réalisation des activités du réseau.

Changement d’établissement 

Si pour des raisons valables du point de vue du FRQ un changement de direction doit avoir lieu avant la fin du mandat de 4 ans du directeur ou de la directrice, l’établissement gestionnaire demeure le même jusqu’à la fin de l’année financière en cours. Si le changement doit avoir lieu avant l’évaluation mi-parcours, la personne désignée est le codirecteur ou la codirectrice qui aurait eu à assurer la direction du réseau-observatoire à la suite de cette évaluation (voir la note précisant que la direction du réseau-observatoire se fera en alternance – section Admissibilité, ci haut). Pour ce qui est d’un changement de direction devant s’effectuer après l’évaluation mi-parcours, un ou un responsable d’axe doit remplacer la personne sortante. Le ou la responsable d’axe doit relever du même secteur que cette dernière, soit du secteur des sciences de la santé ou des sciences sociales et humaines.

Les autorités de l’établissement gestionnaire doivent aviser par écrit le FRQ qu’elles approuvent le changement et, dans la même veine, les autorités du nouvel établissement gestionnaire doivent aviser par écrit le FRQ qu’elles acceptent d’administrer les fonds du réseau-observatoire.

8. Dépenses admissibles

Dépenses admissibles

Il  est conseillé de consulter le Guide de gestion et de gouvernance des réseaux thématiques du FRQ pour un portrait complet des dépenses admissibles.
Voici un aperçu de quelques dépenses admissibles :

Soutien à la gestion et à la coordination

• Compensation financière à titre de soutien salarial ou compensation ou pour des frais associés au dégagement d’activités d’enseignement ou de clinique (en fonction du statut des RGC – montant maximum annuel par personne et incluant les charges et avantages sociaux, si applicables) :
  • Directeur principal ou directrice principale
    Statut 1 ou 2 : 15 000 $ / Statut 3 : 25 000$
  • Codirecteur ou codirectrice
    Statut 1 ou 2 : 10 000 $ / Statut 3 : 25 000$
  • Responsables d’axes, de thématiques ou plateformes S
    Statut 1, 2 et 4 : 10 000 $ / Statut 3 : 25 000$
• Frais de déplacement du directeur ou de la directrice (ou de sa personne représentante et du coordonnateur ou de la coordonnatrice, en lien direct avec les objectifs stratégiques du réseau-observatoire ;
• Frais liés aux réunions administratives du réseau comme les réunions du comité de direction ou du comité scientifique ;
• Frais de réseautage avec les utilisateurs de connaissances, frais de représentation du réseau lors d’événements en lien direct avec les activités du réseau-observatoire.

Soutien aux activités de concertation

• Frais liés aux consultations visant à assurer la participation des membres au processus décisionnel.

Soutien aux initiatives structurantes

• Financement de projets pilotes d’une année destinés à préparer une demande de subvention pour un projet d’envergure qui sera soumis à un organisme subventionnaire-maximum de 30 000 $ par projet ;
• Financement de projets innovants et structurants adressant des priorités ciblées par le réseau-observatoire — maximum de 50 000 $ par projet. Il est possible pour le réseau-observatoire de financer, de façon exceptionnelle, des projets de plus de 50 000 $ avec l’accord préalable du FRQ.

Soutien aux activités de diffusion et transfert de connaissances

• Développement et maintien d’un site Web ;
• Organisation ou participation à l’organisation de conférences, de colloques et de congrès scientifiques ; provinciaux, nationaux et internationaux ;
• Tenue de la journée annuelle du réseau.

Soutien aux ressources communes de recherche

• Frais récurrents pour le développement et l’accès des membres du réseau à des ressources collectives de recherche, tels que plateformes technologiques, plateformes de transfert de connaissances, biobanques, registres de patients, banques de données, et cohortes (le site Web et le bulletin de nouvelles du réseau ne sont pas considérés comme des plateformes, mais plutôt des activités de diffusion).

9. Évaluation

Prédemande

L’évaluation sert à évaluer la pertinence du réseau-observatoire proposé, à la lumière des informations incluses dans la prédemande.

Les prédemandes seront évaluées par des personnes représentantes du MSSS. Pourraient se joindre à ce panel des personnes représentantes d’autres ministères, de même que des personnes des milieux de pratique et des citoyens ou citoyennes partenaires (p. ex. personnes usagères de cannabis à des fins non médicales).

Une fois l’évaluation des prédemandes complétée, les équipes retenues seront invitées par le FRQ à déposer une demande complète. Il est à noter que les recommandations du panel d’évaluation seront transmises au comité scientifique chargé d’évaluer les demandes complètes. Les équipes devront tenir compte des commentaires et suggestions émis à l’étape de l’évaluation de la prédemande, sinon justifier dans la demande leur choix de ne pas le faire.

Les équipes non retenues auront également accès aux commentaires et suggestions du panel, et pourront se joindre aux équipes retenues si elles le souhaitent.

Critères d’évaluation de la prédemande

Les prédemandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

• Démonstration claire de la capacité du réseau-observatoire proposé à répondre aux besoins généraux énoncés dans l’appel ;
• Démonstration claire de la capacité du réseau-observatoire proposé à répondre aux besoins spécifiques énoncés dans l’appel.

Pour être considérée pertinente, il est nécessaire qu’une prédemande obtienne une note minimale de 70/100 pour chacun de ces deux critères.

Demandes complètes

Les demandes complètes seront évaluées par un comité scientifique composé de membres ayant une expérience reconnue dans la gestion de grands ensembles de recherche ou d’infrastructures de recherche, ainsi que de scientifiques renommés pour leur expertise. Ces derniers devraient être recrutés à l’extérieur du Québec.

Critères d’évaluation des demandes complètes

Pour être considérée comme finançable, il est nécessaire qu’une demande obtienne une note globale minimale de 70/100, en fonction de la pondération par critères établie ci-dessous.

1. Planification stratégique – 20%

• Caractère distinctif et complémentaire des actions par rapport aux autres structures existantes de l’écosystème de recherche et de l’innovation du Québec ;
• Importance stratégique et valeur ajoutée pour la communauté scientifique ;
• Importance stratégique et valeur ajoutée pour le Québec ;
• Cohérence et réalisme du plan d’action stratégique de développement scientifique proposé.

2. Constitution et gestion du réseau-observatoire – 20%

• Leadership, représentativité et exemplarité de la codirection du réseau et des responsables d’axes (ou de thématiques et plateformes) ;
• Approche de gestion participative, mobilisatrice et transparente, incluant notamment la participation citoyenne ;
• Intégration optimale, cohésion et effet de synergie associé à une diversité d’expertises, d’institutions, de secteurs et de milieux autour de la thématique ;
• Structure administrative appropriée ;
• Potentiel du réseau à gérer et à coordonner ses activités et le personnel de façon efficace et harmonieuse ;
• Balises garantissant l’indépendance par rapport à l’industrie du cannabis ;
• Adéquation du budget avec les priorités et le plan établi ;
• Justification adéquate du budget.

3. Potentiel du réseau-observatoire – 30%

• Envergure et qualité des stratégies et actions proposées au regard des volets clés du programme :
  • Initiatives structurantes
  • Activités de concertation
  • Ressources communes de recherche
  • Application et mobilisation des connaissances
  • Veille stratégique
  • Activités de formation
• Capacité du réseau-observatoire à favoriser la collaboration et le réseautage, notamment en capitalisant sur les collaborations provinciales, nationales et internationales et en fédérant les forces vives de l’écosystème de la recherche ;
• Capacité du réseau-observatoire à contribuer au rehaussement de l’excellence et de la compétitivité de la recherche du Québec ;
• Capacité du réseau-observatoire à contribuer au rayonnement du Québec sur la scène nationale et internationale.

4. Importance des résultats et retombées escomptés – 20%

• Augmentation de la cohésion et de la complémentarité des actions autour des enjeux et besoins sociétaux ;
• Potentiel d’innovation ;
• Renforcement de la capacité de recherche autour des priorités non comblées ;
• Contribution à la sensibilisation et à la formation de l’ensemble des membres du réseau aux enjeux de diversité et d’inclusion dans toutes les dimensions de la recherche ;
• Potentiel des stratégies visant l’appropriation des connaissances issues de la recherche dans les pratiques et pour influencer l’élaboration des politiques publiques.

5. Implication et formation de la relève étudiante et des chercheurs et chercheuses en début de carrière – 10%

• Représentation et intégration de la relève étudiante et des chercheurs et chercheuses en début de carrière dans la structure organisationnelle et scientifique du réseau-observatoire ;
• Soutien et recrutement de la relève étudiante et des chercheurs et chercheuses en début de carrière ;
• Formations en lien avec des nouvelles approches de recherche et permettant l’intersectorialité ;
• Soutien complémentaire aux formations offertes à la relève en matière de diversité et d’inclusion ;
• Participation et valeur ajoutée de la relève étudiante en regard des volets clés du programme.

10. Reddition et suivis

Rapports financiers

L’exercice financier annuel débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Le réseau-observatoire doit produire un rapport financier annuel. Ce rapport doit être transmis au FRQ le 30 septembre de chaque année, soit 6 mois après la fin de l’exercice financier. Pour ce faire, les établissements ayant reçu des sommes de la part de l’établissement gestionnaire du réseau-observatoire – appelées des transferts interétablissements – doivent d’abord transmettre leur rapport financier annuel à ce dernier.

Le rapport financier du réseau-observatoire doit être produit par la suite. Tout retard doit être justifié et est susceptible d’entraîner un délai dans les versements de la subvention de l’année subséquente.

Tous les rapports financiers sont créés et soumis via le Portfolio FRQnet.

Rapport d’accomplissements

Le réseau-observatoire doit produire un rapport d’accomplissements à chaque année. Il lui faut alors démontrer comment la subvention allouée a contribué, entre autres, à un effet structurant, à la mobilisation des connaissances et à une veille stratégique. Il s’agira d’un rapport écrit, mais les présentations PowerPoint préparées pour les rencontres de suivi annuelles (voir ci-dessous) pourraient remplacer ce rapport. Plus de détails seront communiqués à la suite de l’octroi.

Il est à noter qu’au terme de la première année de subvention, la charte du réseau devra également être produite. Cette charte, qui doit être dûment approuvée par l’Assemblée des membres, expose les règles et les procédures de décision quant au choix des orientations du réseau-observatoire et quant à la répartition de son budget. Pour plus de détails, il est conseillé de consulter le Guide de gestion et de gouvernance des réseaux thématiques du FRQ.

Bilan des réalisations

Le réseau-observatoire doit soumettre un bilan mi-parcours de ses réalisations, soit après 4 années d’activité et dans la foulée de l’alternance entre les personnes codirectrices à la direction du réseau. Ce rapport devra être transmis au FRQ en juin 2031 (date exacte à confirmer). Une évaluation formative mi-parcours, dont les modalités seront précisées en cours d’octroi, aura également lieu. En ce qui concerne le bilan final des réalisations, celui-ci sera à transmettre en juin 2035.

Les bilans des réalisations du réseau-observatoire doivent être créés et soumis via le portfolio FRQnet.

Suivis

L’équipe du réseau-observatoire est tenue de participer à des rencontres de suivi annuelles réunissant des partenaires du MSSS et d’autres ministères, de même que d’autres parties prenantes intéressées par la thématique.

Le réseau-observatoire sera également invité à la table d’animation des réseaux thématiques pilotée par le FRQ, ce qui constitue une occasion de réseautage et d’échanges.

Mention du financement

En guise de mention du financement, les personnes titulaires d’un financement à la suite de ce concours ainsi que leurs cochercheurs et cochercheuses devront indiquer, dans tout rapport, article, publication examinée par les pairs, communication ou toute autre réalisation découlant de l’octroi ce qui suit : « Cette recherche a été subventionnée par le Fonds de recherche du Québec grâce au soutien financier du ministère de la Santé et des Service sociaux. Voir la page Mention | Visibilité | Logo – Fonds de recherche du Québec — FRQ pour plus d’informations.

11. Objectifs de développement durable (ODD)

En accord avec la Stratégie québécoise de recherche et d’investissement en innovation 2022-2027 (SQRI2), la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 (SGDD 2023-2028) et conformément à son Plan d’action de développement durable 2025-2028, le FRQ vise à promouvoir le rôle de la science et de la communauté scientifique dans l’atteinte des enjeux portés par les Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD).

La thématique et le contexte de cet appel rejoignent certains enjeux soulevés par les ODD, plus particulièrement ceux affichés ci-dessous. Les propositions pourraient toutefois viser des enjeux associés à d’autres ODD :

• ODD 3, Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tous les âges ;
• ODD 4, Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ;
• ODD 8, Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein-emploi productif, un travail décent pour tous et l’amélioration du niveau de vie ;
• ODD 10, Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre ;
• ODD 16, Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable ; assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place à tous les niveaux des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

Les personnes candidates sont invitées à indiquer la contribution de leur recherche à l’atteinte des ODD dans la section « Contribution aux objectifs de développement durable » du formulaire de demande complète.

12. Politique de diffusion en libre accès

Durant la période financée, un portfolio de publications examinées par les pairs, diffusées en libre accès immédiat (sans embargo) et sous licence ouverte devra être produit, conformément à la Politique de diffusion en libre accès du FRQ.

Le nombre de publications qu’il devra contenir dépend du décompte de tous les cochercheurs et de toutes les cochercheuses du réseau-observatoire (responsables d’axes, de thématiques ou de plateformes inclus), en y ajoutant les personnes codirectrices :

13. Propriété intellectuelle

Les titulaires d’octroi et les établissements auxquels ils sont affiliés possèdent tous les droits de propriété intellectuelle en ce qui a trait aux données brutes originales, aux travaux de recherche intérimaires et aux résultats des projets de recherche financés, conformément aux règles internes de propriété intellectuelle des établissements.

14. Partenaire