Secteur Santé – Bourses de maîtrise en recherche pour les étudiants en médecine (M.D.-M. Sc.) (BF5) 2025-2026

4.1.1 Carte RAMQ, preuve d’admission ou formulaire d’encadrement

La personne candidate ayant la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente canadienne doit joindre au formulaire de demande :

• une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours,

OU

• une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et qu’elle sera valide à la date limite du concours.

La personne candidate qui ne détient pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente canadienne, ou qui ne détient pas l’un des deux documents ci-dessus, demeure admissible au présent concours. Elle devra soumettre l’un de ces deux documents :

• une preuve d’admission à un programme d’études dans un établissement universitaire du Québec

OU

• un formulaire électronique d’acceptation d’encadrement de la personne assurant la direction de la recherche dans un établissement universitaire québécois (« formulaire du directeur ou de la directrice »), selon la procédure décrite à la section 4.2.

4.1.2  Accusé de réception des éditeurs

Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis ou en révision et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas requis).

4.1.3 Historique des sessions à temps partiel

La personne candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs ou celle dont le relevé de notes ne comporte pas toutes les sessions avec inscription, doit fournir :

• Une attestation du bureau du registraire indiquant l’historique des sessions.

4.1.4 Autres documents à joindre au formulaire

La personne candidate doit également joindre les documents suivants aux sections pertinentes du formulaire de demande :

• Présentation intégrée du parcours (1 page maximum) : la personne candidate établit des liens entre ses expériences et intérêts, d’une part, et ses choix d’orientation, de formation et de cheminement académique et professionnel, d’autre part. Bien qu’aucun critère d’évaluation ne lui soit associé, la présentation intégrée du parcours peut aider le comité d’évaluation à mieux comprendre, contextualiser et évaluer le dossier académique, le parcours et les contributions de la personne candidate. Il n’est pas attendu de la personne candidate qu’elle livre des informations personnelles, sensibles et confidentielles.
• Expériences pertinentes et réalisations (2 pages maximum) : la personne candidate doit présenter et décrire les expériences et les réalisations qui lui ont permis de développer ses aptitudes en recherche.
• Recherche proposée (1 page maximum) : la personne candidate doit décrire avec clarté et cohérence la recherche proposée, les éléments de méthodologie et l’aperçu du cadre conceptuel, de façon à en démontrer la pertinence.
• Bibliographie (1 page maximum) : la personne candidate doit lister un maximum de 10 références utilisées dans la description de la recherche proposée. Conformément à l’article 3.2 des RGC, il est permis d’inclure des hyperliens menant vers des pages Web, à la manière de références bibliographiques, quand cela est pertinent.

4.1.5 Documents pour mesures d’exception

La personne candidate qui souhaite se prévaloir d’une mesure d’exception concernant la période d’admissibilité (voir la section 3.3.2) doit fournir :

• Justification à la demande de prolongation ou d’exemption de la période d’admissibilité (1 page maximum) : la personne doit justifier la demande d’exception et fournir, dans le cas d’une demande de prolongation, les dates et la durée des interruptions. Ce document doit être joint à la section « Autres documents » du formulaire et ne sera pas transmis au comité d’évaluation.
• Documents justificatifs : les documents justificatifs appuyant la demande d’exception (p. ex., attestation médicale, reconnaissance de handicap, certificat de naissance de l’enfant, demande de crédit d’impôt pour aidant naturel, document ou lettre officielle de l’employeur, etc.) permettent au Fonds de déterminer la durée de la prolongation à accorder. Ils doivent être joints dans la section « Autres documents » et ne seront pas transmis au comité d’évaluation.

4.1.6 Document pour maîtrise dans une autre discipline

La personne candidate qui a obtenu un premier diplôme de maîtrise en recherche dans une autre discipline doit faire la démonstration que le projet visé par la demande sera évalué par un comité d’évaluation différent de celui qui aurait évalué le précédent projet, conformément à la section 3.4.1.

La personne candidate doit identifier, à la section « Programme / milieu d’accueil » du formulaire, la personne assurant la direction de la recherche. Il ou elle doit au préalable se créer un compte FRQnet. Un courriel lui sera alors transmis et un formulaire électronique d’acceptation d’encadrement s’ajoutera automatiquement dans son Portfolio électronique FRQnet. Une version PDF de ce formulaire est disponible dans la boîte à outils pour information.

La personne assurant la direction de la recherche doit remplir le formulaire électronique d’acceptation d’encadrement et le transmettre avant la transmission du formulaire de demande de bourse par la personne candidate. Dans le cas contraire, la personne candidate ne pourra pas transmettre son formulaire et sa demande sera non recevable. Il est de la responsabilité de la personne candidate de fournir à la personne assurant la direction de la recherche les instructions nécessaires à la création d’un compte FRQnet, et de veiller à ce que le formulaire soit transmis dans les délais prescrits.

Une fois le formulaire transmis par la personne assurant la direction de la recherche, il ne sera plus possible d’y apporter des modifications.

La personne candidate choisit le comité d’évaluation qui évaluera sa demande en fonction de l’objet de sa recherche. Pour ce faire, elle doit consulter la liste des comités d’évaluation du Fonds approprié (FRQNT, FRQS et FRQSC).

Après la réception des demandes, le Fonds en vérifie l’admissibilité. Un avis sera envoyé par courriel, au plus tard en décembre suivant la date limite du concours, pour informer la personne candidate du résultat de l’analyse de l’admissibilité de son dossier et, s’il y a lieu, de sa transmission au comité d’évaluation. La demande transmise au comité d’évaluation peut néanmoins être déclarée non admissible en tout temps.

La bourse prend effet obligatoirement entre le 1^er mai de l’année de l’offre et le 1^er mars de l’année suivante (voir la section 8.4 pour un complément d’information).

La formation à temps partiel est permise uniquement pour les cas mentionnés ci-dessous, à la condition que la personne assurant la direction de la recherche l’autorise et sur présentation de documents justificatifs :

Obligations familiales ou condition médicale : obligations familiales (p. ex., proche aidance, personne principale fournisseuse de soins d’un enfant en bas âge) ou condition médicale empêchant la personne titulaire de l’octroi de poursuivre sa formation à temps plein. Pendant les périodes à temps partiel, la personne titulaire de l’octroi pourra recevoir 50 % de la valeur des versements de sa bourse.

Handicap : handicap correspondant à la définition contenue dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) empêchant la personne titulaire de l’octroi de poursuivre sa formation à temps plein. La personne de l’octroi pourra recevoir les versements entiers de sa bourse.

Dans les deux cas, la valeur totale de la bourse ne sera pas affectée.

8.3.1 Cumul de bourses

Le tableau suivant présente les cumuls permis, les cumuls partiels et les cumuls interdits.

*Cumul partiel avec une bourse de l’un des Conseils fédéraux

Un cumul partiel avec une bourse au mérite d’un des Conseils fédéraux est possible lorsque le Fonds offre une bourse d’une valeur annuelle ou d’une durée supérieure à celles des Conseils fédéraux. Dans ces cas de double octroi, la personne boursière doit obligatoirement accepter l’offre fédérale. Toutefois, elle peut aussi accepter celle du Fonds pour bénéficier de certains avantages additionnels non couverts par la bourse fédérale, le cas échéant :

• Lorsque la valeur annuelle de la bourse du Fonds est supérieure à celle de l’autre bourse offerte, son montant est ajusté pour combler la différence entre les deux octrois.
• Lorsque la durée de la bourse du Fonds est supérieure à celle de l’autre bourse offerte, le Fonds prolonge d’autant la durée du financement une fois l’autre bourse terminée, sauf si la valeur totale de la bourse de l’autre organisme est supérieure ou égale à la valeur totale de celle offerte par le Fonds.
• Tous privilèges financiers associés à la bourse du Fonds sont également maintenus.

On ne peut reporter un versement ou retarder la prise d’effet de la bourse pour recevoir une bourse dont le cumul est interdit.

Un remboursement sera exigé pour tout versement perçu en situation de cumul interdit.

8.3.2 Travail rémunéré et stages 

Tout travail rémunéré ou stage effectué en complément de la formation qui ne nuit pas aux activités de recherche est permis, sans limite de temps, à condition qu’il soit approuvé par la personne assurant la direction ou la codirection de la recherche.

De plus, il est permis que la personne assurant la direction ou la codirection de la recherche verse un salaire à la personne candidate en complément de la bourse pour travailler sur le projet de recherche financé par le Fonds. La bourse d’excellence versée par le Fonds ne constitue pas un salaire.

8.4.1 Calendrier des versements

Le montant annuel de la bourse est octroyé à la personne titulaire en trois versements. Chaque versement couvre une période de quatre mois.

Le premier versement de la bourse doit être réclamé entre le 1^er mai de l’année de l’offre et le 1^er mars de l’année suivante, sous peine d’annulation immédiate de la bourse (voir la section 8.4.3).

Pour les personnes dont le programme de formation n’a pas débuté à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement pourra être fait à compter du :

• 30 mai suivant l’octroi (session d’été)
• 30 septembre suivant l’octroi (session d’automne)
• 30 janvier suivant l’octroi (session d’hiver)

Pour les personnes dont le programme de formation est en cours à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement sera fait à compter du :

• 30 mai suivant l’octroi (session d’été)

Le calendrier détaillé des versements, incluant les périodes où les réclamer, se trouve dans le guide d’utilisation de la bourse. En cas d’octroi, la personne titulaire de la bourse pourra consulter son calendrier de versements dans son Portfolio électronique FRQnet.

8.4.2 Conditions aux versements

La personne titulaire de la bourse doit remplir toutes les conditions associées à ses versements. Notamment, elle doit être inscrite à temps plein. Toutes les conditions aux versements se retrouvent dans le guide d’utilisation de la bourse et dans le Portfolio électronique FRQnet.

8.4.3 Annulation d’un versement ou de la bourse

Le premier versement de la bourse doit être réclamé au plus tard le 1er mars suivant l’année d’octroi, sous peine d’annulation immédiate de la bourse. À partir du deuxième versement, un versement sera annulé, après préavis, s’il n’est ni réclamé ni reporté, ou lorsque les documents requis ne sont pas reçus, dans les deux mois suivant la date prévue du versement concerné.

Le Fonds met fin à la bourse, après préavis, lorsque la personne titulaire de l’octroi ne pose aucune action dans son Portfolio électronique FRQnet pendant deux périodes de versement consécutives.

Le Fonds met également fin à la bourse, après préavis, si deux versements consécutifs doivent être annulés en raison du non-respect des conditions d’admissibilité ou de l’absence de documents requis à l’issue du délai de deux mois suivant le début des périodes concernées.

De plus, le Fonds se réserve le droit d’annuler un ou des versements, ou la bourse, conformément à la Politique sur la conduite responsable en recherche.

8.4.4 Formation de base en éthique de la recherche 

Qui doit faire cette formation ?

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour toute personne titulaire d’un octroi lorsque la recherche implique des êtres humains (participation directe ou utilisation de matériel biologique humain ou de données concernant des êtres humains). Cela consiste à réussir les niveaux 1 et 3 du didacticiel en éthique de la recherche du ministère de la Santé et des Services sociaux dans l’année suivant l’octroi d’une bourse du FRQS.

8.5.1 Acquisition d’une expérience pertinente

Le Fonds peut autoriser la suspension de la formation pour l’acquisition d’une expérience pertinente (expérience au sein d’une équipe de recherche, expérience d’enseignement liée au domaine de formation, séjour linguistique, etc.), et ce, pour une période de quatre mois pour chaque année complète de financement accordé. Le versement de la bourse pour cette période est alors reporté à la fin de la période de financement. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée ou non pertinente.

Les périodes de report autorisées pour toute la durée de la bourse peuvent être consécutives si la personne assurant la direction de la recherche l’approuve.

Cette disposition ne peut être utilisée pour le premier versement. De plus, la personne titulaire de la bourse ne peut se prévaloir de cette disposition pour accepter une autre bourse dont le cumul est interdit ou pour reprendre un emploi rémunéré.

8.5.2 Congé pour maladie ou obligations familiales

Conformément à l’article 6.14 des RGC, la personne titulaire de la bourse peut obtenir un report de versement lorsque la formation est suspendue pour maladie ou pour faire face à des obligations familiales, et ce, tant et aussi longtemps que l’université le permet.

8.5.3 Congé parental 

Conformément à l’article 6.13 des RGC, la personne titulaire de la bourse peut obtenir un report de versement pour la naissance ou l’adoption d’un enfant pour une période maximale de 12 mois.

Conformément à l’article 6.13 des RGC, pendant la suspension autorisée de la formation en recherche pour le congé parental (voir la section 8.5.3), la personne titulaire peut demander un supplément de bourse d’une durée continue de huit mois (soit pour un maximum de deux versements).

Pour avoir droit à ce supplément, la personne titulaire doit avoir déjà reçu un premier versement de bourse et ne doit pas être inscrite à son programme de formation en recherche. De plus, elle ne doit pas occuper un emploi rémunéré pendant toute la durée de la suspension.

Dans le cas d’un cumul partiel avec une bourse reçue d’un organisme fédéral, la personne titulaire de l’octroi doit obligatoirement prendre l’allocation pour congé parental offerte par le fédéral.

8.7.1 Demande de modification

Tout changement à la situation de la personne titulaire de la bourse doit faire l’objet d’une déclaration. Conformément à l’article 6.5 des RGC, le Fonds s’assure que la modification demandée ne remet pas en cause le résultat de l’évaluation initiale du dossier et respecte les conditions d’admissibilité ainsi que les règles du programme. La demande de modification est analysée par le Fonds pour approbation. Celui-ci peut décider de poursuivre, diminuer, suspendre ou mettre fin aux versements. Le Fonds pourrait aussi exiger le remboursement des sommes versées.

La décision d’acceptation ou de refus de la modification demandée est transmise par courriel.

8.7.2 Changement de la date de début de la bourse

La durée du financement est établie à partir de la date d’inscription à temps complet du programme de formation. Deux sessions à temps partiel équivalent à une session à temps plein.

Ce type de modification doit être fait avant le premier versement. Il est fortement suggéré de faire la demande de modification en même temps que l’acceptation de l’offre de bourse. Aucune modification à la hausse de la durée du financement n’est autorisée.

8.7.3 Changement du niveau d’étude

La personne titulaire d’une bourse de maîtrise en recherche et qui prévoit poursuivre au doctorat peut se prévaloir des versements restants de la bourse de maîtrise pour commencer un programme doctoral, pourvu que le programme commence à la session suivante. Ces versements doivent se situer à l’intérieur de la durée de la bourse initialement offerte. De plus, la personne doit avoir reçu au moins un versement de la bourse de maîtrise pendant au moins une session à temps complet au programme pour lequel cette bourse lui a été octroyée, sauf dans le cas d’un passage direct ou accéléré au doctorat.

8.7.4 Changement au programme de formation

Tout changement de programme en cours d’octroi doit respecter les domaines de recherche du Fonds concerné et le choix du comité d’évaluation de la demande initiale. Néanmoins, si la personne titulaire de l’octroi envisage changer de programme pour des raisons seulement administratives et conserve ce faisant le même objet d’études et de recherche, le Fonds procèdera à une analyse et la bourse pourra éventuellement être maintenue.

8.7.5 Changement de lieu de formation et d’établissement

Le changement de lieu de formation et de recherche est permis pourvu qu’il soit conforme à l’article 2.1 « Citoyenneté et domicile » des RGC.

8.7.6 Changement de la personne qui assure la direction de la recherche

Si la personne titulaire de l’octroi étudie toujours dans le même programme de formation et que le projet de recherche demeure le même, le changement de la personne qui assure la direction de la recherche est autorisé automatiquement.

8.7.7 Changement au projet de recherche

Pour changer de projet de recherche, la personne titulaire de la bourse doit :

• démontrer que le nouveau projet demeure dans le même domaine de recherche, c’est-à-dire qu’il serait évalué par le même comité d’évaluation que celui ayant évalué son projet initial
• démontrer que la qualité scientifique du nouveau projet est équivalente au projet initial.

Elle doit également préciser si elle demeure avec la même directrice ou le même directeur de recherche, dans la même université et dans le même département.

La personne assurant la direction de la recherche doit également donner son accord en justifiant la modification proposée.

8.7.8 Abandon ou poursuite à temps partiel du programme de formation

La personne titulaire d’un octroi qui abandonne ses études en cours de session ou qui décide de poursuivre sa formation à temps partiel, à l’exception des cas décrits à la section 8.2, n’est plus admissible à la bourse et doit en aviser le Fonds afin d’y mettre fin. Selon les cas, un remboursement du versement en cours pourrait être exigé.

8.7.9 Fin des études et obtention du diplôme

La personne titulaire d’un octroi est admissible à recevoir des versements jusqu’au dépôt final du mémoire. Aucune inscription n’est exigée après le dépôt initial.

Conformément à l’article 7.2 des RGC, un rapport final est requis trois mois après le dernier versement. Le rapport final permet au Fonds de documenter les retombées de la bourse offerte. L’octroi d’une aide financière ultérieure dans un autre programme sera conditionnel à la réception de ce rapport.